Loi de Finances Rectificative pour 2011 : Réforme de la Fiscalité du Patrimoine

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 traduit la volonté d’instaurer une fiscalité du patrimoine plus juste, plus simple et économiquement plus pertinente, grâce à un rééquilibrage global des modalités d’imposition des hauts patrimoines.

Le présent projet de loi de finances rectificative poursuit deux objectifs principaux :

La réforme de la fiscalité du patrimoine.
Le soutien à l’emploi et à la formation par l’alternance.

L’ensemble des dispositions et révisions proposées conduit à la stabilité de la prévision de déficit budgétaire, arrêté en LFI 2011 à 91,6 milliards d’euros.

Réforme de la Fiscalité du Patrimoine

Réformer la fiscalité du patrimoine, c’est aussi taxer de nouvelles capacités contributives, adapter le droit pour limiter les possibilités d’optimisation et renforcer les outils permettant de lutter contre l’évasion fiscale.

Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

L'ISF, souvent considéré comme une « exception française » qui pénalise l'attractivité de la France, pose notamment trois difficultés :

Un seuil d'entrée décalé par rapport à l'évolution du prix de l'immobilier.
Des taux d'imposition déconnectés du rendement actuel des actifs.
Des modalités déclaratives trop pesantes pour les contribuables.

Il est donc proposé :

De supprimer le bouclier fiscal et le plafonnement de l'ISF. La situation des bénéficiaires actuels du bouclier fiscal de condition modeste serait prise en compte par la mise en place d'un dispositif de plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus.
De réformer l'ISF en le simplifiant et en l'adaptant aux réalités économiques.

Tout d’abord, malgré l’instauration d’un abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de la résidence principale, l’augmentation des prix de l’immobilier depuis ces dix dernières années a fait entrer dans le champ de l’ISF environ 300 000 foyers dont la résidence principale représente une part prépondérante du patrimoine. Par ailleurs, les taux d’imposition, progressifs de 0,55 % à 1,80 %, ont été fixés à une époque où le rendement moyen du patrimoine était beaucoup plus élevé qu’aujourd’hui.

Ces dispositifs ont toutefois montré leurs limites, conduisant le Gouvernement à en proposer aujourd’hui l’abrogation.

Les redevables détenant un patrimoine compris entre 800 000 euros et 1 300 000 euros cesseraient d’acquitter l’ISF, et ce dès 2011.
Les redevables ayant un patrimoine net taxable supérieur à 3 000 000 euros seraient imposés au taux de 0,50 % sur la totalité de leur patrimoine net taxable.

Pour lisser les effets de seuils liés à la taxation au premier euro, un dispositif de décote serait instauré pour les patrimoines nets taxables compris entre 1 300 000 euros et 1 400 000 euros, ainsi que pour ceux compris entre 3 000 000 euros et 3 200 000 euros.

Il est également proposé de simplifier les modalités déclaratives à compter de 2012, pour les contribuables déclarant moins de 3 000 000 euros qui devront uniquement reporter le montant de leur actif net taxable sur leur déclaration d’impôt sur le revenu.

Dans le même temps, la situation des bénéficiaires du bouclier fiscal qui ne sont pas redevables de l’ISF et qui supportent une imposition excessive au titre d’autres impôts serait prise en compte par la mise en place d’un dispositif de plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus.

Le projet de loi de finances rectificative adapte par ailleurs le régime d’exonération des biens professionnels à l’impôt de solidarité sur la fortune aux réalités économiques, en reconnaissant la possibilité de détenir et de diriger effectivement plus d’une entreprise dans des secteurs d’activité différents et en évitant aux entrepreneurs qui augmentent le capital de leur entreprise pour financer sa croissance de perdre le bénéfice de l’exonération.

Enfin, pour favoriser la pérennité des pactes d’actionnaires, dits « pactes Dutreil », essentiels au développement d’un capitalisme familial, les conditions d’application en sont assouplies, sous conditions, afin d’éviter qu’ils ne soient systématiquement remis en cause en cas de changement d’associé.

Droits de Mutation à Titre Gratuit

Le fort relèvement des abattements sur les droits de mutation à titre gratuit opéré par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA), notamment le triplement des abattements pour les transmissions en ligne directe, a permis d’alléger la charge fiscale pesant sur les donations et les successions et de faciliter les transmissions anticipées. La majorité des Français peuvent ainsi transmettre une partie importante de leur patrimoine, voire la totalité, en franchise d’impôt.

En cohérence, il est proposé de financer la réforme de l’ISF en mettant à contribution les détenteurs de hauts patrimoines par la modification de trois dispositions antérieures à la loi TEPA, dès lors que les évolutions de la loi TEPA les ont rendues moins pertinentes.

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Il est également proposé de donner à l’administration la capacité d’appréhender fiscalement les biens et droits placés dans des trusts. Institution de droit anglo-saxon, le trust n'a pas d'équivalent en droit français, de sorte que son régime fiscal est actuellement incertain. Cette situation est source d’insécurité juridique et est de nature à faciliter l'utilisation de cet instrument à des fins d’évasion fiscale.

Enfin, le présent projet de loi prévoit l’introduction d’une exit tax sur les plus-values latentes des participations significatives (supérieures à 1 % ou à 1,3 million d’euros) lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, conforme au droit communautaire et aux engagements internationaux de la France, comme l’ont fait certains de nos partenaires européens, en particulier l’Allemagne, le Royaume-Uni ou les Pays-Bas.

En tenant compte des opérations de la cellule de régularisation non encore comptabilisées, le présent projet de loi de finances rectificative présente pour 2011 un solde positif de 71 millions d’euros au titre des mesures réformant la fiscalité patrimoniale. En 2012 et 2013, le produit d’opérations exceptionnelles permettant d’appréhender les revenus et les fortunes logés dans des comptes bancaires offshore viendra compléter le financement de la réforme.

