Fonctionnement de la TVA Intracommunautaire en Serbie

Se lancer à l'international est une étape cruciale pour de nombreuses entreprises, mais cela entraîne souvent des coûts financiers élevés. Cependant, saviez-vous qu'il est possible de réduire ces coûts en récupérant la TVA étrangère suite à certains achats et à vos déplacements professionnels à l'étranger ? Dans cet article, nous vous expliquerons en détail comment récupérer la TVA étrangère et optimiser ainsi votre gestion financière.

Avant de rentrer en détail sur la méthode pour récupérer la TVA étrangère, revenons sur la TVA en elle-même. La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect prélevé sur la consommation de biens et de services. C'est un impôt majeur en France et dans de nombreux pays, essentiel pour le financement des dépenses publiques. Pour les entreprises, la TVA a une importance particulière et nécessite une gestion rigoureuse.

Lorsqu'une entreprise vend un produit ou un service, elle facture la TVA à ses clients et l'inclut dans le prix de vente. Par exemple, si une entreprise vend un produit pour 100 € HT (hors taxes) avec un taux de TVA de 20%, le client paiera 120 € TTC (toutes taxes comprises). Les 20 € représentent la TVA collectée.

Les entreprises peuvent récupérer la TVA payée sur leurs achats professionnels, appelée TVA déductible. Cela permet de ne pas payer de TVA sur les biens et services achetés pour les besoins de l'entreprise. Si une entreprise achète des fournitures pour 50 € HT avec une TVA de 20% (soit 10 €), elle pourra déduire ces 10 € de la TVA qu'elle doit reverser à l'État.

Chaque entreprise doit régulièrement déclarer la TVA collectée et déductible auprès des autorités fiscales, que ce soit mensuellement ou trimestriellement, selon la taille de l'entreprise. La différence entre la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les achats doit être versée à l'État. Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l'entreprise peut obtenir un remboursement.

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Pays où la TVA Étrangère Peut Être Récupérée

Il n'est pas possible de récupérer la TVA étrangère dans tous les pays du monde. Cependant, elle peut être récupérée dans 35 pays, dont les 27 États membres de l'Union Européenne. Concernant ces États membres de l’union européenne, on parle alors de TVA intracommunautaire. La TVA intracommunautaire est une taxe sur la valeur ajoutée applicable aux transactions commerciales entre entreprises situées dans différents pays de l'Union européenne, visant à éviter la double imposition et à simplifier les échanges transfrontaliers. Ces pays incluent :

l’Allemagne
la Belgique
l’Autriche
la Bulgarie
Chypre
le Danemark
la Croatie
l’Espagne
l’Estonie
la Finlande
la France
la Grèce
la Hongrie
l’Irlande
l’Italie
la Lituanie
la Lettonie
le Luxembourg
Malte
les Pays-Bas
le Portugal
la Pologne
la République Tchèque
la Roumanie
la Slovaquie
la Slovénie
la Suède

En plus de ces 27 États membre de l’Union Européenne, 8 pays s’ajoutent à la liste, dont :

la Suisse
la Serbie
la Norvège
l’Islande
la Bosnie-Herzégovine
le Monténégro
la Macédoine
Israël

Carte des pays européens et voisins

Dépenses Éligibles à la Récupération de TVA Étrangère

Pour pouvoir récupérer la TVA étrangère, les dépenses doivent faire partie des 10 catégories suivantes :

location de moyens de transport
carburant
dépenses liées aux moyens de transport
péages et autres redevances kilométriques
logement
coûts de déplacement
service de restauration (nourriture, boisson)
droits d’entrée aux foires et expositions
produits de luxe et divertissement
certains frais exceptionnels

Chaque dépense doit être réalisée dans le cadre professionnel et doit être justifiée. Pour cela, il faut votre numéro de TVA intracommunautaire et celui du fournisseur. Il faut également que la dépense soit assujettie à une TVA considérée comme déductible dans le pays où elle a été réalisée.

Pour connaître chaque détail pour chacun des pays, il est possible de se renseigner sur le portail de la fiscalité douanière de la Commission européenne.

