La Personne Morale : Définition et Implications Juridiques en France

La personne morale est une notion fondamentale en droit des sociétés. Elle désigne une entité juridique distincte de ses membres, dotée de droits et d'obligations propres. Cet article explore en profondeur la définition de la personne morale, en particulier dans le contexte de la Société à Responsabilité Limitée (SARL), ainsi que ses implications juridiques.

Qu'est-ce qu'une personne morale ?

Une personne morale est une entité juridique créée par un groupement de personnes physiques ou d’autres personnes morales, qui se voit attribuer des droits et des obligations distincts de ceux de ses membres. Elle va au-delà de la « société » et englobe également d’autres types d’entités juridiques, telles que les associations, les fondations, les syndicats, et les collectivités territoriales. Cette entité peut agir en justice, posséder des biens, contracter des obligations, et est soumise à des responsabilités civiles et pénales, tout comme une personne physique.

Par exemple, les associations, qui sont régies par la loi du 1er juillet 1901, peuvent se constituer sans but lucratif et acquérir la personnalité juridique par une simple déclaration en préfecture.

La définition d’une personne morale est la suivante : c’est une entité juridique dont l’existence est dissociée de celles des individus qui la composent. Une entité est dotée de la personnalité morale, accordée sous certaines conditions par l'État. La personne morale dispose d'une date de naissance, d'une date de mort, d'un nom, d'une adresse, d'un patrimoine, ainsi que de droits et de devoirs distincts de ceux des individus qui la composent.

Il est aussi possible d’acquérir la personnalité juridique en tant que personne morale, en réalisant des actes juridiques.

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Types de personnes morales

Par définition, on distingue 3 sortes de personnes morales.

Personne morale de droit public : Une personne morale de droit public est une entité dont l’objectif de sa création est d’agir dans l'intérêt général. En raison de leur intérêt particulier, les biens possédés par ces entités bénéficient d'une protection spéciale. Plus précisément, il est impossible de les vendre, de les saisir ou de les prescrire. Les personnes morales de droit public sont régies par le droit administratif ainsi que le droit public. On peut citer par exemple, l’État, les autorités internationales, collectivités territoriales ou les établissements publics.
Personne morale de droit privé : Une personne morale de droit privé est une entité créée dans un intérêt privé, qui est celui de poursuivre des activités à but lucratif ou non lucratif. Les sociétés appartiennent donc à la grande famille des personnes morales de droit privé. Il existe une multitude de formes juridiques en France : société à responsabilité limitée (SARL/EURL), société par actions simplifiée (SAS/SASU), société anonyme (SA), société en nom collectif (SNC), société en commandite simple ou par actions (SCS/SCA), société civile immobilière (SCI), société civile de moyens (SCM), société civile professionnelle (SCP), etc.
Personne morale de droit mixte : Une personne morale de droit mixte, aussi connue sous le nom de personne morale hybride, est une entité qui se situe entre les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé. Ces entités dépendent à la fois du droit privé ainsi que du droit public. Les personnes morales hybrides peuvent prendre diverses formes.

Personne physique vs. Personne morale

En droit français, on oppose généralement les personnes physiques et les personnes morales. La première catégorie est la plus répandue. Elle fait référence aux êtres humains vivants, hommes ou femmes, titulaires de droits mais aussi d’obligations. Une personne physique est un individu, un être humain titulaire de la personnalité juridique dès sa naissance. Cela lui permet d’être doté de droits et d’obligations.

La seconde, qui n’a pas d’existence physique ou matérielle, correspond à un regroupement de personnes qui s’associent, dans un but commun : réaliser des bénéfices ou des économies ou servir l’intérêt général.

Il existe plusieurs définitions de la personne physique et de la personne morale. Cela dit, elles tendent toutes vers la même signification. Voici ce que l’on peut retenir à ce sujet.

Lorsqu’un entrepreneur crée une personne morale, il constitue un être différent de lui. La loi opère une distinction entre les deux personnes. Il y a, d’un côté, le créateur (dans ce cas, on parle, plus particulièrement, d’associé - personne physique) et, de l’autre, la société (il s’agit de la personne morale). Chaque personne dispose de son propre patrimoine et fonctionne indépendamment.

