SARL Unipersonnelle : Tout savoir sur la Rémunération du Gérant
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est l’équivalent d’une SARL dirigée par un seul associé. On parle d’associé unique. À l’heure de créer une SARL unipersonnelle, de nombreux sujets sont à prendre en considération. La rémunération du gérant de l’EURL en fait partie.
En effet, celle-ci diffère selon que le dirigeant et l’associé unique sont incarnés par une seule et même personne ou non. De fait, les conditions de rémunération varient quelque peu, et peuvent produire des effets différents sur la protection sociale du gérant, sur ses droits à la retraite ou sur son régime d’imposition. Aussi, un petit tour d’horizon s’impose sur les perspectives dont dispose l’entrepreneur quant à sa rétribution dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
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Principes Généraux de la Rémunération du Gérant d'EURL
Quelle que soit la structure juridique choisie, vous avez le choix de vous verser ou non une rémunération. C'est une possibilité que vous pouvez envisager si vous bénéficiez d'une autre source de revenus permettant de couvrir vos besoins financiers personnels et vous assurer une protection sociale : un salaire, une pension, des allocations chômage...
Dans cette hypothèse, vous pouvez faire le choix de ne pas vous verser de rémunération afin d'alléger les charges de votre entreprise et faciliter son lancement.
Il faut savoir que la forme juridique de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée offre à son dirigeant la liberté de se rétribuer ou au contraire, d’exercer ses fonctions à titre gratuit. En cas de versement d’un appointements, la loi ne prévoit aucun montant minimum ou maximum à respecter. Toutefois, l’attribution de la rémunération du gérant en EURL doit se montrer pertinente quant aux capacités financières de la structure et à la mission exercée.
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En effet, l’octroi d’un salaire trop conséquent en faveur du dirigeant peut être considéré comme un manquement à la bonne gestion de l’entreprise.
Modalités de Fixation de la Rémunération
Aucun texte de loi n’encadre les règles de fixation de la rémunération du gérant d’EURL. Par conséquent, le montant de son salaire est libre. Il peut, s’il le souhaite, exercer ses fonctions gratuitement. S’il bénéficie d’une rémunération, il faut savoir qu’il n’existe pas de salaire minimum, contrairement aux règles prévues pour les salariés (SMIC).
En pratique, c’est l’associé unique qui détermine la rémunération du gérant, en accord avec ce dernier. Elle peut être fixe, variable, ou variable et fixe à la fois. Chaque mode de calcul présente des avantages et des inconvénients. Lorsque l’associé unique gère lui-même sa société (gérant associé unique), il fixe lui-même la rémunération dont il va bénéficier au titre de son mandat social. Ce montant n’est soumis à aucun contrôle.
Il appartient à l’associé unique de fixer les modalités de rémunération du gérant de l’EURL, en accord avec celui-ci quand il n’est pas lui-même l’actionnaire unique de la société. Cette gratification doit également être formulée par écrit dans les statuts juridiques. Dans le cadre d’une EURL, sa simple mention dans le registre des décisions de l’associé unique suffit.
- D’une part fixe ;
- D’une part variable liée aux résultats de la société ;
- D’une part fixe et d’une part variable ;
- D’avantages en nature (logement, véhicule de fonction, etc.).
À l’inverse, il est intéressant de retenir que le mode de fonctionnement d’une EURL permet au gérant de décider de ne s’attribuer aucune rémunération.
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Quoiqu’il en soit, la rémunération du gérant d’EURL doit être prévue dans un écrit. Il peut s’agir des statuts de l’EURL ou d’un procès-verbal de décisions de l’associé unique (celui qui nomme le gérant).
Rémunération via un Salaire ou en Dividendes
Dans un premier temps, il faut distinguer le gérant associé unique de l’EURL du gérant non associé. En effet, les deux statuts ne se versent pas le même type de rémunération. Le gérant associé unique dispose d’une plus grande latitude pour se rétribuer.
Ainsi, il peut opter pour :
- Le versement d’un salaire au titre de sa fonction de dirigeant ;
- Une rétribution au travers de dividendes, sous réserve que l’EURL ait dégagé des bénéfices au terme de l’exercice social.
Le gérant non associé, quant à lui, ne peut pas percevoir de dividendes puisqu’il ne détient aucune part dans la société. Il peut néanmoins bénéficier d’un salaire pour la direction de l’entreprise, matérialisé par l’établissement d’un bulletin de paie.
Rémunération du Gérant Majoritaire de SARL
Le gérant majoritaire de SARL porte la qualité de Travailleur non-salarié (TNS). Il ne signe pas de contrat de travail et aucun bulletin de paie ne peut être établi en son nom. Il ne peut pas prétendre à un salaire minimum garanti du fait de sa qualité de travailleur non salarié. Il peut donc à ce titre percevoir une rémunération inférieure au SMIC ou possiblement exercer sa fonction à titre gratuit. Toutefois, il sera redevable des charges sociales.
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Rémunération du Gérant Minoritaire de SARL
Le gérant lorsqu’il est égalitaire, minoritaire ou non associé, est assimilé salarié. La rémunération au titre de son mandat social donne lieu à un bulletin de paie. En parallèle, sous conditions, il peut être gérant salarié de SARL : il signe alors un contrat de travail dans l’exercice de fonctions techniques distinctes de celles de la gérance.
