EURL ou SARL : Avantages et Inconvénients

Comprendre les différences entre EURL et SARL est essentiel pour choisir la structure la mieux adaptée à vos ambitions entrepreneuriales et à la nature de vos projets. Futurs entrepreneurs ou indépendants en devenir, vous vous attelez à la tâche délicate de choisir le statut juridique de votre entreprise ? Si vous souhaitez créer une société seul, l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est peut-être faite pour vous ! Pour vous aider à trancher, nous vous présentons ici les avantages et les inconvénients de l'EURL.

Grégoire, avec une décennie d'expertise dans la création de société, est incollable sur les sujets entrepreneuriaux. Son objectif ? Démystifier la création d'entreprise. Hors du travail, il se passionne pour le tennis, la course à pied et se plonge dans des romans policiers. Sa réalisation la plus folle ?

Qu'est-ce qu'une EURL ?

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une société constituée par un seul associé. Créée en 1985, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une SARL avec un associé unique. L'EURL est une forme de société qui permet de limiter la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports. L'EURL est une société commerciale, il doit donc tout d'abord y avoir un gérant de nommé dès la constitution pour représenter légalement la société.

L'EURL est un statut juridique. L'EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. L'EURL n'est pas une entreprise individuelle (EI) mais bien d'une société unipersonnelle au même titre que la SASU.

Les avantages de l'EURL

L'EURL a le vent en poupe pour un entrepreneur qui veut créer son entreprise en solo. Mais connaissez-vous les spécificités de ce statut ? Avant de vous lancer tête baissée dans votre projet, prenez quelques instants pour découvrir les avantages de l’EURL, et ses inconvénients.

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Voici les principaux avantages de l'EURL :

1. Responsabilité limitée : La responsabilité du gérant est limitée au montant de ses apports. C’est-à-dire que le patrimoine personnel peut être protégé des créanciers. En tant qu’associé unique, votre responsabilité est limitée au montant de vos apports. C’est donc un avantage majeur par rapport à l’Entreprise Individuelle (EI) car votre société est un intermédiaire qui « fait le barrage » entre vous et votre banque ou vos fournisseurs.
2. Crédibilité : Contrairement à l’EURL, l’EI n’a pas de capital social. L’EI a donc un profil moins « rassurant » que l’EURL sur le plan financier. Ainsi, l’avantage de l’EURL est la crédibilité qu’elle donne à son gérant.
3. Cadre juridique : Si vous souhaitez être guidé dans vos statuts, avoir une organisation prédéfinie par la loi, l’EURL est un statut fait pour vous. L’EURL apporte donc un cadre fixe et une certaine sécurité juridique aux entrepreneur·es débutant·es. La rédaction des statuts d’EURL doit comporter des mentions obligatoires et respecter un cadre légal.
4. Régime de la micro-entreprise : Avec la loi Sapin 2, entrée en vigueur en décembre 2016, vous pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise. Mais il faut respecter quelques conditions pour y avoir droit. Vous devez également être gérant et associé unique. Cela signifie que vous ne pouvez pas mettre une personne morale (autre société) que vous détenez ou créez en tant qu’associé unique de votre EURL. Enfin, votre plafond maximal de chiffre d’affaires doit être de 188 700€ pour les activités commerciales et 77 700€ pour des prestations de services ou une activité libérale.
5. Gestion simplifiée : La gestion de l’EURL est plus facile, notamment, que celle de la SA. Notez que le capital social minimum en SA est de 37 000€ alors que le capital minimum en EURL est fixé librement. C’est-à-dire que vous pouvez mettre 1€ et pouvoir créer votre société (tout comme en SASU). L’EURL est une Société à Responsabilité Limitée (SARL) fondée par un·e associé·e unique. C’est la raison pour laquelle l’EURL est parfois dénommée « SARL unipersonnelle ». Cette précision a son importance puisque les règles applicables à l’EURL sont similaires à celles qui régissent la SARL. Quelques aménagements existent néanmoins, en raison de la présence d’un·e seul·e associé·e (au lieu de 2 ou plus dans une SARL).
6. Transmission facilitée : Si l’associé décède, il est plus facile avec l’EURL de gérer la transmission de l’entreprise. En effet, dans une entreprise individuelle, il y a indivision sur le patrimoine professionnel en cas de pluralité d’héritiers. En EURL, ce sont les parts sociales qui sont transmises. Dans une EURL, la transmission des parts sociales est facilitée :
   • les plus-values réalisées par l’associé·e unique sont exemptées d’impôts s’il les cède à l’occasion de son départ en retraite et après au moins 5 ans d’activité ;
   • en cas de décès, les parts sociales peuvent aisément être réparties entre plusieurs ayants droit (héritiers) : l’EURL se transforme alors en SARL ;
   • il est possible de faire des dons de parts sociales à ses enfants de son vivant dans des conditions avantageuses.
   Pour transmettre vos parts, certaines formalités sont requises (acte de cession des parts, etc.). Il n’y a pas besoin d’obtenir d’agrément étant donné que l’EURL est une société unipersonnelle.
7. Exonération des plus-values : Dernier avantage de l’EURL, il y a une exonération des plus-values en cas de cession de vos parts sociales à partir de 5 ans d’activité de l’entreprise, d’après l’article 151 septies A. Pour que ce soit applicable, il faut que le gérant soit associé unique et que le dirigeant n’ait pas opté pour l’IR. D’autres critères sont à respecter.
8. Choix du régime fiscal : L’EURL est la seule forme juridique, avec l’entreprise individuelle, qui peut choisir librement son régime d’impôt sur les bénéfices. L’EURL présente des avantages fiscaux dont le choix entre l’IR, qui est avantageux pour les petites entreprises et l’IS, permettant de déduire des charges professionnelles (frais). L’EURL permet de choisir son régime fiscal. L’associé·e unique peut en effet :
   • rester à l’impôt sur le revenu (IR) ;
   • opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ;
   • ou choisir le régime micro-fiscal (le régime de la micro-entreprise).

