SASU : Avantages et Inconvénients pour les Entrepreneurs en France

Les sociétés par actions simplifiée (SAS), dont les sociétés par actions simplifiée unipersonnelles (SASU), font partie des structures juridiques les plus populaires en France puisqu’elles représentent 64,9% des créations en société en 2023 (source Observatoire de la Création d’Entreprise). La SASU est une SAS mais constituée d'un seul associé.

Comme toutes les formes juridiques de la société, la SASU à ses propres avantages et inconvénients. Avant de créer une SASU, le créateur d’entreprise doit prendre connaissance des points forts et des points faibles de cette société.

Cet article aborde en détail les avantages et les inconvénients de la SASU, afin de vous aider à déterminer si cette structure est la plus adaptée à votre projet entrepreneurial.

Qu'est-ce qu'une SASU ?

La SASU est une SAS unipersonnelle, il s’agit d’une société par actions qui peut ne comporter qu’un seul et unique associé. Cet associé peut être une personne physique ou une personne morale (une autre société ou une association par exemple). C’est donc l'associé unique qui prend toutes les décisions seul en respectant les règles prévues dans les statuts.

Ce qui caractérise également la SASU est sa grande flexibilité. L’associé unique peut rédiger ses statuts très librement et notamment en ce qui concerne les règles de fonctionnement et de gouvernance. Cependant la rédaction des statuts peut vite devenir assez complexe et périlleuse contrairement à l’EURL qui est beaucoup plus encadrée.

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Une SASU est une société commerciale, elle peut donc être utilisée pour la plupart des activités commerciales générant du chiffre d’affaires. Certaines activités sont cependant exclues comme les activités de débit de tabac.

Le montant du capital social est librement déterminé par l'associé unique de la Sasu. Il peut être fixé en fonction des investissements prévus au démarrage, d’un prêt à souscrire, etc. L'associé unique peut effectuer des apports en numéraire ou en nature. Les apports en numéraire doivent faire l’objet d’un dépôt sur un compte bancaire professionnel. Les apports en nature doivent en principe être évalués par un commissaire aux apports. Dans la Sasu, l’ensemble des pouvoirs appartient à l’associé unique qui se prononce sous forme de décisions unilatérales. Il n’y a pas de règles à appliquer en matière de convocation, de vote ou de quorum contrairement aux sociétés pluripersonnelles.

Le premier président de la Sasu est obligatoirement nommé dans les statuts. Il est le représentant légal de la société. Il peut être une personne physique ou une personne morale (une autre société). Il est responsable civilement (notamment en cas de faute de gestion) et pénalement.

Le président peut être l'associé unique ou un tiers. En contrepartie de son mandat social, le président peut percevoir, ou non, une rémunération. Les éléments composants cette rémunération (fixe, variable, etc.) sont déterminés dans les statuts ou dans un acte séparé.

Il est possible de nommer un directeur général et un directeur général adjoint. Leur nomination se fait soit directement dans les statuts à la constitution, soit au cours de la vie de la société en assemblée générale. Les directeurs généraux sont, au même titre que le président, mentionnés sur l’extrait K-Bis de la SASU.

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Les SASU dont l'associé unique assure la présidence bénéficient de règles de fonctionnement allégées en ce qui concerne l’approbation des comptes.

Ainsi, le dirigeant associé unique personne physique de la Sasu est dispensé :

• d'établir un rapport de gestion chaque année lorsque l'activité ne dépasse pas, à la clôture d'un exercice social, deux des trois seuils suivants : 7,5 millions d'euros pour le total du bilan, 15 millions d'euros pour le chiffre d'affaires HT, 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice,
• de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion, dans le cas où il serait tenu de l'établir (seuils supérieurs à ceux de la dispense). Il devra cependant le tenir à disposition de toute personne qui en fait la demande,
• d'approuver les comptes sociaux.

La Sasu est imposée de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS). Cependant, une option pour l'imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu (IR) est possible si les conditions suivantes sont réunies :

• elle exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier),
• elle est créée depuis moins de 5 ans au moment de l'option,
• elle emploie moins de 50 salariés et réalise un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros,
• elle n’est pas cotée sur un marché réglementé.

L’option pour l’IR entraine une imposition directe au niveau de l’associé unique.

L'option peut être formulée par écrit auprès du service des impôts à la création ou dans les 3 premiers mois de l'exercice au cours duquel elle doit s'appliquer. Elle est valable pour 5 exercices, sans renouvellement possible, et peut être dénoncée dans les mêmes délais. En cas de dénonciation, l'entreprise ne pourra plus revenir à l'impôt sur le revenu.

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La Sasu peut décider de distribuer des dividendes à l’associé unique. Les dividendes sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). Cependant l'associé unique peut opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu.

Les dividendes perçus par l’associé unique d’une Sasu ne sont pas soumis à cotisations sociales contrairement à ceux de l’EURL.

L’associé unique étant le seul décisionnaire de la Sasu, il peut décider librement de transmettre tout ou partie de ses actions. Les statuts peuvent dès la création prévoir les règles de fonctionnement à plusieurs et déterminer les conditions d'entrée et de sortie d'éventuels associés par la suite.

Les droits d'enregistrement des cessions d'actions sont assujettis à une taxation auprès du trésor public de 0,1 % à la charge de l'acquéreur. L’imposition des éventuelles plus-values professionnelles est à la charge du vendeur.

Le passage d’une Sasu à une SAS n’est pas une transformation en soi. Il s’agit simplement de faire rentrer un nouvel associé dans le capital social. Dans la Sasu, l’associé est par définition seul, il n’a donc pas besoin de demander e d’autorisation pour faire entrer un nouvel associé.

Pourquoi choisir la SASU ?

Dans le climat économique actuel, caractérisé par son instabilité et ses mutations rapides, la création d'une SASU représente une stratégie pertinente pour les entrepreneurs seuls. Cette forme juridique apporte une protection significative du patrimoine personnel grâce à la limitation de responsabilité aux apports.

La flexibilité statutaire de la SASU permet également aux entrepreneurs d'adapter leur entreprise rapidement face aux évolutions du marché, un atout majeur pour tester des modèles d'affaires innovants avec un risque contrôlé. De plus, la SASU facilite l'accès au financement et peut évoluer aisément en SAS pour inclure de nouveaux investisseurs, soutenant ainsi l'expansion de l'entreprise.

Enfin, la SASU offre des avantages en matière de planification fiscale, offrant à l'entrepreneur des options pour optimiser ses charges fiscales en fonction de l'évolution de son activité.

En somme, la SASU est adaptée aux défis du marché actuel, offrant sécurité, adaptabilité, et des perspectives de croissance pour l'entrepreneur.

Avantages de la SASU

La SASU est une forme de société qui présente plusieurs avantages pour le créateur d’entreprise. C’est d’ailleurs pour cette raison que la SASU est régulièrement choisie par les entrepreneurs. Voici quelques avantages clés :

• Responsabilité limitée aux apports : Sauf en cas d'engagement de la responsabilité du dirigeant, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports.
• Structure évolutive : La SASU permet plus facilement d’avoir recours à des modes de financement extérieurs ou à des investisseurs privés comme le financement participatif. La SASU permet de passer facilement en SAS si l'on souhaite accueillir de nouveaux associés sans changement de statut.
• Choix du régime fiscal : La SASU offre la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions, offrant une flexibilité fiscale.
• Statut d'assimilé-salarié du dirigeant : Le président de SASU qui perçoit une rémunération dans le cadre de l’exercice de ses fonctions est affilié au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie donc de la même protection sociale que les salariés sous contrat de travail, à l’exception de l’assurance chômage. Pour chaque versement de salaire, il devra effectuer un bulletin de paie.
• Bénéfice du régime des valeurs mobilières en cas de cession : La SASU permet plus facilement d’avoir recours à des modes de financement extérieurs ou à des investisseurs privés comme le financement participatif.
• Plus grande souplesse dans l’aménagement du capital et des pouvoirs : Les statuts peuvent dès la création prévoir les règles de fonctionnement à plusieurs et déterminer les conditions d'entrée et de sortie d'éventuels associés par la suite.
• Crédibilité vis-à-vis des partenaires : La SASU offre une crédibilité accrue vis-à-vis des différents partenaires (banque, fournisseurs, clients, etc.).

La SASU est la seule structure juridique unipersonnelle qui confère un régime social d’assimilé salarié à son dirigeant. Sa grande flexibilité permet d’adapter les statuts aux situations particulières.

L’affiliation au régime général de la sécurité sociale facilite grandement le gestion du calcul et du paiement des cotisations sociales. Contrairement aux travailleurs indépendants, les cotisations sont calculées directement pour leur montant final dès le mois qui suit le versement de la rémunération.

