SASU et TVA : Fonctionnement Simplifié

La SASU (société par action simplifiée unipersonnelle) est une SAS à associé unique. La SASU est une société par action simplifiée unipersonnelle, soumise au régime de TVA. Cela signifie que la société est tenue de fabriquer la TVA à ses clients, mais elle peut également récupérer la TVA sur ses achats. L'Expert-comptable vous donne toutes les clés pour comprendre le régime de TVA en SASU, afin de gérer au mieux sa société.

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect appliqué sur les prix de vente, que les entreprises doivent collecter pour le compte de l'État. La TVA est l’acronyme de taxe sur la valeur ajoutée. Il s’agit d’un impôt indirect.

Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes. Les différents régimes de TVA ont été présentés dans cet article : les régimes de TVA.

Le régime de TVA en SAS : tout comprendre en 4 min !

La SASU est-elle obligatoirement assujettie à la TVA ?

Non, une SASU n’est pas obligatoirement soumise à la TVA. En effet, si son chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils de la franchise de base de TVA, la SASU peut être exonérée de TVA. Il est donc tout à fait possible d'avoir une SASU non assujettie à la TVA. Une SASU n'est pas systématiquement soumise à la TVA. L'assujettissement dépend principalement du chiffre d'affaires annuel et du type d'activité exercée qui peuvent vous permettre de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA.

Au moment de sa création, une SASU est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Autrement dit, ses bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS.

Les différents régimes de TVA pour une SASU

Une SASU a le choix entre 4 régimes de TVA : la franchise de TVA, le réel simplifié, le réel normal et le mini-réel. La SASU opte pour le régime de TVA auquel elle souhaite se soumettre dès la création de la société.

1. La Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA permet à votre SASU d'exercer sans facturer la TVA lorsque votre chiffre d'affaires reste sous les seuils réglementaires. Pour bénéficier de la franchise en base, le chiffre d'affaires de la SASU pour l'année précédente ne doit pas dépasser les seuils suivants :

Activité commerciale et activité d'hébergement : 85 000 euros.
Activité de prestations de services : 37 500 euros.
Activité libérale : 37 500 euros.

La SASU au régime de la franchise de TVA n’est pas assujettie à la TVA. Dans ce cas, l'entreprise n'est pas contrainte de percevoir cet impôt sur la consommation auprès de sa clientèle, mais il ne lui est pas possible de récupérer la TVA déductible. Les entreprises sous le régime de la franchise en base ajoutent la mention "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts".

Pour bénéficier du régime de TVA franchise en base, il convient d’y opter au moment de la déclaration d’impôt, ou par courrier adressé au service des impôts compétent. La SASU qui y est éligible n’a pas l’obligation d’opter pour la franchise en base de TVA.

La franchise de TVA est un atout majeur pour les transactions avec les particuliers : vos prix restent plus attractifs puisque vous ne facturez pas de TVA. Cette option convient particulièrement aux SASU ayant peu de charges et d'investissements.

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Le passage à la TVA devient obligatoire dès le 1er janvier de l'année suivant le dépassement du seuil.

2. Régime Réel Simplifié de TVA

La SASU au régime simplifié est assujettie à la TVA, elle facture donc la taxe à ses clients et peut récupérer la TVA déductible sur les dépenses. Dans le cadre de ce régime, vous serez tenu de régler deux acomptes semestriels de TVA par an : le premier en juillet, le second en décembre.

Le régime réel simplifié de TVA constitue le régime par défaut pour une SASU dont le montant de la TVA exigible au titre de l’exercice précédent n’excède pas le seuil de 15 000 € et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes se situe entre :

37 500 € et 254 000 € pour une activité de prestation de services ;
41 250 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement.

Toutefois, même si votre SASU respecte ces seuils, il est possible d’opter pour le régime réel normal en faisant la demande auprès de votre service des impôts.

3. Régime Réel Normal de TVA

La SASU au régime normal est assujettie à la TVA, elle facture donc la taxe à ses clients et peut récupérer la TVA déductible sur les dépenses. Ce régime s’applique automatiquement si votre entreprise :

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dépasse 15 000 € de TVA collectée sur l’année ;
ou réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 254 000 € pour une activité de prestation de services ou 840 000 € pour une activité commerciale ou d’hébergement.

Vous pouvez également opter volontairement pour ce régime dès la création de votre entreprise ou ultérieurement en effectuant une demande auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Ce choix peut être intéressant si vous souhaitez déclarer et payer la TVA chaque mois, mais il impose une gestion comptable rigoureuse.

En adoptant le régime réel normal de TVA, votre SASU devra facturer la TVA à ses clients et pourra en déduire celle payée sur ses achats. Cela entraîne deux cas de figure :

crédit de TVA : si la TVA payée sur vos achats est supérieure à la TVA collectée auprès de vos clients, l’administration fiscale vous remboursera la différence ;
TVA à payer : si la TVA collectée dépasse celle que vous avez payée, vous devrez reverser la différence aux impôts.

La déclaration de TVA se fait mensuellement, et selon vos déclarations, vous aurez soit un montant à payer, soit une somme à récupérer.

