Comment exercer plusieurs activités dans une même SARL

Toute entreprise est créée dans le but d’exercer une activité ou un ensemble d’activités, c’est sa raison d’être et le cœur de sa logique commerciale. Une SARL, Société à Responsabilité Limitée, peut exercer tout type d’activité commerciale, dans le but de générer un chiffre d’affaires et de réaliser un bénéfice, qui pourra être réinvesti dans l’activité de la société ou distribué aux associés sous forme de dividendes.

Préciser l’activité dans les statuts : une obligation légale

L’objet social correspond à l’ensemble d’activités exercées par une société. Lors de la création de la SARL, il faut déposer les statuts au greffe du tribunal de commerce afin de procéder à l’immatriculation et d’obtenir le K-Bis, le document qui constitue la carte d’identité de la société. Ce K-Bis fait apparaître entre autres le nom et l’objet social de l’entreprise.

D’un point de vue juridique et fiscal, cette activité peut-être de nature industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Selon la nature de l’activité, la fiscalité applicable peut varier. En revanche, un entrepreneur qui souhaite se lancer dans une activité libérale devra se tourner vers un type bien particulier de SARL, appelé la SELARL : Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée.

Formulation large de l’objet social

Pour éviter de devoir changer trop souvent les statuts, il est possible de prévoir dès la création une formulation suffisamment large pour englober les activités que la société peut envisager de développer par la suite. La modification de l’objet social emporte modification des statuts. En conséquence, la société doit accomplir deux grandes étapes : d’une part, les formalités relatives à la modification des statuts ; d’autre part, il convient de déposer la demande d’adjonction au centre de formalités des entreprises compétent.

Exercer plusieurs activités dans la SARL : règles et limites

Rien n’interdit à une SARL d’exercer plusieurs activités distinctes, du moment qu’elles sont toutes conformes à la loi et qu’il n’existe aucune contre-indication réglementaire à les juxtaposer au sein d’une même société. Toutefois, il reste obligatoire de préciser toutes ces activités dans les statuts. Si une nouvelle activité est démarrée par l’entreprise après sa création, il faut tout d’abord tenir une assemblée générale et procéder à une modification des statuts.

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Attention : une société ne peut se voir affecter qu’un seul code APE, qui définit la nature de l’Activité Principale Exercée. Il s’agit d’un code à l’usage de l’INSEE, qui recense les activités exercées par les entreprises françaises. La détermination de l’activité principale dépend du type d’activités. Lors de l’immatriculation, l’INSEE délivre à l’entreprise le code APE (Activité principale exercée). Ce code est composé de quatre chiffres et d’une lettre.

Compatibilité des activités

Il convient de noter que l’activité peut être commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale. Sous réserve de la commercialité formelle, l’objet social permet de déterminer le caractère civil ou commercial d’une activité. En outre, l’objet social peut entraîner l’application des dispositions relatives aux activités règlementées. Dans certains cas, les actes du dirigeant dépassant l’objet social engagent la responsabilité de la société.

Cas pratiques : cumul d’activités et micro-entreprise

Le cumul d'activités consiste à exercer plusieurs activités distinctes au sein d'une seule structure. Ainsi, une société ou une entreprise individuelle (y compris micro-entreprise) peut avoir une activité principale et une ou plusieurs activités secondaires (on parle également parfois d’activité mixte). Les activités cumulées peuvent être de même nature ou de natures différentes (comme par exemple le cumul d'une activité commerciale et d'une activité artisanale).

Exemple : un coiffeur indépendant travaillant dans un salon exerce une activité artisanale. En plus de cette activité principale, il donne des cours dans une école de coiffure, il s'agit d'une activité libérale. Il cumule donc une activité artisanale et une activité libérale au sein d'une seule et même entreprise.

Micro-entrepreneur et cumul d’activités

Il n'est pas possible d'avoir 2 micro-entreprises ou entreprises individuelles. Un auto-entrepreneur peut exercer plusieurs activités différentes, mais sous une même micro-entreprise. Il peut prendre cette décision dès l’élaboration de son projet entrepreneurial ou en cours d'activité, en prenant alors le soin de déclarer la modification sur le portail du guichet unique.

L’auto-entreprise a été renommée micro-entreprise le 1er janvier 2016. Certaines activités sont toutefois interdites en auto-entreprise / micro-entreprise : il s’agit des activités agricoles, immobilières et des prestations rémunérées par des droits d’auteur. Si, parmi les activités exercées, il y a une activité artisanale, le centre de formalités des entreprises compétent sera celui de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.

Plafonds et régime micro-fiscal

Si vous exercez une activité mixte, c’est-à-dire à la fois une activité de vente et une activité de prestations de services, vous pouvez bénéficier du régime micro-fiscal à condition de respecter deux plafonds : le chiffre d'affaires total hors taxes (ventes + services) ne doit pas dépasser 203 100 € par an ; le chiffre d'affaires hors taxes provenant uniquement des prestations de services ne doit pas dépasser 83 600 € par an. Ces deux conditions doivent être remplies simultanément pour rester dans le cadre du régime micro-fiscal.

Pour que les revenus perçus au cours de l’année N soient soumis au régime micro-fiscal, les deux seuils suivants doivent avoir été respectés au cours de chacune des années N-1 et N-2 : un seuil global de CA applicable à l’ensemble des activités, et un seuil propre à chaque activité exercée. Les seuils propres à chaque activité peuvent varier d’une année à l’autre.

Type d'activité	Taux d'abattement applicable (micro-fiscal)
Vente de marchandises et hébergement (hors location de meublés de tourisme)	71 %
Prestations de services en BIC, location de meublés classés et chambres d’hôtes	50 %
Location de meublés de tourisme non classés	30 %
Activités libérales (BNC)	34 %

Lorsque le micro-entrepreneur cumule plusieurs activités (activité mixte), il faut appliquer à chaque catégorie de chiffre d'affaires l'abattement qui lui correspond.

TVA et franchise en base : ce qu’il faut surveiller

Le fait d’exercer plusieurs activités oblige le micro-entrepreneur à surveiller davantage sa facturation ou même le volume de ses opérations. Lorsqu’il est en franchise en base de TVA, il doit veiller à ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires afin de continuer à bénéficier de ce régime. Lorsqu’il est redevable de la TVA, il doit en général veiller à ventiler correctement sur ses factures la TVA de chaque opération qu’il réalise.

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Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, les seuils varient selon la nature de l’activité. À titre d’exemple pour 2026 : pour les activités commerciales et d'hébergement, le CA de l'année N-1 ne doit pas dépasser 85 000 € et le CA de l'année N en cours ne doit pas dépasser 93 500 € pour rester exonéré ; pour les prestations de services, les seuils sont respectivement 37 500 € et 41 250 €.

Conséquences sociales et fiscales du cumul d’activités

La décision d’exercer plusieurs activités au sein d’une même société aura des impacts sur le fonctionnement de l’entreprise, non seulement d’un point de vue organisationnel, mais également dans le domaine social et fiscal. La règle veut que chaque entrepreneur soit affilié à la caisse de retraite qui est applicable à son activité principale. De ce fait, il devra se renseigner pour déterminer l’organisme auquel il devra s’adresser.

Les revenus et bénéfices provenant d’une activité indépendante sont déclarés, au niveau des impôts, dans la catégorie des BIC pour les activités commerciales et artisanales et dans les BNC pour les activités libérales. Parvenir à connaître la nature de l’activité principale permet de faciliter la déclaration des revenus obtenus grâce aux diverses activités exercées. Le CGI offre la possibilité de calculer l’ensemble des revenus avec les règles applicables à l’activité principale lorsque les activités accessoires sont liées ou constituent un prolongement de l’activité principale.

Pluriactivité et incompatibilités

Dans le cadre d’un cumul d’activités indépendantes, certaines limites à cette pluriactivité existent, en particulier pour les professions libérales. Il n’est pas autorisé d’exercer une profession libérale réglementée et d’être commerçant à la fois dans certains cas. Certaines activités réglementées sont incompatibles entre elles. Il est par exemple impossible d’être pharmacien et professionnel de santé ou contrôleur technique auto et mécanicien indépendant.

De même, il n'est pas possible d'être gérant majoritaire d’une SARL/EURL et micro-entrepreneur simultanément. L’entrepreneur devra veiller à ne pas choisir des activités incompatibles pour exercer son droit à la pluriactivité.

Organisation pratique : comptabilité, déclaration et formalités

Si toutes les activités sont exercées au sein d’une seule structure, l’entrepreneur devra calculer un résultat par activité. La comptabilité entre les différentes activités doit être distincte lorsque les activités appartiennent à des catégories différentes (BIC / BNC) ou pour respecter les obligations fiscales. Vous garderez un seul numéro SIREN et SIRET.

Pour cumuler plusieurs activités de catégorie différente (libérale, commerciale ou artisanale), vous devez porter une attention particulière à l'immatriculation de votre entreprise et au registre d’immatriculation compétent : commerciale (RCS), artisanale (RNE / Chambre des Métiers), libérale (RNE), agent commercial (RSAC + RNE).

Si vous ajoutez une nouvelle activité après la création de la société, il est nécessaire de tenir une assemblée générale, modifier les statuts et déposer les formalités de modification au greffe ou via le guichet unique selon les cas.

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Bonnes pratiques

Prévoir une formulation large de l’objet social dès la rédaction des statuts pour limiter les modifications ultérieures.
Déterminer clairement l’activité principale pour l’affiliation sociale et le régime fiscal.
Tenir une comptabilité distincte par activité lorsque cela est nécessaire (BIC vs BNC, ventes vs prestations).
Surveiller les seuils de chiffre d’affaires (régime micro-fiscal et franchise en base de TVA) et vérifier leur évolution annuelle.
Vérifier la compatibilité réglementaire des activités envisagées (activités réglementées, incompatibilités professionnelles).

Exemples concrets et situations fréquentes

Plusieurs activités au sein d’une société : il est possible d’exercer plusieurs activités au sein d’une seule et même société, qu’il s’agisse d’une SARL, EURL, SAS, SASU ou encore d’une SNC. Par exemple, une SARL peut associer une activité commerciale (vente de produits) et une activité de prestation de services (maintenance), sous réserve que ces activités soient prévues à l’objet social et compatibles entre elles.

Micro-entrepreneur avec activités mixtes : un micro-entrepreneur vend des outils de bricolage (vente) et propose également ses services en tant que réparateur (prestation). Pour calculer l'impôt, l'administration applique sur chaque chiffre d'affaires l'abattement correspondant (vente 71 %, prestation 50 %), puis additionne les montants imposables obtenus.

Services à la personne : depuis le 1er janvier 2025, il est possible de cumuler plusieurs activités si l'on exerce une profession du service à la personne. La condition d'exclusivité a été levée, mais des règles spécifiques s’appliquent : le chiffre d'affaires de la nouvelle activité ne peut dépasser 30 % du chiffre d'affaire global de l'année civile précédente, la comptabilité doit être distincte et tous les chiffres d'affaires doivent être déclarés.

En définitive, il est tout à fait possible d’héberger plusieurs activités au sein d’une SARL, à condition de respecter les obligations statutaires, fiscales et sociales, et de veiller aux compatibilités réglementaires.

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