Qu'est-ce que la Raison Sociale d'une Entreprise ? Définition et Guide Complet
La raison sociale d'une entreprise correspond à son nom officiel. Elle se trouve sur l’ensemble de ses documents administratifs (factures, devis, contrats…), comme pour un particulier. Il est donc essentiel de la choisir avec minutie, car c’est ainsi qu’elle sera identifiée en tant que personne morale !
La raison sociale (ou dénomination sociale) est en quelque sorte le nom officiel d'une entreprise, celui qu'elle utilise dans les statuts de la société, les devis ou encore les factures.
La raison sociale, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)
Définition et Distinction
La définition de la raison sociale est assez simple. Elle identifie la personne morale nouvellement créée aux yeux des tiers et notamment de l’administration. Elle doit obligatoirement figurer dans les statuts constitutifs de la société. Elle est systématiquement associée à la forme juridique de la société dans toutes les correspondances.
Ce nom figure sur tous les documents administratifs de l’entreprise :
- Ses factures
- Ses devis
- Ses courriers
- Ses statuts
- Son extrait Kbis
- Son site Internet
Il est possible d'abréger la raison sociale par un sigle si elle est trop longue. Ce diminutif est également inscrit dans les statuts de la société. Il est souvent constitué des premières lettres de la raison sociale mais n'est pas obligatoire.
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A noter que la raison sociale est parfois confondue avec la forme juridique de l'entreprise (SARL, SA, SCI, SNC...). En principe, le terme "raison sociale" est réservé aux sociétés civiles, à l'exception des sociétés civiles professionnelles (utilisées par certaines professions libérales comme le métier d'avocat).
Le terme "dénomination sociale" est quant à lui réservé aux sociétés commerciales.
Pour les autres cas, il existe de nombreuses possibilités pour créer une dénomination ou raison sociale.
Globalement, tous celles et ceux qui exercent une profession libérale ou une profession intellectuelle possèdent donc une raison sociale (avocat·es, notaires, kiné,..).
💡S’il est obligatoire de donner une raison sociale à une société civile, les micro-entreprises et les entreprises individuelles ne sont pas concernées. Celles-ci portent le nom de leur créateur ou de leur créatrice, car leurs patrimoines ne sont pas distincts. Les micro-entreprises peuvent toutefois avoir un nom commercial.
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Ces 2 termes désignent le nom officiel d’une entreprise mais il convient de les différencier.
- la raison sociale correspond au nom des sociétés civiles : SCI, sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL, SELAS…), sociétés civiles de construction vente, etc.
- la dénomination sociale est le nom des sociétés commerciales : SA, SAS, EURL, SARL, SASU et SCP.
La dénomination sociale est choisie librement par les créateurs et créatrices des sociétés. Elle se place avant la forme juridique de la société et le montant du capital social.
📌 Exemple : la dénomination sociale d’EDF est « Électricité de France ». On trouve ensuite sa forme et son capital : société anonyme au capital social de 2 084 365 041 €.
⚠️ Attention à ne pas confondre raison sociale et nom commercial / nom d'enseigne. Le nom commercial désigne le nom public de l’entreprise. C’est le nom sous lequel le public connaît l’entreprise. De son côté, le nom d’enseigne désigne le nom d’un point de vente. C’est le nom inscrit sur la façade d’un magasin.
Les grandes entreprises sont souvent plus connues sous leur nom commercial (qui contrairement à la raison sociale n'est pas obligatoire). C'est le cas de "Decathlon France" connu sous le nom de "Decathlon". Par ailleurs, d'autres entreprises sont connues du public grâce à leurs marques.
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Le nom commercial et le nom d’enseigne sont facultatifs. Le nom commercial peut être le même que la dénomination sociale ou bien une autre appellation. Si vous voulez protéger votre nom commercial, vous devez le protéger auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) en tant que marque.
📌 Exemple : la boutique en ligne au nom commercial Doux Good porte la dénomination sociale « Pépinière de beauté ».
