Procédure séparation demande de domiciliation

De nombreux couples vivent ensemble, sont propriétaires de leur logement principal à deux et ont des enfants sans être mariés. Mais que se passe-t-il si l’un des partenaires, ou les deux décident de rompre ? Quelles démarches pour la séparation d’un couple non marié ? Qui contacter ?

Deux cadres distincts : pacs et union de fait

On trouve ici deux grands cas de figure : si les partenaires sont unis par un pacte civil de solidarité (pacs) ou dans ce que l’on appelle une union de fait. Si le mariage est officiellement reconnu comme une institution, le pacs représente un contrat conclu entre deux personnes. Il suppose néanmoins, comme le mariage, des droits et obligations.

Les partenaires sont libres d’opter pour la séparation des biens ou le régime de l’indivision avant de conclure ce contrat. Chacun est solidaire des dépenses effectuées par son partenaire pour la vie courante (ex : alimentation, électricité…). Dans le cas d’un achat commun à crédit (ex : prêt immobilier), sont solidaires les conjoints ayant donné leur consentement au moment de l’achat.

L’union de fait, appelée aussi « union libre » ou, plus anciennement, « concubinage » ne suppose aucun contrat officiel entre les deux partenaires. Néanmoins, cette union de fait existe pour les couples vivant ensemble depuis un certain temps et parents d’un enfant ensemble. La loi peut ainsi les considérer comme étant « conjoints de fait ». Contrairement aux couples mariés, ceux en union de fait ne bénéficient pas de certaines protections spécifiques au mariage.

Modalités de séparation pour les pacsés

Si l’un des conjoints décède ou se marie, le pacs est automatiquement dissous à date de l’évènement (et non la date de son enregistrement). Attention : contrairement au mariage, un conjoint pacsé ne devient pas héritier s’il y a décès de l’autre conjoint. Les partenaires peuvent décider, d’un commun accord, de dissoudre leur pacs (à l’issue d’une procédure de médiation par exemple).

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Quelle démarche pour cette séparation de couple non marié ? Les conjoints vont adresser une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du pacs. Dans certains cas, la séparation n’est demandée que par un seul des deux conjoints. Cela peut par exemple être le cas lors d’un manque de respect dans le couple par un des partenaires. Le conjoint demandeur informera officiellement sa volonté de rompre l’union à l’autre conjoint. Pour ce faire, il va lui adresser une signification par voie d’huissier.

Séparation en union de fait (concubinage)

Contrairement au pacs ou au mariage, le concubinage ne nécessite aucune formalité par aucun des conjoints. Dans le cas du concubinage, les démarches restent proches. Cependant, l’attribution préférentielle du logement par le Juge n’existe pas. Les conjoints doivent alors se mettre d’accord sur la vente ou le partage de ce bien immobilier.

Une exception existe : s’il y a des violences au sein du couple, l’attribution du logement pourra être prononcée. En l’absence de consensus, c’est le Juge aux affaires familiales qui statuera sur ces questions.

Conséquences patrimoniales et logement

Pour un couple pacsé, les conséquences patrimoniales de la séparation dépendront du régime du pacs. Dans le cas d’une séparation des biens, chaque partenaire reprend ses biens personnels. Il est naturellement plus compliqué de gérer la répartition d’un logement commun que celle de biens mobiliers. Tout dépend d’abord si ce logement commun appartient aux deux conjoints ou un seul d’entre eux.

Dans le premier cas, tous deux peuvent s’accorder sur la vente du logement. Si aucun accord n’est trouvé, il faudra procéder au partage du bien. Si lors de la séparation, un crédit maison est en cours, les deux conjoints séparés continuent de rester solidaires de la dette. Si les conjoints étaient locataires du logement commun, et que seul l’un deux le quitte, alors le contrat de bail se poursuit.

Pour un couple non marié (pacsé ou en union de fait), la séparation n’entraîne pas toujours les mêmes conséquences qu’un divorce, notamment en ce qui concerne le changement de nom de famille. Si les concubins avaient convenu d’une indemnité de rupture (via une convention), celle-ci sera alors versée par un ex-conjoint à l’autre.