Contrairement aux personnes physiques, il existe plusieurs catégories de personnes morales.

Une personne morale ne peut s’engager que par le biais d’une personne physique. En général, c’est le représentant légal de la société qui prend les engagements pour son compte. Pour la personne physique, le fonctionnement est très simple : comme il est seul, l’entrepreneur prend lui-même les décisions qu’il souhaite. De plus, il agit en toute indépendance et n’a de comptes à rendre à personne.

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Acquisition de la Personnalité Morale

La naissance de la personnalité morale marque le point de départ de son existence juridique. Avant l’acquisition de cette personnalité, la société n’a pas de capacité juridique, ni de droits. En effet, les articles L. 210-6 du Code de commerce et 1842 du Code civil disposent que les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.

Une société acquiert la personnalité morale à compter du jour où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour y arriver, il convient d’effectuer un certain nombre de démarches. On les appelle des formalités administratives. Elles sont plus nombreuses pour les personnes morales (sociétés) que pour les personnes physiques (entreprises individuelles ou micro-entreprises).

Pour obtenir l’immatriculation, les fondateurs doivent déposer les statuts de la société auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Cette immatriculation est rendue publique par une annonce au journal officiel et par son enregistrement au RCS.

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Identification de la société

L’identification de la société permet de différencier chaque entité juridique :

Dénomination sociale : La dénomination sociale est le nom officiel sous lequel une société est enregistrée et exerce ses activités. Elle permet l’identification de la société et doit répondre à certaines exigences légales. Celle-ci doit être unique et ne pas prêter à confusion avec celle d’une autre société déjà enregistrée. Dès lors, avant de choisir une dénomination, les fondateurs doivent vérifier sa disponibilité auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). De même, la dénomination ne doit pas être contraire à l’ordre public ni aux bonnes mœurs. Par exemple, la dénomination sociale ne doit pas être trompeuse ou prête à confusion avec une autre entreprise existante, ou encore ne doit pas contenir de termes injurieux ou diffamatoires.
Siège social : Le siège social est le domicile juridique de la société, où sont centralisées ses principales activités administratives et de direction. Le siège social doit être fixé dans les statuts de la société et doit correspondre à un lieu réel et physique. Toute modification du siège social doit être décidée selon les règles de modification des statuts et faire l’objet d’une publicité légale pour être opposable aux tiers.
Objet social : L’objet social définit l’ensemble des activités que la société se propose d’exercer. Il doit être précisé dans les statuts et doit être licite et déterminé. L’objet social doit être conforme à la loi et ne pas porter atteinte à l’ordre public. Une société ne peut pas exercer des activités qui ne sont pas prévues dans son objet social sans avoir modifié ses statuts.

À l’issue de l’immatriculation, la société reçoit un numéro SIRET, qui constitue son identifiant unique auprès des administrations et organismes publics.

Reprise des actes accomplis avant l'immatriculation

Une fois immatriculée, la société acquiert la personnalité morale lui procurant une autonomie juridique qui la distingue de ses associés et dirigeants. Avant cette immatriculation, la société ne peut pas agir en tant que telle. Toute action effectuée « par la société » avant son immatriculation est nulle et non avenue. En effet, il est possible de reprendre les actes accomplis pour le compte de la société avant son immatriculation sous certaines conditions :

Reprise par stipulation statutaire : Les statuts de la société peuvent prévoir explicitement la reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation.
Reprise par ratification de l’assemblée générale : Si les statuts ne prévoient pas la reprise automatique, les actes peuvent être repris par une décision de l’assemblée générale des associés après l’immatriculation.

Une fois les actes repris, ils sont considérés comme ayant été accomplis par la société elle-même dès l’origine.

La reprise des actes a un effet rétroactif, conférant à la société la qualité de partie aux contrats depuis leur conclusion initiale. Les engagements pris en son nom avant l’immatriculation deviennent opposables à la société comme s’ils avaient été souscrits postérieurement à l’immatriculation.

