SARL Nationale Unipersonnelle (EURL) : Fonctionnement, Avantages et Inconvénients

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), aussi appelée SARL unipersonnelle, est une forme juridique attractive pour les entrepreneurs souhaitant créer une société seuls. Elle suit les mêmes règles que celles applicables à la société à responsabilité limitée (SARL), mais elle est constituée d'un seul associé unique.

Une SARL nationale est une SARL opérant en France, avec une structure juridique qui protège les associés en limitant leur responsabilité financière à leurs apports. Elle se distingue d'une SARL internationale ou d'une société qui aurait des filiales ou activités dans d'autres pays.

Ce statut juridique est l'un des plus sollicités en France, offrant à un porteur de projet professionnel la possibilité de constituer une entreprise seul tout en ayant la capacité d'employer des salariés. L'EURL est régie par les articles L.223-1 et suivants du code de commerce.

Créer une EURL en ligne : les étapes clés

Caractéristiques Principales de l'EURL

L’EURL possède des caractéristiques qui lui sont propres. Il convient de les connaître avant de créer son entreprise.

Associé unique : L'EURL ne compte qu'un seul associé, qui peut être une personne physique ou morale.
Responsabilité limitée : La responsabilité de l’associé unique est limitée aux ressources qu’il a apportées à l’EURL au moment de la création de l’entreprise. Pour rappel, sa responsabilité est limitée aux ressources qu’il a apportées à l’EURL au moment de la création de l’entreprise.
Capital social : Le montant du capital social est librement fixé par l'associé, en fonction de la taille de l'activité et des besoins en capitaux de la société. Le capital social peut être constitué d’apports en numéraire (en argent) ou en nature (véhicule, matériel, marque, brevet, etc.). Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d'au moins 20 % de leur montant au moment de la constitution de la société.
Gérance : La loi dispose que le seul associé de l’EURL doit désigner un gérant minimum à la constitution de l’entreprise. Cette fonction peut être endossée aussi bien par l’associé unique qu’une tierce personne. Il est même possible de diviser les pouvoirs du dirigeant entre plusieurs personnes.
Statuts : Le fonctionnement de la SARL unipersonnelle est acté dans les statuts de l’entreprise au moment de sa constitution. C’est à l’associé unique de se charger de la rédaction du document. Les statuts définissent l’organisation et le fonctionnement de l’EURL.

Il est essentiel que les statuts incluent plusieurs clauses impératives auxquelles l'associé doit prêter une attention particulière. Pour la création d'une EURL dont l’associé unique est également le gérant, il existe un modèle de statuts d’EURL établi par le décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008. En pratique, des précisions complémentaires peuvent encore être apportées dans les statuts de l’EURL.

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L'EURL compte parmi les entreprises, dont la création nécessite la publication d’un avis de constitution dans un journal installé dans le département où elle dépend. Pour la publication d’un avis de constitution, il faudra prévoir 121 euros. Si l’EURL est installée à la Réunion ou à Mayotte, le coût de la démarche s’élève à 146 euros.

À la différence du micro-entrepreneur, le gérant de l’EURL est tenu d’ouvrir un compte bancaire professionnel. En contrepartie, il recevra des parts sociales qui représentent le capital fixé par les statuts de l’EURL.

Depuis quelques mois, tous les entrepreneurs doivent accomplir leurs formalités administratives sur le guichet électronique. Le dispositif a été conçu pour les simplifier. Pour accéder au guichet des formalités des entreprises, il est nécessaire de faire une inscription sur la plateforme et d’utiliser les identifiants obtenus pour avoir accès à un espace personnel.

Une fois sur son espace personnel, le déclarant devra remplir un formulaire qui peut servir aussi bien à déclarer l’activité de l’EURL qu’effectuer une modification de statuts. Pour réaliser la démarche d’immatriculation, le déclarant aura ensuite à réunir les documents constituant le dossier à déposer sur le guichet unique de l’INPI. Parmi ceux-ci, on distingue une copie de son passeport ou de sa carte d’identité nationale. En cas d’activité réglementée, il peut être nécessaire d’obtenir un agrément spécifique ou une habilitation.

Une fois les documents rassemblés, le déclarant n’aura plus qu’à les fournir sous format numérique à l’INPI, toujours sur le guichet unique. Tout s’effectue en ligne, même la signature de la formalité. Une fois que le déclarant a signé la formalité, il ne lui restera plus qu’à procéder à son paiement, qui s’effectue aussi en ligne.

Une fois l’entreprise créée, le gérant de l’EURL veillera à s’assurer que certaines obligations sont remplies pour mener à bien l’activité. Tous les ans, le dirigeant de l’EURL doit établir des comptes annuels et un inventaire. Il faut également qu’il dresse un rapport de gestion. Concernant les comptes de l’EURL, ils doivent faire l’objet d’une approbation de l’associé unique dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Les deux documents sont à déposer au greffe dans le mois qui suit l’approbation.

Après la création de l’EURL, le gérant de l’entreprise doit voir s’il est nécessaire ou non de prendre une assurance. En règle générale, il est toujours recommandé de souscrire une garantie responsabilité civile professionnelle afin de couvrir les locaux de l’entreprise en cas de sinistre.

Régime Fiscal et Social de l'EURL

Le régime fiscal et social de l'EURL dépend de la situation de l'associé unique et de ses choix fiscaux.

Fiscalité

Par défaut, les bénéfices de l’EURL sont imposés suivant le régime des sociétés de personnes, c'est-à-dire à l'impôt sur le revenu (IR). Mais il reste possible d’opter pour une imposition à l’IS. Concernant le choix de l’imposition, il s’effectue au moment de créer l’EURL, dans les trois mois qui suivent l’immatriculation au plus tard.

