Auto-Entrepreneur Achat Revente Voiture : Quelles sont les Conditions en France ?

Le statut de la micro-entreprise attire par sa simplicité pour lancer une activité d’achat / revente de marchandises. Mais est-ce vraiment le statut juridique le plus adapté pour un entrepreneur qui effectue de l’achat / revente ? Découvrons tout ce qu'il faut savoir pour choisir le meilleur statut avant de se lancer comme auto-entrepreneur dans la vente de marchandises.

Tout savoir sur l’auto-entrepreneur en achat / revente de marchandises

Vous rêvez de devenir auto-entrepreneur en achat / revente de voiture ou de bijoux ? Quels que soient les biens vendus, le statut simplifié de la micro-entreprise est souvent possible. Certaines professions réglementées ne sont pas possibles. En outre, la vente de certains produits peut nécessiter une qualification en complément de l’assurance responsabilité civile professionnelle, obligatoire pour tous.

Si l’auto-entrepreneur en achat / revente a une clientèle de particuliers, il doit leur proposer un dispositif de médiation gratuit. En cas de litige, les clients peuvent saisir le médiateur de la consommation par exemple.

Quel est le statut de l’auto-entrepreneur en vente de marchandises ?

Il s’agit d’un commerçant exerçant en entreprise individuelle. En effet, le micro-entrepreneur crée une entreprise individuelle (EI) qu’il doit d’ailleurs mentionner sur tous ses documents commerciaux. Cette EI est placée sous le régime simplifié de la micro-entreprise jusqu’à un certain seuil.

Le plafond de chiffre d’affaires pour une activité de vente de marchandises s'établit à 188 700 €. Cela correspond à un plus de 15 000 € chaque mois. Il s'agit du plafond hors taxes.

La déclaration en micro-entreprise est la même pour tous. Le chiffre d’affaires réalisé chaque mois ou chaque trimestre se déclare simplement sur le site dédié de l’Urssaf ou son application mobile. Le paiement des cotisations sociales s’effectue environ 30 jours après la date limite de déclaration. Ce forfait de 12,8 % couvre toute la protection sociale obligatoire : assurance maladie et maternité, prévoyance, retraite, allocations familiales, CSG / CRDS. En complément, une contribution à la formation de 0,1 % est prévue pour les commerçants.

Avantage du statut de la micro-entreprise pour une activité de vente de marchandises : aucune vente = aucune déclaration. Mais par conséquent, aucun trimestre de retraite, non plus. Les déclarations de TVA sont à effectuer sur le compte professionnel du site des impôts. En général, le micro-entrepreneur relève du régime simplifié de TVA. Aussi, il peut simplement déposer une déclaration annuelle en mai et payer des acomptes provisionnels en juillet et décembre.

Le TVA pour un micro-entrepreneur est graduelle : franchise de TVA, TVA au régime simplifié, TVA au régime normal pour les entreprises importantes. La franchise de TVA s’exerce par défaut pour toute micro-entreprise qui se lance. Mais un auto-entrepreneur achat revente de marchandises a-t-il intérêt à adopter ce statut de franchise ? L’auto-entrepreneur achète des produits en payant une TVA récupérable exclusivement s’il facture de la TVA également sur la revente de ces produits. La TVA devient obligatoire à partir de 93 500 € de chiffre d’affaires de vente de marchandises.

Les limites du statut de micro-entrepreneur pour l’achat / revente

Les charges en micro-entreprise, ou plutôt la non-déductibilité des charges dans le régime de la micro-entreprise, constitue le principal frein. Qui dit simplicité comptable, ne dit pas optimisation ! Ainsi, vos dépenses et vos investissements ne sont pas déduits de votre résultat. Le principe de la micro-entreprise est de déclarer et de payer les cotisations sociales, voire l’impôt sur le revenu, sur la base du chiffre d’affaires encaissé.

Or, lors d’une activité d’achat / revente, il peut être plus intéressant de payer des cotisations sur la marge réalisée ! Tel est le principal écueil de la micro-entreprise pour les activités de revente de marchandises. Tout va donc dépendre de la marge générée par l’activité d’achat et de revente de marchandises du micro-entrepreneur.

Autre limite : le plafond de chiffre d’affaires qui peut rapidement être atteint en cas de succès ! Un nouveau produit que tout le monde s’arrache et vous voilà déjà aux limites de chiffre d’affaires du micro-entrepreneur.

Quelles alternatives au statut de la micro-entreprise ?

Créer une société unipersonnelle comme l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) apparaît une bonne solution. Le statut de l’entreprise individuelle (EI) sans adopter le régime de la micro-entreprise peut également être une bonne solution.

Tout d’abord, en France, la société bénéficie d’une image plus sérieuse que celle de l’auto-entrepreneur. Pour négocier avec vos fournisseurs et grossistes, pour convaincre des partenaires professionnels, ce peut être important. En contrepartie, les formalités de création d’une entreprise sont plus complexes et plus onéreuses.

Créer une SASU revient aussi à faire le pari du succès de son entreprise et anticiper l’arrivée d’investisseurs ou d’associés. La SASU se transforme facilement en SAS, statut privilégié par les investisseurs pour sa souplesse. L’EI peut alors se révéler une bonne alternative pour l'auto-entrepreneur en achat / revente de bijoux ou de produits de toutes sortes. A la déductibilité des charges, vient s’ajouter la possibilité d’opter pour une imposition à l’IS (impôt sur les sociétés) pour optimiser son imposition personnelle.

Dans une société ou une EI, l’entrepreneur déduit toutes ses charges réelles de son chiffre d’affaires. C’est encore l’un des bénéfices de ses structures juridiques, plus adaptées parfois à une activité d’achat-revente.

Auto-entrepreneur en vente de voiture : Spécificités

L’auto-entrepreneur en vente de voiture doit répondre à un ensemble d’obligations prévues par la loi, de la même manière que tous les micro-entrepreneurs. Le régime de la micro-entreprise prévoit également des règles auxquelles il faut se conformer. Il est par exemple nécessaire de s’aligner au plafond de chiffre d’affaires imposé.

Le statut d’auto-entrepreneur est idéal pour lancer facilement et rapidement une activité de vente de voiture. Sa simplicité représente un atout majeur. De plus, la loi prévoit différents dispositifs permettant d’aider un auto-entrepreneur.

L’ouverture des frontières européennes est une aubaine pour les professionnels qui souhaitent se lancer dans l’achat et la vente de voitures. Une activité de vente de voiture peut faire intervenir différents acteurs. Plusieurs professionnels sont mobilisés, de l’achat à l’acheminement chez le client.

Pour devenir auto-entrepreneur en vente de voiture, il faut en premier lieu trouver un fournisseur. Un local peut être nécessaire selon le métier. Le statut d’auto-entrepreneur est compatible avec différents métiers. Il est ainsi possible de le choisir pour l’une des activités liées à l’achat et la vente de véhicules.

Les différents métiers possibles en tant qu'auto-entrepreneur dans la vente automobile

Acheteur et revendeur de véhicules d’occasion : Son activité est quasi-identique à celle des concessionnaires. Elle consiste à faire l’acquisition de véhicules à tarif réduit pour ensuite les revendre au meilleur prix. L’écart entre le prix d’achat et le prix à la vente constitue la marge du vendeur.
Revendeur en dépôt-vente : Un revendeur en dépôt-vente travaille en collaboration avec des particuliers qui lui confient des voitures à vendre. Il se charge de les promouvoir auprès des acquéreurs potentiels. Il peut disposer d’un local où il expose les modèles disponibles.
Courtier automobile : De la même manière que le gérant d’un dépôt-vente, un courtier n’achète pas de voitures. Il se charge uniquement de trouver le modèle recherché par son client et de négocier son prix. Ensuite, l’acquéreur est mis directement en relation avec le vendeur auprès de qui il effectuera le paiement.
Négociant ou mandataire automobile : Le négociant ou mandataire automobile travaille avec des particuliers ou des professionnels. Le client lui fait part de ses souhaits et il se charge de trouver le modèle demandé. À la différence du courtier, le négociant achète directement le véhicule avant de le revendre à son client. Il applique une marge qui lui permet par la suite d’avoir une rémunération.
Artisan-commerçant : L’activité d’un artisan-commerçant comprend l’entretien et la réparation de véhicule. Il arrive qu’elle soit exercée par un professionnel qui travaille également dans l’achat et la revente.