Attention, avant la reprise, les fondateurs qui ont agi au nom de la société en formation peuvent être tenus personnellement responsables des engagements pris.

Droits de la Personne Morale

La personne morale, en tant qu’entité juridique, jouit de droits spécifiques.

Droits patrimoniaux

Les sociétés, en tant que personnes morales, peuvent être titulaires de droits patrimoniaux. Cela signifie qu’elles peuvent posséder des biens meubles et immeubles, contracter des contrats et agir en justice. Elles peuvent détenir des droits réels, comme le droit de propriété, et des droits personnels, tels que des créances. Par exemple, une société peut acheter des biens immobiliers, conclure des contrats de location, ou encore prêter de l’argent.

Pour exercer leurs droits patrimoniaux, les sociétés doivent passer par leurs représentants légaux. Ces derniers, souvent les dirigeants ou administrateurs de la société, agissent au nom et pour le compte de la société.

Attention, certaines lois spécifiques restreignent la capacité des sociétés à jouir de certains droits.

Droits extrapatrimoniaux

Les droits extrapatrimoniaux des personnes morales, bien que moins tangibles que les droits patrimoniaux, sont essentiels. Les personnes morales, comme les personnes physiques, ont droit à la protection de leur réputation et de leur honneur. Ainsi, la jurisprudence a confirmé à plusieurs reprises que les sociétés peuvent être victimes de diffamation. De même, la Cour de cassation a également reconnu que les personnes morales peuvent être victimes de dénonciation calomnieuse, renforçant ainsi leur protection contre les accusations infondées.

En outre, la jurisprudence a aussi établi que les sociétés peuvent obtenir réparation pour atteinte à leur image, comme dans le cas où une entreprise subit un dommage moral suite à la publication de fausses informations nuisant à sa réputation.

Attention, il est important de ne pas confondre l’action en diffamation qui vise à protéger leur réputation de l’action en dénigrement.

Toutefois, les sociétés peuvent également bénéficier de droits moraux en tant qu’auteurs d’œuvres collectives. Par exemple, une personne morale investie à titre originaire du droit d’auteur sur une œuvre collective créée à son initiative et divulguée sous son nom peut exercer toutes les prérogatives attachées à ce droit, y compris le droit moral.

Responsabilité de la Personne Morale

La responsabilité des personnes morales est essentiellement invoquée en termes contractuels. Celle-ci relevant donc de la responsabilité civile.

Responsabilité contractuelle

La responsabilité contractuelle des personnes morales intervient lorsqu’une société ou une autre entité juridique ne respecte pas ses engagements contractuels.

Responsabilité extracontractuelle

La responsabilité extracontractuelle des personnes morales est engagée pour des dommages causés en dehors de tout cadre contractuel, généralement en raison de fautes commises par leurs organes ou représentants, fondée sur 1240 du code civil. De même, la société est responsable des choses qu’elle a sous sa garde et des agissements de ses préposés. Cela inclut les dommages causés par des objets ou installations appartenant à la société ainsi que les fautes commises par les employés dans l’exercice de leurs fonctions.

Responsabilité pénale

Pour engager la responsabilité pénale d’une personne morale, l’infraction doit être commise par ses organes ou représentants. Les représentants incluent également les salariés munis d’une délégation de pouvoirs leur conférant la compétence, l’autorité et les moyens nécessaires pour agir.

L’infraction suppose la commission de l’élément matériel et de l’élément moral de l’infraction par les organes ou représentants. L’infraction doit également être commise pour le compte de la société. Cela signifie que l’acte délictueux doit être réalisé dans l’intérêt de la société, ou plus généralement en vue d’assurer son fonctionnement, même si aucun profit direct n’en résulte pour elle.

Les sanctions encourues par les personnes morales peuvent inclure des amendes, la dissolution, l’interdiction d’exercer certaines activités, ou la publication de la décision de condamnation.

La jurisprudence a également admis que la société peut être poursuivie en tant que complice si ses organes ou représentants ont aidé ou incité une infraction commise par un tiers.

