Maintien de l'ARE lors de la création d'une SASU : règles, imposition et impact des revenus

Vous êtes inscrit à France Travail (ex-Pôle emploi) et envisagez de créer une SASU tout en percevant l’ARE ? Ne bougez pas, vous êtes au bon endroit ! Plusieurs dispositifs et règles encadrent le maintien des allocations chômage lors de la création d’une SASU : maintien intégral en l'absence de rémunération, cumul partiel si vous vous versez un salaire, ou option pour l'ARCE (versement en capital).

Peut-on créer une SASU et continuer à percevoir l’intégralité de son chômage ?

Oui, à condition de ne pas se verser de rémunération. Pour maintenir 100 % de ses allocations, la SASU reste le statut le plus avantageux : le président peut percevoir l'intégralité de son ARE s'il ne se verse aucune rémunération ni dividendes.

Le maintien du versement des allocations chômage est intégral jusqu’au terme des droits lorsque vous ne vous versez aucune rémunération. En l'absence de salaire, l'ARE acquise est maintenue, ce qui sécurise les débuts. Pour cela, il ou elle est tenu·e de prouver l’absence de rémunération au titre de ses fonctions.

Deux possibilités existent : la rédaction d’un procès-verbal de non-rémunération au titre de ses fonctions de président ou de présidente ; l’insertion d’une clause de non-rémunération du ou de la président·e dans les statuts de la SASU. La validation de ce statut auprès de France Travail exige la présentation de documents attestant l’absence de rémunération.

Que déclarer à France Travail et quelle procédure d'actualisation ?

Si vous êtes inscrit à France Travail et que vous bénéficiez des allocations chômage, vous devez déclarer à l'administration toutes les rémunérations que vous percevez. Cette déclaration de revenu intervient lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. La déclaration mensuelle s’effectue du 28 du mois en cours jusqu’au 15 du mois suivant sur votre espace personnel France Travail.

Lire aussi: Quel statut : SASU ou Auto-Entrepreneur ?

Chaque mois, France Travail calcule les allocations à verser en fonction du revenu procuré par votre nouvelle activité, en deux étapes : 70 % de votre revenu mensuel brut est déduit du montant de votre allocation mensuelle (pour un mois complet sans activité) ; ce résultat est divisé par le montant de votre allocation journalière, ce qui détermine le nombre de jours d’allocations à vous verser pour le mois. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche.

Vous devrez ensuite faire parvenir à France Travail un justificatif de vos rémunérations. Il peut s’agir de la feuille de paie ou bien d’un procès-verbal de non-rémunération du ou de la président·e. Vous recevrez un paiement par avance de 80 % lors de la déclaration d’actualisation (sauf si vous ne percevez pas de rémunération) ; le paiement définitif suit la réception du justificatif par France Travail.

Si le président de la SASU se rémunère : calcul et conséquences

Oui, le cumul est possible mais le maintien des allocations est partiel et le montant est réduit. Lorsque vous vous versez une rémunération de président, France Travail retranche chaque mois 70 % de ce brut du montant de votre ARE. La part non versée n’est pas perdue, elle est reportée et prolonge d’autant votre durée d’indemnisation.

Pour calculer le montant des allocations en cas de maintien partiel et le nombre de jours supplémentaires de chômage, le calcul s’effectue en 4 étapes clés : soustraire 70 % de la rémunération mensuelle brute au montant des allocations journalières normalement perçues ; obtenir le montant de la nouvelle ARE mensuelle ; soustraire le montant de votre nouvelle ARE du montant de l’ARE normalement perçue pour calculer le manque à gagner ; diviser ce montant par l’ARE journalière et arrondir au nombre entier supérieur. Le chiffre obtenu correspond au nombre de jours indemnisables en plus.

Exemple concret : votre ARE journalière est de 70 €, soit 2 100 € par mois. Vous avez gagné avec votre SASU 1 000 € le mois dernier. Votre nouvelle ARE mensuelle sera donc de 2 100 - (70 % x 1 000) = 1 400 €. Votre manque à gagner est de 2 100 - 1 400 = 700 €. On divise par l’ARE journalière : 700/70 = 10 jours supplémentaires.

