SASU et procédures collectives : fonctionnement de la liquidation judiciaire et conséquences

La liquidation judiciaire en SASU est une procédure collective qui vise à clôturer l’activité de la société tout en veillant à ce que ses créanciers soient désintéressés. La cessation de paiement se traduit par l’impossibilité pour la Société par Actions simplifiée unipersonnelle (SASU) de continuer à honorer ses dettes. La liquidation judiciaire en SASU peut également être envisagée lorsque toutes les tentatives de redressement de la société ont échoué.

Quand et comment s’ouvre la procédure

La demande d’ouverture de la procédure doit être introduite par le président de la SASU lui-même. L’entreprise est en état de cessation des paiements lorsque son actif disponible est insuffisant pour faire face au passif exigible. 45 jours après la cessation des paiements, le président d’une SAS peut demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Il s’adressera au tribunal de commerce situé dans la même zone géographique que le siège social de la société concernée.

C’est au juge qu’il revient de juger si le redressement de la SASU est réellement impossible. Le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en SASU met également un terme à toutes les poursuites individuelles contre l’associé unique. En même temps qu’il autorise l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en SASU, le juge désigne un liquidateur judiciaire.

Effets immédiats de l’ouverture

Selon le principe, dès l’ouverture de la procédure, la société doit immédiatement mettre fin à toutes ses activités.
Un gel des poursuites individuelles des créanciers : les créanciers ne peuvent plus engager de procédures de recouvrement individuelles à l’encontre de la société en difficulté.
Un gel des paiements des dettes antérieures : l’entreprise n’a pas le droit de payer les créanciers dont les dettes sont antérieures à la date d’ouverture de la procédure.
Arrêt du cours des intérêts légaux, conventionnels et de retard.
Le dirigeant de l’entreprise est obligatoirement dessaisi de ses fonctions lorsque la procédure judiciaire est ouverte.

Rôle du liquidateur judiciaire et déroulement

Lorsqu’il est nommé, le liquidateur judiciaire se voit transférer les pouvoirs de l’associé unique. Il revient au liquidateur de représenter la société en liquidation. Il doit rendre des comptes à l’associé unique et également établir des comptes de liquidation. Dès que la procédure de liquidation judiciaire débute, le tribunal demande au liquidateur d’apurer le passif et de céder les actifs de la société.

Avec les sommes récoltées, le liquidateur devra désintéresser les créanciers en suivant un ordre de priorité. Celui-ci dépend des sûretés et des garanties que possède chaque créancier. En cas de liquidation, l'administrateur réalise l'actif (il vend tout ce que détient l'entreprise) pour solder autant qu'il le peut le passif en privilégiant les salariés et les créanciers détenteurs de privilèges (Urssaf, impôts). Les fournisseurs ont très peu de chances d'être indemnisés.

Étapes et délais pratiques

Le jugement prononcé par le tribunal marque l'ouverture de la procédure et peut fixer une période d’observation selon le type de procédure (sauvegarde/redressement) ; pour la liquidation judiciaire l’arrêt immédiat de l’activité intervient souvent.
La liquidation intervient 1 semaine après la dissolution de la société ou au bout de 30 jours au maximum. En revanche, le tribunal chargé de l’affaire clôture la procédure 6 mois après son ouverture ; toutefois, le juge peut accorder un délai supplémentaire de 3 mois aux représentants de la structure.
Lorsque la procédure de liquidation judiciaire en SASU est menée jusqu’à son terme, elle débouche sur la radiation de la Société du Registre National des Entreprises.

Conséquences pour l’associé unique et le dirigeant

La liquidation judiciaire en SASU n’est pas sans conséquence sur l’associé unique. L’associé unique d’une SASU qui constate la cessation de paiement de sa société peut prendre les dispositions nécessaires pour la liquider. Si le patrimoine de la SASU est insuffisant pour couvrir toutes les créances de la société, le tribunal peut décider de saisir tout ou partie des biens personnels du dirigeant.

La liquidation judiciaire peut engager la responsabilité civile du dirigeant en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif. Il en est de même si ses agissements ont entraîné une aggravation de la situation. Les anciens dirigeants doivent encore assumer les conséquences des fautes qu’ils ont commises durant leur mandat.

Le tribunal de commerce peut prononcer une interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant. Dans les cas les plus graves, le tribunal peut aussi prononcer la faillite personnelle du dirigeant. Dès que la responsabilité des dirigeants fautifs est engagée, ils encourent des sanctions, qu’ils soient rémunérés ou non.

Risques pénaux et fiscaux

Les chefs d’entreprise pensent à tort qu’ils n’encourent aucun risque pénal que lorsqu’ils commettent des actes graves. Les poursuites pénales ne sont possibles qu’à l’issue d’une procédure collective. En cas de banqueroute (détournement d’actif, aggravation de l’endettement, tenue irrégulière de la comptabilité), le dirigeant peut encourir des sanctions pénales.

