Attestation de résidence fiscale pour une entreprise française — convention fiscale France-Serbie

La résidence fiscale n’est pas un choix que peut faire le contribuable. Elle résulte de critères légaux ou conventionnels. Sa détermination revêt une importance capitale car elle permet d’établir le lieu d’imposition du contribuable, ses obligations fiscales ainsi que les règles d’imposition afférentes.

Qu’est‑ce qu’une attestation (ou certificat) de résidence fiscale ?

Il s'agit d'un formulaire signé par le service des impôts français qui permet d'attester de votre résidence en France auprès des administrations fiscales étrangères. Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, une entreprise qui perçoit des revenus de source étrangère doit prouver aux administrations fiscales étrangères que sa résidence fiscale est en France. Elle peut obtenir une attestation (ou certificat) de résidence fiscale auprès de l’administration fiscale française.

Pourquoi une entreprise française a‑t‑elle besoin de ce certificat vis‑à‑vis de la Serbie ?

Lorsqu'elle perçoit des revenus de source étrangère (dividendes, intérêts, redevances, etc.), elle peut éviter une double imposition de ces revenus par la France et par l'État étranger si une convention fiscale internationale a été signée entre les deux États concernés. Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, elle doit alors prouver sa qualité de résidente fiscale française.

Fondements juridiques et rôle des conventions fiscales

La détermination de la résidence fiscale étant fixée par le droit interne, celle‑ci n’est pas forcément homogène d’un pays à l’autre. C’est pourquoi, pour éviter qu’une personne soit domiciliée dans deux pays différents, les conventions fiscales internationales permettent de trancher et fixer la résidence de la personne dans un Etat plutôt que dans un autre. Si un contribuable répond à la fois aux critères de résidence fiscale en France et d’un autre État, il faudra se pencher sur la convention fiscale bilatérale liant les deux pays - si elle existe - pour déterminer in fine sa résidence fiscale.

Critères français de résidence fiscale applicables aux personnes physiques (contexte important)

L’article 4B du Code général des impôts énonce une liste de critères. Ces critères sont alternatifs : il suffit que le contribuable réponde à l’un de ces critères pour être considéré comme domicilié fiscalement en France. Est ainsi résident fiscal français toute personne qui remplit l’un des critères suivants : avoir en France son foyer ou à défaut, son lieu de séjour principal ; exercer en France une activité professionnelle à titre principal (salariée ou non) ; avoir en France le centre de ses intérêts économiques.

Le foyer d’habitation doit être considéré comme le lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de sa profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu de séjour principal doit quant à lui être considéré comme le lieu où le contribuable y séjourne pendant plus de six mois au cours d’une année donnée.

Critères conventionnels (ordre d’application)

Contrairement aux critères du droit interne, ces critères ne sont pas alternatifs mais doivent être appréciés dans un ordre successif, c’est‑à‑dire qu’ils doivent être pris en considération dans l’ordre indiqué par la convention. En général, les critères retenus par les conventions fiscales sont les suivants : le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le lieu de séjour habituel, la nationalité. Enfin, si au terme de la convention fiscale, le contribuable possède la nationalité des deux États, il peut être prévu que les autorités compétentes tranchent la question d’un commun accord.

Fonctions de la notion de « résident d’un État contractant »

En pratique, la notion de « résident d’un État contractant » défini par les conventions a diverses fonctions et revêt de l’importance dans trois cas : a) lorsqu’il s’agit de déterminer le champ d’application d’une convention quant aux personnes ; b) pour résoudre les cas où la double imposition résulte du fait qu’il y a double résidence ; c) pour résoudre les cas où la double imposition provient d’un conflit de l’imposition dans l’État de la résidence et dans l’État de la source ou du situs.

Comment obtenir le certificat de résidence fiscale pour une entreprise en France ?

Pour obtenir un certificat de résidence fiscale en France, l'entreprise peut soit le compléter en ligne sur son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr soit utiliser un formulaire Cerfa. L'entreprise peut se rendre sur son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Ce portail vous permet de demander un certificat de résidence fiscale, un document officiel émis par l’administration fiscale française. Pour l’obtenir, il vous suffit de soumettre votre demande via la messagerie sécurisée de votre compte.

Récupérer le certificat pré‑rempli : si vous résidez fiscalement en France, ce certificat sera prérempli et téléchargeable depuis votre espace Enerfip. Votre comptable devra se connecter sur l'espace professionnel de votre société. La solution la plus simple est de vous rendre sur votre compte personnel sur impots.gouv.fr. L'administration fiscale vérifie la cohérence des informations saisies avec celles du compte fiscal. L'attestation de résidence fiscale est ensuite délivrée en temps réel et en format PDF. Elle peut être sauvegardée et imprimée autant de fois que nécessaire.

