Taux de TVA Applicable à l'Enseignement en France

La question de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) dans le secteur de l'enseignement, notamment dans les écoles privées, est souvent source de confusion. Il est essentiel de savoir quand la facturer et quand l'ignorer. La TVA est un impôt indirect sur la consommation, introduit en France par la loi du 10 avril 1954.

Le taux normal de TVA est de 20% et s'applique à la majorité des ventes de biens et des prestations de services, sauf indication contraire.

Dessine-moi l'éco : TVA collectée, TVA déductible... Qui paye réellement ?

Exonération de TVA pour l'Enseignement

En général, la TVA ne s'applique pas aux activités d'enseignement suivantes :

l'enseignement scolaire, universitaire, technique, professionnel, agricole, à distance ;
la formation professionnelle continue assurée soit par les personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d’une attestation délivrée par l’autorité administrative compétente ;
les prestations de services ou livraisons de biens qui sont étroitement liées à cet enseignement. On peut citer le logement et la nourriture des internes ou demi-pensionnaires.

L’exonération concerne donc :

les établissements publics du premier degré, du second degré ou supérieur, ainsi que les établissements comparables du secteur privé régis par l'article L. 151-3 du code de l'éducation (C. éduc.), l'article L. 212-2 du C. éduc., de l'article L. 424-1 du C. éduc. à l'article L. 424-4 du C. éduc. (écoles de métiers), l'article L. 441-1 du C. éduc. (établissements d'enseignement scolaire privés), de l'article L. 443-1 du C. éduc. à l'article L. 443-4 du C. éduc. (établissements d'enseignement technique privés), à l'article L. 731-1 du C. éduc. (établissements d‘enseignement supérieur privés) et à l'article L. 731-17 du C.
les centres de formation d’apprentis (CFA) régis par le titre III du livre II de la sixième partie du code du travail (C. trav. , art L.

La TVA ne s’applique pas sur les cours ou leçons particuliers donnés personnellement par des personnes physiques.

Lire aussi: TVA sur les Transports

Les prestations de formation et d'enseignement sont pour la plupart exonérées de TVA. C'est notamment le cas pour l'enseignement scolaire et l'enseignement universitaire, pour la formation professionnelle continue (sous conditions) ou encore pour les cours et leçons particuliers.

Les activités d'enseignement sont des prestations de services qui peuvent être soumises à la TVA dès lors qu'elles correspondent à une activité économique effectuée à titre onéreux. Le taux de TVA qui s'applique est de 20 %.

Il s'agit par exemple de l'enseignement de la conduite, de cours de bridge ou encore de l'enseignement de certaines disciplines sportives (par exemple, yoga).

Enseignement Scolaire et Universitaire

Les prestations d'enseignement exonérées de TVA sont les suivantes :

Enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans un établissement public ou par un établissement privé comparable à un établissement public du premier degré, du second degré ou supérieur. Il s'agit par exemple d'une école de métiers, d'un établissement d'enseignement scolaire privés, d'un établissement d'enseignement supérieur privés ou encore d'un établissement d'enseignement supérieur technique privé
Enseignement universitaire dispensé dans un établissement public ou par un établissement privé ayant conclu une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou un établissement privé concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche
Enseignement et formation professionnelle agricole
Enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance par un établissement public ou un établissement privé d'enseignement à distance.

L'exonération de TVA s'applique également aux prestations de services ou aux livraisons de biens étroitement liées aux prestations d'enseignement. Il s'agit par exemple des prestations ou des livraisons suivantes : fourniture de logement et de nourriture internes ou demi-pensionnaires, vente d'articles ou fournitures scolaires, ventes d'objets fabriqués ou de service rendus par les élèves dans le cadre de la mise en pratique de l'enseignement.

