SCI des Verrières — informations juridiques et démarches (Infogreffe)

La création, la gestion et la publicité d'une Société Civile Immobilière (SCI) impliquent plusieurs étapes juridiques et administratives précises. Les informations suivantes compilent les démarches préalables, les pièces à fournir pour l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et les modalités de dépôt des comptes, en s'appuyant sur les références et formats utilisés par Infogreffe et les registres nationaux (INPI / RNE / Sirene).

Dépôt des comptes annuels

Le dépôt des comptes annuels au format numérique peut être réalisé sur le site guichet unique mis en œuvre par l’INPI, ou au format papier en adressant votre dossier en un exemplaire au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire du siège de la société. Si un greffe de tribunal de commerce est compétent, il se prononce au plus tard le 31 janvier 2025. Si un greffe de tribunal judiciaire est compétent, il se prononce au plus tard le 28 février 2025.

Démarches préalables au dépôt de la formalité

Avant l'immatriculation, plusieurs vérifications et formalités doivent être effectuées selon la nature de l'activité et le lieu du siège social.

Exercice d'une activité réglementée

Si vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, transports...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l'agrément ou l'autorisation nécessaire à l'inscription au RCS. Pour obtenir des renseignements, adressez-vous : aux organismes et aux syndicats professionnels ; aux services de la préfecture du département ; aux autorités de tutelle (ex. : pour l'activité de transport, adressez-vous à la DRE - Direction Régionale de l'Equipement).

Domiciliation

Vous devez justifier de l'occupation régulière des locaux du siège de votre société (par tout moyen : copie du bail, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...). Pour domicilier votre société civile, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation, à une pépinière d'entreprises...

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A sa création, la société peut être domiciliée dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, en présence de disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l'établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation. Cette durée est réduite le cas échéant au terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux (article L. 123-11-1 du code de commerce).

Adoption des statuts

La rédaction des statuts est une étape importante qu'il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l'entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. La démarche est décrite ci-dessous. Etablir les statuts. Procéder à la nomination du gérant. Celui-ci est nommé dans les statuts ou par acte séparé. Il existe des statuts types, en vente dans les librairies universitaires ou spécialisées.

Publicité de la création de la société

Publier un avis de création de la société dans un support d'annonces légales. Cet avis contient les indications suivantes : la raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle ; la forme juridique et s'il y a lieu, le statut légal particulier auquel elle est soumise, le capital social et, s'il s'agit d'une société à capital variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit, l'adresse du siège social, l'objet social (indiqué sommairement), la durée de la société, le montant des apports en numéraire, la description sommaire et l'évaluation des apports en nature, les nom, prénoms et adresse du gérant et des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers, le greffe du tribunal où la société sera immatriculée et s'il y a lieu, l'existence de clauses relatives à l'agrément des cessionnaires de parts sociales et la désignation de l'organe de la société habilitée à statuer sur les demandes d'agrément.

Autres démarches

Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de la société civile.

Documents à joindre au dossier d'immatriculation

Le dossier à transmettre au greffe doit comporter actes, pièces justificatives et documents relatifs aux dirigeants et associés. Voici la liste détaillée des pièces à produire en annexe au RCS et des justificatifs exigés par Infogreffe et les greffes compétents.

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Actes et pièces à produire en annexe au RCS

• Un exemplaire original des statuts, paraphé, daté et signé par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial (s'il s'agit d'un acte sous seing privé) ou une expédition (s'il s'agit d'un acte authentique). Les statuts transmis au greffe doivent obligatoirement être présentés sous forme authentique lorsqu'il est fait un apport d'un bien immobilier.
• Un exemplaire de l'acte de nomination du gérant, s'il n'est pas nommé dans les statuts, certifié conforme par le gérant. L'acte de nomination d'une personne morale gérante indique l'identité de son ou ses représentants légaux.
• Si une personne morale nommée gérante de la société n'est pas immatriculée à un registre public ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en Français, certifiée conforme par son représentant légal.

Pièces justificatives

• Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de téléphone...). Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de la société civile et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société.
• Une attestation de parution de l'avis de création de la société dans un support d'annonces légales.
• Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.

Pour les gérants personnes physiques

• Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
• Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour les associés et gérants personnes morales

Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original datant de moins de trois mois si la personne est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de l'existence légale de la personne si elle n'est pas immatriculée au RCS (exemple : copie de la parution au Journal Officiel d'une association française).

Extraits, registres et informations publiques (RNE / Sirene / INSEE / INPI)

Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

La structure peut être déclarée « Inscrite (Insee) » à une date donnée et mise à jour. L’Avis de situation indique l’immatriculation au RNE (INPI) et les dates de mise à jour. L’extrait RNE comporte des informations telles que : Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire, N° EORI, Activité principale (NAF/APE), Code NAF/APE, Adresse postale, Forme juridique, Effectif salarié, Catégorie d'entreprise, Date de création, Capital social, Clôture de l’exercice comptable, Date de fin de la personne morale, Dirigeants, Annonces et observations.

Numéros et codes utiles

• Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.
• Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Informations liées aux établissements

Les fiches d’établissements renseignent la forme juridique, la date de création de la société et de l’établissement, la convention collective de l’établissement (si renseignée), et les justificatifs d’existence. Certaines structures possèdent plusieurs établissements ; l’état des inscriptions indique le nombre d’établissements et ceux en activité.

Capital social et aspects comptables

Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts.

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Publicité et suivi des actes

Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes). Les annonces et observations sont consultables et assurent la transparence des opérations affectant la société.

Sources et autorités référentes

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.

Pour toute démarche pratique, référez-vous aux instructions du greffe compétent et aux portails officiels (Infogreffe, INPI, Insee) afin de garantir la conformité des documents transmis et le respect des délais de dépôt et de publicité.

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