Imposition des Plus-Values sur Actions en France : Guide Complet

En France, si vous avez réalisé un gain en vendant une valeur mobilière (une action ou une obligation par exemple), vous êtes imposable sur le gain réalisé. L'imposition porte sur les plus-values réalisées lorsque vous vendez des valeurs mobilières et droits sociaux dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé. Découvrez ce qu’il faut savoir sur l’imposition des plus-values provenant de la cession d’actions, les modalités de taxation, le calcul du montant imposable et la déclaration de vos gains.

Il est important de noter que l’investissement en bourse présente des pertes en capital partielles ou totales. Les informations transmises dans cet article ont un caractère purement informatif et ne sauraient être considérées comme un conseil délivré par Fortuneo (juridique, fiscal, investissement ou autre).

Fiscalité des actions : Optimisez la déclaration de vos plus-values et dividendes

Champ d’application de la fiscalité des plus-values boursières

Les cessions de titres concernées sont les suivantes :

Cessions d’actions (cotées ou non cotées)
Cessions de parts de sociétés
Cessions d’obligations
Cessions de parts d’OPC (FCP, Sicav)
Rachat par une société de ses propres actions

Sont également concernées par le régime d’imposition des plus-values de cession : les répartitions d’actifs des FCPR ainsi que les distributions de plus-values de cession des OPC/FCPR/FCPI/FIP. Elles sont reprises sur l’IFU ou imprimé fiscal unique transmis par votre établissement financier dans le montant des cessions.

Le régime d’imposition des plus-values de cession ne concerne pas les retraits ou rachats sur un PEA effectués avant l’expiration de la cinquième année de fonctionnement du plan. Pour plus d'informations, consultez notre fiche sur la fiscalité du PEA.

Modalités d'imposition des plus-values de cession de titres

L’imposition des plus-values de cession de titres peut se faire selon deux modalités (fiscalité en vigueur, susceptible d’évolution).

Par défaut, les gains issus de la vente de vos titres seront soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux de 30 %. En vigueur depuis janvier 2018, le PFU, ou ‘flat tax’, inclut une part d’impôt sur le revenu (12,8 %) et une part de prélèvements sociaux (17,2 %).

Sur option expresse, l’imposition de vos plus-values de cession de titres pourra se faire au barème progressif pour la part d’impôt sur le revenu. Les gains tirés de la vente de vos titres seront alors ajoutés aux autres revenus de votre foyer, et le barème sera appliqué sur le montant global.

Le PFU est souvent la modalité d’imposition des plus-values sur titres la plus avantageuse pour le contribuable. Toutefois, il existe des situations dans lesquelles il est pertinent d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Quand opter pour le barème progressif ?

Il serait notamment plus intéressant de choisir le barème progressif si votre taux marginal d’imposition se limite à 11 % ou si vous n’êtes pas imposable, plutôt que de régler d’office 12,8 % d’impôt sur vos plus-values mobilières.

L’imposition de vos plus-values de cession de titres au barème progressif de l’impôt sur le revenu pourra également être intéressante si vous avez vendu des titres que vous possédiez depuis un certain temps. En effet, l’imposition au barème progressif pourra vous permettre de profiter d’un abattement de 50 à 85 % du montant de la plus-value réalisée issue de la vente de titres acquis avant le 1er janvier 2018 (c’est ce que l’on appelle l’abattement pour durée de détention1).

Bon à savoir : L’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu est globale. Elle ne concernera pas uniquement vos plus-values de cession de titres, mais l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et plus-values sur valeurs mobilières.

Une simulation sur le site des impôts vous aidera à déterminer si l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu est plus favorable pour vous que celle du PFU.

Calcul de la plus-value imposable

Lors de la cession d’une action par exemple, la plus-value correspond à la différence positive entre le prix de vente et le prix d’achat du titre. Dans le calcul de vos plus-values imposables, les prix de vente peuvent être diminués des frais que vous avez supportés lors des opérations de cession (frais de courtage, commissions d’intermédiaire, etc.). Ils doivent néanmoins inclure les charges et indemnités éventuellement réglées à votre profit par les acheteurs (par exemple, la prise en charge d’une de vos dettes).

