Comment fonctionne le SASU réél simplifié et ses régimes fiscaux et TVA selon l’article fourni
Comme toute entreprise, une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est tenue de payer des impôts et taxes. L’associé unique doit alors choisir un régime d’imposition au moment de créer son entreprise. Pourtant, il n’est pas évident de faire le choix en début d’activité tant il est difficile de s’y retrouver sur le plan fiscal. Pour vous aider à prendre la bonne décision, voici une mise en lumière sur la fiscalité d’une SASU.
Le principe d’imposition des bénéfices d’une SASU
Impôt sur les sociétés, régime fiscal de principe
- En principe, les bénéfices d’une SASU sont imposés au taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) qui est de 28 %. Mais, certaines entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 % qui s’applique sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros. Certaines conditions sont à respecter pour profiter de cette réduction : le capital de la SASU est entièrement libéré ; le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les 7 630 000 euros ; la société est contrôlée à au moins 75 % par des personnes physiques.
- Impôt sur le revenu, régime fiscal sur option
- Le président de la SASU peut demander une imposition sur ses revenus personnels (IR) pour une durée de cinq ans maximum. Cette option est possible sous certaines conditions : avoir moins de 5 ans d’existence ; avoir comme objet principal une activité commerciale, industrielle, agricole ou libérale ; ne pas être une société de gestion de patrimoines ; dégager un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros, employer moins de 50 salariés ; ne pas être cotée en bourse, avoir un associé unique personne physique au poste de direction, au moins 50 % des actions détenues par des personnes physiques et au moins 34 % par des dirigeants.
- Il convient de notifier cette option sur le formulaire M0 au moment de la création de l’entreprise. Si la décision est prise ultérieurement, il faut en informer les services des impôts par courrier dans les trois premiers mois de l’exercice auquel elle s’applique. Par ailleurs, il est fortement conseillé d’adhérer à un centre de gestion agréé pour éviter le risque d’une majoration du bénéfice imposable à 25 %.
Conséquences du choix du régime
- En optant pour l’IS, la société supporte directement l’imposition des bénéfices. L’associé unique président est alors imposé sur ses rémunérations tandis que l’associé unique non président sur les dividendes perçus.
- En choisissant l’IR, l’associé unique président ne peut déduire ses rémunérations du bénéfice imposable.
Le régime de TVA de la SASU
Le régime de TVA de la SASU est le même que pour toutes les sociétés commerciales. Il existe trois régimes de TVA : la franchise en base de TVA, le régime réel simplifié de TVA, le régime réel normal de TVA.
La franchise en base de TVA
- Exonération de TVA. Pas d’obligations déclaratives ni de facturation/restitution de TVA. Avantage: tarif plus bas en B2C.
- Seuils pour en bénéficier: chiffre d’affaires annuel hors-taxe < 85 800 € pour commerce et logement; < 34 400 € pour prestations de service et professions libérales.
- Au-delà des seuils, elle devient redevable de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement et peut opter pour la TVA en cours d’exercice.
- Option valable pour deux ans, reconduite expressément.
Régime réel simplifié de TVA
Sous ce régime, la SASU est assujettie à la TVA et doit déposer une déclaration et verser des acomptes semestriels. Il concerne les SASU qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors-taxe entre 176 200 et 818 000 euros pour les activités de commerce et d’hébergement, ou entre 72 500 et 247 000 euros pour les prestations de services. Le régime reste en place si le chiffre d’affaires dépasse les seuils la première année qui suit le dépassement; la SASU passe alors au régime réel normal l’année suivante.
Régime réel normal de TVA
La SASU peut opter pour le régime réel normal si elle veut payer et déclarer la TVA mensuellement. Il nécessite une tenue comptable rigoureuse et une déclaration par voie électronique (EDI/EFI). Ce régime s’applique lorsque les seuils du régime simplifié sont dépassés, ou sur choix.
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Quel que soit le régime, la TVA est récupérable sur les achats professionnels. En cas de surplus, remboursement ou crédit TVA par l’administration.
À propos des particularités de la SASU
La SASU est une SAS avec un seul associé. L’associé unique peut être une personne physique ou morale. Le capital social est librement fixé et peut être constitué par des apports en numéraire, en nature et/ou en industrie. L’associé unique peut aussi effectuer des apports en compte courant d’associé. Le premier président est obligatoirement nommé dans les statuts et peut être l’associé unique ou un tiers. Le président agit comme représentant légal et peut être rémunéré ou non. Les décisions de l’associé unique se prennent unilatéralement et doivent être consignées dans un registre des décisions.
La transmission des actions de SASU est simplifiée, et la SASU peut être transformée en SAS pour accueillir de nouveaux associés. La SASU est adaptée au développement de start-up grâce à sa grande liberté statutaire et à sa flexibilité. La gestion fiscale des dividendes peut être faite soit via le PFU (flat tax) soit par le barème de l’impôt sur le revenu, et les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales contrairement à l’EURL.
Pour les obligations fiscales, la SASU doit notamment déposer annuellement la liasse fiscale et la déclaration de résultats, selon le régime d’imposition choisi (réel normal ou réel simplifié). Le régime micro-fiscal peut s’appliquer si les conditions le permettent et le chiffrage est reporté sur les déclarations personnelles du dirigeant.
Transparence et cotisations sociales
Le président de SASU est assimilé-salarié et affilié au régime général de la sécurité sociale. Ses cotisations se basent sur sa rémunération brute. Il ne bénéficie pas de l’allocation chômage s’il est rémunéré et ne peut pas se présenter à Pôle Emploi en cas de perte d’activité. En revanche, si le président ne perçoit pas de rémunération, il peut continuer à bénéficier des allocations ARE et de l’Acre lors du démarrage.
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Tableau synthèse rapide
| Aspect | SASU IS | SASU IR | TVA |
|---|---|---|---|
| Imposition bénéficices | IS (taux de base 25 %, taux réduit 15% jusqu’à 42 500 €/an) | IR au niveau de l’associé unique, 5 ans maximum | Selon le régime (franchise/RSI/RN) |
| Associé unique dirigeant | Assimilé salarié si rémunéré | Assimilé salarié si rémunéré | Non lié |
| Règle de capital | Capital libre | Capital libre | N/A |
| Distribution de dividendes | PFU 31,4 % ou barème IR | PFU 31,4 % ou barème IR | N/A |
De la SASU à l’EURL et vice versa
La SASU peut être transformée en SAS et accueillir plusieurs associés. Inversement, elle peut être convertie en SASU d’un seul associé lors d’un transfert ou d’un décès d’associé. Le passage est administratif et n’emporte pas de conséquences fiscales majeures sur le fondement des bénéfices.
FAQ rapide
- La SASU peut-elle être imposée à l’IR pour cinq exercices ? Oui, sous conditions, et elle peut revenir à l’IS durant ces mêmes cinq exercices.
- Les dividendes sont-ils soumis à cotisations sociales ? Non lorsqu’ils sont versés par une SASU, contrairement à l’EURL.
- Le président peut-il être rémunéré et continuer d’être l’associé unique ? Oui, avec les règles de rémunération et les charges sociales correspondantes.
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