Comment Choisir une Raison Sociale ?
Le choix d’une raison sociale est libre. Voici 3 critères à respecter pour choisir le vôtre.
1. La disponibilité
La raison sociale doit être disponible. En effet, il ne peut y avoir 2 sociétés avec la même raison sociale. Pour vérifier la disponibilité de la raison sociale choisie, vous devez faire une recherche d’antériorité auprès de la base de données de l’INPI.
Vous pourrez ainsi vous assurer que la raison sociale ne crée pas de confusion avec une marque déjà existante.
📌Impossible donc d’appeler votre entreprise « Channelle » si vous vendez du parfum.
2. La conformité
Le nom de votre société doit être conforme à la loi. Cela semble évident, mais répétons-le toutefois. Tout ce qui est contraire à la loi ne peut constituer une raison sociale. Votre raison sociale ne doit pas heurter les bonnes mœurs ni l'ordre public. Elle ne doit pas non plus faire référence à des activités réglementées que la société n’exerce pas.
La raison sociale peut contenir des lettres et des chiffres ainsi que des caractères spéciaux. Certains caractères sont cependant interdits comme le sigle euro.
📌 Exemple : vous ne pouvez pas appeler votre société « Jean-Michel Banque » si vous n’exercez pas d’activité dans le domaine bancaire.
3. L’unicité
La raison sociale ne doit pas être trop générique ou trop vague. Mais surtout votre raison sociale doit être unique, c’est-à-dire :
- percutante
- courte
- facile à retenir
- originale ou simple (à vous de voir !)
Pour créer une raison sociale qui vous ressemble et qui remplisse les critères que nous venons d’évoquer, vous pouvez utiliser :
- votre nom
- un lieu
- un type d’activité
- un mot en lien avec votre activité, etc.
Protection de la Raison Sociale
L'immatriculation de l'entreprise sur le site internet du Centre de formalités des entreprises (CFE) garantit la protection automatique de la raison sociale. Toutefois, en cas d'utilisation de la raison sociale, il n'est pas toujours simple de prouver son droit de propriété.
La raison sociale est en principe protégée dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cependant, ajouter une couche de protection peut être nécessaire bien qu’il s’agisse d’une démarche facultative.
Pour cela, il faut passer par le dépôt et l’enregistrement d’une marque auprès de l’INPI.
Cette procédure vous permet de protéger efficacement votre raison sociale pendant 10 ans. Vous bénéficiez également d’une action en contrefaçon ou d’une action en concurrence déloyale contre les tiers utilisant votre marque à tort.
C'est pour cette raison qu'il est conseillé de déposer une marque en complément si vous voulez être certain qu'aucune autre entreprise n'utilise le nom que vous avez choisi.
Modification de la Raison Sociale
Oui ! Il est possible de changer de raison sociale à condition de respecter la procédure de modification des statuts.
⚠️ Modifier la raison sociale à un coût : entre 300 € et 500 €.
Selon le statut juridique de votre entreprise, il conviendra de se référer aux modalités de modifications des statuts applicables : modification des statuts en SARL, modification des statuts en SAS…
Les principales étapes de la procédure sont communes à toutes les sociétés :
- vote et approbation de la nouvelle raison sociale par les associé·es réuni·es en assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
- publication de la modification dans un journal d’annonces légales (frais de publication d’une annonce légale : environ 150 €) ;
- mise à jour des statuts ;
- déclaration de la modification auprès du guichet unique de l’INPI (frais de greffe aux alentours de 200 €).
Une fois ces démarches réalisées, le greffe du tribunal de commerce informera le Bodacc (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) de la modification de la raison sociale. C’est à partir de l’inscription au Bodacc que le changement de nom devient opposable aux tiers.
⚠️Ce changement constitue une décision importante. Il engendre des frais et peut aussi rendre la communication et les activités commerciales de l’entreprise difficile pendant quelque temps, surtout si le changement est important.
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