SARL : Nombre d'Associés Minimum et Maximum

La société à responsabilité limitée (SARL) est l’une des formes sociales les plus utilisées en France, adaptée à de nombreux projets de création d'entreprise. Elle se distingue par la limitation de la responsabilité des associés à concurrence de leurs apports.

Infographie expliquant le choix du statut juridique

En parlant du nombre des associés pour former une SARL, elle peut être valablement constituée par un seul associé, il s’agit alors d’une SARL unipersonnelle (ou EURL). Au maximum, une SARL peut avoir 100 associés. Le nombre d'associés est un élément fondamental de ce statut, puisqu'il influence directement l’organisation et le fonctionnement de la société.

Nombre d'Associés : Minimum et Maximum

Mais combien d’associés peut-il y avoir dans une SARL ? Existe-t-il un minimum ou un maximum à respecter ?

Minimum : En principe, une SARL doit être composée d'au moins 2 associés. En exigeant la présence de plusieurs associés, le législateur entend instaurer une gouvernance partagée.
Exception : Même si la loi exige qu'il faut au moins deux associés pour créer une société, le Code du commerce prévoit une exception pour la SARL (article L. L'EURL suit les mêmes règles qu'une SARL classique, mais avec des modalités de gestion simplifiées.
Maximum : La loi prévoit que le nombre d'associés en SARL ne peut être supérieur à 100 (article L.

Si le nombre de 100 associés est dépassé, la situation doit être régularisée dans un délai d’un an ou la SARL doit être transformée en une autre forme de société. Si la société vient à dépasser ce seuil, elle dispose d’un délai d’un an pour régulariser la situation. Les associés peuvent procéder à des aménagements de l’actionnariat (pour faire en sorte que le nombre d’associés redevienne inférieur à 100) ou transformer la SARL en une autre forme juridique non-concernée par un plafond (une SAS par exemple). À défaut, la société se retrouve dissoute à l’expiration du délai d’un an.

Les associés de la SARL peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Toutes les personnes morales peuvent devenir associées d'une SARL. Enfin, il n’est pas nécessaire d’être citoyen français ou résident en France pour devenir associé d'une SARL. Oui, une personne morale étrangère peut être associée d’une SARL en France, sans restriction de nationalité particulière.

Lire aussi: Découvrez LEFEBVRE DELETOILLE SAS

Devenir Associé d'une SARL

Le statut d'associé de SARL est lié à la détention de parts sociales de SARL. Chaque associé détient des parts sociales proportionnelles à ses apports dans la société. Pour devenir associé d'une SARL, il faut réaliser un apport au capital social de la société. Non, il n'est pas possible de devenir associé sans réaliser un apport au capital social.

Il est aussi possible de devenir associé d’une SARL au cours de la vie de la société, par la procédure d’augmentation de capital de SARL ou bien par le biais d'une cession de parts sociales. En rachetant des parts sociales, à la suite d'une transmission ou d'une donation. En SARL, la cession de parts sociales à un tiers requiert l'agrément des associés.

Droits et Obligations des Associés

Les associés d’une SARL ne bénéficient pas uniquement de droits.

Droit à l'information : chaque associé de SARL bénéficie d'un double droit à l'information. Au moins 15 jours avant leur tenue, le gérant communique aux associés de la SARL certains documents (droit d'information préalable). Consulter un certain nombre de documents au siège social de l'entreprise, à tout moment : inventaires, comptes annuels, rapports du commissaire aux comptes, rapports du ou des gérants de la SARL, procès-verbaux des assemblées générales. Poser des questions par écrit au gérant de la SARL, au maximum 2 fois par an (droit d'alerte).
Droit de vote : Voter lors des assemblées générales (droit de vote). Participer activement à la vie de la société au cours des assemblées générales des associés. Il peut s'agir d'assemblées générales ordinaires (AGO) ou extraordinaires (AGE).
Obligations : libérer le reste des parts sociales : lors de la création de la SARL, les associés peuvent libérer seulement 1/5 du montant des apports en numéraire, à condition de régler le solde dans un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation de la société. En cas de manquement à cette obligation, les sommes encore dues génèrent des intérêts au taux légal, sauf disposition contraire des statuts. L'associé d'une SARL a également des devoirs. Il doit par exemple libérer au moins 20 % de ses apports en numéraire lors de la création de l'entreprise. S'il manque à son obligation, les sommes restant dues à la SARL produisent des intérêts au taux légal, en l'absence de mention spécifique dans les statuts.

La responsabilité des associés d'une SARL est limitée au montant de leurs apports dans le capital social de la société. Le statut de la SARL limite la responsabilité des associés au montant de leurs apports au capital social. Toutefois, la responsabilité civile de l'associé peut être engagée s'il a causé un préjudice à la société ou à un tiers, notamment en cas de faute de gestion.

Le Gérant de la SARL

La SARL est administrée par une ou plusieurs personnes physiques, qui peuvent être associées ou non. Le représentant légal de la SARL est appelé gérant. Le gérant d'une SARL est celui qui dirige la société. Dans une SARL, le gérant peut être associé ou non. Nommer le gérant de la SARL. Il s'agit obligatoirement d'une personne physique. Elle peut être associée ou non de la société.

Lors de la rédaction des statuts pour constituer la SARL, les associés peuvent nommer le gérant. La décision doit être adoptée par un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié des parts sociales. La nomination peut être effectuée directement dans les statuts, ou dans un procès-verbal d’assemblée. La personne nommée au poste de gérant doit accepter ses fonctions.

Dans le cas d’une co-gérance, on distingue gérant majoritaire et gérant minoritaire. Le gérant majoritaire est forcément associé à la SARL et dispose de plus de 50 % du capital social.

Type de Gérant	Détention du Capital Social
Majoritaire	Plus de 50%
Minoritaire	Moins de 50%

Création d'une SARL : Étapes Clés

La procédure de création d’une Société à responsabilité limitée se déroule dans un cadre légal clair, défini par le droit des sociétés. La création de la société à responsabilité limitée est un projet qui s’étudie longtemps à l’avance. Pour bien préparer le projet, le fondateur de la SARL doit penser à définir convenablement son concept, à mener une étude de marché et à élaborer un plan d’affaires efficace. Il est tout aussi important de connaître les démarches de création de la société si l’on prévoit de choisir ce statut juridique pour mener un projet d’entreprise.

Ici, la rédaction des statuts est importante lors de la création de la SARL vue qu’elle permet d’organiser les règles de fonctionnement de la future société. Les statuts sont établis par écrit, par acte sous seing privé ou par acte notarié. Les statuts ayant pour objectif d’organiser le fonctionnement de la SARL, ils doivent être rédigés par écrits. Le choix de la dénomination sociale constitue une démarche importante permettant avant tout d’identifier la SARL. En l’effectuant, il faudra s’assurer que le nom choisi n’est pas encore utilisé par une autre société.

Après signature des statuts, un avis de création de la SARL doit être publié dans un journal d’annonce légale habilité dans le siège de la SARL. Cette annonce permettra d’informer les tiers de la création de la SARL ainsi que de ses différentes caractéristiques. Cette démarche, quant à elle, permet d’informer les tiers de la constitution de la SARL.

Lire aussi: Procédures dissolution SARL Algérie

La constitution d’une SARL doit s’accompagner obligatoirement d’une déclaration RBE de la SARL. Après ces étapes, si le dossier est incomplet : les créateurs de la société reçoivent un courrier précisant les erreurs à corriger ou les documents manquants à joindre. Si le dossier est complet : dans ce cas l’immatriculation de la société peut débuter.

Depuis maintenant quelques mois, toute demande d’immatriculation d’entreprise s’effectue sur le guichet unique. La démarche d’immatriculation consiste à réunir les documents constituant le dossier demandé. Une fois rassemblés, ils seront transmis auprès des autorités compétentes par l’INPI. Elles se chargeront de les traiter et de les valider.

Évolution du Nombre d'Associés et Modifications Statutaires

Le nombre d’associés dans une SARL peut évoluer au cours de son existence. Si un changement doit être apporté aux statuts, il va falloir accomplir une démarche spécifique sur le portail de l’INPI. Celle-ci doit être faite également sur décision des associés. Outre le signalement à effectuer sur le guichet électronique, des démarches annexes doivent encore être réalisées en cas de modification statutaire.

Pour que la cession de parts sociales soit valable en SARL, il est nécessaire de suivre certaines formalités. Avant tout, il faut obtenir l’accord des associés, qui représentent au moins la moitié des parts. Après la procédure d’agrément, il faudra réaliser un acte de cession pour pouvoir céder les parts de SARL, en procédant à un écrit. Enfin, une fois l’acte de cession réalisé, il faudra l’enregistrer au SIE et au greffe pour clôturer la démarche. Oui, en cas de changement d’associé, il est obligatoire de publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL).

Dissolution de la SARL

Lorsque les associés décident volontairement de fermer la société, ils se réunissent en AGE. Au cours de la réunion, ils procèdent aussi à la nomination d’un liquidateur. Il convient de savoir que la dissolution de la SARL peut être également judiciaire. C’est le cas par exemple quand le nombre maximum d’associés n’est pas respecté.

Comment créer une SARL en 2024 : étapes et formalités de création

SARL Familiale

Lorsque l’on projette de monter une société en famille, il est possible d’envisager la SARL familiale. Pour créer la structure, il faudra que les associés soient liés par des liens d’alliance ou de sang. La SARL de famille offre une option illimitée pour l’IR. Autrement dit, les associés peuvent opter pour l’impôt sur le revenu sans limite de temps. Cependant, ils perdent cet avantage dans le cas où ils recrutent un associé non membre de la famille. En revanche, il faut savoir qu’il est impossible de déduire la rémunération du gérant de la SARL de famille du revenu imposable (sauf IS).

À noter : on a souvent tendance à penser qu’il s’agit d’une forme particulière de SARL, ce qui n’est pourtant pas le cas. Pour rappel, il est possible d’opter pour la SARL familiale lorsque tous les associés viennent de la même famille. Il est tout aussi important de rappeler qu’il n’est pas possible d’exercer une profession libérale en optant pour la SARL de famille.

balises: #Sarl