SASU, EURL, SARL : Comprendre les Différences Essentielles pour Votre Entreprise

Vous êtes créateur d’entreprise et vous hésitez entre SARL, EURL ou SAS (ou SASU) ? Pour choisir, vous devez comprendre les principales différences en termes de charges liées aux rémunérations et dividendes. Cet article a pour but de comparer et de vous présenter les différences entre SASU et EURL afin de vous aider dans votre démarche. Le choix entre la SASU et l’EURL va dépendre avant tout de votre situation personnelle, de votre projet et de vos attentes. Il n’y a pas de bon ou mauvais choix.

En effet, lorsque vous faites le choix d’une société unipersonnelle, la SASU ou l’EURL sont les deux seuls choix qui s'offrent à vous. Les EURL et les SASU sont les deux formes de sociétés commerciales qui offrent la possibilité de ne compter qu’un seul associé.

Qu'est-ce que le statut juridique d'une entreprise ?

Vos démarches de création d’entreprise avancent, il vous reste à choisir le statut juridique le plus adapté pour votre entreprise. Ce choix va s’avérer déterminant pour l’organisation, le fonctionnement de votre société et votre statut de dirigeant.

Par définition, le statut juridique ou forme juridique désigne le cadre légal qui sera imposé à une société. Les règles qui vont régir votre activité vont dépendre de ce statut. Cela va également avoir des conséquences sur votre patrimoine, votre situation sociale… Il est donc impératif de bien réfléchir à la forme juridique de son entreprise puisque celle-ci impacte le régime fiscal de la structure ainsi que le vôtre.

Le statut juridique est indispensable pour permettre à votre entreprise d’exercer son activité économique de manière légale. Le choix du statut juridique de votre entreprise s’opère en parallèle de la rédaction de votre business plan.

Critères Essentiels pour Choisir la Forme Juridique de son Entreprise

Vous souhaitez constituer une société ? Cela présente en effet bien des avantages de créer une société. Vous avez pensé à une forme juridique pour votre société mais vous hésitez encore, voici quelques critères à prendre en compte afin de choisir le bon statut juridique pour votre entreprise :

Le nombre de participants au projet de création d’entreprise : C’est le premier critère à prendre en compte pour choisir la forme juridique la plus adaptée à votre entreprise. Avez-vous choisi de lancer votre entreprise en solo ou avec des associés ?
Votre responsabilité de créateur en fonction du statut juridique : Il s’agit de l’étendue de votre responsabilité en tant que créateur d’entreprise par rapport aux dettes sociales.
La fiscalité de l’entreprise en fonction du statut juridique : Chaque statut juridique ne dispose pas des mêmes possibilités en matière de fiscalité.

Les Différents Statuts Juridiques

Il est temps de rentrer dans le vif du sujet et de vous présenter les principales caractéristiques des statuts juridiques les plus répandus. Vous en saurez ainsi davantage pour choisir le type de société le plus adapté pour débuter votre activité.

L’Entreprise individuelle (EI)
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Société à responsabilité limitée (SARL)
Société par actions simplifiée (SAS)
La SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)
Société anonyme (SA)
La Société en nom collectif (SNC)
Les SCOP

SASU / EURL - Quel est le meilleur statut quand on est associé unique ?

Comparaison Détaillée : SASU vs EURL

Les SASU, Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles et les EURL, Entreprises Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, sont deux formes juridiques d’entreprise unipersonnelle, c’est-à-dire avec un seul associé ou actionnaire. Elles s’adressent au même type d’entrepreneurs, à savoir ceux qui souhaitent créer et gérer seul leur entreprise. Aussi, à la création d’une société unipersonnelle, ces deux statuts sont souvent comparés l’un à l’autre.

SASU ou EURL : l’associé unique et le gérant ou dirigeant de l’entreprise

La SASU et l’EURL sont toutes deux des personnes morales. L’entreprise possède donc une personnalité juridique et son propre patrimoine. De fait, la responsabilité de l’associé (EURL) et de l’actionnaire (SAS), couramment appelé l’associé unique, est limitée à leurs apports en capital social. Cela signifie que leur patrimoine personnel est protégé des dettes de la société à hauteur du montant qu’ils ont investi dans leur entreprise.

Que ce soit en SASU ou en EURL, l’associé unique a l’obligation de nommer au moins un gérant (SARL) ou un président (le dirigeant) pour la SAS. Néanmoins, l’associé unique peut nommer plusieurs gérants (SARL) ou dirigeants (SASU). Dans le cas de la SASU, l’associé unique a plus de possibilités en matière de nomination de dirigeants.

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SASU ou EURL : les statuts juridiques de la société

Les statuts juridiques d’une entreprise fixent les modalités de fonctionnement et les relations entre les associés ou actionnaires. La force des statuts de la SAS ou de la SASU est qu’ils sont bien plus souples que ceux de la SARL et de l’EURL. Aussi, l’associé unique de la SASU peut entièrement prévoir le fonctionnement de sa société. A contrario, les statuts juridiques de l’EURL sont en grande partie définis par la loi, seules quelques clauses peuvent être modifiées.

La protection sociale du dirigeant d’une EURL et d’une SASU : quelles différences ?

C'est ici qu’intervient l’une des différences majeures entre le choix de l’EURL ou de la SASU. La protection sociale et l’affiliation du régime social du dirigeant ne sont pas les mêmes.

En EURL, le dirigeant associé unique va être lié au régime des travailleurs indépendants dans le cadre de sa protection sociale. Il agit sous le cadre du travailleur non salarié (TNS) au même titre que la micro-entreprise ou l’entreprise individuelle. L’affiliation au régime des travailleurs indépendants est moins onéreuse en termes de cotisations sociales si l’on compare avec le statut d’assimilé salarié dans le cadre d’une SASU.

