SARL JC Angles : Définition et Implications
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique très répandue en France, particulièrement appréciée par les créateurs d'entreprise. Comprendre les spécificités de la gestion et de la gouvernance au sein d'une SARL est essentiel pour assurer le bon fonctionnement et la pérennité de l'entreprise.
Dans le cadre d'une SARL, il est crucial de bien comprendre les rôles et responsabilités des dirigeants, ainsi que les obligations qui leur incombent. Les dirigeants de la SARL sont tenus de convoquer chaque année une assemblée générale ordinaire (AGO) suivant une procédure réglementée. Quel que soit le type d’assemblée générale, les dirigeants de la SARL doivent respecter certaines formalités, notamment en matière de convocation et de domiciliation, et fournir les documents nécessaires permettant aux associés d’être informés de la gestion de la société.
Une SARL est tenue d’organiser annuellement une assemblée générale (AG). S’il est capital de tenir une assemblée générale de SARL, il est tout aussi primordial de se conformer aux modalités de sa convocation. Au cours d’une assemblée générale, des décisions sont prises. Certaines régissent la vie de l’entreprise, d’autres en modifient les statuts. C’est pour cette raison qu’il est capital d’adresser une convocation aux associés. Elle leur permet d’exercer leur droit d’information.
L'assemblée générale est l’organe souverain de l’association, réunissant ses membres pour valider les grandes décisions. Qu’il s’agisse d’une SARL ou d’une EURL, ces sujets font l’objet des AG. La création de ces documents est capitale. Ces documents assurent le bon déroulement de l’assemblée générale de SARL.
Légalement, la feuille ou le registre de présence pour l’assemblée générale de SARL n’est pas obligatoire. Mais parce qu’il sert de preuve, il est conseillé d’en établir. En principe, les statuts de la société désignent le président de séance de l’AG. Mais si rien n’est prévu à cet effet, c’est l’assemblée générale elle-même qui choisit son président de séance. Celui-ci peut être accompagné dans sa tâche par un secrétaire et des scrutateurs pour vérifier la légalité de la procédure de vote.
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Le quorum désigne le nombre minimum d’associés requis ou représentés pour la tenue de l’assemblée générale de SARL. Il peut être défini par les statuts ou fixé par l’assemblée. Les sujets prévus pour l’assemblée générale doivent être débattus avant les délibérations.
Pour enregistrer les décisions prises lors de l’AG de SARL, un procès-verbal d’assemblée générale de SARL doit être établi et conservé. Le procès-verbal exerce deux fonctions. Premièrement, il résume les débats tenus lors de l’AG.
Eu égard aux diverses fonctions du PV d’une assemblée générale de SARL, il doit être établi pendant la séance. Pour cela, il est recommandé de prendre des notes pendant la réunion, puis de les compiler en fin de séance sur un support papier. Ce support constitue le PV de l’assemblée générale.
La rédaction de PV de l’AG incombe au président de séance lorsqu’il est un associé. Dans le cas contraire, cette tâche relève des compétences de l’associé président. Le PV d’une AG de SARL doit comporter certaines mentions obligatoires.
Pour rédiger le PV d’une assemblée générale de SARL, il est possible de se baser sur des modèles d’assemblée générale de SARL. Toutes les décisions prises en AG ne sont pas à publier. Seules celles relatives à la modification des statuts de la SARL, au changement de la composition de la direction de la société, etc., le sont.
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Quoi qu’il en soit, après la tenue de l’assemblée générale de SARL, elles doivent être publiées auprès du greffe du tribunal. Quand doit se tenir l’assemblée générale annuelle d’une SARL ? Elle doit se tenir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice social, pour approuver les comptes annuels et affecter le résultat.
Qui convoque l’assemblée générale dans une SARL ? La convocation est généralement faite par le gérant, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen prévu par les statuts. Les décisions prises en assemblée générale doivent-elles être formalisées ? Oui, elles doivent être consignées dans un procès-verbal signé et conservé dans un registre spécial, et certaines doivent être déclarées au greffe.
Le choix de la structure juridique est la première étape vers la constitution d’une société. Pour ce faire il est indispensable d’en connaître les principales caractéristiques. Le choix de la SARL a été parfois remis en question au profit de la SAS. Pourtant, elle reste une des principales formes juridiques choisies par les créateurs.
Dirigeants Sociaux : Définition et Statut
Le statut de dirigeant social est un élément central du droit des sociétés. En France, la loi et la jurisprudence définissent précisément qui peut être considéré comme un dirigeant de droit ou de fait. Cette distinction est cruciale pour déterminer les responsabilités et les obligations de chacun.