Face aux défis de l’application de la responsabilité pénale des personnes morales, le législateur a développé des mécanismes alternatifs tels que la composition pénale et la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). La loi du 23 mars 2019 a étendu la composition pénale aux personnes morales, sous condition de reconnaissance de la responsabilité par une personne habilitée. Ainsi, la CJIP, introduite par la loi du 9 décembre 2016, permet aux personnes morales de transiger avec le parquet pour éviter un procès pénal en payant une amende et/ou en se soumettant à des programmes de conformité.

La SARL et la Personnalité Morale

Comme toute société commerciale ou civile, la SARL dote l’entreprise d’une personnalité morale. Les sociétés appartiennent donc à la grande famille des personnes morales de droit privé. Elle est considérée comme une identité indépendante, et dispose des mêmes droits et obligations qu’une personne physique.

La SARL est une société qualifiée de « société mixte », entre les sociétés de personnes (sociétés civiles, SNC) et les sociétés de capitaux (SAS, et SA). Dans la SARL, la notion d’« intuitu personae » est bien présente : cela signifie que la société est créée par des personnes qui ont une relation personnelle directe dans le but de réaliser un objet social.

Votre participation au capital social de la SARL vous attribuera des parts sociales. Celles-ci vous donnent droit à participer aux instances de décisions : assemblées générales (ordinaires ou extraordinaires). Le principe de la SARL est le suivant : 1 part = 1 voix.

Contrairement à l’entreprise individuelle, le dirigeant et les associés mettent leur patrimoine personnel à l’abri des risques de l’activité. En constituant un capital social d’un montant plus élevé, vous gagnerez en crédibilité. Il faut donc bien réfléchir à la définition du montant de votre capital social lors de la rédaction des statuts.

En cas de pertes, votre responsabilité est engagée proportionnellement à votre participation au capital social. Évidemment, cette limite de responsabilité tombe en cas de faute de gestion ou de fraude.

EURL : SARL Unipersonnelle

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société commerciale pouvant exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (assurances, épargne, professions libérales réglementées). L'EURL comprend un seul associé. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale (par exemple, une autre société ou une association).

L'EURL peut être constituée, dès l'origine, par une seule personne. Elle peut aussi résulter de la réunion en une seule main de toutes les parts sociales d'une SARL à l'occasion du retrait ou du décès d'un associé. Il n'y a pas de capital social minimum exigé lors de la création de la société.

L'EURL permet de limiter la responsabilité de l'associé au montant de son apport au capital social. En pratique, cela signifie que l'associé unique ne peut pas être poursuivi sur ses biens personnels. Cependant, lorsque l'associé unique est également le gérant, sa responsabilité peut être engagée au-delà du montant de ses apports en cas de faute de gestion.

La création d'une EURL nécessite la rédaction de statuts. Un modèle de statuts d'EURL, dont la gérance est assurée par l'associé unique, est disponible sur le site Légifrance.

Pour créer une EURL, il faut effectuer un apport au capital social de la société. En contrepartie de son apport, l'associé obtient des parts sociales. Il n'y a pas de capital social minimum. Il est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (par exemple, un ordinateur, une voiture).

L'EURL est dirigée par un gérant qui est obligatoirement une personne physique. Le gérant peut être l'associé unique de l'EURL ou un tiers à la société. Lorsque l'associé unique de l'EURL est une personne morale, la gérance est obligatoirement confiée à une personne physique.

Le régime fiscal de l'EURL est différent selon que l'associé unique est une personne physique ou une personne morale.

Tableau Comparatif : EURL vs SASU

Caractéristique	EURL	SASU
Nombre d'associés	1	1
Dirigeant	Gérant	Président (et directeurs généraux possibles)
Capital social	Libre	Libre
Libération des apports en numéraire	Au moins 1/5 dès la création	Au moins 1/2 dès la création
Imposition des bénéfices	Impôts sur le revenu (IR). Possibilité d'être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise si le gérant est associé unique. Option possible pour l'IS.	Impôt sur les sociétés (IS).

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