SARL : Définition et Fonctionnement (Focus sur la GmbH Allemande) et Bornes de Recharge

Cet article explore la définition et le fonctionnement des SARL, en se concentrant sur la GmbH allemande, une forme juridique très populaire en Allemagne. De plus, nous aborderons les réglementations françaises concernant l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques.

La GmbH (SARL Allemande) : Une Forme Juridique Populaire

La société à responsabilité limitée de droit allemand (Gesellschaft mit beschränkter Haftung), en abrégé GmbH (équivalent allemand de la SARL), est une des formes juridiques les plus populaires pour les sociétés en Allemagne. GmbH est l’abrégé des termes „Gesellschaft mit beschränkter Haftung“ ce qui se traduit par « société à responsabilité limitée ».

Pourquoi Choisir la Forme Juridique de la GmbH ?

Un des motifs principaux pour choisir la GmbH est la responsabilité limitée, donc une responsabilité qui se limite au capital. A la différence d’une société de personnes, le risque financier en cas de responsabilité est prévisible. Et pour les jeunes entrepreneurs, la GmbH est plus accessible qu’une SA : le capital social minimum est de 25 000 euros, ce qui ne représente que la moitié du capital minimum de la SA. En plus, la forme juridique de la GmbH offre une grande liberté de conception et elle est plus facile à gérer qu’une société anonyme (Aktiengesellschaft). La forme juridique de la GmbH est utilisée aussi bien par des très petites que par des très grandes entreprises.

Donc, vu de l’extérieur, rien n’indique, contrairement à la SARL française, qu’il s’agit d’une petite structure. La répartition des organes de la GmbH est simplifiée.

Avantages de la GmbH

Responsabilité limitée au capital social.
Grande liberté de conception.
Facilité de gestion comparée à une société anonyme.
Accessibilité pour les jeunes entrepreneurs.

Que Signifie la Responsabilité Limitée dans la GmbH ?

La spécificité de la responsabilité d’une GmbH se voit déjà dans son nom : « à responsabilité limitée ». Cela signifie que les personnes qui participent à la société, donc les personnes qui détiennent des parts sociales (les associés), ne sont en principe pas responsables pour les engagements de la société au-delà du montant de capital social qu’ils ont versé. La « responsabilité limitée » n’est pas équivalente à une exclusion de responsabilité. Cela implique plutôt que la responsabilité de la GmbH vis-à-vis de tiers se limite au capital de la société.

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Si l’associé est en même temps le gérant, il encourt un risque de responsabilité plus élevé. Lors de ses actes de gestions il doit agir avec le soin d’un « homme d’affaires avisé ». S’il commet une violation fautive de ses obligations, il doit répondre de cela avec son patrimoine personnel. Il peut déjà s’agir d’une violation d’une obligation, par exemple, quand le gérant ne poursuit pas l’objet social de la société.

Quelles Étapes Sont à Respecter Pour la Création d’une GmbH ?

Il est possible de faire la création avec plusieurs associés, mais également avec un seul associé (GmbH à associé unique). Le premier pas est la décision de créer une société.
Doivent y figurer au moins les informations concernant le siège social, le dénomination sociale, l’objet social, le montant du capital ainsi que la valeur et le nombre de parts sociales. La prochaine étape consiste à rédiger les statuts qui régissent l’organisation de la société. Le montant minimum du capital social est de 25 000 euros.
Il s’ensuit la signature des statuts par les associés.
Après signature des statuts, il faut ouvrir un compte bancaire pour le versement du capital social. Une banque doit être contactée.
Chaque associé verse le capital sur le compte bancaire.
Ce n’est qu’à partir de l’immatriculation au registre du commerce (Handelsegister) que la GmbH existe au niveau commercial. Cependant les associés doivent auparavant apporter la preuve pour le versement du capital sur le compte de la société.

L’inscription au registre du commerce et des sociétés est effectuée auprès du tribunal de région (Amtsgericht) compétent. Pour ouvrir une GmbH en Allemagne, il faut avoir une adresse en Allemagne où la GmbH sera hébergée. Ensuite, un avocat accompagne les fondateurs pour signer les statuts de la GmbH devant un notaire et aussi nommer un gérant.

La GmbH est une personne morale qui n’est pas opérationnelle sans ses organes. Même si la société conclut des contrats et prend part aux relations commerciales, elle a besoin de personnes physique pour sa capacité d’agir.

Responsabilité Pendant la Phase Intermédiaire

La société conclut des contrats déjà avant sa création, pendant la période entre la création et la certification devant le notaire. Les associés sont également concernés par une autre responsabilité pendant cette phase intermédiaire. Si des fausses déclarations sont faites lors de l’inscription de la société, les associés sont tenus responsables.

Frais de Création

En plus des honoraires d’un avocat spécialisé en droit des sociétés, des frais de notaire s’appliquent. Ces frais sont calculés en fonction du montant du capital social.

Le Gérant

Il est nommé par l’assemblée des associés et il est en même temps prestataire de services avec un contrat de gérance. C’est d’ailleurs au titre de ce contrat de gérance que le gérant de GmbH est rémunéré. Il est soumis à différentes obligations légales. Le gérant doit s’assurer d’une comptabilité adéquate et a l’obligation de soumettre l’approbation des comptes annuelle. Il accomplit les obligations fiscales de la GmbH et convoque, dans l’intérêt de la société, l’assemblée des associés. En cas d’insolvabilité il est tenu d’engager la procédure collective.

L'Assemblée des Associés

Elle prend ses décisions sous forme de résolutions. Selon la loi, l’assemblée des associés est obligatoirement chargée de toutes les modifications des statuts, de la dissolution ou du maintien de la GmbH ainsi que de la restructuration, de la fusion ou de la scission de la société. Généralement, l’assemblée des associés décide également de l’approbation des comptes, de la nomination et de la révocation de gérants, de mesures de surveillance du gérant et de la détermination de la politique de l’entreprise. Selon les dispositions légales des décisions ordinaires sont prises avec une majorité de 50 % et des décisions extraordinaires avec une majorité de 75 %.

Conseil de Surveillance

La SARL française ne connaît pas un tel organe. La fonction du conseil de surveillance est la surveillance de la gérance. Cependant, il n’est obligatoire que quand il y a plus de 500 salariés. La possibilité de prévoir la création d’un conseil de surveillance dans les statuts, même avec moins de 500 salariés, n’en est pas affectée. Son rôle consiste à contrôler la gérance. Pour accomplir cette tâche il peut demander des renseignements et des rapports de la gérance sur toutes les affaires de la société. Dans le cadre de cette fonction il peut également soumettre certains actes de la gérance à son accord.

Directives des Associés

La gérance est soumise aux directives des associés. L’assemblée des associés détient le pouvoir de donner des directives. Celle-ci peut cependant transférer son pouvoir de donner des directives à d’autres organes internes de la société, comme la commission consultative, ou à un associé individuel. Les directives peuvent, en principe, concerner toutes les affaires de la société.

Bornes de Recharge pour Véhicules Électriques : Réglementation Française

La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, avec en ligne de mire la neutralité carbone des transports terrestres d’ici à 2050. Une transition énergétique qui passe notamment par la fin des ventes de voitures à énergies fossiles carbonées d’ici à 2040 et par le déploiement de la recharge électrique. À ce titre, la LOM oblige déjà certaines entreprises et commerces à s’équiper en bornes de recharge.

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Il s’agit des bâtiments à usage industriel ou tertiaire, des commerces, des cinémas et des services publics possédant un parking. Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises disposant d’un parking de plus de 10 places (sur site ou ouvert au public) sont soumises à l’obligation d’installer des bornes de recharge ou de pré-équiper leur parking. Le pré-équipement des emplacements de stationnement vise à préparer l’infrastructure pour faciliter l’installation future de bornes de recharge électrique. Dans les espaces de stationnements dotés de plus de 10 places, une place sur cinq doit ainsi être pré-équipée en bornes de recharge de véhicules électriques.

Dans le domaine du contrôle d’accès des véhicules, il existe 2 types de bornes : les bornes escamotables automatiques et les bornes escamotables manuelles. Le choix entre ces 2 solutions dépend des besoins spécifiques de votre projet en termes de fréquence d’utilisation, de niveau de sécurité souhaité et du budget disponible. Avant de rentrer plus dans les détails, il faut bien comprendre que ces 2 solutions de bornes répondent à des usages différents.

Une borne automatique est généralement utilisée dès lors qu’il y a un passage régulier de véhicules. Une borne manuelle, également appelée borne semi-automatique, est généralement choisie pour une utilisation occasionnelle dans la mesure où une personne doit se déplacer pour la manipuler.

Bornes Escamotables Automatiques

Dispositif de contrôle d’accès qui régule le passage des véhicules, la borne automatique est contrôlée automatiquement par différents moyens de commande tels que la télécommande, le badge, le téléphone portable ou encore la lecture de plaques d’immatriculation. En règle générale, l’ayant droit n’a pas besoin de sortir de son véhicule afin de faire descendre la borne et d’avoir l’autorisation d’accès.