La Cour de cassation a confirmé que les administrateurs de SA ont la qualité de dirigeants de droit, même s'ils n'assument pas la direction générale de la société. En matière de SAS, les juges parisiens ont retenu la qualité de dirigeants aux membres du conseil de surveillance en raison des pouvoirs statutairement confiés.
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La jurisprudence estime que les membres du conseil de surveillance d’une SA n’ont pas la qualité de dirigeant de droit. Cette jurisprudence ne concerne que les SA, car en matière de SAS, les juges parisiens ont pu retenir la qualité de dirigeants aux membres du conseil de surveillance en raison des pouvoirs qui leurs ont été statutairement confiés, lesquels étaient en réalité les mêmes que ceux d’un PDG et d’un conseil d’administration de SA.
Il semblerait toutefois que la Cour de cassation ait pris parti en rejetant la qualification de mandataire social, à tout le moins dans les rapports entre la société et son dirigeant. On aurait pu également aborder à ce stade la notion de dirigeant étranger, mais c’est davantage sous l’angle de son statut que les règles sont à aborder.
Un dirigeant de fait est une personne qui, sans être officiellement nommée, exerce en réalité des fonctions de direction au sein de l'entreprise. Chaque indice ne suffit cependant pas à lui seul à retenir la qualification de dirigeant de fait. Tel est le cas, par exemple, de la qualité d’associé majoritaire, cible naturelle d’une telle qualification. Ont été considérés comme des indices de direction de fait, parmi d’autres, la détention d’une procuration bancaire, le recrutement du personnel, ainsi que la gestion commerciale de la société.
Les obligations du dirigeant sont généralement des obligations de moyens. On observera que, de nos jours, la diligence est aussi associée au devoir de vigilance. L’administrateur doit se comporter en administrateur prudent et diligent. L’affirmation du devoir de loyauté des dirigeants à l’égard des associés ou actionnaires résulte de l’affaire Vilgrain et trouve son terrain d’élection dans les cessions de titres sociaux. On notera que le devoir de loyauté du dirigeant à l’égard des associés n’est pas absolu.
Les juges parisiens estiment comme un miroir brisé, que l’entreprise a également un devoir de loyauté à l’égard du dirigeant qui implique le respect d’une procédure de révocation transparente. Sur ce point on consultera également, D. Dedieu et D. Dondero. note ss Cass. com., 9 mars 2022, n° 20-14476 : JCP E 2022, 1170, considérant qu’en décidant que le dirigeant a l’obligation de mettre en place un système de contrôle des factures qui lui sont présentées sur les opérations les plus importantes, « la Cour de cassation édicte une mesure de compliance au champ d'application très large ».
En ce qui concerne plus précisément le président d'une SAS ayant une activité agricole, la rémunération du dirigeant importe peu pour la haute juridiction. Peu importe la forme de l’activité (gérance ou non), l’associé unique d’EURL est affilié au régime des non-salariés (CSS, art. L. 611-1), sauf s'il n'exerce aucune activité dans l'entreprise. S’il n’exerce par lui-même aucune activité dans l’entreprise, il ne relève cependant d’aucun régime obligatoire de sécurité sociale. La loi ne vise pas les autres hypothèses d'incapacité (sauvegarde de justice, curatelle, ou mandat activé de protection future).
Un avocat ne peut être ni gérant de SARL ou de société civile, ni membre du directoire ou directeur général de SA, à moins que la société n’ait pour objet la gestion d’intérêts familiaux ou l’exercice de la profession d’avocat, auquel cas, le conseil de l’ordre en est informé.
Les Différentes Structures Juridiques et l'Exploitation d'un Domaine Skiable
Pour illustrer les différentes formes juridiques compatibles avec l'exploitation d'un domaine skiable, on peut considérer les structures suivantes :
- SARL (Société à Responsabilité Limitée) : Implique la réunion des intérêts de différents associés.
- SAS (Société par Actions Simplifiée) : Une forme de société commerciale définie par les articles L227-1 à L227-20 et L244-1 à L244-4 du code de commerce français.
- SEM (Société d'Économie Mixte) : Société anonyme dont le capital est majoritairement détenu par une ou plusieurs personnes publiques.
- Régie : Établissement public chargé de la gestion d'un service public, ou un mode de gestion de ce service public.
- Syndicat de Communes : Association de communes en vue de coopérer sur des œuvres ou services d'intérêt intercommunal.
