Déclaration TVA SASU : Guide Complet
La fiscalité de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) pèse dans une large mesure sur sa trésorerie et influe sur sa longévité. Pour réduire l’impact financier, il est judicieux d’optimiser la fiscalité de la SASU, en choisissant l’option la mieux adaptée, au moment de la création de la SASU ou en cours de vie sociale.
Chaque SASU est concernée par un régime d’imposition au niveau des bénéfices et de la TVA. Une SASU a le choix entre 4 régimes de TVA : la franchise de TVA, le réel simplifié, le réel normal et le mini-réel.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l’un des éléments essentiels de la fiscalité de la SASU. Cette forme juridique agit en tant que "collecteur d’impôt", ce qui signifie qu’elle doit reverser la TVA qu’elle a collectée à l’administration fiscale. Cependant, avant de pouvoir payer la TVA en SASU, le chef d’entreprise doit procéder à une déclaration de TVA.
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Les bases de la TVA en SASU
Qu'est-ce que la TVA ?
TVA est l’acronyme de taxe sur la valeur ajoutée. Il s’agit d’un impôt indirect. La TVA est appliquée sur les prix de vente et il appartient aux entreprises de la récolter pour le compte de l’État.
Les différents types de TVA
- La TVA brute (ou TVA collectée): Il s’agit de la TVA collectée par la SASU sur les biens et services qu’elle a facturés à ses clients.
- La TVA déductible: Il s’agit de la TVA payée par la SASU lors des dépenses effectuées dans le cadre de son activité (achat de matériel, achat de matière première, etc.). La SASU a le droit de se faire rembourser la TVA payée à ses différents fournisseurs et prestataires.
- La TVA nette: Il s’agit de la somme qui doit être reversée par la SASU à l’administration fiscale. La TVA nette correspond à la différence entre la TVA brute et la TVA déductible. Si le résultat est positif, la SASU doit reverser le montant correspondant à l’administration fiscale.
Les régimes de TVA pour une SASU
1. Franchise en base de TVA
Au même titre que l’autoentrepreneur, l’actionnaire unique de la SAS peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA : la SASU ne facture pas de TVA, ne récupère pas de TVA et n’est soumise à aucune obligation déclarative.
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Le régime de la franchise en base de TVA permet à votre SASU d’exonérer de l’obligation de facturer la TVA à vos clients. La SASU au régime de la franchise de TVA n’est pas assujettie à la TVA.
Pour bénéficier du régime de TVA franchise en base, il convient d’y opter au moment de la déclaration d’impôt, ou par courrier adressé au service des impôts compétent. Pour cela, votre société peut bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, un dispositif fiscal qui dispense de la collecte et de la déclaration de cette taxe.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, la SASU doit détenir un CA (HT) inférieur à :
- 37 500 € pour une activité de prestation de services ;
- 85 000 € pour une activité commerciale et/ou d'hébergement.
Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.
2. Régime réel simplifié de TVA
La TVA au régime réel simplifié, permet à votre SASU d’être assujettie à la TVA. Néanmoins, sous ce régime, vous aurez la possibilité de récupérer la TVA déductible sur les dépenses liées à l’activité professionnelle. La SASU au régime simplifié est assujettie à la TVA, elle facture donc la taxe à ses clients et peut récupérer la TVA déductible sur les dépenses.
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Le principe du régime réel simplifié est identique au principe du régime réel normal : la SASU paye de la TVA ou en récupère auprès de l’administration fiscale.
Pour opter pour ce régime, la SASU doit :
- percevoir un montant annuel de TVA inférieur à 15 000 € ;
- disposer d’un CA (HT) maximum de 840 000 € pour une activité commerciale ou d’hébergement, et 254 000 € pour une activité de services.
La SASU doit effectuer sa déclaration de TVA une fois par an. La date est fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit avant le 5 mai 2025. Le paiement de la TVA prend la forme de 2 acomptes :
- un 1er de 55 %, prélevé en juillet ;
- et un 2nd de 40 %, prélevé en décembre.
3. Régime réel normal de TVA
En SASU, vous pouvez choisir le régime normal de TVA, qui a un fonctionnement similaire. Dans ce cas aussi, votre SASU sera tenue de facturer la TVA à ses clients, mais pourra aussi récupérer la TVA déductible sur ses dépenses professionnelles. La SASU au régime normal est assujettie à la TVA, elle facture donc la taxe à ses clients et peut récupérer la TVA déductible sur les dépenses.
La SASU optant pour le régime réel normal déclare et facture la TVA. Ce régime s’applique automatiquement aux entreprises :
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- dont le CA dépasse 254 000 € (prestation de services) ou 840 000 € (activité commerciale et/ou d’hébergement) ;
- dont le montant de TVA annuel est supérieur à 15 000 €.
Dans le cas du régime réel normal, la déclaration et le paiement s’effectuent chaque mois pour le mois précédent.
