Ne Pas Donner Son RIB Aux Impôts : Quelles Conséquences ?
Il est courant de s'interroger sur la nécessité de communiquer son Relevé d'Identité Bancaire (RIB) aux impôts et sur les conséquences potentielles de ne pas le faire. Bien que cela n'entraîne pas de sanction particulière pour le contribuable, il est essentiel de comprendre les enjeux et les alternatives disponibles.
Pourquoi l'Administration Fiscale Demande-t-Elle Votre RIB ?
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) utilise les coordonnées bancaires pour faciliter le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, entré en vigueur le 1er janvier 2019. Le mandat donné au fisc précise que ces coordonnées seront utilisées pour le paiement de votre impôt sur le revenu dans le cadre du prélèvement à la source.
Lors de la mise à jour de leurs coordonnées bancaires, les contribuables reçoivent désormais un code à usage unique par SMS pour vérifier leur identité, à condition d'avoir préalablement transmis leur numéro de téléphone mobile à l'administration fiscale. Il est important de noter que pour un couple marié ou pacsé, un seul RIB peut être renseigné.
Les coordonnées bancaires renseignées dans "Gérer mon prélèvement à la source" concernent uniquement les prélèvements opérés au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Pour la déclaration en ligne, les informations bancaires sont à renseigner à la fin de la démarche, soit en renseigner de nouvelles après avoir cliqué sur la case « effacer ».
Les Risques Liés au Partage de Votre RIB
Partager ses identifiants bancaires comporte des risques et est à éviter au maximum. En cas de perte ou de vol, son utilisation peut donner lieu à des fraudes. Une personne malintentionnée pourrait utiliser votre RIB pour usurper votre identité et réaliser une fausse autorisation de prélèvement. Cette autorisation lui permettra ensuite de prélever des sommes directement sur votre compte, en-dehors de toute légalité, ou bien souscrire des abonnements et services payés grâce à votre compte.
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Le RIB permet de vérifier l’identité du titulaire d’un compte en banque. Ce document contient également les coordonnées bancaires ou numéro RIB. Le numéro RIB est composé d’un code banque, d’un code guichet, du numéro de compte et d’une clé RIB. Le RIB comprend également un IBAN (International Bank Account Number), ainsi qu’un BIC (Bank Identifier Code).
Une personne malintentionnée peut en effet se servir de votre RIB pour usurper votre identité et réaliser une fausse autorisation de prélèvement. Cette autorisation lui permettra ensuite de prélever des sommes directement sur votre compte, en-dehors de toute légalité, ou bien souscrire des abonnements et services payés grâce à votre compte.
Il est donc crucial de conserver tous vos documents administratifs dans un endroit sûr et de consulter régulièrement votre compte afin de repérer toute transaction anormale. Vous pouvez également vérifier la correspondance entre vos factures et les montants prélevés.
Si vous n’avez accordé aucun mandat de prélèvement, vous avez 13 mois pour envoyer une demande de remboursement.
Que faire en cas de vol de votre RIB ?
Si, en plus du RIB, le fraudeur vous a également dérobé une pièce d’identité, il conviendrait de le signaler sans attendre à votre banque et de déposer plainte pour vol, car vous seriez de plus exposé à une possible usurpation d’identité. Si vous constatez avoir été victime d’un prélèvement non autorisé, prévenez votre banque au plus vite.
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Les Garde-Fous Contre la Fraude
Heureusement, il existe des garde-fous qui rendent ce scénario ardu à mettre en place et permettent, finalement, à la victime d'être indemnisée.
Tout le monde ne peut pas émettre des prélèvements. Il faut, pour cela, obtenir un ICS (identifiant créancier SEPA). Cet identifiant est délivré, en France, par la Banque de France, uniquement à la demande d'une banque qui doit, elle, vérifier que le créancier exerce bien une activité économique justifiant d'effectuer des prélèvements.
Le cadre SEPA, mis en place en 2014 pour le prélèvement, est très protecteur du payeur. Dans le cas d'un prélèvement non autorisé, il dispose d'un délai de 13 mois, à compter de la date du débit, pour contester le débit et en obtenir le remboursement auprès de sa banque, dans un délai d'un jour ouvrable. Et même si le prélèvement a été autorisé, il peut être contesté pendant 8 semaines après le débit, la banque ayant alors l'obligation de vous rembourser dans un délai de dix jours ouvrables.
Alternatives Pour Obtenir de l'Argent d'un Proche
Si vous ne souhaitez pas partager votre RIB, souvenez-vous qu'il existe des alternatives pour obtenir de l'argent d'un proche. Évitez les envois de chèque, qui entraînent des risques de perte, voire de vol et d'usurpation.
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Paylib entre amis
Vous pouvez en revanche utiliser Paylib entre amis, disponible désormais dans la plupart des banques. Gratuit, ce service développé par le secteur bancaire français permet d'initier un virement instantané vers un autre compte bancaire sans avoir besoin de l'IBAN de celui-ci : le numéro de mobile du bénéficiaire suffit, s'il est également inscrit au service.
Dans le même ordre d'idées, vous pouvez aussi utiliser des services spécialisés dans les paiements entre particuliers.
Déclaration des Comptes Ouverts à l'Étranger
Si vous vivez en métropole, en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte ou à Monaco, vous devez déclarer vos comptes ouverts à l'étranger à l'administration fiscale. Vous devez déclarer à l'administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger.
Par contre, l'obligation de déclaration ne concerne pas le compte que vous détenez à l'étranger qui remplit les trois conditions suivantes :
- Le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements concernant des ventes de bien
- L'ouverture du compte implique la détention d'un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé
- La somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et concernant des ventes que vous réalisez ne dépasse pas 10 000 €
Vous devez remplir, dater et signer la déclaration 2025 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger et joindre ce document, chaque année, à votre déclaration de revenus.
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Oubli ou inexactitude dans la déclaration | 15 € par oubli ou inexactitude (min. 60 €, max. 10 000 €) |
| Non-déclaration d'un compte à l'étranger | 1 500 € par compte non déclaré (10 000 € si situé dans un État sans convention fiscale avec la France) |
| Non-déclaration d'un compte à l'étranger (majorée) | Majoration de 80 % du montant des rappels d'impôts |
Auto-Certification et Échange Automatique de Renseignements
Les institutions financières sont chargées de collecter auprès de leurs clients des informations relatives à la résidence fiscale et, lorsque cette dernière n'est pas située en France, au numéro d'identification fiscale des titulaires de comptes financiers (article 1649AC du Code Général des Impôts). Il s’agit de la demande d'auto-certification.
A compter de la seconde demande de votre banque, vous avez 30 jours pour lui apporter une réponse. Au-delà de ce délai, votre banque sera contrainte de transmettre votre identité à l’administration fiscale. Cette dernière sera alors en droit de vous appliquer l’amende fiscale forfaitaire de 1 500€ (article 1740C du Code Général des Impôts).
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