Règles et procédure pour la nomination du gérant d’une EURL

Dans une EURL, la nomination d’un·e gérant·e est obligatoire. En général, le ou la gérant·e est nommé·e lors de la rédaction des statuts : une procédure préalable indispensable avant leur enregistrement et l’immatriculation de l’EURL. Mais comment nommer le gérant ou la gérante d’une EURL, concrètement ? Découvrons-le ensemble.

1. Qui peut être gérant d’une EURL ?

Le ou la dirigeant·e d’une EURL est un·e gérant·e ; la société doit être gérée par une personne physique ; le ou la gérant·e est soit associé, soit une personne extérieure ; tout·e ressortissant·e européen·ne peut diriger une EURL. Remplir ces conditions est nécessaire pour être gérant de l'EURL. Pour occuper à la fois les fonctions de gérant et d’associé unique au sein d’une EURL, il faut obligatoirement être une personne physique. En effet, une personne morale (une société holding par exemple) ne peut pas être nommée au poste de gérant dans une EURL.

2. Moment et modes de nomination

La nomination du gérant de l'EURL est une formalité qui doit être réalisée dès l'immatriculation de la société. Le plus souvent, c'est l’associé unique qui assure la gérance de la société. La nomination du gérant peut être intégrée directement dans les statuts de l'EURL lors de sa création. Cette méthode présente l'avantage d'être simple et de formaliser la nomination du gérant dès la création de l'EURL. La nomination du gérant peut également se faire par un acte séparé, après la création de l'EURL ou en cas de changement de gérant.

L'EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d'un·e seul·e et unique associé·e. Le ou la gérant·e est nommé·e : soit avant la rédaction des statuts par le biais d’un acte séparé (une lettre de désignation signée par l’associé·e) ; soit pendant la rédaction des statuts. Le plus souvent, le·la gérant·e est nommé·e lors de la rédaction des statuts.

Nomination dans les statuts

Nomination du dirigeant dans les statuts : ce mode de nomination suppose la reconnaissance de la fonction et la signature des statuts par la personne désignée. Généralement, le gérant apposera la mention « bon pour acceptation des fonctions de gérant » au document. Cette pratique présente un désavantage, puisque le nom du premier gérant figure sur les statuts de l’EURL. Dans les statuts de l’EURL : le gérant est nommé dans une clause spécialement rédigée à cet effet. Dans ce cas, le gérant doit signer les statuts et accepter ses fonctions au moyen de la mention suivante « bon pour acceptation des fonctions de gérant ».

Nomination par acte séparé

Nomination dans un acte séparé : si vous le souhaitez, vous avez aussi la possibilité de nommer le gérant de votre EURL dans un acte séparé des statuts. Cette nomination doit intervenir rapidement, avant l'insertion de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales. Elle fera l’objet d’un procès-verbal, consigné dans le registre des décisions de l’associé unique. L’entrée en fonction ne sera effective qu’à partir du jour où la société aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. La nomination par acte séparé offre une plus grande flexibilité, car elle permet de nommer un gérant après la création de l'EURL ou de changer de gérant plus facilement.

3. Durée et prise de fonctions

Le·la gérant·e est nommé·e pour toute la durée de vie de la société. Les statuts peuvent néanmoins lui prévoir une durée déterminée. Le début du mandat coïncidera avec la date de l’immatriculation. Lors de la création d’une EURL, il est obligatoire de nommer un gérant en amont de l’enregistrement au RCS.

4. Mentions obligatoires à inscrire dans les statuts

Pour nommer le ou la gérant·e, il faut rédiger les statuts de l’EURL. Ce document est l'un des documents essentiels pour créer son EURL. Ci-dessous les mentions obligatoires contenues dans les statuts d’une EURL : dénomination sociale ; forme juridique (EURL) ; adresse du siège social ; apport de l’associé·e unique ; montant du capital social ; objet social ; durée de vie ; évaluation de chacun des apports en nature ; identité du ou de la gérant·e.

5. Formalités de publicité et immatriculation

Dès que les statuts de l’EURL sont signés, l’entrepreneur doit publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Publier les statuts ou l’acte de nomination au JAL : les tiers doivent être informés de la nomination du ou de la gérant·e. Après avoir constitué son EURL, sur le guichet unique de l’INPI, l’entrepreneur doit effectuer une démarche pour demander l’immatriculation de sa société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour valider la demande d'immatriculation de la société, l’entrepreneur va devoir payer des frais de demande d’immatriculation sur le guichet unique de l’INPI.

6. Pouvoirs, obligations et responsabilité du gérant

Le gérant est investi de tous les pouvoirs pour agir au nom de la société, il est le représentant légal. « Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. » Le gérant d'EURL peut accomplir tout acte de gestion dans l'intérêt de la société. Le gérant de l'EURL a l'obligation de convoquer l'associé unique pour toutes décisions touchant la vie sociale de l'entreprise et relevant de sa compétence exclusive.

Lors de la constitution et au cours de la vie sociale, le gérant doit répondre des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions envers la société et les tiers. À ce titre, il peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale. Les fautes susceptibles d'engager la responsabilité civile du gérant sont de trois ordres : infractions liées aux dispositions légales et réglementaires applicables au droit des sociétés ; la violation des statuts ; la faute de gestion.