L’EURL est particulièrement adaptée pour les entrepreneurs souhaitant démarrer leur activité seul et en société. Cela leur permet de faire entrer d’autres associés à terme, le passage en SARL étant simple avec un changement de statut.

Les inconvénients de l'EURL

Avant de vous lancer, il est crucial de connaître les inconvénients de l'EURL :

1. Responsabilité limitée en pratique : Dans la pratique, la responsabilité limitée n’est pas forcément respectée, et entre aussi dans la case des inconvénients de l’EURL. Par exemple, si vous voulez emprunter de l’argent à une banque, des contreparties sont demandées par cette dernière afin de pallier le risque de défaillance de l’emprunteur. Ainsi, pour faire un crédit professionnel à la banque, une garantie est souvent demandée comme une caution. Dans la plupart des cas, le concept de responsabilité limitée au montant des apports est illusoire. En effet, la majorité des accès au crédit bancaire nécessite, en contrepartie, des cautionnements personnels de la part de l’associé unique.
2. Formalisme des statuts : Les statuts de l’EURL doivent suivre un certain formalisme. En EURL, vous n’avez pas beaucoup de marge de manœuvre dans la personnalisation du fonctionnement de votre société. Comme pour la SARL, la loi impose la plupart des règles. Ce manque de souplesse peut être un inconvénient.
3. Protection sociale : Le Travailleur non salarié (TNS), même s’il paye moins de cotisations pour pouvoir se rémunérer a une couverture sociale plus faible et aura donc par exemple moins de retraite. En tant que travailleur non-salarié (TNS), il bénéficie d’un régime social bien moins protecteur que celui des dirigeant·es assimilé·es-salarié·es. Il bénéficie notamment d’une retraite, n’est pas couvert en cas d’accident de travail et ne bénéficie pas de l’assurance chômage. Vous pouvez cependant souscrire à des assurances pour pallier cet inconvénient.
4. Fiscalité des dividendes : En EURL, les dividendes sont versés pour un montant supérieur à 10% du capital social sont soumis, pour la fraction excédent ces 10%, aux cotisations sociales des TNS (travailleurs non salariés). Cela peut représenter un montant total de prélèvements plus conséquent que pour d’autres sociétés. Comme en SARL, le gérant associé unique d’une EURL soumise à l’IS doit payer des cotisations sociales sur une partie des dividendes qu’il se verse. Il doit payer des cotisations sociales sur la quote-part des dividendes supérieure à 10 % du total suivant : capital social + prime d’émission + sommes versées en compte courant. Ce n’est pas le cas dans les sociétés par actions comme les SASU.
5. Fonctionnement plus lourd qu'une entreprise individuelle : Le fonctionnement de l’EURL est plus lourd que celui exigé pour les entreprises individuelles. Un secrétariat juridique, bien que des allègements soient prévus, doit être effectué. Il sera par exemple obligatoire d’établir, d’approuver et de déposer des comptes annuels.
6. Formalités de création complexes et coûteuses : Par rapport à une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, l’EURL est une véritable société. Et comme pour toutes les sociétés, la création d'une EURL suppose de nombreuses démarches :
   • constituer et déposer le capital social de l'EURL ;
   • rédiger vos statuts ;
   • publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) pour annoncer la création de votre EURL ;
   • vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), etc.
   Le coût de création d'une EURL n’est pas neutre : vous devrez prévoir un budget pour la plupart de ces formalités qui sont payantes.