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Plafond et durée du cumul ARE / revenus non salariés

Depuis le 1er avril 2025, le cumul avec les revenus de l’activité est limité à 60% du droit restant à la date de la création d’entreprise. A l’atteinte de ce plafond, le versement des allocations chômage cesse. Pour bénéficier de la poursuite du cumul allocation/revenus, le créateur ou le repreneur d’entreprise peut formuler une demande exceptionnelle auprès des instances paritaires régionales (IPR).

La durée de ce cumul est possible tant que vous n’avez pas atteint la fin de vos allocations. Seuls les jours indemnisés dans le mois sont décomptés de votre durée d’indemnisation restante. Si l’activité non salariée cesse définitivement, la reprise du versement du reliquat des droits est possible.

Dividendes : impact sur l'ARE et risques

Les dividendes perçus en tant qu’associé unique ne sont pas des revenus d'activité : ils n'entrent pas dans le calcul du cumul et ne diminuent pas l'ARE. Les dividendes correspondent à des revenus de capitaux mobiliers. En effet, seuls les revenus soumis aux cotisations sociales doivent être déclarés. Autrement dit, le cumul des dividendes et des allocations-chômage en SASU est possible.

Principe de non-déclaration à France Travail : Contrairement aux idées reçues, vous n'avez aucune obligation de déclarer vos dividendes lors de l'actualisation mensuelle ARE. Toutefois, des dividendes manifestement excessifs attirent l'attention : si le montant des dividendes est manifestement disproportionné par rapport à l'activité déclarée, France Travail peut initier une enquête pour « abus de droit ».

⚠️ Si le ou la président·e de la SASU décide de percevoir uniquement des dividendes dans le seul et unique but de conserver ses allocations chômage, il risque une sanction en cas de contrôle de l’administration. Cette dernière peut considérer que vous fraudez pour toucher le chômage et dans ce cas, vous devrez rembourser les sommes indûment perçues.

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ARCE : versement en capital, conditions et intérêt

L'ARCE correspond au versement en capital de vos allocations chômage. L’option pour le versement de l'ARCE a-t-elle un intérêt ? L’option pour le versement de l'ARCE vous garantit d’obtenir la moitié de votre solde de droits restants à percevoir. Ce versement interviendra en deux fois : une première moitié à la création de la SASU et une seconde moitié six mois plus tard (à condition d’être toujours en activité).

L’ARCE vous sera versée peu importe le montant des rémunérations que vous vous verserez par l’intermédiaire de votre SASU. Vous pouvez utiliser vos allocations chômage comme une aide pour financer le lancement ou la reprise d’une entreprise : 60 % des droits qui vous restent dus à la date d’attribution de l’aide sont mobilisés et vous sont versés en deux fois.

Pour bénéficier de l’Arce, la création ou la reprise d’entreprise doit avoir lieu après la fin du contrat de travail pris en compte pour l’ouverture de vos droits. Le premier versement de l’Arce est effectué au démarrage de l’activité, dès que vous aurez réuni les conditions d'attribution de l'aide. Le second versement de l’Arce intervient six mois après la date du premier, à condition que vous exerciez toujours votre activité.

ACRE et autres aides sociales

L’Aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE) est un soutien de l’Etat sous forme d’exonération de charges sociales, accordée sous certaines conditions, pendant un an. L’ACRE est ouverte automatiquement, sans démarches à effectuer, à tous ceux qui créent ou reprennent une activité professionnelle non salariée, soit sous forme d'entreprise individuelle, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

Exception : l’attribution de l’Acre n’est pas automatique pour les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise. Ils doivent obligatoirement déposer une demande d’Acre pour bénéficier du dispositif. Un autre prérequis majeur réside parfois dans l’obtention de l’ACRE pour accéder à l’ARCE.

Régime social du président de SASU et allocations spécifiques

En tant que président de SASU, vous ne bénéficiez pas de la couverture du régime général contre le risque chômage. Le président de SASU ne cotise pas à l’assurance chômage, il ne peut donc pas ouvrir de nouveaux droits, mais il conserve l’ARE acquise avant la création de sa société.