4. Mini-réel TVA
Le mini-réel TVA n’est pas un régime TVA à proprement parlé.
Comment déclarer la TVA de sa SASU ?
La SASU opte pour le régime de TVA auquel elle souhaite se soumettre dès la création de la société.
Si la SASU est au régime de franchise en base de TVA :
La société n’a ni à déclarer ni à payer de TVA sur les prestations de services et ventes qu’elle réalise.
En cas de régime réel simplifié de TVA :
Le dirigeant doit procéder à une déclaration annuelle. Cette déclaration doit avoir lieu au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai.
Si régime réel normal de TVA :
Le dirigeant doit procéder à une déclaration et à un paiement mensuel.
Récupérer la TVA en SASU
Pour récupérer la TVA en SASU, vous devez être assujetti à la TVA et avoir opté pour un régime réel. Vous facturez alors la TVA à vos clients et déduisez celle payée sur vos achats professionnels. La déclaration se fait via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, selon le régime choisi (simplifié ou normal). Seules les dépenses liées à l’activité sont éligibles.
En effet, dans la plupart des cas l’entreprise doit déclarer la TVA en retenant comme fait générateur la date de facture.
- Vous pouvez récupérer la TVA déductible sur toutes vos dépenses de biens et de services comportant une TVA sur les débits, c’est-à-dire que votre fournisseur ne pratique pas la TVA sur les encaissements.
- Vous pouvez récupérer la TVA déductible uniquement vos dépenses de biens et services comportant une TVA sur les encaissements qui ont été payées.
- Enfin, il convient de ne pas oublier de récupérer la TVA déductible afférente à vos investissements.
L’établissement de la déclaration de TVA est un peu plus complexe pour ces entreprises par rapport à celles qui déclarent sur les débits.
- Vous prenez vos créances clients non soldées (solde du compte 411 « clients » ou des comptes 411 « clients ».
- Vous calculez le montant de la TVA lié à ces créances non soldées.
Où trouver le numéro de TVA d'une SASU ?
Le numéro de TVA intracommunautaire d’une SASU se trouve sur les factures émises, sur le courrier de l’INSEE après immatriculation ou dans l’espace professionnel sur le site des impôts. Il est également composé du préfixe FR suivi de 11 chiffres liés au numéro SIREN.
La SASU peut-elle bénéficier d’une exonération de TVA ?
Une SASU peut bénéficier d’une exonération de TVA lorsqu’elle relève du régime de la franchise en base. Ce dispositif s’applique aux sociétés dont le chiffre d’affaires reste en dessous des seuils fixés par l’administration fiscale. La société ne facture alors pas de TVA à ses clients, ce qui simplifie la gestion, mais elle ne peut pas non plus déduire la TVA sur ses dépenses professionnelles.
La SASU peut-elle être imposée à l’impôt sur le revenu ?
La SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés, mais elle peut opter pour l’impôt sur le revenu de manière temporaire, sous certaines conditions. Cette option est limitée à cinq exercices maximum et s’adresse aux SASU exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, sous réserve de seuils de chiffre d’affaires et d’effectif.
Autres impôts et taxes pour une SASU
En fonction de plusieurs paramètres, une SASU pourra être redevable de plusieurs autres impôts et taxes.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un des 2 impôts qui composent la contribution économique territoriale (CET). Cette taxe locale est établie sur la valeur locative foncière des biens dédiés à l’exercice de l’activité professionnelle. Son montant varie selon la commune du siège social de la SASU et la superficie du local.
La CFE est due si l'entreprise :
- réalise un CA supérieur à 5 000 € ;
- exerce habituellement une activité professionnelle non salariée.
La SASU est exonérée de la CFE l'année de sa création. Elle bénéficie aussi d'une réduction la 1re année d'imposition.
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Autre impôt de la CET, la CVAE est un impôt local que seules les grandes entreprises paient. La SASU en est redevable si le CA de la SASU excède 500 000 € HT.
Lors de sa création, la SASU est exemptée de CVAE.
Dans le cas où le CA est supérieur à 152 500 €, la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs est obligatoire, même si elle n'entraîne pas de paiement.
⚠️ La CVAE était destinée à disparaître en 2030.
Tableau récapitulatif des seuils de TVA
| Régime de TVA | Activité | Seuil de chiffre d'affaires |
|---|---|---|
| Franchise en base | Prestation de services | 37 500 € |
| Activité commerciale et/ou d'hébergement | 85 000 € | |
| Réel simplifié | Prestation de services | Entre 37 500 € et 254 000 € |
| Activité commerciale et/ou d'hébergement | Entre 85 000 € et 840 000 € | |
| Réel normal | Prestation de services | Supérieur à 254 000 € |
| Activité commerciale et/ou d'hébergement | Supérieur à 840 000 € |
Vérifié le 05 mai 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Le ministère de l'Économie a suspendu cette mesure jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de poursuivre ses consultations avec les fédérations professionnelles et les parlementaires.
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