Conséquences fiscales de la séparation de couple et impôts

La séparation sans jugement est une pratique pour mettre fin à la vie commune avec moins de stress et de conflits. Lorsque le couple ne vit plus ensemble mais n’a pas pour autant officiellement rompu aux yeux de la loi, on parle de séparation sans jugement. La séparation sans jugement consiste en une rupture de fait entre deux époux ou partenaires qui restent malgré tout liés par le contrat d’union civile sur lequel ils se sont engagés (mariage ou PACS). La séparation de jugement, aussi appelée séparation de fait, est une rupture décidée d’un commun accord entre les deux membres du couple sans intervention judiciaire.

Statut légal et rappel des notions utiles

La principale différence avec la séparation de corps est qu’elle ne requiert pas de procédure judiciaire. La séparation de corps peut se faire par consentement mutuel ou par jugement. Contrairement au divorce, elle ne dissout pas le mariage. Elle entraîne toujours séparation de biens. La séparation de fait doit être déclarée aux impôts dans un délai de 60 jours suivant la décision de séparation d’imposition.

Les devoirs d’éducation des enfants, d’assistance et de secours notamment financiers perdurent tout au long de l’union tant que le divorce n’est pas effectif. Les époux restent solidairement responsables du règlement des dettes fiscales tant qu’ils sont mariés. L’administration fiscale peut ainsi se retourner vers l’un d’eux si l’autre a refusé de s’acquitter du paiement de certains impôts.

Imposition commune ou séparée : règles générales

En principe, les époux mariés font l’objet d’une imposition commune à l’impôt sur le revenu. Dans le cadre d’union civile (mariage ou PACS), les conjoints ou partenaires ont l'obligation de déclarer leurs revenus à l’administration fiscale sur une déclaration commune. Toutefois, l’article 6 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit des exceptions pour des situations telles que l’abandon du domicile conjugal. L’imposition commune à l’impôt sur le revenu des époux en instance de divorce cesse dès l’année où ils sont autorisés par le juge à résider séparément (article 6, 4, b. du CGI).

Les époux mariés sous le régime de séparation de biens font l’objet d’une imposition distincte dès l’année où ils cessent de vivre ensemble, indépendamment de toute procédure de divorce (article 6, 4, a. du CGI). Enfin, les époux feront l’objet d’une imposition distincte en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un des époux et si chacun dispose de revenus distincts (article 6, 4, c.).

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Conditions pratiques pour obtenir une imposition séparée

• Lorsque pour des raisons diverses (souvent professionnelles), les époux ou partenaires se voient dans l'obligation de vivre dans des villes séparées la majeure partie du temps et qu'ils ont obtenu l'autorisation de procéder à des déclarations séparées.
• L’abandon délibéré et définitif du domicile conjugal par l’un des époux constitue également une configuration permettant d’effectuer une déclaration de revenus séparée.
• Quand les époux ont été autorisés à disposer de résidences séparées par un juge aux affaires familiales (JAF) et que la modalité supplémentaire du régime de la séparation de biens est remplie.

Comme pour tout changement de statut marital, les époux doivent notifier leur séparation de fait à l’administration fiscale dans les 60 jours suivant l’autorisation obtenue de procéder à une déclaration séparée. L’année suivant l’entérinement de la nouvelle situation par l’article 6, les époux procèdent alors chacun de leur côté à une déclaration séparée des revenus et des charges se rapportant à l’exercice concerné.

Démarches déclaratives : comment procéder

Afin d'adapter votre prélèvement à la source à votre nouvelle situation, vous devez signaler votre divorce ou votre séparation dans les 60 jours à l'administration sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » disponible dans votre « espace Finances publiques ». Ceci permettra d'ajuster immédiatement votre taux et, si vous en avez, vos acomptes contemporains. En venant déclarer votre divorce, séparation ou rupture de PACS sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours, cette information est reprise lors de la déclaration en ligne des revenus de l'année du divorce, de la séparation ou de la rupture de PACS.

Si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et quel que soit le montant de vos revenus, votre déclaration de revenus doit être réalisée par internet. Chacun des ex-conjoints peut faire sa propre déclaration en ligne, sur www.impots.gouv.fr en se connectant avec son mot de passe et son numéro fiscal. En déclarant en ligne, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire et vous obtiendrez chacun l'évaluation de l’impôt dû. Un courriel de confirmation vous est envoyé à la fin de la procédure.

Sur papier : l’un des époux doit renvoyer dûment complété le formulaire de déclaration pré-imprimé 2042 reçu au nom du couple. L’autre doit alors imprimer un formulaire sur le site des impôts ou s’en procurer un vierge au centre des impôts le plus proche. L’un d’entre vous peut utiliser la déclaration pré-imprimée que vous avez reçue (en veillant à rayer les revenus et charges de l’ex-conjoint). L’autre conjoint utilisera un formulaire vierge (n° 2042) disponible sur www.impots.gouv.fr ou dans un centre des finances publiques, en précisant notamment la date du divorce et les personnes à charge au 1er janvier de l'année de séparation ou au 31 décembre, si leur nombre a augmenté entre les deux dates.

Que déclarer l’année de la séparation ou du divorce ?

Chacun des ex-conjoints doit effectuer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. Chaque ex-conjoint doit déclarer sur sa déclaration ses revenus personnels ainsi que sa quote-part des revenus communs et les charges effectivement supportées. À défaut de justification, les revenus communs sont généralement répartis par moitié. Tous les revenus autres que les personnels sont présumés constituer des revenus communs acquis pour moitié à chaque époux.

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La situation de famille est appréciée au 31 décembre de l’année. Pour l’appréciation des charges de famille, il est tenu compte de la situation au 1er janvier ou, en cas d’augmentation des charges de famille en cours d’année, au 31 décembre. Il en résulte que même si les époux vivaient encore ensemble au 1er janvier de l’année du divorce ou de la séparation, celui d’entre eux à qui est attribuée la résidence habituelle de l’enfant bénéficiera de la majoration de quotient familial pour parent isolé s’il vit seul au 31 décembre.

Effets sur le quotient familial et les enfants

Le mécanisme du quotient familial a pour but d'atténuer la forte progressivité du barème de l'impôt sur le revenu grâce au mécanisme de parts. Avec le divorce, le conjoint qui a la garde des enfants mineurs va récupérer leurs parts. L’enfant est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal. C’est donc le parent chez qui l’enfant réside habituellement qui bénéficie de la majoration du quotient familial.

En cas de garde alternée, le partage des avantages fiscaux liés aux enfants doit être clairement défini. L’avantage de quotient familial lié aux enfants mineurs peut être partagé entre les parents en cas de résidence alternée. Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de leur père et mère, les deux parents se partagent par moitié la majoration de quotient familial.

Si l’attribution de la majoration de quotient familial résulte d’un accord des parents, cet accord doit être signé par chacun d’eux. Aucun cumul n’est autorisé entre la majoration du quotient familial et la déduction d’une pension alimentaire. Lorsque les deux parents bénéficient de la majoration du quotient familial, les pensions alimentaires qui seraient le cas échéant prévues ne sont pas déductibles pour celui qui les verse. Corrélativement, ces pensions ne sont pas imposables pour celui qui les reçoit.

Pensions alimentaires et prestation compensatoire

La pension alimentaire versée pour l’entretien et l’éducation des enfants est déductible du revenu global du parent débiteur et imposable pour le parent bénéficiaire (CGI, art. 156 II. 2° et 79 du CGI). Pour l’enfant majeur, la pension octroyée pour un enfant majeur dans le besoin est déductible mais dans une limite fixée annuellement par la loi. La déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur est plafonnée (CGI art. 196 B).

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L’objet de la prestation compensatoire est de compenser la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives des époux. Pour éviter toute difficulté avec l’administration fiscale, il est conseillé aux époux qui veulent prévoir des versements devant s’échelonner sur quelques années de qualifier expressément dans leur convention ces versements de rente ou de capital. Les versements effectués sur plus de 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée suivent le régime des pensions alimentaires. Ils sont déductibles des revenus imposables de l’époux débiteur pour un montant qui dépend de la date de la décision judiciaire en ayant fixé le montant.

À condition que l’octroi du capital ne s’accompagne pas du versement d’une rente, les prestations compensatoires versées en une seule fois ou de façon échelonnée, mais dans les 12 mois qui suivent le jugement passé en force de chose jugée ou le dépôt au rang des minutes d’un notaire de la convention de divorce par consentement mutuel sous signature privée, ouvrent droit à une réduction d’impôt. Le bénéficiaire de la prestation n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu sur le capital perçu.

Solidarité fiscale, dettes et demandes de décharge

Quel que soit leur régime matrimonial, les époux sont solidairement responsables du paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune. La solidarité fiscale cesse lorsque les époux ne sont plus soumis à imposition commune, pour les revenus qui feront l’objet d’une imposition distincte. L’année du divorce, dès lors que chacun fait sa déclaration, l’épouse n’est plus solidairement responsable du paiement de l’impôt sur le revenu de son ex-mari et réciproquement (CGI, art. 1691 bis, I).

La solidarité fiscale demeure pour les périodes antérieures d’imposition commune dès lors que la totalité des impôts communs n’a pas été réglée. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées du paiement de l’impôt lorsque, à la date de la demande, le jugement de divorce a été prononcé ou la convention de divorce sans juge a été déposée au rang des minutes d'un notaire, ou la rupture du pacs a été enregistrée, ou les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées, ou l'un ou l'autre a abandonné le domicile conjugal. La décharge est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale nette de charge de celui des époux qui demande à être déchargé (CGI, art. 1691 bis, II).

Procédure de remise gracieuse (nouveauté) : la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 a créé une nouvelle procédure de remise gracieuse. Désormais, l’ex-conjoint peut demander à l’administration fiscale d’être déclaré tiers à la dette en démontrant qu’il est extérieur à la fraude à l’origine de la dette fiscale.

Biens, plus-values et conséquences patrimoniales

Lors d’un divorce, la répartition des biens peut entraîner des implications fiscales significatives. Les plus-values immobilières réalisées lors de la vente des biens peuvent être exonérées ou imposées selon certaines conditions. En principe, la quote-part de la plus-value de l'époux, qui a quitté le domicile conjugal sans attendre le divorce, est imposable. L'exonération est possible à deux conditions cumulatives : il faut que le logement vendu soit toujours utilisé comme résidence principale par l'ex-conjoint jusqu'à la mise en vente et que la vente intervienne dans un délai raisonnable d'une année.

Le partage des biens communs ou indivis est soumis au droit de partage de 1,10 % sur l’actif net. En présence de biens immobiliers, des droits d’enregistrement peuvent également s’ajouter. Pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 euros, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 euros. L'astuce pour échapper au droit de partage : quand cela est possible, il est judicieux de tout vendre et de partager l'actif de la communauté avant de demander le divorce.

Preuves et justificatifs en cas de séparation de fait

Dans certains cas, il est nécessaire de justifier la séparation sans jugement et la non-cohabitation à l’aide des justificatifs de domicile. La production d’une main courante est également possible en cas d’abandon du domicile conjugal. Pour prouver la séparation de fait, vous pouvez rédiger une attestation de séparation de fait. Lorsque les conjoints ont pris la décision de mettre fin à leur vie commune d’un commun accord, ils ont la possibilité de formaliser ce nouvel état de fait en réalisant une attestation de séparation.

La portée juridique de l’attestation de séparation est relativement limitée. Néanmoins, elle se présente comme une couverture en cas d'éventuel engagement d’une procédure contentieuse de l’une ou l’autre des parties. L’attestation de séparation est une attestation sur l’honneur dont les contours ne sont pas précisément définis juridiquement. Elle doit néanmoins contenir certains éléments pour être recevable en cas de contentieux juridique. Vous pouvez également par sécurité joindre à cette attestation des copies des documents légaux justifiant la réalisation des démarches de séparation.

Cas pratiques et exemples

Exemple : Michel et Anne ont divorcé le 13 avril N-1 et n’ont pas d’enfant à charge. En mai N-1, ils font une déclaration commune sur leurs revenus de l’année N-2 car ils n’étaient pas séparés en N-2. Le divorce bouleverse la donne fiscale. On peut y gagner ou bien y perdre. Voici les 5 conséquences d'une rupture : imposition des revenus, plus-values, charges déductibles, crédit d'impôt, enfants à charge.

Avant d’aborder les questions fiscales, il convient de faire un petit rappel de ce qu’est la séparation sans jugement. Le changement de statut fiscal, les effets sur les impôts sur le revenu, les pensions alimentaires et la répartition des biens sont autant de facteurs à considérer. L’impact fiscal du divorce est une réalité souvent sous-estimée par les couples en instance de séparation. Comprendre les implications fiscales est essentiel pour éviter les mauvaises surprises et optimiser sa situation financière.

Conseils pratiques et recours

Il n’est pas obligatoire d’engager un avocat pour une séparation sans jugement. Pour négocier un accord fiscal et patrimonial : votre avocat peut vous représenter pour négocier le partage des allocations familiales ou de la pension alimentaire. Pour les allocations familiales, seul le parent ayant la garde des enfants peut les percevoir via la CAF. Dans le cas d’une garde partagée ou alternée, les époux peuvent convenir de la répartition des allocations familiales.

Il est conseillé aux époux qui veulent prévoir des versements devant s’échelonner sur quelques années de qualifier expressément dans leur convention ces versements de rente ou de capital pour éviter toute difficulté avec l’administration fiscale. Afin d'adapter votre prélèvement à la source, signalez votre changement de situation dans les 60 jours sur le service en ligne.

Points de vigilance

• La séparation n’efface pas automatiquement la solidarité fiscale pour les années antérieures.
• En cas d’oubli de déclaration ou d’erreur, l’administration peut rechercher les sommes dues et conserver la solidarité sur les périodes communes non apurées.
• Conservez justificatifs de domicile, attestations, conventions signées et pièces permettant d’établir la date et la réalité de la séparation.

Notre équipe met régulièrement à jour les contenus afin de garantir des informations claires, actuelles et utiles au plus grand nombre. Julien Reix, avocat en droit des familles, est à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche et vous offrir des conseils personnalisés adaptés à votre situation. Grâce à son expertise, vous pourrez naviguer sereinement à travers les complexités fiscales du divorce et assurer une transition financière plus fluide.

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