Fonctionnement et services de la SASU "Mon Chauffeur Privilège"

La SASU est en tout point identique à la SAS, exception faite du nombre des associés. De ce fait, elle bénéficie également des mêmes libertés concernant la rédaction des statuts. En effet, compte tenu peu d’encadrement réglementaire qui s’applique à cette structure, l’entrepreneur peut adapter son fonctionnement suivant ses besoins.

La SASU est une personne morale qui dispose de son propre patrimoine. Ce sont les apports de l’associé unique permettent de le constituer. Concernant le capital social, la loi dispose, tout en restant muette sur une quelconque limitation, que toute société doit en constituer. De ce fait, en théorie, une SASU peut être créée avec un capital de 1 euro symbolique. La responsabilité de l’associé s’arrêtera au versement de ce seul montant.

Pourquoi choisir la SASU pour un chauffeur VTC ?

L’intérêt de la SASU réside dans la possibilité offerte à son créateur d’exercer une activité indépendante au sein d’une entreprise structurée. Ce régime juridique peut s’avérer particulièrement intéressant, car un objet social large lui permet de diversifier son champ d’activité. La SASU n’est pas réservée au secteur VTC, elle peut aussi servir pour d’autres activités comme le commerce de biens (SASU marchand de biens), l’immobilier, l’automobile ou encore le BTP. Grâce au régime de la SASU, l’entrepreneur VTC limite sa responsabilité aux apports effectués au capital social.

La SASU offre en effet un excellent compromis entre crédibilité, obligation et souplesse de fonctionnement. La SASU est considérée comme un statut relativement solide et stable, ce qui renforce votre crédibilité auprès de vos partenaires (les loueurs de voiture, vos clients, les plateformes VTC…). La SASU est le statut le plus populaire et souvent choisi par les chauffeurs VTC en raison de sa souplesse de fonctionnement.

Souplesse statutaire et évolution

La SASU se caractérise par sa souplesse et la liberté dans la fixation des clauses statutaires. En choisissant la SASU, le chauffeur met en place une entreprise structurée pour exercer son activité en toute indépendance. Lors de la rédaction des statuts, il pourra faire en sorte que son objet social soit assez large. La création de la SASU comprend plusieurs étapes essentielles que le créateur d’entreprise doit suivre. Elle va de la rédaction des statuts au dépôt du dossier d’immatriculation sur le guichet unique. La rédaction des statuts, en particulier, est l’étape la plus difficile entre toutes. Ce document conditionne le bon déroulement de la vie sociale de la SASU. Il est donc crucial d’adapter les clauses aux attentes de l’associé unique.

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La SASU peut aisément être transformée en SAS lorsqu’elle devra accroître le nombre des associés, afin d’assurer rapidement son développement. Opter pour le statut de la SASU permet à l’entrepreneur de VTC de se lancer seul dans un premier lieu, puis d’accueillir de nouveaux investisseurs dans un second lieu, grâce auxquels la société sera en mesure de rapidement se développer. Beaucoup d’entrepreneurs adoptent le statut comme test pour jauger la viabilité de son projet. Pour ce faire, ils peuvent effectuer des levées de fonds afin de faire appel à des investisseurs ou augmenter le nombre de véhicules exploité et, par conséquent, accroître le nombre des chauffeurs à la disposition de son exploitation.

Régime social et rémunération du président

Lorsque le président perçoit une rémunération de la société, il est assimilé salarié. De ce fait, il est soumis au régime général de la Sécurité sociale. Dans le cas où il ne percevrait pas de rémunération, il est soumis au régime des travailleurs indépendants, qui se caractérise par la faible protection qu’il offre. Il doit pour cela percevoir une rémunération de la société : il est alors assimilé salarié.

Attention : le président associé unique de SASU ne peut bénéficier de l’assurance chômage, étant donné que son statut ne lui permet pas de démontrer l’existence d’un lien de subordination avec la société, sauf s’il ne se rémunère pas (voir : chômage et SASU). Le montant des contributions sociales de la société dépend du mode de rémunération du président. Par les dividendes, il bénéficie d’une exonération sur une partie de ces charges. Toutefois, il renonce à une couverture sociale. Bon à savoir : Il est possible pour le président associé unique de SASU de cumuler rémunération versée par la société et dividendes perçus en fin d’exercice social. Il bénéficie alors d’une couverture sociale et s’assure une certaine sécurité financière.