Conséquences du Non-Versement de Rémunération
Le fait de ne pas vous rémunérer aura un impact différent selon le statut juridique de votre entreprise. A titre d'exemple :
- Si vous êtes entrepreneur individuel, vous serez obligatoirement soumis au versement de cotisations sociales car elles sont calculées sur le bénéfice de votre entreprise ou sur une base forfaitaire minimale en début d'activité.
- Si vous êtes gérant majoritaire de SARL ou gérant d’EURL soumise à l'IS, vous relèverez également du régime social des indépendants et serez donc redevable de cotisations sociales minimales, même en l'absence de rémunération.
- Si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou président de SAS ou de SASU, vous n'aurez, en l'absence de rémunération, aucunes cotisations sociales à régler.
Dans les faits, le statut de dirigeant de SAS/SASU ou de gérant minoritaire de SARL est donc souvent choisi par les demandeurs d’emploi, les salariés et les retraités qui souhaitent ne pas se rémunérer tout en bénéficiant par ailleurs d'une protection sociale.
Si vous ne vous versez pas de rémunération et si vous ne bénéficiez d'aucune autre source de revenu soumise à cotisations sociales, seule votre protection "Maladie" sera assurée par la Puma (Protection universelle maladie), à condition d'avoir une résidence stable en France.
Protection Sociale du Gérant d'EURL
Les modalités d’imposition aux cotisations sociales dépendent du statut social du gérant d’EURL, et, plus particulièrement, de son régime de sécurité sociale. Lorsque le gérant n’est pas l’associé unique, il relève du régime général de la sécurité sociale. Dans ce cas de figure, il cotise dans les mêmes proportions que les salariés, à quelques exceptions près. Par exemple, en l’absence de lien de subordination, il ne cotise pas à l’assurance-chômage. La base de calcul des charges sociales est son salaire brut. Les cotisations représentent environ 80 % de sa rémunération nette.
Lorsque le gérant est l’associé unique, il relève de la sécurité sociale des indépendants. Les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales diffèrent de celles présentées ci-dessus. Ici, la base de calcul des charges sociales est le revenu net. Il comprend, non seulement les salaires, mais également la fraction des dividendes qui excèdent 10 % du capital social et du solde du compte courant. Les cotisations sociales représentent environ 45 % du revenu net.
En tant que gérant majoritaire d’une SARL, vous bénéficierez de la protection du régime TNS (travailleurs non-salariés). Votre protection sera proportionnelle à vos cotisations sociales.
En qualité de gérant majoritaire, vous ne versez pas de cotisations relatives aux accidents de travail et encore moins à l’allocation chômage. Par conséquent, vous ne bénéficierez pas des couvertures sociales y afférent.
Si vous percevez une rémunération dans le cadre du mandat de gérant minoritaire de SARL, vous avez le statut d’assimilé salarié.
Le véritable enjeu consiste à fixer une rémunération proportionnelle aux résultats de l’entreprise, ne dépassant pas sa capacité financière pour ne pas l’exposer au risque d’une faute de gestion caractérisée en cas de liquidation judiciaire.
À savoir qu’il n’existe aucun montant minimum légal à prévoir pour fixer le salaire du gérant d’EURL. En revanche, en début d’activité, en cas d’absence de rémunération ou s’il perçoit de faibles revenus, le gérant reste redevable de cotisations sociales minimales. En sa qualité d’associé unique, le gérant relève du régime des TNS et cotise à hauteur d’environ 45 % de son revenu net. Si le gérant n’est pas l’associé unique, il est assimilé salarié et doit également s’acquitter de cotisations sociales pour sa protection sociale (excepté celles du chômage). Celles-ci sont calculées sur la base de son salaire brut et correspondent à environ 80 % de son revenu net. L’ensemble des cotisations dont il est redevable figurent sur son bulletin de salaire.
Imposition Fiscale de la Rémunération du Gérant
La rémunération du gérant associé est assujettie à l'impôt sur le revenu (IR). Il doit mentionner le montant de son salaire sur la déclaration de revenus non salariés, dans la case BIC ou BNC. Le salaire du gérant associé unique est soumis à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires. Avant l'application de l'imposition, un abattement forfaitaire de 10 % ou une déduction du montant des frais réels est réalisé. La rémunération du gérant non-associé est assujettie à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires.
Les dividendes versés au gérant associé de l'EURL sont assujettis d'office au PFU de 30 %. Toutefois, le dirigeant peut opter pour le barème de l'IR. Un abattement de 40 % s’applique alors sur le montant des dividendes bruts perçus. Le barème progressif peut être avantageux si le gérant est soumis à taux d'imposition inférieur à 30 %. Par ailleurs, si les dividendes sont inférieurs à 10 % du capital, ils ne sont pas soumis à cotisations sociales. Pour optimiser la rémunération du dirigeant de la société, il est essentiel de comparer les deux modes d'imposition.