En matière de fiscalité, les SASU sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, l’associé unique de la société a la possibilité d’exercer une option pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices. Avec cette option, il supporte personnellement l’imposition des bénéfices.

Le président associé unique d’une SASU n’est pas redevable de cotisations sociales sur ses dividendes, peu importe leur montant. Les dividendes du président associé unique de SASU sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, précompté par la SASU au moment du versement.

La SASU offre une souplesse de gestion importante pour l’actionnaire unique. Ce dernier dispose d’une liberté remarquable dans la rédaction des statuts et pour définir l’organisation de l’entreprise. La seule obligation consiste à désigner un président de SASU. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale se cumulant avec l’associé unique.

Le montant du capital social requis pour la création d’une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) est fixé à un euro symbolique. La SASU vous permet aussi d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) si vous le souhaitez. Cela peut s’avérer avantageux si votre foyer est peu ou pas imposé.

Les dividendes SASU sont un moyen apprécié pour rémunérer l’actionnaire unique, et qui peut être pertinent dans le cas où il dispose d’une protection sociale par ailleurs (autre mandat rémunéré avec cotisations sociales, emploi salarié en cumul…). Le président de SASU, en effet, n’est redevable d’aucune cotisation sociale sur leur versement.

Inconvénients de la SASU

La SASU est une forme de société qui ne présente pas que des avantages. En contrepartie, il existe plusieurs inconvénients dont il faut avoir connaissance. Voici quelques inconvénients majeurs :

• Frais et formalisme de constitution : Les formalités à accomplir pour la création d’une SASU sont plus complexes que celles nécessaires pour s’installer en individuel. En effet, il est notamment nécessaire de rédiger des statuts. Ces démarches peuvent être sous-traitées à un professionnel mais un coût est à prévoir.
• Coût du régime social du président : Le coût de la protection sociale du président de SASU est bien plus élevé que celui des dirigeants affiliés à la sécurité sociale des indépendants. De plus, un bulletin de paie va devoir être rédigé pour chaque versement de rémunération. En effet, les cotisations sociales au régime général sont nettement plus élevées.
• Grande liberté dans la rédaction des statuts : Finalement la rédaction des statuts peut vite devenir assez complexe et périlleuse contrairement à l’EURL qui est beaucoup plus encadrée.

Les SASU ont la possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personnes (imposition des bénéfices au nom de l’associé) uniquement pendant 5 exercices maximum. Contrairement aux EURL, les SASU qui sont au régime des sociétés de personnes n’ont pas la possibilité d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise.

Les formalités à accomplir pour procéder à la fermeture d’une SASU sont compliquées et coûteuse car une procédure de dissolution anticipée suivie d’une liquidation est nécessaire.

Le président de SASU, s’il se verse une rémunération, relève du régime assimilé-salarié. Cette protection sociale de bon niveau a toutefois un coût élevé. Le modèle économique du créateur d’entreprise doit idéalement permettre de garantir sa rémunération mais également sa protection sociale.

La création d'une SASU donne lieu à la publication d'une annonce légale.

Tableau récapitulatif : Avantages et inconvénients de la SASU

Pour vous aider à mieux visualiser les avantages et les inconvénients de la SASU, voici un tableau récapitulatif :

SASU vs Autres Statuts Juridiques

Si vous avez décidé de créer seul une société, la SASU n’est pas votre unique solution. Vous pouvez également créer une EURL. Cette forme juridique peut procurer des avantages différents pour le créateur d’entreprise.

Les deux structures sont radicalement différentes sur plusieurs points. D’un côté il s’agit d’une société (la Sasu) et de l’autre d’une entreprise individuelle (la micro-entreprise). Le régime social du dirigeant de Sasu est assimilé à celui d’un salarié alors que le micro-entrepreneur est un travailleur non salarié.

Flexible et performante, la société par actions simplifiée unipersonnelle attire de nombreux entrepreneurs individuels. La SASU ne fixe que très peu de limites.

Conclusion

La SASU présente ainsi d’appréciables avantages. Comme vous avez pu le voir, le choix de la SASU représente des avantages non négligeables mais aussi certains inconvénients notamment lors de la création et concernant le coût de la protection sociale.

Ainsi, il existe de nombreux avantages et inconvénients dans le statut de SASU. En pesant soigneusement ces éléments, vous serez en mesure de déterminer si la SASU est la structure juridique la plus adaptée à votre projet entrepreneurial.

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