SARL LC Automobile : Définition, Statuts Juridiques et Fiscalité en France

L'acquisition d'un véhicule de société est une décision importante pour toute entreprise. Plusieurs aspects doivent être pris en compte, allant du choix du statut juridique aux implications fiscales. Cet article explore en détail la définition d'une SARL LC automobile, les statuts juridiques permettant l'achat d'un véhicule de société, ainsi que les règles fiscales associées.

Qui peut acheter une voiture de société ?

L'acquisition d'un véhicule de société peut être réalisée par toutes les structures disposant d’un patrimoine professionnel, incluant les sociétés de capitaux (SASU, SAS, EURL, SARL…) et certaines sociétés civiles. Les entreprises individuelles, y compris les micro-entrepreneurs, ne peuvent pas en acquérir une en raison de l’unicité de leur patrimoine professionnel. Toutefois, les entreprises individuelles déclarant leur résultat au réel peuvent se faire rembourser les frais liés à l’utilisation professionnelle du véhicule sur la base du barème des indemnités kilométriques ou du barème carburant.

L'amortissement du véhicule de société

Comme toute acquisition d'une valeur supérieure à 500€ HT et dont la durée de vie est supérieure à un an, un véhicule de société doit être immobilisé et inscrit dans le patrimoine de l'entreprise, à l'actif du bilan. Par conséquent, comme toute immobilisation, le véhicule de société fera l'objet d'amortissement. Il y a deux types de véhicules à considérer : le véhicule de tourisme (voiture de particulier) et le véhicule utilitaire.

Véhicule de tourisme vs. Véhicule utilitaire

Le véhicule particulier est conçu pour le transport de personnes et est souvent utilisé comme voiture de fonction. À l’inverse, le véhicule utilitaire se distingue par son caractère professionnel et peut être un fourgon, une camionnette, ou même une voiture ordinaire sans siège arrière avec seulement 3 portes. La distinction entre ces deux types de véhicules apparaît sur le champ J1 du certificat d’immatriculation (anciennement carte grise). Les véhicules particuliers porteront la mention VP.

L’amortissement déductible dépend du type de véhicule :

Véhicules de tourisme : L'amortissement n'est déductible que sur une fraction du prix d'achat, dépendant du type de carburant et des émissions de CO2.
Véhicules utilitaires : Les amortissements sont entièrement déductibles.

Dessine-moi l'éco : quel statut juridique pour une entreprise ?

Comment acheter une voiture sur le compte de l'entreprise ?

La voiture de société peut être acquise de plusieurs manières :

Au comptant : Impacte la trésorerie mais n'augmente pas l'endettement.
Par emprunt : Évite de consommer la trésorerie mais pèse sur les cash flows futurs avec les échéances de remboursement.
LLD (Location Longue Durée) ou crédit-bail : Un mélange des deux précédentes avec un premier loyer conséquent et des versements mensuels. L’entreprise utilisatrice n’est pas propriétaire du véhicule pendant le contrat, mais peut l’être à l’issue de celui-ci (cas du crédit-bail).

Le véhicule peut être acquis via un concessionnaire, un revendeur d’occasion ou auprès d’un particulier. La location avec option d'achat n'est possible qu'en concession.

Les règles fiscales liées à l'achat et l'utilisation d'un véhicule de société

La TVA

La TVA réglée lors de l’acquisition ou la location d’un véhicule utilitaire est récupérable, à condition que son taux et son montant figurent distinctement sur la facture. En revanche, la TVA sur les dépenses d’un véhicule de tourisme n’est pas récupérable, sauf pour les auto-écoles ou les véhicules acquis dans le but d’être cédés. La TVA sur les dépenses d’entretien suit la même règle. Lors de la revente, si la TVA n’a pas été récupérée initialement, le véhicule est revendu sans TVA. Inversement, la facture de cession doit comporter de la TVA si celle-ci a pu être déduite.

Les dépenses liées à la détention et l’utilisation

Les amortissements pour les véhicules utilitaires sont entièrement déductibles, contrairement aux véhicules particuliers. Les dépenses induites par l’utilisation d’un véhicule de société, comme l'assurance ou les entretiens, peuvent également faire l’objet de déduction. La TVA sur les dépenses de réparation d’un véhicule utilitaire est déductible, contrairement aux dépenses de réparation d’un véhicule de tourisme. Les frais de parking, de péage et de carburant sont également déductibles.