Mesures Complémentaires

Taxation des contrats d'assurance-vie : Le taux de taxation des sommes figurant sur un contrat d'assurance-vie en cas de décès est porté de 20 à 25 %.
Assouplissement des "pactes Dutreil" : Afin de favoriser le développement d'un capitalisme familial, des assouplissements sont apportés aux conditions d'application des « pactes Dutreil ».

Soutien à l'Emploi et à la Formation par l'Alternance

Examen de la loi de finances rectificative pour 2022

L’amélioration de la situation de l’emploi constitue la première priorité du Gouvernement. Le présent projet de loi de finances rectificative vise ainsi à mettre en œuvre les annonces du Président de la République des 10 février et 1er mars 2011.

Les principales mesures incluent :

La promotion de la formation en alternance, avec une refonte de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) destinée à renforcer les incitations financières pour les entreprises à recruter en contrats en alternance. Ainsi, le quota-cible d’alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés sera porté de 3 % à 4 % de l’effectif salarié et un mécanisme de modulation du taux de la CSA, dans une logique de « bonus-malus », est institué, afin d’inciter les entreprises à atteindre et même dépasser la nouvelle cible de 4 % d’alternants.
Un recours accru aux contrats aidés dans le secteur non marchand : 50 000 contrats supplémentaires, financés par l'État, s’ajouteront aux 340 000 prévus en LFI 2011.
Des ouvertures de crédits à hauteur de 350 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur les deux programmes de la mission « Travail et emploi » relatifs à la politique de l’emploi.

Ajustements Budgétaires

Le présent projet de loi de finances rectificative procède à un ensemble de mouvements qui sont sans impact sur le montant des dépenses de l’État, les ouvertures sur le budget général étant intégralement gagées par des annulations à due concurrence et aucun ajustement n’étant opéré sur les prélèvements sur recettes.

Les principaux ajustements budgétaires comprennent :

Tirer les conséquences de l’entrée en vigueur de la réforme de la garde à vue sur les dépenses d’aide juridictionnelle. Le présent projet de loi prévoit ainsi la création d’un nouveau droit d’enregistrement des instances en justice, affecté au financement de l’aide juridictionnelle. En outre, une ouverture de 23 M€ sur le programme « Accès au droit et à la justice » de la mission « Justice » vient compléter le produit attendu de ce droit.
Les autres ouvertures sont destinées à l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) pour 8 millions d’euros, au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 8 millions d’euros (en CP uniquement) et enfin à la couverture par l’État des frais liés à la mise en place du mécanisme de prise en charge des victimes du benfluorex (5 millions d’euros). Ces ouvertures sont intégralement gagées par des annulations de crédits à due concurrence sur l’ensemble des autres programmes budgétaires.
En premier lieu, l’annulation de 350 millions d’euros au titre du financement du plan en faveur de l’emploi s’effectue au-delà de la mise en réserve initiale des crédits. Il s’agit d’un effort supplémentaire demandé à l’ensemble des ministères, au titre de la priorité commune que constitue l’emploi.
En second lieu, le principe d’auto-assurance a été appliqué quand cela s’avérait possible : ainsi, les ouvertures au titre de l’aide juridictionnelle et de la Philharmonie de Paris sont, en crédits de paiement, financés par redéploiement depuis les autres programmes relevant de chacun des ministères bénéficiaires.
Enfin, il est procédé à une ouverture de 5 millions d’euros sur le programme « Transports aériens, surveillance et certification » du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » au titre du financement des opérations de recherche et de récupération des boîtes noires du vol AF 447. Ces moyens sont redéployés depuis le second programme du budget annexe (2 millions d’euros) et depuis le programme « Infrastructures et services de transport » de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » (3 millions d’euros).

Impacts Financiers

La réforme de la fiscalité du patrimoine présente en 2011 un solde positif de 71 M€, en tenant compte du produit des dernières opérations de la cellule de régularisation.

La taxe exceptionnelle sur les compagnies pétrolières aura quant à elle un rendement de + 120 millions d’euros en 2011. Elle compense ainsi le coût de la révision à hauteur de + 4,6 % du barème kilométrique au titre de l’imposition des revenus 2010. Cette révision se traduira en 2011 par de moindres recettes au titre de l’impôt sur le revenu de 115 millions d’euros (auxquelles s’ajouteront - 5 millions d’euros au titre de l’impôt sur les sociétés en 2012). Elle bénéficiera aux salariés qui optent pour les frais réels et à certains non salariés qui évaluent forfaitairement leurs frais de véhicules.

Une révision à la hausse des autres recettes fiscales nettes (+ 0,4 milliard d’euros) qui s’explique par la prise en compte dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune 2011 des redevables régularisés par la cellule en 2010 et par la prise en compte des résultats de l’exécution 2010 sur les droits de mutation.

Les recettes non fiscales pour 2011 s’établiraient à 16,6 milliards d’euros en 2011, estimation en baisse de 0,3 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale (16,9 milliards d’euros), du fait des évolutions attendus sur les trois lignes de recettes concernant la Caisse des dépôts et consignations.

Les comptes spéciaux afficheraient un déficit de 2,9 milliards d’euros, soit une amélioration de 0,5 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale. La dégradation du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » (- 1,5 milliard d’euros), l’augmentation des dépenses du compte retraçant les opérations de prêts à la Grèce.

Le déficit budgétaire prévu dans le présent projet de loi s’établit à 91,6 milliards d’euros, au même niveau que celui de la LFI 2011.

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