Formulaire Cerfa et informations à fournir

Pour obtenir un certificat de résidence fiscale, il faut compléter le formulaire Cerfa n° 730‑SD : Certificat de résidence fiscale pour les professionnels. Il faut remplir les cadres grisés du document en précisant les informations suivantes : convention fiscale qui va être appliquée entre la France et le pays demandeur de l'attestation ; nature des revenus (dividendes, intérêts ou redevances) ; désignation du bénéficiaire des revenus (en mentionnant la raison sociale, l'objet social, l'adresse du siège social) ; année civile au cours de laquelle les revenus sont perçus ; numéro Siren.

Une fois rempli, ce formulaire doit être adressé à l’un des services suivants : au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du siège ou du principal établissement de l’entreprise ; à la direction des grandes entreprises (DGE) lorsque l’entreprise a un chiffre d'affaires ou un total de l'actif brut qui est au moins égal à 400 millions €. La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.

Transmission et usage du certificat vis‑à‑vis de la Serbie

Après avoir vérifié que l'entreprise est domiciliée fiscalement en France, le SIE ou la DGE renvoie le certificat de résidence signé à l'entreprise. L'entreprise le transmet ensuite à l'administration de l’État étranger. Elle doit alors adresser ce document à l'administration fiscale de l'État étranger pour éviter une double imposition de revenus tels que dividendes, intérêts ou redevances.

Cas pratiques et éléments de preuve

Pour savoir si le contribuable est imposable en France au regard du critère du lieu de séjour, l’administration pourra notamment s’appuyer sur des éléments matériels comme les paiements effectués en France, factures d’énergie, liste des appels et des déplacements. Si l’administration fiscale française remet en cause votre résidence fiscale à l’étranger, elle pourrait vous considérer comme un résident fiscal français. Dans ce cas, il est crucial de pouvoir prouver que votre résidence fiscale est bien située à l’étranger. Comment ? Ces indices permettent à l’administration fiscale de déterminer dans quel pays se situe votre résidence fiscale.

Difficultés pratiques et recours

Si l’administration fiscale française remet en cause votre résidence fiscale à l’étranger, elle pourrait vous considérer comme un résident fiscal français. Dans ce cas, il est crucial de pouvoir prouver que votre résidence fiscale est bien située à l’étranger. Nos avocats experts en fiscalité des expatriés, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio‑conférence.

Comment télécharger attestation de résidence fiscale en France

Points complémentaires utiles pour les entreprises

Une entreprise qui possède son établissement principal en France y est fiscalement domiciliée.
Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, elle doit prouver sa qualité de résidente fiscale française.
Si vous devenez non‑résident fiscal français, vous devez déclarer votre changement de statut fiscal à votre banque et à l’administration.
En tant que non‑résident, vous pouvez être imposé en France sur vos revenus de source française, notamment sur les revenus de votre épargne.

Guide pratique résumé - étapes clés

Vérifier que votre société est fiscalement domiciliée en France (siège social/établissement principal).
Rassembler les informations demandées (SIREN, nature des revenus, année, convention France‑Serbie).
Remplir le formulaire Cerfa n° 730‑SD ou utiliser l'espace professionnel impots.gouv.fr.
Envoyer la demande au SIE ou à la DGE selon la taille de l'entreprise.
Recevoir le certificat en PDF et le transmettre à l'administration serbe pour appliquer le taux conventionnel ou l’exonération.

À savoir

L'administration fiscale propose un guide pour aider les entreprises à obtenir leur attestation de résidence fiscale via leur compte professionnel. Si vous êtes résident fiscal à l’étranger et que vous recevez des revenus d’une source française, comme des dividendes, vous devrez prouver votre statut de résident fiscal étranger pour bénéficier d’un taux réduit de retenue à la source, voire d’une exonération. En fournissant ce certificat, vous pouvez justifier que vos revenus financiers sont déjà imposés dans votre pays de résidence, vous permettant alors d'éviter le prélèvement à la source des impôts sur vos intérêts par les administrations fiscales étrangères.

Étape	Responsable	Document
Préparation	Entreprise	SIREN, nature des revenus, année
Demande	Entreprise via impots.gouv.fr ou Cerfa 730‑SD	Formulaire Cerfa ou saisie en ligne
Vérification	SIE ou DGE	Contrôles de cohérence
Délivrance	SIE/DGE	Certificat PDF signé
Transmission	Entreprise	Envoi au fisc serbe

Vous avez une question ? Vous pouvez solliciter l’aide d’un avocat fiscaliste ou du service des impôts des entreprises. L'administration fiscale propose un guide pour aider les entreprises à obtenir leur attestation de résidence fiscale via leur compte professionnel.

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