4. Régime Mini-Réel de TVA

Si vous souhaitez bénéficier d’un compromis entre simplicité et efficacité fiscale, le régime mini-réel peut être une bonne option pour votre SASU. Il vous permet de rester sous le régime simplifié d’imposition pour les bénéfices, tout en relevant du régime réel normal pour la TVA.

Ce régime est particulièrement avantageux pour les petites entreprises qui ont un crédit de TVA, car elles peuvent ainsi obtenir un remboursement mensuel tout en bénéficiant d’un allègement des formalités liées à l’imposition des bénéfices.

Si votre TVA à payer sur l’année est inférieure à 4 000 €, votre SASU peut choisir de déclarer sa TVA trimestriellement, au lieu de le faire chaque mois.

Comment Déclarer la TVA en SASU ?

La déclaration de TVA permet à la SASU de connaître avec précision le montant dont elle doit s'acquitter auprès de l'administration fiscale. Cette déclaration se fait en fonction des différents critères de TVA applicable en SASU :

La TVA déductible : La TVA déductible est la TVA payée par la société sur les dépenses engagées pour son activité, telles que l'achat de matériel ou de matières premières. Ces montants peuvent être remboursés à la SASU, à condition qu'elle puisse fournir les justificatifs de ces frais.
La TVA brute : Elle représente la TVA que la SASU a collectée sur les ventes réalisées et qu'elle reverse à l'administration fiscale.
La TVA nette : La TVA nette est le montant que la SASU verse à l'administration fiscale. Il correspond à la différence entre la TVA brute et la TVA Déductible.

Comment déclarer sa TVA en SASU ? La déclaration de la TVA en SASU dépend du régime de TVA auquel elle est soumise.

Si la SASU est sous le régime de la franchise en base, il n'y a aucune déclaration à effectuer, la société est alors exonérée de la TVA sur ses ventes de produits et services.
Si la SASU est sous le régime réel simplifié de TVA, alors l'entrepreneur doit la déclarer en remplissant le formulaire CA12 . Pour ce faire, il suffit de se rendre sur le site des impôts, de se connecter à son espace professionnel, et de déclarer le montant de l'acompte attendu, après avoir opté pour la période concernée. Le calcul du montant de la TVA se fait automatiquement. Dans le cas d'une déclaration annuelle, lorsque le montant de la TVA dépasse le montant des acomptes déjà acquittés, il convient de régler la solde restante dans un délai de 3 mois après la clôture de la comptabilité de la SASU.
Si la SASU est soumise au régime réel normal de TVA, alors l'entrepreneur doit la déclarer en remplissant le formulaire CA3 . Cette déclaration peut être mensuelle ou trimestrielle. Elle se fait sur le site des impôts, dans l'espace professionnel, en rentrant le chiffre d'affaires de l'entreprise. Le montant de la TVA brute est alors calculé automatiquement. Le montant de la TVA nette est calculé de la même façon, après indication de la TVA déductible.

Collecte de TVA : Quand Payer la TVA en SASU ?

Lorsque la SASU est sous le régime réel de TVA, son dirigeant de décembre doit effectuer la déclaration annuellement, en mai, et le paiement de la TVA doit être fait sous la forme de deux acomptes semestriels de tva, l'un en juin et un second en simplifiéLorsque la SASU est sous le régime réel normal, son dirigeant doit effectuer une déclaration tous les mois. Le paiement doit être fait également tous les mois, cependant, si le montant annuel de la TVA est inférieur à 4 000 euros, le versement de cette somme est possible avec l'option d'un paiement trimestriel.

Quel Seuil de Chiffre d'Affaires pour la TVA en SASU ?

Une SASU qui exerce une activité commerciale et qui est soumise à la TVA doit déclarer et payer la TVA à partir du moment où son chiffre d'affaires annuel dépasse le seuil de 80 000 euros.

La SASU est soumise à la TVA au taux de 20% sur la totalité de son chiffre d'affaires. Vous pouvez également consulter cet article afin de mieux comprendre les règles du chiffre d'affaire dans une SASU.

Comment Récupérer la TVA en SASU ?

Il est possible de récupérer la TVA en SASU , sous la forme du crédit de TVA. Celui-ci correspond à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.

Ce crédit de TVA peut être récupéré par l'entreprise en l'imputant sur les futures factures (il s'agit du rapport de crédit) ou bien par un remboursement demandé auprès du service des impôts. Ce remboursement peut être annuel, trimestriel ou mensuel, en fonction de la fréquence à laquelle la SASU établit ses déclarations de TVA.

Exonération de la TVA en SASU

L'exonération de TVA signifie qu'une entreprise n'est pas obligée de facturer la TVA sur ses ventes de marchandises ou prestations. Cela concerne certaines activités ou secteurs spécifiques (comme les soins médicaux, l'enseignement, ou les exportations). L'entreprise exonérée ne collecte pas de TVA auprès de ses clients, mais elle ne peut pas non plus récupérer la TVA.

L'objectif de l'exonération est de soulager certaines entreprises ou secteurs et de les aider à réduire leur charge fiscale.