En cas de désaccord sur le logement

En cas de défaut d’accord amiable entre les parties, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui tranchera la question de l’avenir du logement. Comme le principe du divorce est de liquider la communauté, il faut sortir l’immeuble de la communauté par le biais d’une convention d’indivision.

Médiation et accompagnement

NotreAccord vous propose des services de médiation en cas de séparation sans être marié. NotreAccord vous propose des services de médiation en cas de séparation sans être marié. La médiation permet aux partenaires de trouver un accord sur la résidence des enfants, l’usage du logement, le partage des dettes et des biens, et les modalités financières sans recours systématique au juge.

Séparation sans divorcer : la séparation de corps

Peut-on se séparer sans divorcer ? La réponse est oui, il est possible de se séparer sans divorcer et c’est ce que l’on appelle la séparation de corps, régie par les articles 296 à 308 du Code civil. I. Séparation sans divorce : en quoi cela consiste ? La séparation de corps permet à vous et votre conjoint(e) de pouvoir vivre séparément sans divorcer. « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.

La procédure judiciaire en séparation de corps est calquée sur la procédure en divorce. Les modalités de saisine sont les mêmes que pour une procédure de divorce puisqu’en réalité la demande en séparation de corps ne se fera que lors de l’étape de l’assignation. Le juge compétent est le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence. La saisine se fait par voie de requête par le biais de votre avocat, obligatoire si vous êtes demandeur à la procédure.

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Vous et votre conjoint(e) allait être convoqué(e) à une audience de conciliation qui vise pour le Juge aux Affaires Familiales à statuer sur les mesures provisoires concernant les époux (notamment l’attribution du domicile conjugal et une éventuelle pension alimentaire au titre du devoir de secours) et concernant les enfants (autorité parentale, résidence habituelle des enfants, droit de visite et d’hébergement et contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Peu importe le régime matrimonial pour lequel vous avez opté ou non, à savoir régime de la communauté réduite aux acquêts ou régime de la séparation de biens, la séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens conformément à l’article 302 du Code civil. Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, vous devrez, dans le cadre de l’assignation ou des conclusions en réponse, formuler une proposition de liquidation du régime matrimonial.

Convention de séparation de corps par acte d'avocats

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 prévoit la possibilité d’effectuer une convention de séparation de corps par acte sous seing privé d’avocats. Tout comme le divorce par consentement mutuel, cette procédure induit que vous soyez chacun assisté d’un avocat et que vous soyez d’accord sur l’intégralité des mesures adoptées dans le cadre de la convention de séparation.

Une fois la convention rédigée, chacun de vos avocats doit vous envoyer la convention par courrier recommandé avec accusé réception afin de faire courir le délai de réflexion de 15 jours prévu par la loi. A l’issue de ce délai, est organisée une réunion de signature à 4. Une fois la convention signée, un des avocats, missionné dans la convention, doit transmettre, dans un délai de 7 jours suivant la signature, la convention de séparation au Notaire choisi afin que ce dernier l’enregistre au rang de ses minutes dans les 15 jours.

Dès lors que la convention est déposée, elle acquiert force exécutoire. Les conséquences de la séparation de corps sont les mêmes qu’il s’agisse d’une séparation judiciaire ou d’une séparation par acte d’avocats. Les conséquences sont également sensiblement les mêmes que dans le cadre d’un divorce à quelques exceptions près.

Conséquences civiles et obligations

La séparation de corps met fin au devoir de cohabitation, les époux demeurant néanmoins mariés. Si dans le cadre d’un divorce, par principe la femme perd l’usage du nom marital sauf motif légitime ou autorisation du mari, dans le cadre d’une séparation, le principe est inversé. En effet, chaque époux conserve l’usage du nom marital sauf si l’un des époux sollicite que le Juge aux Affaires Familiales l’y interdise.

La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens. Pour les époux d’ores et déjà mariés sous le régime de la séparation de biens, aucune formalité ne devra être effectuée. En revanche, pour les époux mariés sous le régime de la communauté, ils devront procéder à la liquidation du régime matrimonial, celle-ci s’effectuant devant un notaire.

Le devoir de secours perdure même pendant la séparation de corps et donne droit pour l’un des époux dans le besoin au versement par l’autre époux d’une pension alimentaire. L’article 303 alinéa 4 du Code civil prévoit également : « Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1,277 et 281.

Si le devoir de cohabitation cesse lors de la séparation de corps, les autres obligations liées au mariage, à savoir le devoir de fidélité, de secours et d’assistance prévus par l’article 212 du Code civil, demeurent. Les mesures concernant les enfants sont les mêmes que dans le cadre d’un divorce. La séparation de corps permet néanmoins d’écarter la présomption de paternité compte tenu de l’absence de cohabitation.

La séparation de corps : définition, conditions et effets

Domiciliation des personnes sans domicile stable : définition et cadre juridique

La domiciliation est un droit qui permet aux personnes sans domicile stable de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier et bénéficier des aides et prestations sociales auxquelles elles peuvent prétendre. La domiciliation des personnes sans domicile stable : définition et cadre juridique.

Prévue par le Code de l'action sociale et des familles (CASF), la domiciliation permet à une personne sans domicile stable de disposer d’un justificatif de domicile et d’une adresse pour recevoir du courrier afin :

d’accéder à ses droits civiques : délivrance d’un titre national d’identité, inscription sur les listes électorales, etc. ;
d’accéder à ses droits sociaux : versement des aides et prestations sociales auxquelles elle peut prétendre ;
de remplir ses obligations fiscales et de service national.

La loi Dalo du 5 mars 2007 établit un « droit à la domiciliation » au bénéfice des personnes dépourvues de résidence stable. La loi ALUR du 24 mars 2014 poursuit la démarche de clarification du dispositif en supprimant la procédure spécifique applicable pour l’attribution de l’aide médicale d’État (AME).

Ce cadre juridique, codifié aux articles L. 264-1 et suivants du CASF, a pour effet de simplifier les règles applicables en matière de domiciliation afin de garantir l’effectivité de ce droit.

Publics concernés et cas particuliers

Le dispositif de domiciliation s’adresse aux personnes sans domicile stable, qui ne disposent pas d’une adresse leur permettant de recevoir et de consulter leur courrier de manière constante et confidentielle (personnes hébergées de façon très temporaire par des tiers, personnes vivant en bidonville ou en squat, personnes sans abri vivant à la rue, etc.).

Le cas spécifique des personnes hébergées en centre d’hébergement : Les personnes hébergées de manière stable au sein des centres d’hébergement, pouvant recevoir leur courrier de façon constante et confidentielle, ne sont pas éligibles à la procédure de domiciliation. Elles sont considérées comme domiciliées au sein de ces centres d’hébergement, qui leur délivrent un certificat d’hébergement pour leurs démarches administratives.

Le cas spécifique des demandeurs d'asile : Les demandeurs d’asile bénéficient d’un dispositif de domiciliation spécifique (les règles relatives à la domiciliation de droit commun ne leur étant pas applicables). Leur domiciliation doit s’effectuer par les structures d’hébergement du dispositif national d’accueil (DNA) les hébergeant de manière stable (CADA, HUDA, etc.) ou par toute structure d’hébergement bénéficiant de financements du ministère chargé de l’Asile.

À défaut d’hébergement stable, la domiciliation s’effectue par les structures de premier accueil pour demandeurs d’asile (SPADA). Ces structures remettent aux intéressés une déclaration de domiciliation d’une durée d’un an renouvelable.

Organismes habilités à domicilier

Il est possible d’effectuer une demande de domiciliation auprès d’un centre d’action sociale (centre communal ou intercommunal d’action sociale - CCAS ou CIAS), d’une commune de moins de 1 500 habitants ou d’un organisme agréé par le préfet de département. Les centres d’action sociale (CCAS ou CIAS) ont l’obligation de domicilier des personnes ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes. En l’absence de ces centres, la domiciliation est effectuée par les services de la mairie.

La preuve du lien avec la commune peut donc se faire par la seule déclaration de la personne concernée, sans nécessité de fournir de justificatifs. Le refus pour saturation ne peut être invoqué par les centres d’action sociale. Les seuls motifs de refus sont l’absence de lien avec la commune et la présence d’un domicile stable avec la capacité d’y recevoir son courrier de façon stable et confidentielle.

