Statut social du dirigeant SASU sans salaire et sa comptabilité expliqués en détail

Le Président de la SASU est "l’organe exécutif de la société". Il représente légalement l'entreprise et prend les décisions au nom de celle-ci. Toute personne physique ou morale peut occuper le poste de Président de SASU. Il n’est pas nécessaire d’être actionnaire, ni de résider en France. Le Président de la SASU est nommé lors de la création de la société, soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Le Président de la SASU dispose de pouvoirs étendus pour gérer l'entreprise et la représenter auprès des tiers.

Rémunération du Président de SASU: être ou ne pas être rémunéré

Non, il n'est pas obligatoire de rémunérer le Président d'une SASU. Le Président peut décider de ne pas percevoir de salaire, surtout si la société est encore en phase de développement suite à une création récente. Le choix entre rémunération et dividendes dépend des objectifs personnels du dirigeant et de la situation financière de la SASU.

La rémunération du Président de SASU est librement fixée par l’associé unique ou dans les statuts de la société. Elle peut être fixe ou variable en fonction des résultats de l'entreprise. Le Président de SASU peut choisir de percevoir une partie de ses revenus sous forme de dividendes. Contrairement au salaire, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, mais ils sont imposés à l'impôt sur le revenu (via la Flat tax ou le barème progressif).

Le coût total d'un salaire de Président de SASU dépend de plusieurs facteurs, notamment du montant de la rémunération et des cotisations sociales liées à cette dernière. Pour un Président assimilé salarié, le taux des charges sociales peut atteindre environ 70 % du salaire net. Le Président de SASU bénéficie du statut d’assimilé salarié, ce qui signifie qu'il cotise au régime général de la sécurité sociale pour ses droits à la retraite, à la maladie et aux allocations familiales, mais il ne cotise pas pour l’assurance chômage. Un Président de SASU non rémunéré ne bénéficie d'aucune protection sociale, car il ne cotise pas aux régimes de sécurité sociale.

Rémunération en salaires vs dividendes: détails pratiques

Le salaire du Président de SASU est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS). Les dividendes perçus par le Président de SASU sont soumis à la flat tax (prélèvement forfaitaire unique) de 31,4 %, incluant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Le Président de SASU ne bénéficie pas de l’assurance chômage, même s'il est assimilé salarié. Le changement de Président peut se faire à tout moment par l'associé unique et doit être formalisé par un procès-verbal et inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Protection sociale et régime social

Le Président de SASU bénéficie du statut d’assimilé salarié, ce qui implique:

cotisations au régime général de la sécurité sociale pour la retraite, la maladie et les allocations familiales;
absence de cotisation pour l’assurance chômage;
en cas d’absence de rémunération, aucune protection sociale n’est acquise au titre du mandat.

Le dirigeant non rémunéré peut économiser sur les charges, mais perd toute protection sociale tant qu’il ne perçoit pas de rémunération. Le régime social du dirigeant dépend largement de la forme de rémunération choisie et du montant versé. Le coût des cotisations sociales est généralement élevé lorsque le président est rémunéré et assimilé salarié, avec des taux proches ou autour de 70-80 % du salaire net selon les situations et les plafonds.

Comptabilité et fiscalité associées à la rémunération

Le salaire du président est soumis à des cotisations sociales et doit être intégré dans la paie et la DSN (déclaration sociale nominative), comme pour un salarié classique. Les dividendes, quant à eux, relèvent des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu, avec des options fiscales telles que la flat tax ou le barème progressif. Les dividendes issus d'une SASU imposée à l’IS subissent une imposition au niveau de la société puis au niveau personnel via la flat tax, alors que ceux d'une SASU imposée à l'IR peuvent influencer différemment l'imposition du dirigeant.

Si la SASU est soumise à l’IS, les bénéfices sont d’abord imposés au niveau de la société, puis les dividendes perçus par le dirigeant subissent la flat tax de 31,4 % après impôt sur les sociétés.
Si la SASU est soumise à l’IR, les bénéfices sont intégrés directement au revenu du dirigeant et imposés dans son foyer fiscal; le versement des dividendes peut être moins pertinent selon le contexte.

Le choix entre salaire et dividendes est souvent combiné: cumuler salaire et dividendes peut offrir un équilibre en fonction des droits sociaux désirés et de la situation fiscale personnelle. Pour être certain de faire le bon choix, il est recommandé de faire appel à un expert-comptable pour une simulation personnalisée.

Conditions et démarches liées au statut du dirigeant

La SASU est dirigée obligatoirement par un président, associé ou tiers, qui peut exercer ses fonctions à titre gratuit ou rémunéré. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Le régime social du dirigeant, lorsqu’il est rémunéré, est l’assimilé-salarié et implique une protection sociale et des cotisations au régime général; lorsqu’il ne se verse pas de salaire, il ne bénéficie pas de ces cotisations ni de protections associées, sauf si d’autres revenus ou activités complémentaires existent.

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La modification du président peut être réalisée à tout moment par l’associé unique, par un acte formalisé et inscrit au RCS. La révocation du Président peut aussi être décidée à tout moment par l’associé unique, mais doit être justifiée par un motif légitime pour éviter tout contentieux.

Régime fiscal et choix entre SASU et EURL

Le choix entre SASU et EURL dépend des priorités de gestion, de fiscalité et de protection sociale. La SASU offre une meilleure protection sociale et des dividendes non soumis à cotisations, mais le salaire y est coûteux en charges. L’EURL, via le régime TNS, est moins cher en cotisations mais soumet une partie des dividendes aux charges sociales et offre une protection plus limitée.

Protection chômage et allocations

Le président d'une SAS ou d'une SASU n’est pas éligible à l’assurance chômage, qu’il soit rémunéré ou non. Toutefois, des dispositifs d’aide à la reprise ou maintien de droits peuvent exister selon le statut et les dispositifs publics (France Travail, ARE, ARCE) et sous conditions spécifiques, y compris pour les créateurs d’entreprise. Le maintien des allocations chômage peut être envisagé sous certaines conditions lors de la création et du démarrage de l’activité, notamment via des dispositifs d’aide à la création et reprise d’entreprise.

Comptabilité et conseils pour optimiser la rémunération

Conseil pratique: la comptabilité doit être tenue avec rigueur et transparence. Les dividendes constituent la contrepartie de la qualité d’associé et non de ses fonctions de dirigeant. Le barème progressif de l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux varient en fonction du choix fiscal et du niveau de revenu personnel. Les dividendes perçus par le dirigeant relèvent de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et supportent les prélèvements sociaux de 18,6 % (dans le cadre de la flat tax), en plus de l’impôt sur le revenu selon le choix du contribuable. En raison des évolutions législatives et des risques de redressement, une simulation avec un expert-comptable est fortement recommandée avant toute distribution de dividendes.

PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT EN SASU EN 2020

Pour simuler les revenus et vérifier les cotisations, l’URSSAF met à disposition des entrepreneurs un simulateur de revenus. Vous pouvez le consulter pour obtenir un premier aperçu des charges selon le montant de rémunération envisagé et le régime fiscal choisi.

Lire aussi: SASU : le guide complet

En résumé, le dirigeant de SASU peut se rémunérer ou non, ou combiner salaire et dividendes. Le régime social et fiscal dépend de ce choix, du montant versé et du régime d’imposition (IS ou IR). La décision doit être guidée par les objectifs de protection sociale et par l’optimisation fiscale et financière de la société, idéalement en consultant un expert-comptable.

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