Fiscalité : IS ou IR

De ce fait, elle est normalement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Sous le régime de l’IS, la SASU doit s’acquitter de l’impôt au terme de chaque exercice comptable, d’une durée de 12 mois. Les taux peuvent s’établir à 15 % (pour les résultats allant jusqu’à 42 500 euros) ou de 25 %. L’associé-unique peut, si plus avantageux, opter pour l’impôt sur le revenu (IR) dans les cinq années suivant la création de la société. Lorsque la SASU opte pour l’IR, c’est l’entrepreneur qui devra s’acquitter de ce paiement d’impôt pour les bénéfices, en veillant à intégrer ces derniers au montant de ses revenus.

Obligations administratives et coûts

Pour obtenir la personnalité morale et avoir une existence juridique, une société doit s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés. L’immatriculation est la démarche qui donne le moyen de s’assurer que la structure existe légalement. Cette demande sera ensuite transmise au greffe du tribunal de commerce. Par la suite, le déclarant peut se connecter également sur le guichet unique pour suivre l’évolution du traitement du dossier. Rappelons que l’immatriculation est la dernière étape de la procédure de création d’entreprise.

Lire aussi: Déclaration TVA SASU : mode d'emploi

La création d'une SASU implique des formalités de création particulièrement lourdes. Les démarches nécessaires pour créer la SASU génèrent un certain coût. Pour la rédaction des statuts, elle est gratuite si l’associé unique s’en charge personnellement. Pour l’immatriculation, les frais s’élèvent à 33,83 euros. Il faut également prévoir le coût de dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs (19,33 euros). Les coûts de création d’une SASU peuvent s’avérer importants pour un entrepreneur qui ne dispose que de peu de fonds. Contrairement à l'auto-entrepreneur, vous avez l'obligation de tenir une comptabilité complète (bilan annuel, compte de résultat…) qui nécessite souvent de faire appel à un expert-comptable. Il n’existe aucune obligation légale de recourir aux services d’un expert-comptable pour exercer une activité de VTC en SASU.

La dissolution de la SASU peut intervenir pour des causes multiples, qui peuvent être de l’initiative ou non de l’associé unique. Une fois la décision de dissolution prise, l’associé unique doit présenter auprès du guichet unique de l’INPI un dossier de dissolution. Cette procédure est particulièrement longue : le mandat du liquidateur est en effet fixé à 3 ans renouvelables. Comme au stade de la dissolution, l’associé unique doit adresser à l’INPI un dossier de radiation de façon à obtenir sa radiation définitive du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Au delà de l'ouverture, sa fermeture nécessite de suivre une procédure stricte, qui est à la fois longue et coûteuse. Une fois la dissolution effectuée, il devra réaliser la liquidation, qui consiste à réaliser l’actif et à régler le passif.

Aspects spécifiques à l’activité VTC

Le fondateur de la SASU, pour pouvoir mener une activité de VTC à titre principal, doit s’assurer d’avoir accompli tous les impératifs légaux. Pour exercer le métier en toute légalité, il est primordial d’être détenteur d’une carte professionnelle VTC. Avant de pouvoir l’obtenir, ce dernier devra avoir réussi à l’examen VTC. Pour prouver ce succès, la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) lui délivrera une attestation de réussite. A ce titre, il est indispensable de disposer d’un véhicule conforme afin d’obtenir la carte professionnelle. Le chauffeur de VTC pourra librement exercer son activité après l’immatriculation de la SASU au RCS.

À noter : l’activité de VTC implique que la société se dote d’un parc automobile. Pour une société de VTC, le chiffre d’affaires correspond à la somme des coûts des courses effectuées. La SASU joue le rôle de percepteur d’impôt pour le compte du fisc. Elle ajoute le montant de la TVA sur le prix réel du service qu’elle fournit. Ensuite, elle devra reverser le montant collecté au fisc, auquel elle aura déduit le montant total de la taxe qu’elle a réglée lors de ses achats.

Oui. Une SASU de chauffeur VTC peut se tourner vers un contrat de leasing ou de location à travers le LOA (location avec option d'achat) ou le LLD (location longue durée). Oui. Il est tout à fait possible d'embaucher un salarié, même avec une société à associé unique. Le salaire du président associé unique d'une SASU VTC varie selon le montant du chiffre d'affaires de la société, et donc de son activité.