La TVS (Taxe sur les Véhicules des Sociétés)

Le paiement de la TVS ne concerne que les entreprises possédant des véhicules particuliers thermiques. Elle prend en compte les émissions de CO2 et la date de mise en circulation. Les véhicules utilitaires et électriques sont exonérés de TVS. Le paiement de la TVS se fait chaque année, en début d'année.

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Avantages et inconvénients de l'achat d'une voiture pour la société

Avantages

Le principal avantage est de pouvoir reporter les frais inhérents à l'utilisation d'un véhicule sur les comptes de la société, et non sur ses comptes personnels.

Inconvénients

Les inconvénients incluent un impact fiscal important avec de nombreuses charges fiscales. La non-déductibilité de la TVA sur le coût d'acquisition et le paiement de la TVS représentent un coût non négligeable. Cependant, l'achat d'un véhicule utilitaire est plus rentable que l'achat d'un véhicule de tourisme, car il permet de déduire beaucoup plus de charges et est exonéré de TVS.

Puis-je utiliser la voiture de société en tant que véhicule personnel ?

Oui, mais les déplacements effectués à des fins personnelles par le dirigeant devront être comptabilisés comme avantage en nature, avec des charges sociales et fiscales appliquées. L'alternative est l’utilisation de son véhicule personnel, avec remboursement de la part d’utilisation professionnelle par l’usage du barème des frais kilométriques.

Statuts juridiques pour une entreprise de vente de voitures d'occasion

Vous pouvez créer une entreprise de vente ou de dépôt-vente de voitures d’occasion sous différentes formes juridiques :

En société : SARL, SAS...
En entreprise individuelle
En auto-entreprise

Le statut juridique le plus adapté dépend de votre modèle économique et de vos besoins.

Régimes d'imposition

Il existe trois principaux régimes d'imposition :

Le régime micro-fiscal (auto-entrepreneur)
Le régime réel simplifié
Le régime du bénéfice réel

Par ailleurs, une entreprise peut être soumise à :

L'impôt sur les sociétés (IS), au taux de 25 % du résultat net comptable
L'impôt sur les revenus (IR), au barème progressif de l'impôt sur le revenu

Il est recommandé de consulter un expert-comptable pour définir un modèle économique et choisir la forme juridique et le régime d’imposition adaptés.

Formalités d’immatriculation

Pour créer une entreprise de vente ou de dépôt-vente de voitures d’occasion, vous devez vous immatriculer au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou au greffe du tribunal de commerce dont relève votre activité. Le coût de l’immatriculation varie selon le statut juridique choisi.

Réglementation spécifique

Votre activité est soumise à une réglementation spécifique liée à la vente d’objets mobiliers usagers. Vous devrez effectuer une demande d’inscription sur le registre des revendeurs d’objets mobiliers (cerfa 11733*01) et tenir un registre de police, appelé « registre de brocante ».

Auto-entrepreneur et le secteur automobile

Plusieurs métiers individuels gravitent autour du monde de la voiture et peuvent être exercés en tant que micro-entrepreneur :

Auto-entrepreneur réparateur automobile
Auto-entrepreneur mandataire automobile
Auto-entrepreneur négociateur automobile ou courtier automobile

Pour la vente d’automobile, l’entrepreneur achète un véhicule pour le revendre. Le statut de micro-entreprise peut être intéressant pour tester une activité ou comme activité complémentaire, mais pour des activités d’achat-revente avec une marge faible, une SASU automobile pourrait être plus intéressante.

Tableau récapitulatif des statuts juridiques et leurs caractéristiques

Statut Juridique	Avantages	Inconvénients
Auto-entrepreneur	Démarches simplifiées, allègements fiscaux	Plafonds de chiffre d'affaires, pas de déduction des achats
Entreprise Individuelle (EI)	Formalités allégées, pas de capital social minimum	Patrimoine personnel non protégé
SARL	Patrimoine personnel protégé, transmission des parts simplifiée	Nécessite plusieurs associés
EURL	Patrimoine personnel protégé, convient à un entrepreneur seul	Moins de liberté que la SASU
SAS/SASU	Capital social flexible, régime social assimilé-salarié	Formalités de création plus complexes

Conseils pour réussir dans la vente de voitures d'occasion

Voici quelques conseils pour réussir dans l'achat-revente de voitures d'occasion :

Effectuez une étude de marché approfondie
Choisissez un statut juridique adapté à vos besoins
Constituez un stock de véhicules diversifié
Mettez en place une stratégie marketing efficace
Proposez des solutions de financement à vos clients

L'achat-revente de voitures est une aventure passionnante qui nécessite une bonne préparation et les bons partenaires pour réussir.

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