Qu'est-ce qu'une SARL ?

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est l'une des formes juridiques les plus populaires en France, alliant simplicité et sécurité. La SARL est une société constituée par 2 à 100 associés. La SARL, ou Société à Responsabilité Limitée, est une société commerciale régie par le Code de commerce, qui se distingue par plusieurs caractéristiques spécifiques. Il s’agit d’une structure adaptable et flexible, qui convient aux petites et moyennes entreprises.

Les avantages de la SARL

• Responsabilité limitée aux apports : La SARL protège les associés en cas de défaillance de l’entreprise. En limitant votre responsabilité aux apports, vos biens personnels ne sont pas menacés par les dettes professionnelles. En effet, la SARL permet une répartition des pouvoirs et des bénéfices selon la part des apports de chacun, il s’agit donc également d’une responsabilité limitée des associés.
• Flexibilité dans la répartition des parts sociales : La SARL permet une répartition personnalisée du capital social entre les associés.
• Un cadre juridique protecteur : Le statut de SARL est encadré par la loi, offrant un cadre sécurisé aux associés, avec des règles strictes. Cette forme de société offre un cadre juridique plus rigide et encadré, mais tout de même protecteur.
• Fiscalité avantageuse pour les petites entreprises : Par défaut, les bénéfices d’une SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, il est possible, sous certaines conditions, d’opter pour l’imposition sur le revenu (IR) pendant les cinq premières années d’existence.
• Transmission facilitée : En cas de transmission d’entreprise et de cession de parts sociales, le cadre juridique de la SARL prévoit des procédures de transmission claires.

Les inconvénients de la SARL

• Des formalités de création plus rigides : La création d’une SARL implique des démarches administratives plus lourdes qu’une entreprise individuelle ou une micro-entreprise. Rédiger les statuts, publier une annonce légale ou encore déposer le capital social sont des étapes qui peuvent allonger le processus de création.
• Régime social des gérants majoritaires : Avec une SARL, les gérants majoritaires (ceux qui détiennent plus de 50 % des parts) sont affiliés au régime des travailleurs non-salariés (TNS), moins protecteur que le régime général.
• Moins de souplesse dans la gestion : Le cadre rigide de la SARL, avec ses règles de fonctionnement bien définies, peut être perçu comme un inconvénient pour les entreprises en forte croissance, qui nécessitent plus de flexibilité et des décisions rapides.
• Partage des décisions et responsabilité : Dans une SARL, les décisions importantes doivent être prises en assemblée générale et approuvées par une majorité d’associés.
• Difficulté de transformation en autre structure juridique : En cas de fort développement, une SARL peut devenir inadaptée, nécessitant alors une transformation en Société par Actions Simplifiée (SAS) ou en une autre forme juridique. Cette procédure peut être complexe et coûteuse pour les entrepreneurs souhaitant faire évoluer leur structure.

Transformation d'une SARL en EURL

La transformation d’une SARL en EURL intervient quand une société à plusieurs associés devient unipersonnelle :

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• Modification des statuts : La transformation en EURL nécessite une adaptation des statuts de la société pour refléter la nouvelle structure. Les coûts engendrés par la modification de statuts varient.
• Publication d’une annonce légale : Une annonce légale doit ensuite être publiée dans un JAL (journal d’annonces légales) du département du siège social.

Considérations fiscales

La transformation implique des considérations fiscales. Se pose alors la question potentielle des plus-values : si le transfert des parts vers l’associé unique génère une plus-value, celle-ci peut être soumise à l'impôt.

En ce qui concerne le régime social du gérant, en tant qu’associé unique, il devient TNS.

Tableau Comparatif : EURL vs SARL

Choisir la SARL comme statut juridique pour son entreprise permet de bénéficier d’un cadre sécurisé et protecteur. Bien qu’elle présente certaines limites, elle reste un choix rassurant pour de nombreux entrepreneurs, notamment en phase de création et de développement.

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