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Charges, cotisations et CET

La contribution économique territoriale (CET) dont le chauffeur VTC est tenu de s’acquitter, a un plafond fixé à 3 % de la valeur ajoutée produite. Les charges sociales en SASU peuvent varier en fonction des choix opérés par le gérant associé unique. En SASU, si vous choisissez de vous rémunérer en tant que président sous forme de salaire, vous bénéficiez certes d'une protection sociale complète, mais cette option implique de très lourds montants de cotisations sociales. Le taux atteint généralement entre 70 et 80 % de votre rémunération. Afin de limiter le montant des charges sociales dues au titre de sa fonction, il peut choisir de se rémunérer uniquement par le biais de dividendes, qui ne peuvent toutefois être perçus qu'à la clôture de l'exercice social, et uniquement en présence de bénéfices distribuables.

Services proposés par "Mon Chauffeur Privilège"

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Ponctualité, discrétion et sécurité

La discrétion et la fiabilité sont nos maîtres mots pour toutes les missions. Votre conducteur local s’adapte à vos besoins particuliers, garantissant ponctualité exemplaire et confidentialité absolue à chaque étape. Grâce à une parfaite maîtrise des outils modernes, votre chauffeur VTC assure une conduite personnalisée fluide, un confort de circulation et une sécurité renforcée avec une assurance passagers transportés. Mon chauffeur privé, VTC de luxe s'engage ainsi en efficacité, élégance et discrétion assurée à tout moment.

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Choix du statut : SASU vs autres statuts

Le chauffeur VTC peut choisir entre plusieurs statuts juridiques lui permettant d'exercer seul son activité professionnelle : la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), l'entreprise individuelle (EI) ou le régime de la micro-entreprise. Chaque statut présente des avantages et des inconvénients qu'il convient d'étudier avant de choisir, afin de déterminer celui qui se révèle le mieux adapté aux objectifs poursuivis par le chauffeur VTC. Ainsi, s'il souhaite développer son activité dans le futur, la SASU et l'EURL constituent des options intéressantes, car elles permettent l'entrée de nouveaux associés en cours de vie sociale sans nécessiter de changement de statut.

Pourquoi choisir la micro-entreprise pour le chauffeur VTC ? Le chauffeur VTC, pour commencer son activité, peut opter pour la micro-entreprise. Concrètement, il s’agit de la forme la plus simple qu’il peut légalement choisir pour travailler individuellement. Bien que la SASU soit un excellent choix pour se lancer en VTC en raison de sa solidité et souplesse de fonctionnement, beaucoup d'entrepreneurs choisissent d'opter pour la micro-entreprise pour un démarrage facile. En matière de gestion, l’entrepreneur devra déclarer mensuellement ou trimestriellement son chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf.

Accompagnement et externalisation

Zoom : Vous pouvez également recourir à l’assistance d’un prestataire habilité tel que Legalplace afin de créer votre SASU. En effet, pour un coût moindre, nos équipes se chargent d’accomplir toutes les formalités à votre place, de la rédaction des statuts à la transmission du dossier au greffe. Pour gagner du temps, vous pouvez choisir de déléguer toutes ces étapes à Swapn. L’accompagnement par un expert-comptable constitue une véritable opportunité de sécuriser la création et la gestion de la société sur le plan juridique, fiscal et comptable.

Informations administratives et sources

État des inscriptions : Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 05/11/2015. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 25/11/2015. Elle a été mise à jour le 06/12/2024.

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.

Elément Information
Inscription Sirene Inscrite le 05/11/2015, mise à jour 06/12/2025
Immatriculation RNE Immatriculée le 25/11/2015, mise à jour 06/12/2024
Établissements 3 établissements dont 2 en activité
Frais immatriculation 33,83 € (immatriculation) + 19,33 € (bénéficiaires effectifs)

Cette étude décrypte un marché en mutation porté par la digitalisation et la reprise post-Covid : hausse de 12% du nombre dentreprises entre 2018 et 2023, essor des réservations via applications (70% des usagers urbains), montée en puissance des VTC, tension concurrentielle, perspectives du transport autonome. Cette étude offre une analyse détaillée du marché des VTC en France : apparition des premières applications mobiles en 2011, bouleversement du marché des transports, croissance annuelle moyenne de 13.3% à l'échelle mondiale, chiffre d'affaires de plus de 160 milliards de dollars US en 2024, protection sociale des travailleurs indépendants, tendance à la multimodalité et au verdissement des véhicules.

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