Faillite Personnelle et Conséquences pour le Gérant de SARL

La faute de gestion est sans nul doute le principal danger qui guette les Gérant(e)s de Sarl, et ses conséquences peuvent s’avérer dramatiques pour leur situation patrimoniale personnelle. On a coutume de dire que les dirigeants de sociétés sont assis sur un “siège éjectable”, et c’est vrai aussi pour le Gérant d’une Sarl. La possibilité de le révoquer à tout moment est en effet un droit légal et inamovible des associés.

Dans le cadre de son mandat social, le gérant de SARL est susceptible de commettre une faute, qu’elle soit volontaire ou non, avec une incidence sur le fonctionnement ou sur l’équilibre financier de la société. Sa responsabilité civile, pénale ou fiscale peut alors être engagée par l’entreprise, par l’un des associés ou par des tiers, avec des répercussions potentiellement dramatiques pour sa situation patrimoniale personnelle.

La faillite personnelle constitue une sanction professionnelle imposée à un dirigeant d’entreprise en difficulté financière. Cette mesure entraîne l’interdiction pour ce dernier de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou autre activité indépendante, ainsi que toute personne morale. La boîte à outils du dirigeant.

Cette procédure de faillite personnelle est mise en place dans le cadre d’une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. La faillite personnelle peut être prononcée soit par le tribunal de commerce pour les affaires commerciales et artisanales, soit par le tribunal de grande instance pour les affaires civiles.

Il faut bien comprendre que la faillite personnelle est une sanction civile, prononcée contre le dirigeant d’une entreprise. C’est une sanction civile.

La responsabilité du dirigeant après la liquidation judiciaire ? - Maitre Jean-Baptise LE ROY

I - Sanctions liées à la Faillite de l’Entreprise

Dans certaines circonstances, le dirigeant peut être sanctionné en raison de la faillite de l’entreprise. Cette action n’est applicable au dirigeant qu’en cas de liquidation judiciaire. Contrairement à l’insuffisance d’actif qui n’est possible qu’en cas de liquidation judiciaire, la faillite personnelle est applicable aussi bien en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation que d’une procédure de redressement de l’entreprise.

Enfin, en cas de liquidation de l’entrepreneur individuel, la faillite personnelle qui aurait été prononcée contre lui risque néanmoins d’affecter sa situation patrimoniale dans la mesure où, après la clôture de sa liquidation pour insuffisance d’actif, ses créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle contre lui ( article L.

Le dirigeant d’une société qui commet des fautes dans le cadre de ses fonctions peut faire l’objet de sanctions personnelles. En cas de difficultés de sa société, le chef d’entreprise peut recourir au médiateur du crédit. Il peut également tenter de trouver des solutions en cas d’alerte du commissaire aux comptes, du CSE (Comité social et économique) ou des associés.

Le dirigeant peut bénéficier de l’accompagnement d’un conseil ou d’un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté. Il peut également être démontré que les actes commis par le dirigeant avant la procédure collective n’ont pas de lien de causalité avec celle-ci. Afin d’éviter l’ouverture d’une procédure collective et de ne pas commettre de faute, il est utile d’entamer des discussions avec ses créanciers.

La loi ne définit pas clairement la faute commise par le gérant. Celle-ci correspond à une faute commise dans le cadre de la gestion d’une société, de la part du gérant de droit ou de fait, qu’elle résulte d’une action volontaire ou d’une omission, et qu’elle soit intentionnelle ou non.

La notion de « faute de gestion » n’est pas clairement définie par le Code de commerce. Par convention, on considère qu’elle renvoie à toute faute commise par le gérant (de fait ou de droit) dans le cadre de l’administration générale de la société, qu’elle se manifeste par une action ou par une omission, et qu’elle soit intentionnelle ou non. En tant que représentant légal de la SARL, le gérant est seul susceptible de commettre une erreur de gestion.

Les responsabilités d’un gérant de SARL sont définies dans l’article L223-22 du Code de commerce. Le dirigeant est responsable individuellement ou solidairement à l’égard de la société ou des tiers, mais aussi responsable des fautes commises dans le cadre de la gestion de l’entreprise, et des violations des dispositions légales ou réglementaires.

La faute du gérant de SARL doit être caractérisée et prouvée, et ne peut pas reposer sur la seule présomption : il revient au juge de la démontrer.

La faillite personnelle ne peut pas être prononcée contre un dirigeant simplement si l’entreprise rencontre des difficultés financières, il faut que ce dernier ait commis des agissements fautifs.

La faillite personnelle peut être appliquée au dirigeant qui a commis des fautes de gestion, telles que :

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Disposer des biens de la société comme de ses biens propres.
Utiliser les biens ou le crédit de la société de manière contraire à son intérêt.
Réaliser des actes de commerce dans un intérêt personnel.
Poursuivre abusivement une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel.
Maintenir une rémunération élevée sans prendre de mesures de restructuration malgré des résultats déficitaires et une dégradation du chiffre d’affaires.
Permettre un détournement de fonds par un collaborateur en raison d’un défaut de surveillance.
Dissimuler des actifs ou augmenter frauduleusement le passif de la société.
Prélever par anticipation une somme sur les bénéfices entraînant la cessation des paiements.
Exercer une activité malgré une interdiction.
Employer des moyens ruineux pour retarder l’ouverture d’une procédure, entre autres.

La faute de gestion doit avoir contribué à rendre apparente une insuffisance d’actif ou à l’aggraver.

Pour qu’une faillite personnelle soit établie, les fautes de gestion doivent avoir été commises avant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Si aucune corrélation n’existe entre la faute de gestion et l’apparition ou l’aggravation de l’insuffisance d’actif, la responsabilité du dirigeant ne pourra pas être engagée.

La faillite personnelle peut concerner les personnes physiques, les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les dirigeants de sociétés et même les dirigeants de fait d’une société.

Les cas sont limitativement prévus par l’article L 654-2 du Code de commerce.

L’article L 653-6 vise le dirigeant qui, ayant déjà été condamné pour insuffisance d’actif, n’a pas exécuté son obligation de payer les sommes mises à sa charge.

Il en est de même de l’infraction de banqueroute et des peines qui lui sont applicables, auxquelles un dirigeant de société peut être condamné s’il a commis certaines fautes (par exemple le détournement de tout ou partie de l’actif de la société).

À noter. Il a été jugé qu’une gérante de SARL qui a mis plus d’un an à publier le changement de gérant à compter de sa fin de fonctions peut être condamnée, en sa qualité de gérante, pour un abus de bien social commis durant ce délai.

Attention, ces 2 sanctions ne peuvent être prononcées à l’encontre du dirigeant qu’à la condition que la société soit en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Pour la petite histoire (bis). Il a été jugé que le dirigeant qui s’est abstenu de coopérer avec les organes en charge de la mise en place des procédures de redressement puis de liquidation judiciaire dont sa société a fait l’objet a commis une faute qui a entravé le bon déroulement de celle-ci.

Un dirigeant fautif. Pour rappel. Les dirigeants de droit sont ceux qui ont été désignés par les statuts ou par les organes sociaux compétents de la société, comme les directeurs généraux, les administrateurs, le président du conseil d’administration, les gérants, etc.

Tableau récapitulatif des fautes de gestion et leurs conséquences

Faute de Gestion	Conséquences Possibles
Disposition des biens de la société comme des biens propres	Faillite personnelle, interdiction de gérer
Utilisation du crédit de la société contre son intérêt	Faillite personnelle, interdiction de gérer, sanctions pénales
Défaut de surveillance entraînant un détournement de fonds	Faillite personnelle, interdiction de gérer, responsabilité civile
Non-déclaration de l’état de cessation de paiement	Faute de gestion, sanctions civiles et pénales

En SARL, la responsabilité est limitée par principe aux apports respectifs des associés, faits en nature, en numéraire ou en industrie. Toutefois, la responsabilité du dirigeant obéit à des règles différentes. Sa responsabilité pénale est engagée s’il commet une infraction, par exemple un abus de biens sociaux.

Notez que pour engager la responsabilité du gérant de société, il est indispensable de démontrer le lien de causalité qui existe entre la faute commise et le préjudice causé.

Procédure de faillite personnelle et interdiction de gérer une société, en cas de faute ayant concouru à l’ouverture d’une procédure collective de liquidation judiciaire ou de redressement.

II - Interdiction de Gérer

L’interdiction de gérer : le principe. À l'instar de la faillite personnelle, l’interdiction de gérer est l’impossibilité pour le dirigeant concerné d’exercer des fonctions de direction au sein d’une ou plusieurs entreprises (qu’elle soit commerciale, artisanale ou agricole) ou sociétés.