À la fin de chaque exercice comptable, le dirigeant de l’EURL se chargera de s’acquitter des impôts dus par l’entreprise, à la suite de l’application du barème de l’IR. À noter : le passage de l’EURL en SARL a un impact sur sa fiscalité.

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Une EURL dont l'associé unique personne physique est également le gérant peut être placée sous le régime fiscal de la micro-entreprise.

En cas d’option à l’IS, la rémunération du gérant sera imposée dans la catégorie des traitements et salaire qui bénéficiera, au choix, d’un abattement de 10 % pour frais professionnel ou d'une imposition aux frais réels.

Voici un tableau récapitulatif des options fiscales possibles :

Associé Unique	Régime Fiscal par Défaut	Option Possible
Personne Physique	Impôt sur le Revenu (IR)	Impôt sur les Sociétés (IS), Régime Micro-Entreprise
Personne Morale	Impôt sur les Sociétés (IS)	Aucune

Régime Social du Gérant

Le régime social du gérant dépend de sa participation sociale à l’entreprise. Si l’associé unique est gérant majoritaire, sa rémunération est soumise à un taux de charges sociales faible. Cependant, sa couverture sociale sera relativement peu intéressante.

Lorsque le dirigeant n’a pas le statut d’associé, il est assimilé salarié et sera alors soumis au régime général de la Sécurité sociale. En effet, il bénéficiera du même taux de cotisations sociales que le salarié. Dans ce cas, sa protection sociale sera bien plus complète.

Comment le gérant associé de l’EURL se rémunère-t-il ? Pour le gérant associé de l’EURL, la rémunération et sa forme peuvent varier selon le résultat de l’entreprise. Et c’est au gérant associé de l’entreprise d’en fixer librement les modalités. Par ailleurs, le montant est fixé ensemble par le dirigeant et l’associé unique pour le cas du gérant non associé.

Avantages et Inconvénients de l'EURL

Créer une EURL est particulièrement avantageux sur certains points.

Avantages

Protection du patrimoine : La protection du patrimoine de l’associé unique compte parmi les principaux avantages de cette option. Pour rappel, sa responsabilité est limitée aux ressources qu’il a apportées à l’EURL au moment de la création de l’entreprise.
Évolution facile : Le statut d’EURL constitue le choix idéal lorsque l’on envisage de développer l’activité. Pouvant facilement évoluer en SARL, c’est une structure propice au développement. Le passage en société à responsabilité limitée ne nécessite pas de changer la forme juridique de l’entreprise. Il est également possible de transformer l’EURL en SARL en faisant une cession de parts. Dans le cadre de l’opération, la répartition de ces dernières change, contrairement au montant du capital social. Créer une EURL permet de basculer facilement en SARL plus tard.
Simplicité de gestion : En matière de règles de gestion, celles relatives à la SARL unipersonnelle sont moins strictes comparées à celles d’une SARL lambda. La différence majeure à évoquer ne concerne la non-nécessité pour le gérant d’établir un rapport de gestion ni de préparer un procès-verbal d’assemblée (seule une décision de l’associé unique sera nécessaire dans une EURL, ce qui n’est pas le cas pour les SARL parce que certaines décisions doivent être prises en AG).

Inconvénients

Complexité : Le fonctionnement de la société est généralement plus lourd par comparaison avec celui de l’entreprise individuelle. Aussi, même si l’on remarque des adoucissements en termes de gestion et de fonctionnement, l’EURL est plus compliquée à gérer qu’une entreprise individuelle. En effet, il convient de prévoir un secrétariat juridique et d’établir des dispositions statutaires.
Responsabilité limitée illusoire : Et concernant le concept de responsabilité limitée au montant des apports de l’associé unique, il est souvent illusoire parce que l’accès à un prêt bancaire requiert généralement des cautionnements. Et lorsqu’il réalise une caution sur emprunt, son patrimoine personnel ne bénéficie plus d’aucune protection.
Régime social : Par ailleurs, se mettre sous le régime salarié est impossible pour le gérant associé d’une SARL unipersonnelle, ce qui n’est pas le cas pour les dirigeants des autres sociétés ayant d’autres statuts juridiques.

Aides Financières à la Création d'EURL

L’ACRE compte parmi les principales aides à la création de l’entreprise auxquelles le fondateur d’une EURL peut prétendre. Elle permet de profiter d’une exonération de cotisations sociales durant 1 an. Il est nécessaire d’exercer un contrôle effectif sur l’entreprise pour bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise. Dans la liste des aides possibles, on distingue également l’ARE, qui permet de bénéficier d’un maintien des allocations chômage.

Démarches Préalables à la Création d'une EURL

Le fondateur de l’EURL aura quelques démarches à effectuer bien avant de créer l’entreprise. Le projet de création d’une EURL ne se réalise pas à l’improviste. Cette étape consiste à décrire les activités de l’EURL. L’objet social ne doit pas être trop large, sous peine de subir des sanctions. Cette démarche permet au futur entrepreneur de vérifier si son idée de business est réellement exploitable commercialement. L’élaboration du document est indispensable à tout projet d’entreprise, que l’entrepreneur souhaite procéder à la création de la structure ou au lancement d’un nouveau produit.

La dénomination sociale de l’EURL peut être librement choisie par l’associé unique. La seule contrainte réside dans le fait qu’il faut vérifier sa disponibilité au préalable. L’associé unique peut domicilier le siège social de l’EURL à son lieu de résidence.

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