Critères d'Éligibilité pour le Remboursement de TVA

Toutes les entreprises assujetties établies en France disposent du droit de demander un remboursement de la TVA lors d’une dépense dans un autre pays éligible. Pour ce faire rembourser, il faut toutefois que l’entreprise réponde à trois critères :

Elle doit être assujettie à la TVA dans un pays de l’UE
L'entreprise ne doit pas avoir d’existence fiscale dans le pays où est déposée la demande de récupération de TVA
Elle ne doit pas avoir eu de livraisons de biens ou de prestation de services imposables dans le pays concerné

À savoir : toutes les dépenses ne sont pas récupérables et cela varie beaucoup d’un pays à l’autre. Il faut donc se renseigner au préalable au service des impôts de l’État avant de faire une demande de remboursement de TVA étrangère.

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Procédure de Demande de Remboursement de TVA Étrangère

La demande de remboursement de la TVA étrangère s’effectue de manière dématérialisée sur le portail du service des impôts français. Les demandes de remboursement de la TVA intracommunautaire peuvent être effectuées annuellement ou trimestriellement, sous réserve de respecter un montant minimum : 50 € pour une demande annuelle et 400 € pour une demande trimestrielle. Toutes les demandes doivent impérativement être soumises avant le 30 septembre de l'année suivant les dépenses.

La procédure à suivre est la suivante :

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Effectuer la demande sur le site des impôts et sélectionner la rubrique « démarche > Effectuer une démarche »
Ensuite, il faut compléter le formulaire avec les données correspondantes aux achats et insérer toutes les pièces justificatives.
Enregistrer l’accusé de réception. Celui-ci comportera le numéro du dépôt de la demande.

L’État dispose de 4 mois pour faire connaître sa décision.

Conditions pour Prétendre au Remboursement de la TVA Intracommunautaire

Vous devez respecter certaines conditions pour pouvoir prétendre au remboursement de la TVA payée dans un autre État de l’Union européenne :

Être assujetti à la TVA en France. Les particuliers et les entreprises qui relèvent de la franchise en base de TVA ne peuvent pas solliciter la récupération de la TVA étrangère. C’est également le cas pour les professionnels qui bénéficient d’une exonération de TVA pour l’ensemble de leurs activités.
Demander le remboursement pour des opérations effectuées et taxées dans un autre État membre de l’UE.
Ne pas réaliser de livraisons de biens ou de prestations de services imposables dans le pays en question. Si vous avez des relations commerciales avec d’autres pays de l’Union européenne, vous devez obligatoirement demander un numéro de TVA intracommunautaire. Cet identifiant doit figurer sur chacune de vos factures de vente et d’achat intracommunautaires, et vous permet notamment de récupérer la TVA étrangère que vous réglez.

Dépenses Permettant un Remboursement de TVA

Seules certaines acquisitions intracommunautaires permettent la récupération de la TVA étrangère. Les dépenses correspondantes doivent respecter plusieurs conditions :

Elles sont indispensables pour l’activité exercée par l’entreprise.
Elles ouvrent droit à déduction en vertu de leur nature en France. Vous pouvez déduire la TVA sur le carburant ou sur la restauration. En revanche, la taxe qui porte sur vos nuitées d’hôtels ou sur vos billets d’avion ou de train n’est jamais récupérable.
La TVA sur ces dépenses est déductible dans le pays dans lequel vous les engagez. Les dépenses déductibles peuvent varier d’un État à l’autre. Renseignez-vous sur les législations en vigueur dans le pays dans lequel vous effectuez vos achats professionnels.
Elles sont justifiées par des factures qui comportent l’ensemble des mentions obligatoires, et notamment les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acheteur.

Procédure Dématérialisée de Remboursement de TVA dans l’Union Européenne

La procédure du remboursement de la TVA dans l’Union européenne est entièrement dématérialisée. Vous disposez d’un délai raisonnable pour déposer votre demande. En effet, vous devez la transmettre au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle la TVA est devenue exigible.

Vous devez vous rendre sur votre espace professionnel, sur le site impôt-gouv.fr. Sur la page d’accueil, cliquez sur Remboursement de TVA UE, dans le menu de droite.

Pour pouvoir prétendre au remboursement de la TVA intracommunautaire, son montant doit atteindre certains seuils :

400 € si la requête porte sur une période comprise entre 3 et 12 mois.
50 € si elle concerne une année civile.