Les organismes pouvant domicilier des personnes sont agréés par le préfet de département. Ces structures peuvent refuser l'élection de domicile uniquement dans les cas prévus par leur agrément. Ce dernier peut déterminer un nombre d’élection de domicile maximal, limiter son activité à certaines catégories de personnes ou à certaines prestations sociales.

La procédure de domiciliation

La demande de domiciliation peut se faire auprès des organismes domiciliataires via un formulaire de demande d’élection de domicile ou par voie électronique, uniquement auprès des centres d’action sociale. Les structures en accusent réception et y répondent dans un délai de deux mois.

Après accord de la demande d’élection de domicile, les personnes prises en charge reçoivent une attestation d’élection de domicile. Elle est accordée pour une durée d’un an et est renouvelable de droit dès lors que l’intéressé en remplit toujours les conditions.

En cas de refus de la demande et dans un délai de deux mois maximum, le demandeur peut formuler :

un recours gracieux auprès de l’autorité hiérarchique ou direction de l’organisme domiciliaire ;
un recours contentieux devant le tribunal administratif ;
un référé-suspension ou un référé-liberté auprès du juge administratif.

Financement et outils d’accompagnement

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté prévoit depuis 2021 des crédits à destination des organismes agréés pour soutenir la domiciliation par l’augmentation des domiciliations et la réduction des délais d’attente. D’une valeur de 7,5 millions d’euros en 2021 et 2022, les crédits ont été portés à 10 millions d’euros en 2023.

Depuis février 2023, l’État prévoit également un crédit spécifique pour les centres communaux d’action sociale rencontrant des difficultés à répondre aux demandes de domiciliation. Avec les crédits liés à la revalorisation salariale des travailleurs sociaux (639 600 euros), le budget de la domiciliation s’élève à 10 639 600 millions d’euros en 2024.

Depuis 2021, le sujet de la domiciliation fait l’objet de groupes de travail constitués de représentants de l’Union nationale des centres communaux d’actions sociales (Uncass), de représentants associatifs nationaux œuvrant pour la domiciliation et des services déconcentrés de l’État à l’échelon départemental ou régional. Les travaux portent notamment sur les évolutions du dispositif, l’animation territoriale et l’utilisation des moyens financiers.

Le guide juridique de la domiciliation des personnes sans domicile stable s’adresse aux acteurs de la domiciliation (CCAS, CIAS, organismes agréés et organismes d’accompagnement social). Il précise le cadre légal et réglementaire du dispositif de domiciliation et constitue un outil précieux pour l’accompagnement efficace des personnes lors de leurs démarches de domiciliation.

Schéma départemental et bénéficiaires

Conformément à ses obligations réglementaires, le préfet du Val-de-Marne a mis en place le schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable en 2023 pour six ans. Les bénéficiaires du dispositif : Est concernée, toute personne sans domicile stable (et ses ayants-droits).

Cette notion de personne sans domicile stable, désigne toute personne ne disposant pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir et consulter son courrier de façon constante et confidentielle.

Les organismes de domiciliation : 1 - Les centres communaux d’action sociale (CCAS) et les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) sont habilités de plein droit à procéder à l'élection de domicile de toute personne sans domicile stable ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes. 2 -Les organismes agréés par le préfet de département.

S'agissant des demandeurs d'asile non hébergés par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), la Structure du Premier Accueil des Demandeurs d’Asile (SPADA) de Créteil, gérée par l’association France Terre d’Asile, procède à leur domiciliation. La liste des organismes agréés et la liste des CCAS se trouvent ci-après.

Conseils pratiques en cas de séparation et besoin de domiciliation

Si vous quittez un logement commun, emportez vos documents officiels : avis d’imposition, fiches de paie, livret de famille, factures, acte d’achat ou bail, carte d’identité des enfants.
Si la séparation est motivée par des violences, faites constater vos blessures par certificat médical, déposez plainte ou main courante et prévenez les autorités compétentes.
En cas de conflit sur le logement, privilégiez la médiation avant d’engager une procédure judiciaire pour réduire les délais et coûts.
Pour les personnes sans domicile stable, adressez-vous aux CCAS/CIAS ou à un organisme agréé pour obtenir une attestation d’élection de domicile d’un an renouvelable.

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