Le régime fiscal de l’EURL modifie l’assiette de cotisation des charges sociales. Lorsqu’elle est soumise à l’impôt sur le revenu, l’ensemble des bénéfices réalisés constitue le revenu professionnel du gérant associé. En outre, la rémunération du gérant n’est pas déductible du résultat de l’entreprise. Dès lors que l’entreprise est assujettie à l’impôt sur les sociétés, le gérant soumet le salaire qu’il perçoit de l’EURL à l’impôt sur le revenu dans la catégorie « Traitements et salaires » de sa déclaration de revenus. De plus, à l’IS, les cotisations sociales sont calculées uniquement sur la base de la rémunération du gérant, et non sur l’ensemble des bénéfices.
Bon à savoir : le gérant non associé (assimilé salarié) qui perçoit un salaire en EURL doit déclarer les montants perçus dans la catégorie « Traitements et salaires » de sa déclaration de revenus.
EURL à l'impôt sur le revenu (IR)
Il s’agit du régime d’imposition d’une EURL que l’on observe le plus souvent. Il faut alors considérer le statut du chef d’entreprise. Si celui-ci n’est pas l’associé unique de la société, alors sa rémunération est taxée au même titre que celle d’un salarié, c’est-à-dire dans la catégorie « traitements et salaires ».
De cette manière, l'application de l’abattement de 10 % pour frais professionnels sur la rémunération du gérant de l’EURL peut être envisagée. Il en est de même pour la déduction des frais réels.
Dans la mesure où le dirigeant est lui-même associé, il ne peut pas déduire ses revenus de ses bénéfices. De fait, la rémunération du gérant de l’EURL est intégrée aux résultats de la société. Dans ce cas, les gains doivent être déclarés et imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC).
EURL à l'impôt sur les sociétés (IS)
Comme indiqué précédemment, bien qu’elle est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu, il est possible pour une EURL d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Le gérant associé est libre de se rétribuer sous la forme d’un salaire, mais aussi sous la forme de dividendes.
Dans ce cas, ses revenus sont divisés en deux parts. Celle correspondant aux salaires est soumise à l’impôt sur le revenu dans une catégorie spécifique intitulée « revenu des associés et gérants » prévue par l’article 62 du Code général des impôts.
En ce qui concerne l’imposition des dividendes, ceux-ci sont alors soumis à l’imposition des revenus de capitaux mobiliers. Il convient alors pour l’associé unique d’effectuer l’arbitrage entre les deux mécanismes d’imposition disponibles :
- Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également nommé « flat tax » ;
- Le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le taux applicable de la flat tax s’élève à 30 %. Elle correspond à 12,8 % d’imposition sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux. Le barème progressif de l’IR, quant à lui, permet de bénéficier d’un abattement de 40 % sur le montant des dividendes perçus.
Comment déclarer sa rémunération ?
Le dirigeant doit déclarer la rémunération de son mandat social perçue au titre de l'année 2024 au moment de sa déclaration annuelle des revenus de l'année 2024, faite en mai/juin 2025.
Le montant de cette rémunération doit être indiqué à l'une des lignes suivantes en fonction du statut du dirigeant :
- Dirigeant majoritaire SARL, gérant associé SCA : ligne « Revenus des associés et gérants » (1GB à 1JB) de la partie « traitements, salaires, pensions, rentes » du formulaire cerfa n°2042
- Autres dirigeants : ligne « traitements et salaires » (1AJ à 1DJ) de la partie « traitements, salaires, pensions, rentes » du formulaire cerfa n°2042
Il doit faire sa déclaration en ligne sur impôts.gouv.fr via son espace Particulier :
Impôts : accéder à votre espace Particulier
La période au cours de laquelle le dirigeant doit déclarer ses impôts varie en fonction du département dans lequel il réside. Nous mettons à disposition un simulateur permettant de connaître la date limite de déclaration en renseignant le département :
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La rémunération est-elle déductible du résultat de la société ?
La rémunération versée au dirigeant est déductible du résultat fiscal de la société si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Elle doit correspondre à un travail effectif
- Elle ne doit pas être excessive par rapport au service rendu (par exemple, la rémunération ne doit pas être disproportionnée par rapport au chiffre d'affaires de la société, aux bénéfices et aux autres rémunérations).
Lorsqu'une somme est déduite du résultat fiscal d'une société, elle n'est pas prise en compte dans le calcul de l'impôt sur les sociétés.
Pour en savoir plus sur les sommes déductibles du résultat d'une société, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
Intérêts d'un compte courant d'associé
Les intérêts d'un compte courant d'associé perçus par le dirigeant constituent une forme de rémunération pour le dirigeant. Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Pour en savoir plus sur le compte courant d'associé, vous pouvez consulter la fiche dédiée.
Les dividendes perçus par le dirigeant sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Tableau - Barème progressif applicable aux revenus de 2024
| Tranches de revenus | Taux d'imposition de la tranche de revenu |
|---|---|
| Jusqu'à 11 497 € | 0 % |
| De 11 498 € à 29 315 € | 11 % |
| De 29 316 € à 83 823 € | 30 % |
| De 83 824 € à 180 294 € | 41 % |
| Plus de 180 294 € | 45 % |
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