Toutefois, depuis le 1er novembre 2019, un président de SASU peut bénéficier d’une indemnisation chômage si son entreprise subit un redressement ou une liquidation judiciaire. Dans le cas d’un redressement judiciaire, il doit avoir été remplacé ; son revenu est au moins égal à 10 000 euros sur les deux dernières années. Lorsque ces conditions sont réunies, le président de SASU peut prétendre à des allocations chômage pour une durée limitée à 6 mois.

Enfin, vous pouvez souscrire une assurance chômage privée pour dirigeant d’entreprise. Cela vous permet de bénéficier d’une indemnisation en cas de perte d’emploi, dans les conditions prévues par le contrat. Selon les offres, la durée d’indemnisation peut aller de 12 à 24 mois, avec des délais de carence et un taux d’indemnisation pouvant approcher 70 % du revenu de référence.

Imposition en SASU : IS ou IR, quel impact sur l'ARE ?

Afin de conserver la totalité de ses allocations chômage, est-il préférable d’opter pour l'impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés en SASU ? A priori et afin de conserver les allocations chômage en totalité, il est donc judicieux de choisir comme type d’imposition pour la SASU l’impôt sur les sociétés. Il permet de distinguer les revenus de la société et ceux de l’associé·e unique.

La SASU est automatiquement soumise à l'impôt sur les sociétés : taux réduit de 15 % pour la tranche des bénéfices inférieurs à 42 500 € ; taux normal de 25 % pour les bénéfices au-delà de 42 500 €. Dans ce cas, le ou la président·e de la SASU est imposé·e sur sa rémunération au titre de son mandat social. Ses revenus sont déclarés dans la catégorie « traitements et salaires ».

La SASU a aussi la possibilité de choisir le régime de l’impôt sur le revenu pour une durée limitée (5 exercices maximum) sous conditions. Pour une SASU à l’impôt sur le revenu, c’est le bénéfice imposable de l’entreprise qui sera pris en compte par France Travail pour l’évaluation de certaines conséquences, tandis que pour une SASU à l’impôt sur les sociétés, c’est la rémunération versée par la société au président qui sera prise en compte.

Stratégies pratiques et recommandations

• Si vous souhaitez conserver l'intégralité de vos ARE, ne vous versez aucune rémunération et formalisez cette absence de rémunération (PV, clause statutaire).
• Si vous souhaitez vous rémunérer, anticipez le calcul : France Travail déduit 70 % du brut chaque mois, et la part non versée est reportée sous forme de jours indemnisables supplémentaires.
• Évitez de percevoir uniquement des dividendes dans le but de maintenir l’ARE : vous risquez une sanction en cas de contrôle.
• Surveillez le plafond de cumul (60 % du droit restant depuis avril 2025) pour ne pas voir vos allocations cesser brutalement.
• Considérez l’ARCE si vous avez besoin de trésorerie immédiate : elle correspond à 60 % des droits restants, versés en deux fois.
• Rédigez des documents clairs (PV, bulletins de paie, justificatifs) et actualisez votre situation chaque mois pour éviter suspensions ou erreurs.

Tableau synthétique : scénarios fréquents

Points de vigilance administrative

• Conserver son inscription comme demandeur d'emploi et justifier la recherche active d’emploi lors de l’actualisation mensuelle.
• Ne jamais oublier l'actualisation mensuelle : un oubli suspend vos droits temporairement.
• Veiller à la précision des déclarations mensuelles et à la transmission des justificatifs.
• Ne pas reprendre de travail chez l’ancien employeur si cela contrevient aux règles de cumul spécifiques.
• Anticiper les contrôles : conservez tous les documents justifiant l’activité et l’absence (ou le montant) de rémunération.

La SASU s’impose souvent comme le statut le plus souple : le président peut choisir de ne pas se verser de rémunération tout en développant son activité. En respectant les règles 2025, en choisissant le bon statut juridique et en adoptant une approche documentée et progressive, vous pouvez légalement optimiser vos revenus tout en conservant la sécurité de vos allocations chômage.

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