Les prix d’achat, quant à eux, peuvent être augmentés des charges et indemnités que vous avez payées au profit des vendeurs, ainsi que des frais supportés au moment de l’acquisition des titres.

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Bon à savoir : Si vous avez enregistré des moins-values sur la vente de certains de vos titres (prix de cession inférieurs aux prix d’achat), vous pourrez les déduire de vos plus-values réalisées sur la cession d’autres titres.

Exemple de calcul

À l’origine, le prix d’acquisition de vos titres financiers était de 250 000 euros et vous avez réglé des droits d’enregistrement s’élevant à 40 000 euros. Dans notre exemple, la vente net est de 780 000 euros (800 000 - 20 000). Le montant total pour l’acquisition de vos titres s’élève à 290 000 euros (250 000 + 40 000).

Déclaration des plus-values

Pour que l’Administration fiscale puisse procéder à l’imposition de vos plus-values de cession de titres, vous devez les déclarer. La déclaration des gains encaissés sur une année s’effectue l’année suivante, à l’occasion de la déclaration de revenus.

Si vous calculez vous-même vos plus-values, il vous faudra remplir le formulaire annexe n° 2074 et reporter le montant total obtenu sur le formulaire n° 2042.

C’est aussi lors du dépôt de votre déclaration de revenus que vous pourrez demander l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si vous le souhaitez (en cochant la case 2OP). Vous pourrez renouveler ou, au contraire, renoncer à cette option l’année suivante.

Bon à savoir : La banque qui détient vos titres vous transmet généralement un récapitulatif annuel de vos plus et moins-values sur valeurs mobilières. Si l’intégralité de vos gains a été calculée par votre établissement financier, vous n’aurez pas besoin de remplir le formulaire n° 2074. Il vous suffira d’indiquer sur le formulaire n° 2042 le montant précisé sur votre récapitulatif.

Cessions exonérées

Dans certains cas, les plus-values réalisées suite à la vente de titres peuvent être exonérées d’impôt, notamment, si les titres que vous avez cédés étaient détenus sur un plan d’épargne entreprise (PEE), ou s’ils étaient présents sur votre plan d’épargne en actions (PEA ou PEA-PME) à condition qu’ils soient détenus depuis plus de 5 ans. Cependant, les prélèvements sociaux restent applicables.

Bon à savoir : Vous avez opté pour l’imposition de vos plus-values de cession d’actions au barème, ou vos gains sont exonérés d’impôt ? Les prélèvements sociaux restent dus, au taux de 17,2 %.

Les plus-values réalisées lors de la cession des titres suivants sont exonérées d'impôt sur le revenu :

Les titres détenus dans un plan d’épargne entreprise (PEE)
Les titres détenus dans un PEA ou dans un PEA-PME en cas de retrait après 5 ans
Les parts de certains fonds de placements à risque (FCPR et FCPI), sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 163 quinquies B, I et II et 150-0 A, III du CGI

Si vous sortez des titres ou des espèces du PEA après le 5ème anniversaire de votre plan, vos gains ne sont pas imposés. En cas de retrait avant le 5ème anniversaire du plan : les gains sont soumis, pour les retraits réalisés à compter du 1er janvier 2019, au PFU au taux de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (17,2 %), soit un taux global de 30 %.

Le sort des moins-values

Les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature pour leur montant et sur les plus-values de votre choix réalisées au cours de la même année, ou des dix années suivantes.

Vos moins-values ne sont donc pas déductibles de votre revenu global.

Seules les moins-values résultant d'opérations imposables sont imputables sur vos plus-values. Les moins-values constatées lors d'une cession à titre gratuit ne le sont pas.