Avec la SASU, le président et actionnaire unique va pouvoir bénéficier du statut d’assimilé salarié dès lors que celui-ci perçoit une rémunération et va donc se voir rattaché au régime général de la sécurité sociale au même titre que n’importe quel autre salarié du secteur privé affilié au régime général.

Dans le cadre de la SASU, si le président décide de ne pas percevoir de rémunération, alors il n’est rattaché à aucun régime de sécurité sociale.

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EURL ou SASU : Les différences sur les cotisations sociales

Les cotisations sociales sont définies selon la nature de votre activité mais surtout selon la forme juridique que vous choisissez. Le taux est différent selon votre choix entre EURL et SASU.

Avec L’EURL, les cotisations sociales évoluent, notamment sur un point précis, à savoir que même si vous décidez de ne pas vous verser de rémunération, alors des cotisations sociales minimales sont dues. Elles sont environ de 1500 euros pour une première année, 3 000 € pour les suivantes. Le taux va être environ de l'ordre de 45% basé sur votre rémunération.

Avec la SASU, les cotisations sociales sont notamment impactées par le fait que le président est désormais rattaché au régime général de la sécurité sociale. Le taux de cotisations sociales va s’établir à environ 82% du salaire perçu en tant qu'assimilé salarié. Si l’actionnaire unique fait le choix d'une perception de salaire, alors une fiche de paie est établie.

À l’inverse de l’EURL, ici avec le choix de la création de SASU, il n’y a pas de cotisations sociales minimales à verser lorsque le président décide de ne pas prendre de rémunération.

Les différences fiscales entre SASU et EURL

EURL et SASU vont notamment se différencier sur la fiscalité qui est applicable à chacune d'entre elles, l’une étant rattachée aux sociétés de personnes et l’autre non.

Caractéristique	EURL	SASU
Impôt sur les bénéfices	Impôt sur le revenu par défaut, régime des sociétés de personnes	Impôt sur les sociétés par défaut
Imposition du dirigeant	Les bénéfices de l’entreprise sont imposés au nom du gérant.	Le président est imposé sur sa propre rémunération et la SASU est redevable des bénéfices réalisés.
Option pour un autre régime	Option pour l’impôt sur les sociétés, révocable jusqu’au cinquième exercice comptable après celui du choix de l’option	Option pour l’impôt sur le revenu possible dans les cinq années d’existence de la SASU et pour cinq exercices maximum
Cotisations sur les dividendes	Cotisations sociales dues sur la fraction supérieure à 10% du montant du capital social	Aucune cotisation sociale due (uniquement CSG/CRDS et IR qui s'appliquent)

La fiscalité des dividendes : les différences entre SASU et EURL

L’EURL et la SASU présentent des différences majeures en ce qui concerne la fiscalité qui va concerner la prise de dividendes.

L’EURL : Concernant la fiscalité de l’EURL, l’associé unique en tant que travailleur non salarié (TNS) va devoir s’acquitter de cotisations sociales sur la prise de dividendes.Cependant cette disposition fiscale ne s’applique que sur la fraction des dividendes qui dépasserait 10% du montant du capital social.
La SASU : La fiscalité des dividendes en SASU est différente sur un point : vous ne payez pas de cotisations sociales sur les dividendes. En effet, la prise de dividendes en SASU n’est pas assujettie aux cotisations sociales, ce qui représente un réel avantage si vous choisissez de prendre beaucoup de dividendes. Vous ne payez en termes de prélèvements sociaux que les 17,2% de CSG CRDS.

Tableau Comparatif : EURL vs SASU

Pour résumer les principales différences, voici un tableau comparatif :

Critère	EURL	SASU
Direction	Gérant personne physique qui peut être associé unique	Président personne physique ou morale qui peut être actionnaire unique + autres dirigeants
Libération des apports en numéraire	Un cinquième du capital social à la création	50% du capital social à la création
Fiscalité	Impôt sur le revenu de plein droit avec option possible pour l’impôt sur les sociétés	Impôt sur les sociétés d’office avec option possible pour l’impôt sur le revenu pendant cinq ans maximum
Régime de la micro-entreprise	Accessible	Impossible
Régime social du dirigeant	Gérant associé unique = travailleur non salarié. Couverture sociale même sans rémunération.	Président associé unique = assimilé salarié. Pas de protection sociale si aucune rémunération.

SARL : Société à Responsabilité Limitée

Une société à responsabilité limitée (SARL) est une entreprise constituée de deux associés minimum et 100 maximum. Le statut peut être choisi par les artisans, les commerçants, les industriels, et les professions libérales mais il ne peut pas être utilisé pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé à l’exception des pharmaciens.

Quels sont les avantages de la SARL ?

Elle est appréciée par les entrepreneurs puisqu’elle présente de nombreux avantages :

elle peut être créée avec peu de capitaux, les associés peuvent fixer librement le montant du capital social ;
la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Quel est le régime fiscal pour une SARL ?

Les SARL sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés. Vous pouvez néanmoins opter pour le régime de l’imposition sur le revenu sous certaines conditions. Votre entreprise est une SARL de famille ; Votre entreprise remplit certaines conditions de nombre de salariés, de chiffre d’affaires, de type d’activité.

Il faut distinguer si le gérant détient ou non la majorité des parts de l’entreprise. Le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés. Le gérant minoritaire peut recevoir une rémunération au titre de son mandat social et une rémunération au titre de ses fonctions exercées dans le cadre d’un contrat de travail. Pour la rémunération liée au mandat social, il relève du régime social des assimilés-salariés.

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