Fonctionnement des prélèvements SEPA à la Direction des Finances Publiques

Si vous êtes non-résident et vous vous interrogez sur les modalités de paiement de votre impôt, celles-ci peuvent différer selon la nature de votre impôt : impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, impôts locaux.

Impôt sur le revenu

Tout au long de l’année, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source sur votre salaire, pension de retraite ou allocation chômage (prélèvement à la source ou retenue à la source spécifique aux non-résidents), et/ou sur votre compte bancaire (acomptes de prélèvement à la source) au titre de vos revenus immobiliers ou issus d’une activité non salariée.

Au printemps de l’année suivante, vous déclarez les revenus de l’année précédente. Cette déclaration permet de calculer le montant définitif de l’impôt dû au titre de l’année précédente.

L’avis d’impôt sur les revenus, que vous recevez à partir de la fin du mois de juillet, correspond à la régularisation du montant de votre impôt sur les revenus perçus l’année précédente, en prenant en compte les sommes prélevées cette même année au titre du prélèvement à la source, ainsi que les éventuels réductions et crédits d’impôt.

Remboursement ou paiement

Selon votre situation, vous pouvez soit bénéficier d'un remboursement, soit avoir un montant d’impôt à payer :

Si vous bénéficiez d’un remboursement : Vous recevrez un virement sur le compte bancaire enregistré dans votre espace particulier ou, en l’absence de coordonnées bancaires connues au moment du remboursement, une lettre-chèque.
Si vous avez un montant d’impôt à payer : Cette somme sera prélevée directement sur le compte bancaire que vous avez communiqué à l’administration. Le solde de votre impôt sera prélevé à partir du mois de septembre :
- en une fois, si le montant est inférieur ou égal à 300 € ;
- ou en plusieurs fois, s’il est supérieur à 300 €, selon un échéancier qui va dépendre de la date de mise en recouvrement de l’impôt (par exemple, à la fin des mois de septembre, octobre, novembre et décembre pour un impôt sur le revenu mis en recouvrement au 31 juillet).

Un calendrier des principales échéances fiscales est disponible en cliquant sur le lien suivant : Accéder au calendrier fiscal.

Si le solde de votre impôt est supérieur à 300 €, vous avez également la possibilité d’opter pour un paiement en une seule fois. Vous devez alors effectuer une demande de prélèvement unique de la totalité du solde via votre messagerie sécurisée, dès réception de votre avis d’imposition.

CREATION DE SON ESPACE PARTICULIER IMPOT.GOUV.FR (Tuto comment créer son espace en ligne)

Rejet de prélèvements ou absence de coordonnées bancaires

Lorsque ce ou ces prélèvements du solde de l’impôt ne peuvent pas être effectués à la suite d’un rejet, le prélèvement qui n’a pu être effectué n’est pas présenté une nouvelle fois. Vous serez alors invité à régulariser votre situation dans les meilleurs délais dans votre espace particulier.

Les modalités de paiement ci-dessous s’appliquent également en l’absence de coordonnées bancaires communiquées à l’administration fiscale.

Le mode de paiement autorisé pour régler la somme restant due dépend de son montant :

pour un montant supérieur à 300 € : la régularisation ne peut se faire que par paiement en ligne via votre espace particulier ou depuis le service de paiement direct en ligne sur impots.gouv.fr ;
pour un montant inférieur ou égal à 300 € : la régularisation peut se faire par paiement en ligne ou par chèque en euros émis sur un compte bancaire tenu en France métropolitaine, DOM, COM, ou par chèque en Franc pacifique (CFP) émis sur un compte tenu en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna. En tant que particulier, la possibilité vous est également offerte de régler votre impôt par carte bancaire ou en espèces, dans la limite de 300 €, auprès de buralistes et partenaires agréés.

Pour savoir si le montant à régler est concerné par ce dispositif, il convient de vérifier que l'avis d’imposition comporte bien un datamatrix adapté au paiement de proximité et qu’il y figure la mention de la possibilité de régler en espèces ou par carte bancaire auprès d’un buraliste ou d’un partenaire agréé.

Le paiement en ligne à partir de votre espace particulier sécurisé est à privilégier. Il est accessible aux usagers disposant d’un compte bancaire domicilié dans la zone SEPA. Celle-ci comprend les 27 pays membres de l'Union européenne, ainsi que le Royaume-Uni, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco, Saint-Marin, la Principauté d’Andorre et l’État de la cité du Vatican (Saint-Siège).

Toutefois, si vous êtes résidents de la Barbade, de Cuba, des Îles Vierges britanniques, de l’Iran, du Kenya, du Liban, au Maroc, du Soudan, du Venezuela ou du Zimbabwe et que vous vous trouvez dans l’impossibilité d’ouvrir un compte en zone SEPA, vous pouvez payer l’impôt sur le revenu dû par virement directement opéré sur le compte du SIPNR. Nous vous invitons alors à demander les coordonnées bancaires du Service des impôts des particuliers non-résidents pour le règlement de vos impôts via votre messagerie sécurisée depuis votre espace particulier.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Si vous êtes soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), vous devez le régler à la réception de votre avis d’imposition.

Si le montant de votre avis est supérieur à 300 €, le paiement doit obligatoirement se faire en ligne :

sur le site impots.gouv.fr ;
ou via l’application mobile impots.gouv (disponible sur smartphone ou tablette).

Le paiement en ligne est possible à partir d’un compte bancaire domicilié dans la zone SEPA (voir la liste ci-dessus).

Si le montant de votre avis est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez également payer par prélèvement TIP SEPA (uniquement si le compte bancaire est domicilié en France ou à Monaco), par chèque, ou en espèces ou par carte bancaire auprès d’un buraliste ou partenaire agréé « paiement de proximité ».

Prélèvement automatique pour l'IFI

Pour faciliter le paiement de votre IFI, vous avez désormais la possibilité d’adhérer au prélèvement automatique. Vous avez le choix entre :

le prélèvement à l’échéance : vous êtes prélevé en une seule fois, dix jours après la date limite de paiement ;
le paiement mensuel en dix fois : vous étalez vos paiements de janvier à octobre, pour mieux lisser dans le temps la charge financière de l’impôt.

Comment adhérer au prélèvement automatique ?

Connectez-vous à votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr
Accédez à l’onglet « Paiements ».
Sélectionnez la rubrique « Adhérer au prélèvement pour le paiement de mes impôts ».
Choisissez la formule de prélèvement à laquelle vous souhaitez adhérer, et laissez-vous guider.

Impôts locaux

Bien que vous soyez non-résident, les impôts locaux (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, etc.) restent de la seule compétence du Service des impôts des particuliers (SIP) du lieu de situation de votre immeuble.

Pour le paiement de ces impôts, le paiement en ligne à partir d’un compte bancaire domicilié en France ou en zone SEPA est à privilégier. Il est accessible sur le site www.impots.gouv.fr, depuis votre espace particulier ou depuis le service de paiement direct en ligne en vous munissant de votre avis d’impôt et d’un RIB.

Parallèlement au paiement en ligne, vous avez également la possibilité de souscrire, si vous avez un compte bancaire domicilié dans la zone SEPA, un contrat de prélèvement mensuel ou à l’échéance pour le paiement de vos impôts locaux :

le prélèvement à l’échéance s’effectue via votre espace particulier sous impots.gouv.fr, jusqu’au dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement ;
le prélèvement mensuel peut être également mis en place si vous y adhérez via votre espace particulier sous impots .gouv.fr.

Qu’est-ce qu’un prélèvement SEPA ?

Un prélèvement est une opération dite « à la main du payé ». Le prélèvement permet à un créancier (le bénéficiaire, celui qui est payé) de demander à son prestataire de services de paiement (généralement sa banque) de débiter le compte d’un payeur (vous). Pour cela, le créancier doit disposer d’une autorisation du payeur, afin de lui permettre d’initier des débits sur son compte.

Depuis le 1er août 2014, on parle de prélèvement SEPA pour « Single Euro Payments Area », qui est l’espace unique de paiement en euros comprenant l’ensemble de l’Union européenne et plusieurs pays associés (les pays membres de l’espace économique européen, le Royaume-Uni, la Suisse, Andorre, Monaco, Saint-Marin, le Vatican, le Monténégro et l’Albanie).

Un créancier français ne peut donc pas refuser un IBAN émis dans un autre pays de l'Union européenne au seul motif que celui-ci n'est pas émis en France (et ne commence donc pas par le code pays « FR »). Il suffit d’adresser à votre créancier un courrier où vous lui communiquez les nouvelles informations (nouveau numéro de compte, nouvelle banque, etc.). Ce courrier sera suffisant et vaut avenant au mandat.

Le titre interbancaire de paiement (TIP) a été remplacé par le TIP SEPA. Le TIP SEPA accompagne parfois certaines factures pour lesquelles vous n’avez pas mis en place de prélèvement SEPA. Pour régler via un TIP SEPA, il vous suffit de signer le TIP SEPA et de le renvoyer, accompagné de votre relevé d’identité bancaire, à votre créancier.

Un cadre juridique et des règles spécifiques s’appliquent aux prélèvements SEPA. Il est possible de révoquer son mandat de prélèvement SEPA et de faire opposition à tout moment. En cas de contestation, il est possible de demander à son prestataire de services de paiements, sous certaines conditions, le remboursement de prélèvements contestés.

Informations clés sur le mandat de prélèvement SEPA

la référence unique de mandat (« RUM ») fournie de préférence dès l’émission du mandat par le créancier.
les mentions suivantes : « En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) {NOM DU CREANCIER} à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de {NOM DU CREANCIER}. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.
jusqu'à révocation de l’accord du débiteur dans les cas où l’autorisation du débiteur porte sur une série de prélèvements. Un mandat de prélèvement SEPA peut en effet être révoqué à tout moment sur demande du débiteur auprès de son créancier.

Avant d’émettre tout prélèvement SEPA, un créancier est tenu de fournir à ses clients débiteurs une notification préalable au moins 14 jours calendaires avant la date d’échéance du prélèvement SEPA (sauf accord bilatéral sur un délai différent) et par tout moyen à sa convenance (facture, avis, échéancier, etc.).

Les consommateurs français ont la possibilité de réaliser des prélèvements en euro sans que le créancier ne puisse exiger que le compte bancaire utilisé à cet effet soit domicilié en France.

Type d'impôt	Montant > 300 €	Montant ≤ 300 €
Impôt sur le revenu	Paiement en ligne obligatoire	Paiement en ligne, chèque, espèces (chez buraliste agréé)
IFI	Paiement en ligne obligatoire	Prélèvement TIP SEPA, chèque, espèces (chez buraliste agréé)
Impôts locaux	Paiement en ligne privilégié	Paiement en ligne privilégié

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