Si au cours d'une même année, vous réalisez à la fois des plus et des moins-values, vous devez d'abord compenser vos plus-values avec vos moins-values. Si vous disposez de moins-values réalisées au cours des dix années antérieures qui n'ont pas pu être imputées les années précédentes, ces moins-values s'imputent (après imputation des moins-values de l'année) également sur les plus-values de l'année.

Vos plus-values de l'année doivent être réduites de la totalité de vos moins-values disponibles (de l’année et antérieures) dans la limite de ces mêmes plus-values. Vous ne pouvez pas choisir de conserver une partie des moins-values de l’année pour les imputer les années suivantes.

Exemple

En 2024, vous avez vendu des titres "A" qui vous ont permis d'obtenir un gain de 3 000 €, et des titres "B" qui vous ont causé une perte de 4 000 €.

Vous subissez donc une moins-value de 1 000 € (3 000 € - 4 000 €).

La moins-value peut être déduite d'une plus-value de même nature, sous certaines conditions.

À noter : Vous devez déduire de vos plus-values en priorité les moins-values de l'année d'imposition, puis les moins-values reportables, en commençant par les années les plus anciennes.

Abattement pour durée de détention

Lorsque vous optez pour l'imposition selon le barème progressif, vos plus-values résultant de la cession de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 sont réduites d'un abattement proportionnel. Cet abattement s’applique aux plus-values restantes après compensation avec vos moins-values.

L'abattement proportionnel peut être de droit commun ou renforcé.

Remarque : les plus-values de cessions et distributions avant application de l'abattement pour durée de détention sont retenues pour la détermination du montant des prélèvements sociaux et du revenu fiscal de référence.

Abattement de droit commun

Lorsque les titres cédés sont détenus depuis moins de 2 ans, décomptés de date à date, ou lorsque la distribution perçue est afférente à des titres détenus depuis moins de 2 ans, la plus-value de cession ou la distribution considérée ne sont pas éligibles à l'abattement pour durée de détention de droit commun.

A l'inverse, l'abattement s'applique, après compensation avec les moins-values, dans les conditions suivantes :

50 % du montant de la plus-value réalisée ou de la distribution perçue lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans à la date de la cession ou de la distribution
65 % du montant de la plus-value réalisée ou de la distribution perçue lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession ou de la distribution

La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres cédés.

Abattement renforcé

Pour certaines plus-values de cession d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces titres, le taux de l'abattement est plus important. L'abattement renforcé s'applique, après compensation avec les moins-values, aux plus-values de cessions de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 lorsque l'option au barème progressif est exercée.

Il est égal à :

50 % pour les titres détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans
65 % pour les titres détenus depuis au moins 4 ans

Actions gratuites

Les dividendes et gains réalisés lors de cession d’actions sont imposables au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) depuis 2018.

Le traitement fiscal varie selon que les actions ont été attribuées en vertu d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de la société avant ou après le 1er janvier 2018.

Pour celles attribuées depuis le 1er janvier 2018, la plus-value d’acquisition est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la limite de 300.000 euros, avec un abattement de 50%. A cela s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Cette plus-value est imposable l’année de la cession des titres.

Au-delà de 300.000 euros, la plus-value est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon le régime des traitements et salaires (sans l’abattement précité de 50%). S’y ajoutent les prélèvements sociaux sur les revenus d’activité (CSG / CRDS au taux de 9,7%), ainsi que la contribution salariale au taux de 10%.

Tableau récapitulatif des taux forfaitaires applicables

Nature des cessions réalisées	Taux forfaitaire appliqué
Gains de cessions de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) (art.	19% ou 30%
Gains réalisés sur un Plan d'Epargne en Actions (PEA) ou un PEA-PME en cas de retrait ou de rachat avant l'expiration de la 5ème année	12,8%

Conclusion

La fiscalité des plus-values sur actions en France est un sujet complexe qui nécessite une bonne compréhension des règles et des options disponibles. En tenant compte des différents éléments présentés dans cet article, vous serez mieux armé pour optimiser votre situation fiscale et prendre les décisions les plus éclairées en matière de gestion de votre patrimoine.

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