Formation Professionnelle Continue

La formation professionnelle continue peut être dispensée par un organisme public ou un organisme privé. Les règles pour obtenir une exonération de TVA diffèrent en fonction du type d'organisme qui délivre les formations :

Formation Dispensée par un Organisme Public

La formation professionnelle continue assurée par des établissements publics est exonérée de TVA.

Les établissements publics concernés par l'exonération sont les suivants :

Administration centrale et locale de l'État
Région et collectivité locale (département, commune...)
Établissement public de l'État
Établissement public locaux
Établissement rassemblant plusieurs collectivités territoriales
Communauté urbaine
District
Établissement public des villes nouvelles
Institution départementale
Syndicat de communes
Syndicat mixte
Établissement dépendant d'une collectivité locale
Office public d'HLM
Office de tourisme
Service départemental de lutte contre l'incendie
Chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers, chambre d'agriculture

Les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont également exonérées de TVA. Il s'agit par exemple de la fourniture de logement ou de nourriture aux stagiaires, la fourniture de supports pédagogiques, la vente d'objets réalisés par les stagiaires durant leur formation.

Formation Dispensée par un Organisme Privé

Les règles pour obtenir une exonération de TVA sont différentes lorsque la formation est dispensée par une entreprise privée ou un opérateur de compétence agréé.

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA

Entreprise privée

La formation dispensée par une entreprise privée peut être exonérée de TVA si elle dispose d'une attestation.

L'entreprise privée qui souhaite être exonérée de TVA doit faire une demande d'attestation à l'aide du formulaire n° 3511-SD. L'entreprise doit compléter 4 exemplaires et en envoyer 3 par lettre recommandée avec avis de réception à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu du siège sociale de l'entreprise.

La DREETS dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation. En absence de réponse dans ce délai, l'attestation est considérée comme étant délivrée.

La DREETS doit envoyer à l'entreprise et à la direction des finances publiques dont l'entreprise dépend un exemplaire de l'attestation ou du refus de délivrance de l'attestation. En cas de refus, la DREETS doit indiquer les raisons du refus.

L'entreprise est exonérée de TVA dès la réception de l'attestation.

Opérateur de compétence agréé

La formation dispensée par un opérateur de compétence (OPCO) peut être exonérée de TVA si l'opérateur dispose d'une attestation.

L'OPCO qui souhaite être exonérée de TVA doit faire une demande d'attestation à l'aide du formulaire n° 3511-SD. Il doit être rempli en 4 exemplaires et l'opérateur doit en envoyer 3 par lettre recommandée avec avis de réception à l'autorité qui lui a délivré son agrément.

L'autorité compétente dispose d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation. En absence de réponse dans ce délai, l'attestation est considérée comme étant délivrée.

Elle doit envoyer à l'opérateur de compétence et à la direction des finances publiques dont l'opérateur dépend un exemplaire de l'attestation ou du refus de délivrance de l'attestation. En cas de refus, la DREETS doit indiquer les raisons du refus.

L'entreprise est exonérée de TVA dès la réception de l'attestation.

Cours ou Leçons Particuliers

Les cours et leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif dispensé par un entrepreneur individuel rémunéré directement par ses élèves sont exonérés de TVA.

Lorsque l'enseignant ou le formateur est exonéré de TVA cela signifie qu'il n'a plus à collecter la TVA pour le compte de l'État. Autrement dit, il ne facture pas la TVA à ses clients.

Comme il est exonéré de TVA pour son activité de formation ou d'enseignement, l'enseignant ou le formateur ne peut pas déduire la TVA des achats qu'il a fait pour les besoins de son activité. Il perd son droit à déduction.

En revanche, si l'enseignant ou le formateur facture des services ou des biens qui ne sont pas concernés par l'exonération de TVA, il devra facturer la TVA à ses clients pour ces ventes.

L'exonération de TVA n'est applicable qu'au jour de la réception de la demande par la DREETS.

Activités d'Enseignement Soumises à la TVA

L'enseignement dispensé dans les écoles ou les laboratoires de langues est soumis à la TVA. En effet, les cours de natation sont un enseignement spécialisé et dispensé de manière ponctuelle.

Lorsque les cours de bridge sont rémunérés, directement par les élèves ou par un club, et que l'enseignant agit à titre indépendant, la rémunération, augmentée le cas échéant des indemnités pour frais, est soumise à la TVA.

Les activités d’enseignement entrent en principe dans le champ d’application de la TVA. L’entreprise n’a pas la possibilité de demander une imposition à la TVA sur option pour ces activités.

Certaines disciplines sont exclues de l’exonération de TVA, c’est le cas du yoga qui n’est pas reconnu comme étant une discipline sportive par le ministère chargé des sports.

Les activités d’enseignement rémunérées de bridge sont soumises à la TVA, peu importe que la rémunération soit versée par les élèves directement ou par le club.

Taux Réduit de TVA

Un taux réduit de TVA s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien ainsi qu’à la fourniture de certains équipements, réalisés sur des internats achevés depuis plus de deux ans. Ce taux réduit est fixé à 10 % à compter du 1er janvier 2014.

À cet effet, le maître d’ouvrage doit signer une attestation au moment de la signature du devis. En effet, l’attestation signée postérieurement à la commande des travaux n’est pas opposable à l’administration fiscale.

Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.

Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Il s’agit de la rémunération des personnes physiques, salariées ou non, chargées de l’exécution de tout ou partie des travaux.

Les matières premières et fournitures, équipements sont soumis au taux réduit de la TVA lorsqu’ils sont fournis et facturés par l’entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu’elle réalise. En conséquence, le taux normal de la TVA continue de s’appliquer si l’OGEC achète directement ces matières premières et fournitures.

Les équipements spéciaux conçus pour les personnes en situation de handicap, tels les ascenseurs, bénéficient d’un taux de TVA à 5,5 %. Seul l’achat de l’équipement bénéficie de ce taux réduit de TVA, mais pas les travaux qui permettent de l’installer.

Opérations Imposables à la TVA pour les Universités

Il est donné ci-après une liste non exhaustive des opérations imposables à la TVA, applicable aux universités et d'une manière générale à tous les établissements publics relevant des articles L. I. A. 1.

Ainsi, les travaux d'études et de recherche sont imposables à la TVA lorsque ceux-ci se traduisent par la réalisation d'une prestation de services ou d'une livraison de biens directe au profit d'un tiers, y compris d'un autre organisme public juridiquement distinct (établissement public, autres collectivités publiques) et que celui-ci verse en contrepartie de cette opération une rémunération, sous quelque forme que ce soit.

L'existence d'une convention entre la partie versante et la partie réalisant l'opération de recherche ne saurait entraîner à elle seule l'imposition systématique des sommes dont ce contrat prévoit le versement.

Par ailleurs, il est rappelé que les activités de formation initiale et continue prévues à l'article L. 123-3 du code de l'éducation constituent des activités économiques situées dans le champ d'application de la TVA.

Les subventions, qui constituent la contrepartie d'une opération imposable réalisée par son bénéficiaire au profit de la partie versante, sont soumises à la TVA dans les conditions visées au I-A-1.

Cas Particuliers

Les professeurs salariés d'associations sportives, de maisons de jeunes, de comités d'entreprise ou de tous autres organismes, qui dispensent des cours de judo ne sont pas personnellement assujettis à la TVA. En revanche, lorsque les professeurs de judo exercent leur activité à titre indépendant, ils ont la qualité d'assujettis à la TVA.
Le yoga n'est pas reconnu en tant que discipline sportive par le ministère chargé des sports.
Les personnes physiques ou morales qui exploitent un véritable établissement d'enseignement de la danse, à l'aide d'un ou plusieurs salariés sont imposables à la TVA. Ces dispositions sont également applicables aux leçons de musique.

balises: #Tva #Taux