À noter. Le juge a rappelé que l’interdiction de gérer une entreprise individuelle ne concerne que celles qui ont une activité commerciale, artisanale ou agricole.

Pour quelles fautes ? L’interdiction de gérer peut être prononcée dans les mêmes cas de figure que la faillite personnelle (énoncés ci-dessus).

Pour la petite histoire. Il a été jugé que la mesure de faillite personnelle de 12 ans prononcée à l’encontre d’un dirigeant qui a déjà fait l’objet d’une mesure de faillite personnelle pour des faits similaires est proportionnée à la gravité des fautes commises.

À noter. Qui peut demander la mise en œuvre des 2 sanctions ? Tribunal compétent. Prescription de l’action. À noter. Publicité du jugement. Durée des sanctions. Récidive = sanction plus lourde. Non-respect des sanctions. Réhabilitation du dirigeant.

III - Autres Conséquences et Procédures

En matière de dettes sociales, les responsabilités éventuelles du Gérant ne sont pas les mêmes selon que les sommes restant dues constituent des cotisations personnelles ou des cotisations sur salaires (lesquelles incluent les cotisations des Gérants minoritaires). Mais dans les deux cas toutefois, le non-versement de cotisations peut être sanctionné par des amendes pénales personnelles.

La possibilité de le révoquer à tout moment est en effet un droit légal et inamovible des associés. L'interdiction de gérer de toute entreprise est une sanction qui peut être infligée aux Gérants qui se sont rendus coupables d'un certain nombre de faits énumérés par la loi.

Il existe également la procédure de rétablissement personnel, qui est une mesure prise par la commission de surendettement lorsque la situation financière d’une personne est irrémédiablement compromise. Cette procédure peut être mise en place avec l’accord du demandeur et permet de vendre des biens saisissables pour rembourser les dettes. Un juge est chargé d’examiner la situation et peut prononcer la liquidation du patrimoine du débiteur ou la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.

Surendettement vs. Faillite Personnelle

Le surendettement concerne une situation où une personne ne peut plus faire face à ses dettes courantes, mais des solutions comme le rééchelonnement ou l’effacement partiel de la dette peuvent être envisagées via la commission de surendettement.

La faillite personnelle, quant à elle, est une procédure judiciaire entraînant une interdiction de gérer une entreprise et une liquidation des biens pour rembourser les créanciers, principalement applicable aux entrepreneurs individuels.

Pour se déclarer en faillite personnelle, le dirigeant fautif a l’obligation de déposer un dossier auprès du Tribunal, accompagné d’un aveu de faillite.

Le débiteur devra prouver au juge son surendettement, ainsi que l’impossibilité de s’arranger à l’amiable avec ses créanciers.

La situation financière d’une personne est irrémédiablement compromise. Cette procédure peut être mise en place avec l’accord du demandeur et permet de vendre des biens saisissables pour rembourser les dettes. Un juge est chargé d’examiner la situation et peut prononcer la liquidation du patrimoine du débiteur ou la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.

Dans une SARL, le patrimoine de l’entreprise se distingue du patrimoine personnel. En l’absence de faute, le dirigeant n’engage pas son patrimoine personnel pour régler les créanciers. Néanmoins, il arrive que le gérant se porte caution d’un prêt consenti à la société par un établissement de crédit. Il s’agit d’une garantie de paiement pour la banque en cas de défaillance de la société. Si cette dernière n’arrive pas à régler les échéances, la banque se retourne contre le gérant qui doit alors engager son patrimoine personnel.

Le dépôt de bilan peut aboutir à la liquidation judiciaire de la société lorsque le redressement est manifestement impossible. L’objectif est de régler toutes les dettes de la société dans la limite des actifs disponibles. Les créanciers pourraient alors envisager de se retourner contre les gérants ou les associés lorsque la société ne peut plus payer. Cependant, dans une SARL, le patrimoine personnel des associés est protégé. Leur responsabilité personnelle ne peut pas être engagée pour rembourser les créanciers.

La banque bloque le ou les comptes bancaires de l'entreprise en difficulté et le solde créditeur, le cas échéant, est reversé au liquidateur. La plupart des actes de gestion sont désormais accomplis par liquidateur. Le dirigeant ne peut plus contracter, agir ou se défendre en justice (sauf pour exercer un recours contre les décisions rendues par le juge-commissaire, dans le cadre de la liquidation judiciaire).

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