La connaissance du marché est cruciale avant de se lancer dans une activité de vente de voiture. Les besoins diffèrent selon la clientèle et la zone géographique, et évoluent. Il est important de les comprendre et de savoir s’y adapter pour garder sa compétitivité. Bien entendu, il est particulièrement important d’avoir les caractéristiques d’un bon vendeur. Travailler dans le secteur nécessite aussi une excellente capacité de négociation. De même, des connaissances de base en mécanique automobile s’avèrent utiles.

Un auto-entrepreneur en vente de voiture doit suivre les démarches classiques. La déclaration de début d’activité sur le guichet unique est obligatoire. L’auto-entrepreneur automobile doit tenir un document appelé registre de brocante ou registre de police. Il faut que celui-ci soit présenté au commissaire de police ou au maire de la commune où est installé le local. La personne approchée se chargera de le parapher. Ce document est utilisé uniquement pour les ventes de véhicules entre professionnels. Il permet à celui qui achète de passer outre les démarches d’immatriculation à chaque acquisition.

La déclaration d’achat est obtenue après quelques formalismes obligatoires. Les deux parties (acheteurs et vendeurs) doivent dans un premier temps se procurer le formulaire représentant le certificat de déclaration d’achat. Chacune d’elles doit l’éditer en deux exemplaires pour pouvoir en garder une copie. Le formulaire rempli et signé doit être enregistré au Système d’immatriculation de véhicules (SIV). Le professionnel qui a acheté le véhicule recevra un récépissé de déclaration d’achat après cet enregistrement. Il doit l’utiliser pour mener la vente légalement. L’acheteur dispose d’un délai de 15 jours pour enregistrer la déclaration d’achat.

Cependant, la carte grise restera au nom de l’ancien propriétaire même après l’accomplissement de la procédure. Il s’agit généralement d’un particulier, la dernière personne à l’avoir en sa possession. Bien que facultative, la souscription d’une assurance protection juridique est aussi recommandée, elle protège en cas de litiges avec l’acheteur. De même, celle de l’assurance multirisque est conseillée aux professionnels qui possèdent un local.

Toutes les entreprises sont immatriculées dans le registre national des entreprises (RNE). De plus, l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés est obligatoire pour une micro-entreprise qui exerce une activité commerciale. La démarche est gratuite. Elle fait suite à la déclaration de début d’activité réalisée sur le guichet unique de l’INPI. Toutefois, le professionnel enregistré doit s’acquitter d’une taxe qui tient lieu de frais de chambre consulaire.

Pour rappel, une auto-entreprise peut bénéficier du dispositif appelé ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) en France. Il donne droit à une exonération d’une partie des charges sociales. Pour les entreprises créées avant 2020, le taux est dégressif d’une année à une autre. Il va de 75 % la première année à 10 % la troisième et dernière année. Il faut que la micro-entreprise respecte le plafond de chiffre d’affaires instauré pour accéder à ce dispositif. Un dépassement met directement fin à l’exonération.

En plus des charges sociales, un auto-entrepreneur dans le secteur automobile doit payer des impôts. Une auto-entreprise de vente de voiture est soumise au régime micro fiscal, le micro-BIC étant sa catégorie fiscale. Le versement libératoire lui permet de payer ses charges fiscales en même temps que les cotisations sociales. Quant au prélèvement à la source, il lui donne accès à un abattement forfaitaire qui compense les frais professionnels non déductibles. L’administration fiscale ajoute ainsi le bénéfice calculé de façon forfaitaire aux autres revenus du loyer fiscal. Toutefois, il appartient à l’administration fiscale de l’appliquer. L’auto-entrepreneur est tenu ainsi de déclarer le chiffre d’affaires sans abattement.

Pour rappel, un auto-entrepreneur en vente de voiture doit déclarer son chiffre d’affaires à l’URSSAF tous les mois ou tous les trois mois. Ensuite, ses cotisations sociales seront calculées à partir du montant renseigné. Pour les micro-entreprises bénéficiant de l’ACRE, le taux est de 6,2 et 10,6 % respectivement pour la vente et la prestation de services.

La micro-entreprise est une alternative pour se lancer dans l’entrepreneuriat en limitant les risques. Ce régime séduit également par ses obligations administratives qui ont été allégées. Ceci dit, la loi attend de l’auto-entrepreneur qu’il respecte le seuil de chiffre d’affaires imposé. Un plafonnement a été créé pour que les avantages attribués à la micro-entreprise bénéficient uniquement aux structures de taille réduite.

Dans le premier document, il faut indiquer le montant et l’origine des recettes en renseignant le mode de règlement utilisé. Le secteur visé est aussi déterminant, certains étant plus dynamiques que d’autres. L’auto-entrepreneur doit faire preuve de patience et de persévérance pour développer son activité. Il est tout aussi important d’user des bonnes techniques.

Il s’avère important d’évaluer les avantages et les inconvénients du statut avant de prendre une décision. L’idée est de mener une activité adaptée au statut en tenant compte de ses contraintes comme le plafond du chiffre d’affaires. Elles seront plus importantes pour un acheteur-revendeur comparé à celles d’un mandataire ou un courtier automobile. Cela requiert un capital non négligeable au démarrage de l’activité.

Les constructeurs ont chacun leur clientèle qui dépend du modèle qu’ils mettent sur le marché. Certains véhicules seront également plus demandés que d’autres. Il appartient à l’entrepreneur de choisir son segment de marché et la clientèle cible. Il peut se focaliser dans la gamme classique ou la gamme luxe par exemple. La méthode est utilisée même par les concessionnaires automobiles.

L’idée consiste à proposer de services additionnels, tels que la garantie et l’entretien, qui contribuent à attirer et fidéliser la clientèle. À noter : la clé du succès repose toutefois sur un bon choix de supports. Entrer dans un secteur aussi concurrentiel que l’automobile peut soulever de nombreuses interrogations. Souvent, des doutes naissent alors chez les professionnels qui connaissent peu le domaine. Une étude de marché s’impose avant de se lancer. Même si le métier ne requiert aucun diplôme, suivre une formation apporte un réel avantage.

En guise de rappel, il faut également être un bon vendeur pour réussir dans ce secteur. En avoir un bon est presque vital. En effet, chaque contact peut contribuer au développement de l’activité. Il existe plusieurs façons d’étendre son réseau. Les supports digitaux sont un excellent moyen de développer une relation de proximité avec les clients. Néanmoins, il faut prendre le soin de veiller en même temps sur son image et les contenus partagés. En effet, les recommandations clients sont d’une aide précieuse pour booster les ventes.

Comment se déclarer pour vendre des voitures ? Celles qui envisagent de devenir indépendantes sont libres de décider du statut de leur structure. Ils peuvent créer une entreprise individuelle ou une société. Les formalités diffèrent selon la forme juridique choisie.

[FAQ EP1] Achat/Revente 🚙 💸 Quel budget pour démarrer? Avec quelle voiture commencer? Où acheter ?

Quel statut choisir pour devenir vendeur automobile ? Chaque statut a ses spécificités, ses avantages et ses inconvénients. Chacun d’eux peut être plus ou moins adapté selon l’activité exercée. Quel est le salaire d’un auto-entrepreneur ? Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante. Le gérant se rémunère grâce aux transactions effectuées par sa structure. Il a des obligations sociales et fiscales au même titre qu’un salarié. Travaillant à son compte, les recettes générées lui reviennent entièrement une fois les charges sociales et fiscales déduites.

Carte grise pour micro-entreprise : gratuite ?

Si l'auto-entrepreneur achète un véhicule d'occasion, il doit demander une carte grise dans le mois suivant l'achat. La carte grise pour une auto-entreprise n'est pas gratuite.

Le prix de la carte grise pour un auto-entrepreneur

Pour mettre le certificat d'immatriculation (nouveau nom officiel de la carte grise) à son nom, l'auto-entrepreneur doit régler différentes taxes :

une redevance d'acheminement (2,76 € en 2022) couvrant les frais d'envoi de la carte grise en recommandé,
des frais de gestion (11 € en 2022),
une taxe régionale calculée selon la puissance fiscale du véhicule et la domiciliation du micro-entrepreneur avec des exonérations (100% pour un véhicule électrique ou 50% pour une moto, par exemple),
la taxe pour la formation professionnelle dans les transports, s'il s'agit d'un utilitaire,
l'éventuelle taxe CO2 et le malus au poids, pour une voiture neuve ou d'occasion immatriculée pour la première fois en France.

La demande de carte grise pour un véhicule d'entreprise ou pour un véhicule particulier ne peut plus se faire aux guichets des préfectures ou des sous-préfectures depuis novembre 2017. La demande est, en effet, totalement dématérialisée. L'auto-entrepreneur doit se connecter sur le site de France Titres - Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS.gouv). Mais la démarche sur le site de cette agence publique est complexe et n'aboutit pas toujours, notamment du fait de consignes peu claires. C'est pourquoi de nombreuses entreprises préfèrent mandater un tiers disposant d'une habilitation au fichier des cartes grises, le SIV. Il peut s'agir d'un professionnel du secteur automobile, comme un garage, ou d'un site spécialisé.

Auto-entrepreneur dans l'achat-vente de véhicules d'occasion : la dispense de carte grise

Le statut de micro-entrepreneur peut être adopté, afin d'effectuer l'achat et la revente de véhicules. Dans ce cas, l'entrepreneur n'a pas besoin de demander une carte grise pour chaque véhicule. Il va devoir effectuer une déclaration d'achat (DA) du véhicule. L'accusé d'enregistrement de la déclaration d'achat est alors à remettre à l'acheteur avec les documents suivants :

un exemplaire du certificat de cession (cerfa 15776),
un PV de contrôle technique, si la voiture a plus de 4 ans,
la carte grise barrée et signée par l'ancien propriétaire,
le certificat de situation administrative, un document plus connu sous le nom de certificat de non-gage.

La déclaration d'achat doit se faire dans un délai de 15 jours, à l'aide du formulaire cerfa 13751. Ce formulaire est enregistré dans le fichier des immatriculations, le SIV.

L'auto-entrepreneur ne disposant pas d'une habilitation au SIV peut mandater un professionnel de l'automobile ou une plateforme spécialisée pour procéder à la DA sans quitter son bureau.

Obtenir l'agrément carte grise : coût pour auto-entrepreneur

L'habilitation permet au professionnel du secteur automobile d'effectuer l'ensemble des démarches en lien avec les cartes grises, aussi bien pour son compte que pour celui de ses clients. L'agrément permet de percevoir les taxes pour le compte du Trésor public. Un professionnel peut être habilité mais pas agréé. En revanche, l'inverse n'est pas vrai.

La demande d'habilitation se fait en ligne sur le site du SIV ou auprès de sa préfecture (préfecture de police pour les micro-entreprises domiciliées à Paris).

L'obtention de l'habilitation au fichier des cartes grises est gratuite. Il en est de même pour la demande d'agrément. Le délai moyen de traitement d'une habilitation est de 2 mois.

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