Attention : dans la mesure où le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus à l'égard des tiers pour agir en toute circonstance au nom de la société, la responsabilité de l'EURL est engagée même par les actes du dirigeant qui ne relèvent pas de l'objet social. Toutefois, le tiers peut mettre en oeuvre la responsabilité personnelle du gérant s'il prouve que ce dernier a commis une faute détachable de ses fonctions. À l'égard de l'administration tant fiscale que sociale, le représentant légal de l'EURL peut voir sa responsabilité personnelle engagée s'il est prouvé que, par des manoeuvres frauduleuses ou par l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales et/ou sociales, il a rendu impossible le recouvrement des sommes dues par la société à ces administrations.

7. Rémunération et régime social du gérant

Le gérant peut, dans le cadre de son mandat, toucher une rémunération ou exercer ses fonctions à titre gratuit. Le montant et les caractéristiques de ces rémunérations sont fixés librement dans les statuts, ou par acte séparé dans une décision de l’associé unique. Ce revenu peut être mis en place immédiatement après la création de la société. Le gérant de l'EURL peut se verser le montant qu'il souhaite en matière de rémunération. En effet, les règles de fixation de son salaire ne sont encadrées par aucun texte de loi. S’il le souhaite, il a le choix d’exercer ses fonctions à titre gratuit au sein de l’entreprise.

Bon à savoir : le régime social du gérant dépend de sa qualité d’associé unique ou non. Le gérant associé unique d’une EURL est affilié à la sécurité sociale des indépendants dès sa nomination. Lorsqu’il s’agit d’un tiers, le gérant sera affilié au régime général de la sécurité sociale en cas de versement d’une rémunération. Il profitera alors de la même couverture sociale que tout salarié, à l’exception de l’assurance chômage.

Conséquences fiscales et sociales

Lorsque l’EURL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), les cotisations sociales sont calculées sur la base de la totalité du bénéfice de l'EURL (pour le gérant associé). Lorsque l'EURL a opté pour l'impôt sur les sociétés (IS), les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération nette (augmentée des dividendes éventuellement reçus et qui dépassent 10 % du capital de l'EURL) du gérant d'EURL.

Lire aussi: La signature électronique INPI

8. Cumul des statuts : gérant et salarié

Le cumul des statuts de gérant et de salarié au sein d'une EURL est une question complexe qui dépend de la structure de l'entreprise et du rôle du gérant. Si le gérant est également l'associé unique, le cumul est impossible en raison de l'absence de lien de subordination. En revanche, un gérant non associé peut, sous certaines conditions, cumuler ces deux statuts.

Conditions pour le cumul (gérant non associé) : existence d'un lien de subordination réel ; fonctions distinctes : les tâches effectuées en tant que salarié doivent être différentes de celles exercées en qualité de gérant ; rémunération séparée ; approbation de l’associé unique si nécessaire ; formalités sociales (DPAE, inscription aux organismes sociaux, tenue du registre du personnel, bulletins de salaire).

Impacts : sur le plan fiscal, le salaire perçu en tant que salarié est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et est déductible du résultat fiscal de l'EURL si le contrat est reconnu ; sur le plan social, le gérant salarié cotise au régime général, ouvrant droits maladie, retraite et éventuellement chômage, mais augmentant les charges sociales de l’entreprise.

9. Changement, révocation et cessation des fonctions

Bien que vous ayez l’obligation de nommer un gérant lors de la création de votre EURL, ce choix n’est pas définitif. La désignation du nouveau gérant reviendra à l’associé unique, qui devra établir un procès-verbal. Les tiers devront ensuite être avertis du changement de gérant par l’intermédiaire d’une publication dans un journal d’annonces légales. La révocation du gérant statutaire donnera lieu à une modification des statuts (et, par conséquent, des coûts relatifs à la publicité de nouveaux statuts) si le gérant initial avait été nommé dans les statuts.

Pour qu’une dissolution anticipée soit possible, l’EURL doit être en mesure de régler ses dettes, sinon, il va falloir déclarer une cessation des paiements au greffe. Afin d’engager la procédure, l’associé doit non seulement décider la dissolution anticipée, mais également procéder à la nomination d’un liquidateur et fixer ses obligations et pouvoirs.

10. Cas pratiques et conseils opérationnels

Privilégier la nomination par acte séparé si vous souhaitez conserver de la souplesse pour remplacer le gérant sans modifier les statuts.
Si vous êtes associé unique et gérant, veillez à ouvrir un compte bancaire au nom de la société pour distinguer les flux personnels et sociaux. Remarque : s'il assure la gérance, l'associé unique doit prendre garde à ne pas confondre son patrimoine personnel avec celui de la société.
Si vous envisagez d’être salarié en plus de votre mandat, vérifiez l’existence d’un lien de subordination réel et formalisez un contrat de travail distinct.
En cas de doute ou pour limiter les risques (responsabilité, fiscalité, sécurité sociale), faites appel à un professionnel : avocat, expert-comptable, notaire ou commissaire de justice. Si vous faites appel à un expert, le coût de la procédure se situera entre 1000 € et 2500 €.

Gérant EURL ou SARL - Comment gagner plus !

Tableau récapitulatif : modes de nomination et conséquences

Mode de nomination	Avantage	Inconvénient
Dans les statuts	Simple, immédiat dès création	Changement = modification statutaire et publicité
Acte séparé (procès-verbal)	Souple, facilite les changements	Doit être inséré avant l'annonce légale initiale

Pour conclure, la nomination du gérant d’une EURL est un acte essentiel qui doit respecter des règles de forme et de fond : choix de la personne (physique), mode de nomination (statuts ou acte séparé), publicité légale, immatriculation au RCS, et respect des obligations sociales et fiscales liées au statut du dirigeant. L’associé unique conserve le pouvoir de nommer, révoquer et encadrer les pouvoirs du gérant, tout en devant veiller à la bonne tenue des formalités pendant la vie sociale.

balises: