Correction des erreurs de taux de Versement Mobilité (VM) dans la DSN en fonction du code INSEE de la commune
La régularisation de taux de Versement Mobilité (et d’Accident du Travail) erronés des DSN précédentes consiste à annuler le montant initialement déclaré et à effectuer une nouvelle déclaration avec le nouveau montant. Cet article explique comment corriger les erreurs de taux de Versement Mobilité (VM) dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN), en se basant sur le code INSEE de la commune.
Prenons l'exemple d'une erreur de déclaration en DSN de janvier 2021, où un gestionnaire de paie déclare à tort une cotisation de mobilité à 1,60%, au lieu de 2,95% (taux réel de la commune de l’établissement). La DSN du mois suivant permet de corriger cette erreur.
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Déclaration en mois principal déclaré (Janvier 2021 - mois de l’erreur)
Au niveau agrégé
S21.G00.22 - Bordereau de cotisation due
- S21.G00.22.001 Identifiant Organisme de Protection Sociale : [SIRET de l’Urssaf]
- S21.G00.22.003 Date de début de période de rattachement : 01012021
- S21.G00.22.004 Date de fin de période de rattachement : 31012021
- S21.G00.22.005 Montant total de cotisations : XXXX.XX
S21.G00.23 - Cotisation agrégée
- S21.G00.23.001 Code de cotisation : 900
- S21.G00.23.002 Qualifiant d'assiette : 920
- S21.G00.23.003 Taux de cotisation : 1.60 (taux VM associé au code INSEE commune n°1)
- S21.G00.23.004 Montant d'assiette : 1000.00
- S21.G00.23.006 Code INSEE commune : code INSEE commune n°2
Au niveau nominatif
S21.G00.78 - Base assujettie
Lire aussi: Montpellier : Code INSEE et données
- S21.G00.78.001 Code de base assujettie : 57 - Assiette du Versement Transport
- S21.G00.78.002 Date de début de période de rattachement : 01012021
- S21.G00.78.003 Date de fin de période de rattachement : 31012021
- S21.G00.78.004 Montant de base assujettie : 1000.00
La rubrique " Code de cotisation - S21.G00.81.001 " est à alimenter de la valeur " 081 - Versement mobilité ".
S21.G00.81 - Cotisation individuelle
- S21.G00.81.001 Code de base assujettie : 081 - Versement mobilité
- S21.G00.81.002 Identifiant organisme de protection sociale : [SIRET de l'Urssaf]
- S21.G00.81.003 Montant d'assiette : 1000.00
- S21.G00.81.004 Montant de cotisation : 16.00
- S21.G00.81.005 Code INSEE commune : Code INSEE commune n°2
- S21.G00.81.007 Taux de cotisation : 1.60 (taux VM associé au code INSEE commune n°1)
Régularisation en mois principal déclaré M+1
Au niveau agrégé
S21.G00.22 - Bordereau de cotisation due
- S21.G00.22.001 Identifiant Organisme de Protection Sociale : [SIRET de l’Urssaf]
- S21.G00.22.003 Date de début de période de rattachement : 01012021
- S21.G00.22.004 Date de fin de période de rattachement : 31012021
- S21.G00.22.005 Montant total de cotisations : XXXX.XX
S21.G00.23 - Cotisation agrégée
- S21.G00.23.001 Code de cotisation : 900
- S21.G00.23.002 Qualifiant d'assiette : 920
- S21.G00.23.003 Taux de cotisation : 1.60
- S21.G00.23.004 Montant d'assiette : -1000.00
- S21.G00.23.006 Code INSEE commune : code INSEE commune n°2
S21.G00.23 - Cotisation agrégée
Lire aussi: Tout savoir sur le Code INSEE
- S21.G00.23.001 Code de cotisation : 900
- S21.G00.23.002 Qualifiant d'assiette : 920
- S21.G00.23.003 Taux de cotisation : 2.95 (taux VM associé au code INSEE commune n°2)
- S21.G00.23.004 Montant d'assiette : 1000.00
- S21.G00.23.006 Code INSEE commune : code INSEE commune n°2
Au niveau nominatif
SG21.G00.78 - Base Assujettie
- S21.G00.78.001 Code de base assujettie : 57 - Assiette du Versement Transport
- S21.G00.78.002 Date de début de période de rattachement : 01012021
- S21.G00.78.003 Date de fin de période de rattachement : 31012021
- S21.G00.78.004 Montant de base assujettie : 0.00
La rubrique " Code de cotisation - S21.G00.81.001 " est à alimenter de la valeur " 081 - Versement mobilité ".
S21.G00.81 - Cotisation individuelle
- S21.G00.81.001 Code de base assujettie : 081 - Versement mobilité
- S21.G00.81.002 Identifiant organisme de protection sociale : [SIRET de l'Urssaf]
- S21.G00.81.003 Montant d'assiette : -1000.00
- S21.G00.81.004 Montant de cotisation : -16.00
- S21.G00.81.005 Code INSEE commune : code INSEE commune n°2
- S21.G00.81.007 Taux de cotisation : 1.60 (taux VM associé au code INSEE commune n°1)
S21.G00.81 - Cotisation individuelle
- S21.G00.81.001 Code de base assujettie : 081 - Versement mobilité
- S21.G00.81.002 Idenitfiant organisme de protection sociale : [SIRET de l'Urssaf]
- S21.G00.81.003 Montant d'assiette : 1000.00
- S21.G00.81.004 Montant de cotisation : 29.50
- S21.G00.81.005 Code INSEE commune : code INSEE commune n°2
- S21.G00.81.007 Taux de cotisation : 2.95 (taux de cotisation au code INSEE commune n°2)
Au niveau nominatif, l'exemple part de l'hypothèse qu'un seul individu est concerné par la déclaration du Versement Mobilité. Il y aura autant de blocs " Base assujettie - S21.G00.78 " et " Cotisation individuelle - S21.G00.81 " qu'il y a de contrats concernés par la régularisation. Cette modalité déclarative vaut aussi lorsque l'évolution d'un taux VM associé à un code commune INSEE n'a pas été prise en compte en DSN à bonne date.
Lire aussi: Tout savoir sur le Code COG et le Code Postal
En gestion de la paie, les CTP (codes type de personnel) servent à déclarer des données individuelles et agrégées dans la DSN (déclaration sociale nominative). Ces données sont liées aux cotisations sociales à payer à l'URSSAF.
Les cotisations URSSAF sont déclarées dans le bloc « cotisation agrégée » de la DSN, structure S21.G00.23. Le bloc contient six rubriques qui ne seront pas toutes renseignées.
Au niveau de l'entreprise, le cumul des assiettes plafonnées et déplafonnées est également renseigné dans le bloc « base assujettie », à la structure S21.G00.78.
Exemple : régime général (RG), cas le plus courant.
Un salarié au RG d'une entreprise du secteur privé touche la somme de 4 000€ brut tous les mois. Ses cotisations sont déclarées sous le CTP le plus courant, le code type de personnel 100 qui oblige à renseigner l'assiette plafonnée, l'assiette déplafonnée et le taux accident du travail.
Il n'y a pas d'autre salarié.
Déclaration de l'assiette déplafonnée
- Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 100
- Rubrique « Qualifiant d'assiette » (S21.G00.23.002) : 920
- Rubrique « Taux de cotisation » (S21.G00.23.003) : taux AT à 1,1%, taux du versement mobilité et Bonus malus (contribution chômage)
- Rubrique « Montant d'assiette » (S21.G00.23.004) : 4 000€
- Rubrique « Montant de cotisation » (S21.G00.23.005) : non renseigné
- Rubrique « Code INSEE commune » (S21.G00.23.006) : non renseigné
Déclaration de l'assiette déplafonnée en DSN
- Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 100
- Rubrique « Qualifiant d'assiette » (S21.G00.23.002) : 921
- Rubrique « Taux de cotisation » (S21.G00.23.003) : non renseigné
- Rubrique « Montant d'assiette » (S21.G00.23.004) : 3 925€
- Rubrique « Montant de cotisation » (S21.G00.23.005) : non renseigné
- Rubrique « Code INSEE commune » (S21.G00.23.006) : non renseigné
Déclaration de la base assujettie (cumul), assiette plafonnée
- Rubrique « Code de base assujettie » (S21.G00.78.001) : 02
- Rubrique « Date de début de période de rattachement » (S21.G00.78.002) : À renseigner (1)
- Rubrique « Date de fin de période de rattachement » (S21.G00.78.003) : À renseigner (2)
- Rubrique « Montant de base assujettie » (S21.G00.78.004) : 3 925€
Déclaration de la base assujettie (cumul), assiette déplafonnée
- Rubrique « Code de base assujettie » (S21.G00.78.001) : 03
- Rubrique « Date de début de période de rattachement » (S21.G00.78.002) : À renseigner (1)
- Rubrique « Date de fin de période de rattachement » (S21.G00.78.003) : À renseigner (2)
- Rubrique « Montant de base assujettie » (S21.G00.78.004) : 4 000 €
Pour mémoire, le cumul des assiettes plafonnées et déplafonnées (codes 921 et 920) des salariés se retrouve dans la rubrique « montant de base assujettie » code 02 et 03 selon le cas.
Trouver le bon code type de personnel n'est pas toujours simple. Si les codes type de personnel les plus classiques sont bien connus (tels que le CTP 100 pour le régime général de la Sécurité sociale), il est parfois difficile de trouver les autres codes.
Le code type de personnel peut aussi être complété d'un « qualifiant d'assiette » qui permet par exemple de distinguer les assiettes plafonnées (921) des assiettes déplafonnées (920).
Les codes type de personnel parfois appelés codes CTP URSSAF sont nombreux. Ils dépendent de la nature des cotisations à déclarer (FNAL, CSG, assurance chômage...), des exonérations applicables ou non (apprentis, réduction Fillon), du statut du salarié (intermittents du spectacle) et sont complétés d'informations spécifiques comme le plafonnement de l'assiette.
Pour les trouver, deux solutions existent. La première, fastidieuse, consiste à ouvrir les tables de codes type de personnel disponibles sur le site de l'URSSAF au format CSV pour Excel ou html.
La seconde solution peut passer par le moteur de recherche dédié sur le site de l'URSSAF. Les requêtes doivent être effectuées sans accent pour être prises en compte.
À titre d'exemple, pour trouver le code de la réduction Fillon ou réduction générale de cotisations patronales, la recherche se fera avec les mots « reduction generale » sans accent. Le fait de rajouter des accents ne permet pas d'obtenir de réponse.
Lorsque de nouvelles mesures sont mises en place ou des dispositifs aménagés, comme par exemple la déclaration des revenus de remplacement, la déclaration des heures supplémentaires ou celle des contrats d'apprentissage..., des CTP sont créés ou modifiés. Il convient dès lors d'être à jour pour pouvoir les appliquer dès qu'ils sont disponibles.
La déclaration des cotisations sociales destinées à l'URSSAF passe par un code type de personnel (CTP ou code CTP URSSAF). Ce code type de personnel est déclaré en DSN dans la rubrique « code de cotisation », structure S21.G00.23.001.
Références : Publication site net-entreprises N° de la fiche : 1310
Date de création : 10/02/2017 11:37 AM
Date de modification : 07/04/2021 12:04 PM
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