Une SASU est exonérée de TVA lorsqu'elle est sous le régime de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, l'entreprise n'est soumise à aucune obligation déclarative, elle n'a pas à percevoir la TVA sur ses ventes, ni à la déduire sur ses achats.

Où Trouver le Numéro TVA d'une SASU ?

Lorsque vous créez une SASU, vous devez effectuer une déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), qui transmettra les informations à l'administration fiscale. Si votre activité est soumise à la TVA, l'administration vous attribue automatiquement un numéro de TVA intracommunautaire après l'enregistrement de votre société.

Si vous n'avez pas reçu votre numéro de TVA ou si vous avez égaré celui-ci, vous pouvez le retrouver directement sur le site des impôts ( impots.gouv.fr) .

Rendez-vous sur votre espace professionnel sur le site des impôts.
Connectez-vous avec vos identifiants.
Une fois connecté, vous pourrez accéder à vos informations fiscales, dont le numéro de TVA intracommunautaire.

Poursuite des documents officiels :

Extrait K-bis : Si vous avez déjà effectué une demande d'extrait K-bis (document officiel qui atteste de l'existence légale de la société), le numéro de TVA est indiqué sur ce document.
Déclarations fiscales : Le numéro de TVA est également inscrit sur vos déclarations fiscales (comme la déclaration de TVA, la liasse fiscale, etc.) que vous envoyez à l'administration.

Si vous ne trouvez pas votre numéro de TVA, vous pouvez également contacter le service des impôts des entreprises dont vous dépendez. Ils pourront vous fournir ce numéro sur demande.

Dépenses Éligibles à la Déduction de TVA

La récupération de TVA s'applique aux achats professionnels directement liés à votre activité. Les frais de transport, fournitures, matériel et services nécessaires au fonctionnement de votre SASU permettent une déduction immédiate.

Les dépenses mixtes, utilisées à la fois pour l'entreprise et à titre personnel, autorisent une récupération partielle calculée selon leur pourcentage d'utilisation professionnelle. Par exemple, un véhicule utilisé à 80% pour l'activité permet de récupérer 80% de la TVA sur son entretien.

Les investissements stratégiques comme l'achat de machines, d'équipements informatiques ou l'aménagement de locaux professionnels ouvrent également droit à déduction. À noter que certaines dépenses restent exclues : les frais de restaurant, l'essence des véhicules de tourisme ou les cadeaux dépassant 69€ TTC par bénéficiaire.

Gestion des Crédits de TVA

Lorsque votre SASU accumule un solde de TVA favorable, deux options s'offrent à vous. La première consiste à reporter ce montant sur vos prochaines déclarations, une solution adaptée aux petits montants. La seconde permet d'obtenir un remboursement direct sur votre compte bancaire professionnel.

Selon le montant du crédit de TVA, vous pouvez demander un remboursement mensuel, trimestriel ou annuel.

Un conseil pratique : programmez des alertes dans votre calendrier fiscal pour suivre vos dates limites de remboursement. La demande doit être effectuée avant la fin de la sixième année suivant celle où le crédit est devenu exigible. Par exemple, un crédit constaté en janvier 2025 pourra être réclamé jusqu'au 31 décembre 2031.

Calcul de la TVA Déductible

Pour déterminer le montant exact de votre TVA récupérable, multipliez la base hors taxes de vos dépenses par le taux de TVA applicable, 20% dans la majorité des cas.

Pensez à vérifier le coefficient de déduction pour chaque dépense. Ce coefficient, compris entre 0 et 1, représente la part d'utilisation professionnelle du bien ou service. Par exemple, un ordinateur utilisé à 75% pour votre activité permet de récupérer 150 € sur les 200 € de TVA initialement payés.

Le montant final se calcule en additionnant toutes les TVA déductibles du mois, avant de les soustraire de votre TVA collectée pour établir votre déclaration.

Périodicité des Déclarations Selon le Régime

La fréquence des déclarations de TVA varie selon votre régime fiscal. Au régime réel normal, les entreprises transmettent leur déclaration chaque mois, avec une option trimestrielle possible lorsque la TVA annuelle reste inférieure à 4 000 €.

Le régime réel simplifié permet une déclaration annuelle, avec deux acomptes semestriels à verser en juillet et décembre. Ces versements représentent respectivement 55% et 40% de la TVA due l'année précédente.

Les entreprises sous le mini-réel suivent le rythme mensuel du régime normal pour la TVA, tout en conservant la simplicité du régime simplifié pour leurs bénéfices.

La franchise en base dispense quant à elle de toute obligation déclarative.

Dates Clés pour Vos Acomptes en 2025

Le premier versement de votre acompte se fait en juillet. Cette échéance représente 55% de la taxe due pour l'exercice précédent.

Le second versement doit être effectué en décembre, correspondant à 40% du montant annuel. Pour les entreprises dont la TVA annuelle reste inférieure à 1 000 euros, aucun acompte n'est requis.

Un conseil pratique : programmez ces échéances dans votre agenda professionnel dès maintenant pour anticiper leur impact sur votre trésorerie.

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