En règle générale, l’ayant droit n’a pas besoin de sortir de son véhicule afin de faire descendre la borne et d’avoir l’autorisation d’accès.
Les éléments principaux d'une borne escamotable automatique:

La borne est l’obstacle sur la chaussée, qui limite le passage de véhicules ou sécurise une zone (aire piétonne, parking, entrée de sites à risques, accès pompiers etc.).
Tout le système automatique de la borne est regroupé dans un totem ou coffret de commande et installé à proximité de celle-ci afin d’activer sa descente et sa remontée.
Ils identifient les usagers afin de leur permettre le passage (ou non s’ils ne sont pas autorisés).
Elles sont utilisées en contrôle d’accès pour détecter la présence d’un véhicule se présentant devant un site de bornes escamotables automatiques. Installées sur la chaussée dans le sol, elles identifient un véhicule et empêchent la borne de remonter tant que le véhicule est présent soit sur une des boucles, soit simultanément sur les 2 boucles.

Bornes Escamotables Manuelles

La borne manuelle est un également un dispositif de contrôle d’accès utilisé pour réguler l’entrée de véhicules dans une zone. A la différence d’une solution automatique, elle nécessite une intervention humaine pour monter ou descendre et n’est donc pas raccordée électriquement. Tout comme l’automatique, ces bornes offrent dissuasion, sécurité et esthétisme mais elles sont utilisées dans des endroits où le besoin de lever ou baisser la borne est peu fréquent ou à des moments spécifiques de la journée.

Il existe également des bornes escamotables manuelles en version Position Basse parfaitement adaptées pour une implantation sur chaussées circulées. Ce qui signifie qu’elles sont la plupart du temps abaissées dans le sol et levées occasionnellement pour la sécurisation d’une place de marché ou un évènement par exemple. Nous proposons ces solutions de bornes manuelles avec un vérin à gaz afin de compenser le poids de la borne et de faciliter sa remontée. Son usage est donc accessible à tous, les agents ASVP, les agents de la Police Municipale, les élus d’une Ville chargés de l’évènementiel et des manifestations, les services de secours etc.

Avantages et Inconvénients

Chacune des solutions présente des avantages et des inconvénients. En résumé, le choix doit se faire en fonction de l’usage prévu pour les bornes mais également en fonction du niveau de sécurité souhaité.

Acte frauduleux : il est possible que les personnes ayant des clés de déverrouillage pour les bornes escamotables manuelles se les échangent ou fassent des doubles.
Gestion à distance : via des logiciels dédiés, les bornes motorisées peuvent être utilisées pour fermer des zones lors d’évènements ou manifestations.

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Avantages en Nature

Par mesure de tolérance, la fourniture à vos salariés avec une réduction de moins de 30 % du prix public des produits que vous réalisez ou vendez ne constitue pas un avantage en nature. L’avantage en nature nourriture est évalué forfaitairement. N’est pas non plus considéré comme un avantage en nature le repas pris par votre salarié en déplacement professionnel et remboursé intégralement de ses frais de repas.

Votre salarié participe à hauteur de 1,50 € par repas. L’évaluation forfaitaire est fixée à 5,45 € (pour 2025). Si sa participation financière est inférieure à 50 % de l’évaluation forfaitaire, la différence est soumise à cotisations. Votre salarié participe à hauteur de 3 € par repas. L’évaluation forfaitaire est fixée à 5,45 € (pour 2025). Vous pouvez déterminer librement la valeur du titre restaurant que vous donnez à vos salariés.

L’avantage logement est évalué par mois ou par semaine. Il est déterminé en fonction de la rémunération brute mensuelle du salarié. Toute semaine incomplète doit être comptabilisée comme une semaine entière. Lorsque votre salarié utilise le logement à titre professionnel et privé, vous devez exclure du calcul de l’avantage la partie à usage professionnel. Des spécificités existent lorsque le logement est occupé par plusieurs personnes ou lorsque le salarié est logé par nécessité absolue de service.

Si vous souhaitez évaluer l’avantage en nature logement de votre salarié au forfait, référez-vous au barème ci-dessous établi en fonction de la rémunération brute de votre salarié. Si votre salarié se trouve en suspension de contrat sans maintien de salaire, il faut considérer que ce salarié est rémunéré exclusivement par des avantages en nature.

Les règles pour calculer l'avantage en nature véhicule changent pour les véhicules attribués à partir du 1er février 2025. L'avantage évalué pour un véhicule loué est plafonné au montant de l'avantage en nature qui aurait été évalué si l'employeur avait acheté le véhicule. Pour un véhicule loué 5 000 € par an, avec 1 500 € d'entretien et 1 500 € d'assurance par an (8 000 € au total).

Vous avez la possibilité de mettre à disposition permanente de vos salariés une flotte de vélos pour une utilisation privée dans le cadre des trajets domicile-lieu de travail. Lorsque le salarié engage des frais pour l’utilisation d’un outil de communication (ordinateur, téléphone …) ou d’un logiciel, il s’agit de frais professionnels pouvant être exonérés de cotisations et contributions sociales. Lorsque l’avantage est mis à disposition en cours d’année, l’évaluation sera calculée en fonction du nombre de mois de mise à disposition.

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