Il arrive qu’au cours de l’exploitation de la SAS, son dirigeant omette plusieurs fois d’en régler les impôts et les taxes. Une fois que la société se plie à une procédure de liquidation judiciaire, l’administration fiscale peut lui imputer la responsabilité des impayés. Dans son Article 1745, le Code général des impôts (CGI) prévoit la possibilité de payer solidairement une partie des droits fraudés, avec le redevable légal.

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Différence entre liquidation judiciaire et liquidation amiable

La liquidation judiciaire et la liquidation amiable d’une société sont deux types de procédure à différencier. La liquidation à l’amiable de la SASU est impossible lorsque la société ne parvient pas à désintéresser tous ses créanciers. Lorsque la SASU ne parvient pas à désintéresser tous ses créanciers, il convient de demander un placement en liquidation judiciaire au tribunal de commerce. La liquidation judiciaire demeure incontournable lorsque la société n’est plus en mesure de poursuivre son activité.

Prévention et alternatives : mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde et redressement

Différents dispositifs de prévention existent pour permettre une détection le plus en amont possible des difficultés et la conclusion d’un accord amiable avec les créanciers. Le mandat ad hoc est une procédure souple et confidentielle ouverte aux entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement. La procédure de conciliation est destinée aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale et permet, avec l’appui d’un conciliateur, de négocier un accord amiable avec les créanciers.

La procédure de sauvegarde s'adresse aux entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement. Elle permet d'anticiper les difficultés pour éviter une situation devenant insoluble. Elle débute par une période d'observation initiale de 6 mois, renouvelable une fois pour une durée maximale de 12 mois (18 mois dans certaines hypothèses pour d'autres procédures). L’ouverture d’une procédure va permettre au débiteur d’obtenir des rééchelonnements de dettes, des crédits nouveaux nécessaires à la poursuite de l’activité ou encore d’envisager une restructuration de l’entreprise.

Le redressement judiciaire est ouvert lorsqu'une entreprise est en cessation des paiements et tant qu'un redressement est envisageable. La période d’observation permet d’élaborer un plan de continuation dont la durée ne peut excéder 10 ans. À défaut, s'ouvre la liquidation judiciaire.

Actions pratiques pour les créanciers et partenaires

N'hésitez pas à contacter personnellement l'administrateur judiciaire pour connaître vos chances de récupérer vos créances et pour le sensibiliser sur votre situation.
Relevé de forclusion : au cas où vous avez manqué le délai de déclaration de créances, vous pouvez demander un relevé de forclusion dans les 6 mois suivant la publication du jugement.
Revendication de matériel : si vous bénéficiez d'une clause de réserve de propriété, envoyez votre requête dans les 3 mois suivant la date de jugement. Le mandataire judiciaire dispose d'1 mois pour vous répondre. Si ce n'est pas le cas, saisissez le juge-commissaire.
Mise en demeure de contrat : mettez en demeure l'administrateur judiciaire de se prononcer sur votre contrat dans le mois suivant l'ouverture de la procédure.

Anticipation : bonnes pratiques pour limiter le risque

Il est vital pour les entreprises d'anticiper la défaillance éventuelle d'un de leurs clients et de prendre des mesures pour s'en prémunir. L'utilisation d'outils de credit management et de recouvrement permet d'améliorer la trésorerie en accélérant les encaissements clients et en pilotant le risque induit par le crédit client. My DSO Manager est un exemple de logiciel SaaS visant à structurer les actions et permettre une anticipation du risque et des relances qui réduit le risque d'être confronté à un débiteur en situation d'insolvabilité.

Lire aussi: SASU : le guide complet

La meilleure défense contre la liquidation judiciaire reste l’anticipation : gestion rigoureuse de la trésorerie, tenue d’une comptabilité à jour, respect des obligations fiscales et sociales, négociation précoce avec les créanciers et recours aux procédures préventives (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde).

La Liquidation Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés]

Tableau récapitulatif : issues possibles selon la situation

Situation de départ	Procédure possible	Objectif
Entreprise non en cessation de paiements	Mandat ad hoc / Conciliation / Sauvegarde	Négocier, restructurer, éviter l'insolvabilité
Cessation des paiements, redressement probable	Redressement judiciaire	Poursuivre l’activité, maintenir l’emploi, apurer le passif
Cessation des paiements, redressement impossible	Liquidation judiciaire	Arrêt d’activité, réalisation des actifs et apurement du passif

Être à la tête d’une SASU est une aventure entrepreneuriale passionnante, mais qui comporte son lot de responsabilités. Si la société rencontre des difficultés financières et se retrouve en état de cessation des paiements, elle peut faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire est une épreuve, une sorte de tempête qui peut emporter bien plus que la société elle-même. La clé pour éviter ces risques ? Une gestion saine et transparente de la SASU, et le recours précoce aux dispositifs de prévention.

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