Pour déposer votre demande, vous devrez fournir un certain nombre d’informations et de documents à l’administration. Ainsi, vous devez notamment soumettre une copie de vos factures d’achat si leur montant dépasse 1 000 € hors taxes (HT). Pour les frais de carburant, ce seuil est abaissé à 250 €.

Vous devez aussi ventiler vos dépenses en fonction de leur nature. Pour cela, plusieurs champs vous sont proposés, avec chacun un code spécifique, par exemple :

Carburant.
Location de moyens de transport.
Autres dépenses liées aux moyens de transport.
Péages routiers.
Dépenses de voyage (frais de taxis ou de transports publics).
Hébergement.

Vous pouvez utiliser le dernier champ (10. Autres) si aucune autre catégorie ne correspond à votre dépense. Vous devez alors préciser la nature du bien ou du service concerné.

Une fois votre demande transmise, la plateforme vous envoie un accusé de réception. Nous vous recommandons d’enregistrer ou d’imprimer un exemplaire de ce document. Ainsi, vous pourrez le présenter à l’administration fiscale de l’État membre sollicité en cas de litige futur.

Remboursement de TVA Hors UE

Les dépenses réalisées dans des pays externes à l’Union européenne ne permettent normalement pas de déduire la TVA. Toutefois, cette possibilité peut être prévue par des conventions fiscales bilatérales conclues entre la France et l’État concerné.

Si vous effectuez des achats dans des pays non membres, renseignez-vous sur l’existence d’un tel accord. Vous devrez ensuite vous y référer pour connaître les conditions de récupération de la TVA étrangère versée.

En 2025, de tels accords existent avec 8 pays : la Bosnie-Herzégovine, l’Islande, Israël, la Macédoine, la Norvège, la Suisse, la Serbie et le Monténégro.

En l’absence de convention fiscale, la taxe que vous acquittez est perdue.

Depuis le 1er juillet 2021, il est possible pour un assujetti établi hors de l’Union Européenne de demander un remboursement de TVA. Cette demande doit être déposée par un représentant fiscal, qui agit pour le compte de l’entreprise. Cette demande doit se réaliser de manière électronique sur le site des impôts.

Ainsi, si le représentant fiscal a un espace professionnel sur impôt.gouv, il pourra alors effectuer la demande. Mais dans le cas contraire, il devra procéder à sa création.

Une fois la création du compte effectué, le représentant fiscal devra suivre les étapes ci-dessous pour obtenir le remboursement de TVA :

étape 1 : se rendre sur l’espace professionnel impôt.gouv afin de souscrire une demande de remboursement de TVA : “messagerie > écrire > TVA et taxes annexes > demande de remboursement de TVA par un assujetti établi dans un pays hors de l’Union Européenne”
étape 2 : indiquer les coordonnées demandées
étape 3 : transmettre les documents nécessaires pour la demande, de manière dématérialisée
étape 4 : donner les coordonnées bancaires

Dans certains cas, l’entreprise qui effectue une demande de remboursement de TVA étrangère devra se rapprocher de chaque administration fiscale étrangère du pays en question pour en demander le remboursement. En effet, la démarche est différente de celle établie en Union Européenne dans la mesure où il n’existe pas d'harmonisation.

Ainsi, l’administration fiscale étrangère compétente vous donnera la marche à suivre afin de vous faire rembourser de la TVA.

La demande de remboursement de la TVA déductible doit être transmise à compter du 1er jour du mois suivant la période au titre de laquelle le remboursement est demandé et jusqu’au 30 juin de l’année suivante celle concernée par la demande.

Numéro de TVA Intracommunautaire

Il s’agit d’un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. En France, il est délivré par le service des impôts des entreprises (SIE). La structure de ce numéro est propre à chaque Etat. En France, il comporte 13 caractères :

le code FR
une clé informatique de 2 chiffres
le numéro de Siren de l’entreprise (9 chiffres)

Le numéro de TVA intracommunautaire permet de garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l'Union européenne. Ce numéro doit impérativement figurer sur les factures de l’entreprise.

Tableau Récapitulatif des Pays et Accords de TVA

Type de TVA	Pays Membres	Pays Hors UE avec Accords
TVA Intracommunautaire	Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède	Aucun
TVA Étrangère (Accords Bilatéraux)	Aucun	Bosnie-Herzégovine, Islande, Israël, Macédoine, Norvège, Suisse, Serbie, Monténégro

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