Prélèvement SEPA Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP): Fonctionnement et Informations Essentielles

La lecture du relevé de compte peut surprendre lorsqu'une somme est débitée en référence à un prélèvement SEPA Direction Générale des Finances Publiques. La raison de cette opération est assurément le paiement en faveur de l’administration fiscale. Cela peut notamment être une retenue à la source ou des amendes non régularisées.

Désormais, tous les règlements que les contribuables doivent effectuer pour l’administration fiscale se font sous le format SEPA. Le virement, le TIP et le chèque ne sont acceptés que si la somme à s’acquitter est inférieure à 1000 euros.

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Qu'est-ce qu'un Prélèvement SEPA?

Un prélèvement est une opération dite « à la main du payé ». Le prélèvement permet à un créancier (le bénéficiaire, celui qui est payé) de demander à son prestataire de services de paiement (généralement sa banque) de débiter le compte d’un payeur (vous). Pour cela, le créancier doit disposer d’une autorisation du payeur, afin de lui permettre d’initier des débits sur son compte.

Depuis le 1er août 2014, on parle de prélèvement SEPA pour « Single Euro Payments Area », qui est l’espace unique de paiement en euros comprenant l’ensemble de l’Union européenne et plusieurs pays associés (les pays membres de l’espace économique européen, le Royaume-Uni, la Suisse, Andorre, Monaco, Saint-Marin, le Vatican, le Monténégro et l’Albanie).

Mandats de Prélèvements SEPA et la DGFiP

Une disposition prise par l’administration fiscale fait que des mandats vont alors être reconduits sous format SEPA. Cette disposition concerne les mandats de prélèvements jusqu’au septembre 2015.

Informations Obligatoires sur un Mandat SEPA

la référence unique de mandat (« RUM ») fournie de préférence dès l’émission du mandat par le créancier.
les mentions suivantes : « En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) {NOM DU CREANCIER} à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de {NOM DU CREANCIER}. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.
jusqu'à révocation de l’accord du débiteur dans les cas où l’autorisation du débiteur porte sur une série de prélèvements.

Le Remplacement du TIP par le TIP SEPA

Le règlement européen 260/2012 impose de remplacer le TIP (Titre Interbancaire de Paiement) par des dispositifs compatibles avec les moyens de paiement SEPA avant la date limite de migration fixée au 1er février 2016. Le titre interbancaire de paiement (TIP) a été remplacé par le TIP SEPA.

Le TIP SEPA accompagne parfois certaines factures pour lesquelles vous n’avez pas mis en place de prélèvement SEPA. Pour régler via un TIP SEPA, il vous suffit de signer le TIP SEPA et de le renvoyer, accompagné de votre relevé d’identité bancaire, à votre créancier.

Initialement, le titre interbancaire de paiement (TIP) était un moyen de paiement permettant d’effectuer le règlement de factures à distance. Il constituait une autorisation ponctuelle de prélèvement sur le compte du contribuable. Ce dernier conservait la maîtrise de ses règlements et pouvait, à une échéance donnée, changer de compte bancaire ou décider de ne pas utiliser ce moyen de paiement. Le TIP devait être daté et signé par le contribuable pour valoir ordre de paiement, puis être renvoyé à la DGFiP, accompagné d’un relevé d’identité bancaire (ou de caisse d’épargne) si les coordonnées bancaires ne figuraient pas déjà sur le TIP.

Depuis plusieurs années, la DGFiP proposait aux collectivités locales ce moyen de paiement pour les créances de leurs usagers. La prise en charge des TIP/talon optique 2 lignes s’effectuait alors par le biais des centres d’encaissement. Ces derniers assuraient des prestations d’encaissement pour autrui selon un processus industrialisé.

Prélèvement du Solde de l'Impôt sur le Revenu

Les contribuables qui ont un solde d’impôt sur le revenu à payer seront prélevés sur leur compte bancaire. Au-delà de 300 euros d’impôt, le Trésor public étale le paiement en plusieurs mensualités.

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a annoncé que le prélèvement sur le compte bancaire des contribuables aura lieu. Un prélèvement que les ménages pourront facilement distinguer. En effet, “chaque prélèvement sera identifié sur votre relevé bancaire par son origine ‘DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES’ et par son libellé ‘SOLDE IMPOT REVENUS 2022 N DE FACTURE XXX’”, prévient Bercy dans un communiqué.

Si le solde d’impôt sur le revenu dépasse 300 euros, le Trésor public ne prélèvera qu’un quart du montant. La somme manquante sera prélevée en trois autres mensualités. Le paiement est donc étalé sur quatre mois. Une facilité de trésorerie appréciable en cette période financièrement délicate pour de nombreux ménages.

Régularisation et Taux de Prélèvement à la Source

Ce complément d’impôt sur le revenu, réclamé par Bercy, vient régulariser le montant dû au titre de l’impôt sur le revenu calculé sur les revenus encaissés. Ce solde peut être le fruit, par exemple, d’un taux de prélèvement à la source inférieur à votre taux réel, ou encore d’un changement de situation familiale non signalé en cours d’année.

Droits et Obligations du Contribuable

Notification préalable: Avant d’émettre tout prélèvement SEPA, un créancier est tenu de fournir à ses clients débiteurs une notification préalable au moins 14 jours calendaires avant la date d’échéance du prélèvement SEPA (sauf accord bilatéral sur un délai différent) et par tout moyen à sa convenance (facture, avis, échéancier, etc.).
IBAN étranger: Les consommateurs français ont la possibilité de réaliser des prélèvements en euro sans que le créancier ne puisse exiger que le compte bancaire utilisé à cet effet soit domicilié en France. Un créancier français ne peut donc pas refuser un IBAN émis dans un autre pays de l'Union européenne au seul motif que celui-ci n'est pas émis en France (et ne commence donc pas par le code pays « FR »).
Modification des coordonnées bancaires: Il suffit d’adresser à votre créancier un courrier où vous lui communiquez les nouvelles informations (nouveau numéro de compte, nouvelle banque, etc.). Ce courrier sera suffisant et vaut avenant au mandat.
Révocation et Opposition: Un cadre juridique et des règles spécifiques s’appliquent aux prélèvements SEPA. Il est possible de révoquer son mandat de prélèvement SEPA et de faire opposition à tout moment.
Remboursement: En cas de contestation, il est possible de demander à son prestataire de services de paiements, sous certaines conditions, le remboursement de prélèvements contestés.

Comment Modifier ou Gérer vos Prélèvements SEPA DGFiP

La modification s’effectue à partir du compte de l’intéressé. Après l’identification, il faut aller sur « Modifier mes prélèvements, moduler mes mensualités », puis choisir le libellé concerné par le prélèvement et terminer par « Modifiez les prélèvements ».

Résiliation d'un prélèvement SEPA DGFiP

Résiliation : impossible car tous les contribuables, entreprises et particuliers, doivent s’acquitter de leurs impôts.

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