Scandia procédure de redressement judiciaire: informations essentielles et mécanismes
Le dirigeant d'une entreprise qui fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire continue de la gérer et de l'administrer à peu près librement, sauf si un administrateur a été nommé.
Le rôle du dirigeant varie selon ce qui a été décidé par le tribunal.
En principe, le dirigeant n'est pas dessaisi de ses pouvoirs pendant la période d'observation.
Pour reconstituer l'actif de l'entreprise, des actions en nullité de la période suspecte peuvent être effectuées.
En l'absence de désignation d'un administrateur judiciaire par le Tribunal, le dirigeant reste maître de son entreprise.
Lire aussi: Conséquences d'un Redressement TVA en France
En présence d'un administrateur judiciaire, le dirigeant partage ses pouvoirs.
si l'administrateur a une mission d'assistance, il prend les décisions en commun avec le dirigeant et l'assiste dans la gestion.
Il y a alors une véritable cogestion.
Certaines prérogatives sont confiées exclusivement à l'administrateur.
En pratique, les pouvoirs des dirigeants sont d'autant plus restreints que la mission confiée à l'administrateur est large.
Lire aussi: SARL : tout savoir sur le redressement fiscal
Le tribunal peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants, sur demande du ministère public.
Sauf dans le cas où il a été évincé de la direction, le dirigeant retrouve ses pouvoirs normaux de gestion, sous réserve de respecter les dispositions du plan, de ne pas y apporter de modifications substantielles sans l'autorisation du tribunal et de respecter les dispositions spécifiques qui y sont prévues (inaliénabilité de certains biens).
Cette interdiction légale s'impose tant à l'entreprise en redressement judiciaire qu'à ses créanciers (à l'exclusion des salariés), chaque partie s'exposant en cas de non-respect à des sanctions.
Pour éviter les conséquences d'opérations que l'entreprise a pu accomplir en diminuant son patrimoine au mépris des droits des créanciers, certains actes accomplis entre la date de cessation des paiements et celle du jugement d'ouverture peuvent être annulés.
La loi organise un double régime de nullité : certains actes sont annulés de plein droit tandis que d'autres ne le sont que sous certaines conditions, le tribunal ayant le pouvoir de trancher.
Lire aussi: Procédure de redressement judiciaire
une donation effectuée pendant la période suspecte.
Le débiteur n'a aucun intérêt à donner ses biens alors qu'il est en difficulté.
la constitution d'une hypothèque pour garantir une dette antérieure.
Tous les comptes bancaires de l'entreprise en redressement sont bloqués et un nouveau compte "RJ" ou "bis" doit être ouvert dès le jugement d'ouverture.
Celui-ci peut être ouvert dans la banque habituelle de l'entreprise ou, en cas de refus, dans une banque spécialisée, tels que Themis Banque ou Delubac & Cie.
Les soldes créditeurs des anciens comptes bancaires y sont virés.
Si la banque ne fait pas spontanément le nécessaire, c'est au dirigeant de demander son ouverture.
L'ouverture de la procédure n'a pas pour effet la résiliation ou la résolution des contrats en cours.
Le cocontractant doit remplir ses obligations, même si avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, l'entreprise en difficulté n'avait pas exécuté ses propres engagements (comme le paiement de la prestation).
Les déclarations fiscales et sociales doivent être adressées normalement aux organismes concernés, sans paiement pour les déclarations afférentes aux périodes antérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Durant la période d'observation, l'entreprise poursuit son activité.
Tous les mois, l'entreprise va devoir établir un compte de résultat et un prévisionnel d'activité, certifiés par un expert-comptable, portant sur les périodes postérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Depuis la loi Pacte, la rémunération du dirigeant de l'entreprise est maintenue en cas de redressement judiciaire.
A compter du jugement d'ouverture, les actions, les parts sociales ou les valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale ne peuvent plus être cédés sans l'autorisation du tribunal.
Cela vise les dirigeants de droit et de fait, qu'ils détiennent directement ou non ces droits sociaux et qu'ils soient ou non rémunérés.
Les titres de sociétés par actions détenus par les dirigeants vont être virés sur un compte spécial bloqué.
Ils peuvent peut être frappés d'une sanction professionnelle : la faillite personnelle et/ou l'interdiction de gérer.
Mais s'ils ont commis des actes frauduleux, ils seront condamnés pour banqueroute.
Le dirigeant de la société en difficulté doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements: titleContent.
Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier: titleContent ou du ministère public: titleContent.
À noter La procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur.
Pour plus de détails, vous pouvez consultez la fiche dédiée.Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements: titleContent.
La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours.
Le chef d'entreprise qui a tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale ou artisanale.
Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée.
Dans ce cas, seul l'ordre professionnel (par exemple, Conseil de l'ordre des avocats, des architectes) peut prononcer une sanction disciplinaire.
Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il faut s'adresser au tribunal.
Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementActivité commerciale et/ou artisanalePour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, le dirigeant doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant :Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaireLa demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)État du passif exigible: titleContent et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiementsNombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptableÉtat chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayéesÉtat actif et passif des sûretés: titleContent et engagement hors bilanInventaire sommaire des biens de l'entrepriseS'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple, une SNC: titleContent), la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicileComptes annuels du dernier exerciceSituation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 moisAttestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.
Un redressement judiciaire, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)
Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE).
Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives: titleContent.
Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultésPour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter le document sur la désignation et l’instauration des tribunaux des activités économiques.Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques.
À savoir La demande d’ouverture de redressement judiciaire peut être déposée en ligne par l’intermédiaire du tribunal digital :Tribunal digital.
Activité libéralePour demander l'ouverture d'une redressement judiciaire, le dirigeant doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant :Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaireLa demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
balises: