Adresse du siège social de la SASU BMC : suivi des transferts, formalités et conséquences juridiques

La localisation du siège social d’une société a des conséquences juridiques, fiscales et administratives majeures. Les mentions suivantes compilent les principales données publiques et décisions de justice relatives à la SASU BMC, ainsi que les règles applicables en cas de transfert, d’immatriculation artisanale et de cessation d’activité.

Identité et principales informations publiques de la SASU BMC

S.A.S.U. BMC est une société par actions simplifiée immatriculée sous le SIREN 839 916 558. Son capital social est de 1 000 euros. Elle exerce dans le secteur maçonnerie, gros œuvre (code NAF 4399C). La société a été créée le 20/07/2018 à Paris et est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Adresse retenue du siège social à différentes dates :

• 28 boulevard Barbès, 75018 Paris (siège social mentionné pour la période d’immatriculation et lors des procédures judiciaires).
• KBV RUE SAINTE-EMERANCE ROUTE DE LAUNAY 35470 Bain-de-Bretagne (siège social antérieur, mentionné dans les publications RCS Rennes).
• 41 Avenue de la Villageoise, Bondy (93140) : transfert annoncé par AGE du 15 mars 2022 avec modification au RCS de Bobigny.
• 3 Allée Jules Védrines 93390 Clichy-sous-Bois : siège social indiqué à la création d’un mouvement de dirigeants au 25/02/2021, avec décision de transfert au 28 boulevard Barbès.

Chronologie des décisions de gestion et des mouvements officiels

• Par AGE du 10/02/2021, il a été décidé de nommer président M. RAJA MOHAMMAD KHADIJA AYAZ en remplacement de M. OZ MESUD démissionnaire et de transférer le siège social au 28 boulevard Barbès 75018 Paris. Statuts modifiés en conséquence.
• Par AGE du 15 mars 2022 le siège social a été transféré au 41 Avenue de la Villageoise à Bondy (93140) et M. SLAVOV Audrey, demeurant 93 avenue Jean Lolive 93500 Pantin, a été nommé président en remplacement de M. CICEK Butent démissionnaire. Modification au RCS de Bobigny.
• Mouvement des dirigeants et mentions diverses ont été publiés au greffe et au RCS selon les périodes et ressorts compétents (RCS Paris, RCS Bobigny, RCS Rennes selon l’adresse déclarée).

Formalités liées au transfert de siège social

Le changement d'adresse du siège social implique plusieurs formalités obligatoires et la publicité du changement au greffe compétent. Le transfert dans le ressort d’un autre tribunal impose une modification au RCS correspondant et la mise à jour des statuts si le siège était fixé dans ces statuts.

Lors de la création d'une entreprise, de nombreux entrepreneurs choisissent de domicilier leur société à leur domicile afin de limiter les coûts et de simplifier les démarches. Mais avec le développement de l'activité, cette solution peut rapidement devenir inadaptée. Déménagement dans des locaux professionnels, recrutement, image de marque… Le changement d'adresse du siège social répond souvent à une nouvelle étape de la vie de l'entreprise et implique plusieurs formalités obligatoires.

Lire aussi: Où installer le siège social de sa SASU

Immatriculation au répertoire des métiers et condition suspensive

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Mention portée d'office et cessation d'activité

Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce. Le greffe peut porter d’office la mention de cessation d’activité à l’adresse déclarée lorsque les conditions légales sont réunies, notamment en cas de non-justification de l’immatriculation au répertoire des métiers lorsque cette immatriculation était une condition suspensive.

Procédures collectives et décisions judiciaires concernant la SASU BMC

Tribunal de commerce de Paris : jugement d’ouverture de liquidation judiciaire en date du 07 juillet 2022. Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 30 septembre 2021, désignant liquidateur Selarl Fides en la personne de Me Pablo Castanon, 5 rue de Palestro 75002 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

Extrait de jugement - Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris : jugement de clôture pour insuffisance d’actif en date du 04 septembre 2025. Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Conséquences pratiques pour l’adresse du siège social après procédure collective

• La publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes) se fait via les annonces BODACC et les observations au RNE.
• Une société en liquidation peut voir son siège social modifié, transféré ou finalement radié selon l'issue des procédures et des décisions judiciaires.
• La mention de clôture pour insuffisance d’actif figure sur les extraits et sur l’extrait RNE/KBIS, impactant la capacité de l’entreprise à poursuivre une activité sous cette dénomination.

Données administratives complémentaires et ressources

État des inscriptions : toutes les structures référencées sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

Lire aussi: Coordonnées des établissements Gerancia SASU SNG à Rennes et Saint-Malo

Sources mentionnées : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, Tribunal de Commerce, Greffes et BODACC. Ces organismes publient et mettent à jour les informations : avis de situation, immatriculation au RNE, extraits, et annonces légales.

Tableau récapitulatif des adresses et événements

Points de vigilance pour les dirigeants et obligations liées à l’adresse du siège

• Tenir à jour l’adresse du siège social dans les statuts et auprès du greffe compétent lors de tout transfert.
• Respecter les délais d’immatriculation au répertoire des métiers lorsque l’activité est artisanale et qu’elle a été enregistrée sous condition suspensive.
• Publier les changements (nomination, transferts, modifications de capital) conformément aux règles de publicité légale et aux formalités RCS/BODACC.
• En cas de procédure collective, adresser les déclarations de créances au mandataire judiciaire dans les délais fixés et suivre les décisions de justice qui peuvent affecter l'existence juridique et l'adresse du siège.

Enfin, le siège social fixé au domicile du représentant légal est possible pour une durée n'excédant pas 5 ans en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce, mais il convient d'anticiper le passage à des locaux professionnels si l’activité se développe.

Lire aussi: modèle de procès-verbal de transfert de siège social

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