La condition pour passer d'E.U.R.L. à S.A.R.L. c'est qu'il faut au moins deux associés, et pour passer à une S.A. il faut 7 associés. De manière générale, les dirigeants de la SARL sont tenus de convoquer chaque année une assemblée générale ordinaire (AGO) suivant une procédure réglementée.
La SARL ou Société à Responsabilité Limitée dispose d’une personnalité morale. Elle peut être constituée par un associé unique (on parle alors d’EURL) ou par plusieurs associés. Ce statut juridique permet de limiter la responsabilité des associés. Donc en cas de difficulté, les associés ne pourront perdre que ce qu’ils ont apportés à la société. Pour devenir associés vous devrez effectuer un apport lors de la constitution de la société.
Les apports effectués par les associés lors de la constitution composeront alors le capital social de la société. L’apport effectué par les associés leurs donneront le droit de participer aux décisions collectives de la société ainsi qu’au partage des bénéfices à chaque fin d’exercice social. C’est aussi ce qui permettra de calculer le pourcentage de participation de chacun d’entre eux. Il est important de noter que les associés ne peuvent pas participer à l’activité de la société.
Dans le cadre de l’imposition à l’IR, les bénéfices de la société seront réintégrés au sein de l’imposition personnelle des associés. Le dirigeant de la SARL est appelé le gérant (co-gérants s’ils sont plusieurs). Le statut de gérant permet d’engager, de gérer et de réaliser des tâches au sein de la société. C’est l’exercice de cette mission de gestion par le ou les gérants qui peut donner lieu à une rémunération du gérant de SARL. Le gérant minoritaire (détenant moins de 50 % des parts de la société) sera affilié au régime des assimilés-salariés.
A ce titre le montant de ses cotisations sociales correspondront à environ 70/ 80 % de la rémunération nette attribuée au Gérant minoritaire. Le gérant majoritaire (détenant plus de 50 % des parts de la société) sera affilié au régime des travailleurs non-salariés. A ce titre le montant de ses cotisations sociales correspondront à environ 30/45 % de la rémunération nette attribuée au gérant majoritaire. Pour exemple, pour 1 000 € versés au gérant majoritaire, les cotisations sociales à payer par la société seront de l’ordre de 300 à 450 €.
Veuillez noter que ces informations correspondent au fonctionnement normal de la rémunération du ou des gérants. En cas de versement de dividendes les associés seront soumis au prélèvement forfaitaire unique. Par exemple : un associé sans mandat social, disposant de 30 % des parts sociales de la société pourra prétendre à 30 % du montant distribué au titre de dividendes. En imaginant un versement de dividendes de 10 000 € aux associés, cet associé pourra prétendre à un versement de dividendes de 3 000 €.
L’associé gérant majoritaire ou les associés co-gérants disposant au sein de leur collège de gérance de plus de la moitié des parts sociales seront affiliés au régime des Travailleurs non-salariés. Dans ce cas précis il sera nécessaire de calculer le seuil des dividendes soumis au prélèvement forfaitaire unique. Tous les éléments dépassant le seuil de 600 €, soit ici 2 400 €, seront soumis aux cotisations sociales du régime des Travailleurs non-salariés s’élevant à environ 30/45 % (2 400 x 45 % = 1 080 € prélevés au titre de la cotisation sociale).
Si se verser un salaire permet au dirigeant de bénéficier d’une protection sociale, le versement de dividendes permet de profiter de l’exonération de cotisations sociales sur une partie des dividendes. Mais sous un autre angle, se verser un salaire augmente le poids des charges qui pèsent sur l’entreprise et le versement de dividendes ne permet pas de cotiser pour sa retraite. Il convient donc de bien arbitrer entre rémunération ou dividendes.
vous versant un salaire minimum pour vous assurer une couverture sociale au même titre qu’un salarié (sauf assurance chômage). vous versant des dividendes pour bénéficier de l’exonération des cotisations sur une partie des dividendes. La SARL est un choix à privilégier pour tous les entrepreneurs souhaitant se verser une rémunération importante. Ainsi malgré sa facilité d’utilisation, il est important de vous faire accompagner afin de vous assurer que la SARL correspond bien à votre mode de fonctionnement et qu’aucune modification envisagée au cours de la vie de l’entreprise n’aurait de conséquences non-souhaitées.
Consultez nos conseillers en création pour faire le point sur votre projet d’entreprise, c’est l’occasion de poser toutes vos questions.
En résumé, la SARL offre un cadre juridique structuré et adapté à de nombreux projets d'entreprise. Comprendre les droits et obligations des dirigeants, ainsi que les spécificités des assemblées générales, est essentiel pour assurer la bonne gestion et la pérennité de la société.
Rémunération du gérant de SARL
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