Simulation de l'Impôt pour une Entreprise Individuelle (EI) en France

L’Entreprise Individuelle (EI) est un mode d’exercice d'une activité indépendante dans lequel l’entrepreneur réalise personnellement l’activité économique, plutôt que par le biais d’une société. Ce guide vous explique comment simuler l'impôt pour une entreprise individuelle (EI) en France, en abordant les cotisations sociales, le calcul du revenu net et l'utilisation d'un simulateur en ligne.

Qu'est-ce qu'une Entreprise Individuelle ?

L'entreprise individuelle permet d'exercer son activité d’entrepreneur à titre individuel, sans associés. Depuis le 15 mai 2022, l’EIRL a été supprimé en faveur du nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel (EI). Ce dernier offre des formalités allégées et permet une séparation du patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel.

Il existe plusieurs options de statuts juridiques pour créer une entreprise individuelle :

La SASU (Société par action simplifiée unipersonnelle)
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
La micro-entreprise ou auto-entreprise (entreprise individuelle soumise au régime microfiscal et microsocial)

Comment Calculer son Revenu Net en Entreprise Individuelle (EI) ?

Pour calculer son revenu net en entreprise individuelle, il faut déduire les dépenses professionnelles de son entreprise et ses cotisations sociales de son chiffre d’affaires (estimé ou réel).

La formule de calcul complète est donc :

Lire aussi: Le Contrôle Budgétaire

Revenu net = Chiffre d'affaires − Dépenses professionnelles - Cotisations sociales

L'Entreprise Individuelle désigne généralement le chiffre d’affaires, c’est-à-dire sous déduction des frais et charges. Le chiffre d’affaires correspond à la somme de tous les paiements que l'entreprise a reçus de ses clients, tout au long de l’année. Lorsqu’un entrepreneur facture à la journée, le chiffre d’affaires correspond au nombre de jours facturés, multiplié par le TJM pratiqué (Taux Journalier Moyen).

Les Dépenses Professionnelles de l’Entreprise Individuelle

Les dépenses occasionnées par l’activité économique de l'Entreprise Individuelle vont pouvoir être déduites du résultat imposable. Cela aura pour effet de diminuer à la fois le montant de l'impôt sur le revenu et le montant des cotisations sociales, qui en Entreprise Individuelle, sont tous deux basés sur les bénéfices de l'entreprise. Par définition, une dépense est déductible lorsqu’elle contribue à l'activité économique.

Les frais professionnels sont déductibles du résultat de l'entreprise, et ne sont donc pas soumis à l’imposition, sauf en cas de régime microfiscal dans le cadre d’une auto-entreprise (ou micro-entreprise). Pour le calcul des dépenses professionnelles, sont inclus tous les achats effectués pour l’entreprise (matériel professionnel, local professionnel, véhicule de fonction…).

Il s’agira tout d’abord des frais d’établissement, tels que les frais d’immatriculation de l'Entreprise Individuelle, les frais d’ouverture d’un compte bancaire ou encore le coût de création d’un site web.

Il s’agira également des frais de fonctionnement, tels que les dépenses de fluides (électricité, internet), l’assurance responsabilité civile professionnelle (ou RC Pro), les coûts de maintenance d'un site internet, les dépenses de domiciliation de l'Entreprise Individuelle, les honoraires de l’expert-comptable ou encore les voyages et repas d’affaires.

Les charges (hors rémunération dirigeant) représentent le total des dépenses nécessaires à l’entreprise, en excluant les cotisations sociales, la CSG-CRDS et la contribution à la formation professionnelle qui sont automatiquement déduites par le simulateur.

Les frais kilométriques sont également déductibles, mais elles font l'objet d'une section spécifique.

Les Cotisations Sociales de l’Entreprise Individuelle

Les cotisations sociales payées par le dirigeant de l’entreprise sont conditionnées au résultat fiscal de cette dernière. Un dirigeant d'entreprise individuelle doit payer des cotisations et contributions sociales à l'administration. Ces cotisations servent au financement de la sécurité sociale, et ouvrent des droits notamment pour la retraite et pour l'assurance maladie. Elles permettent également de financer la formation professionnelle.

L'affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)
L'Entrepreneur Individuel est automatiquement affilié à la SSI. Les règles qui encadrent ses cotisations sociales ainsi que les prestations sociales auxquelles il a droit sont donc celles des « travailleurs indépendants » (ou TNS, pour Travailleurs Non Salariés).

Comment sont calculées les charges sociales (ou cotisations) en Entreprise Individuelle
En Entreprise Individuelle, les charges sociales sont calculées sur le bénéfice imposable, tel qu'il figure dans son bilan comptable. L'impôt et les cotisations sont donc calculés sur la même base. Pour information, il s'agit ici du bénéfice annuel imposable avant impôt. Les cotisations des travailleurs indépendants sont donc calculées sur une base nette de cotisations sociales, et non sur une base brute de cotisations sociales.

Les cotisations des travailleurs indépendants sont donc calculées sur une base nette de cotisations sociales, et non sur une base brute de cotisations sociales. Le taux et le paiement des cotisations sociales en Entreprise Individuelle, au choix de l'indépendant. Elles sont en principe prélevées provisoirement, sur la base du revenu déclaré aux impôts lors de la dernière déclaration annuelle de revenus. Lorsque le revenu a tendance à varier d'une année sur l'autre, il est possible de moduler le montant des prélèvements, afin de mettre à jour le montant des prélèvements et d'éviter les régularisations.

Le taux global des cotisations sociales est d'environ 45% du revenu imposable (soit environ 30% du revenu brut). Toutefois, ce taux global tend à décroître à mesure que le revenu augmente. Ainsi, un travailleur indépendant ayant un revenu imposable proche de 70 000 € ne paiera qu'environ 43% de cotisations sociales. Celui ayant un revenu imposable proche de 80 000 € ne paiera qu'environ 42% de cotisations sociales, etc.

Le régime de sécurité sociale des indépendants prévoit un montant minimal forfaitaire de cotisations qui est toujours dû, même en l'absence de revenu. En 2025, ces cotisations minimales sont de 1 224 €. Bien que le paiement de ces cotisations minimales puisse sembler contraignant, il permettra au travailleur indépendant de bénéficier du maintien de certains droits en cas de baisse d'activité (retraite de base, arrêts-maladie, maternité/paternité, invalidité, décès).

Les droits à la protection sociale de l'Entrepreneur Individuel
L'Entrepreneur Individuel bénéficie d’une protection sociale complète grâce aux cotisations qu’il paie au régime de sécurité sociale des indépendants. Il bénéficie ainsi notamment :

de la prise en charge des frais de santé (environ 65%, le reste pouvant être pris en charge par une mutuelle santé)
d'une assurance en cas d'arrêt de travail (arrêts-maladie, invalidité, décès)
des droits de retraite (consulter notre guide complet sur la retraite des indépendants)

Il ne cotise cependant pas pour le chômage et en cas de baisse de l'activité.

Les charges sociales relatives aux salariés
Si l’Entrepreneur Individuel emploie des salariés, il doit s'acquitter de cotisations sociales sur les salaires versés, comme le ferait n’importe quel employeur.

La TVA en Entreprise Individuelle

Comme tout professionnel qui propose des biens ou des services sur un marché, l'Entrepreneur Individuel est concerné par la TVA (« Taxe sur la Valeur Ajoutée »). Seuls les professionnels peuvent être soumis à la TVA, et non les particuliers.

La TVA ne concerne en principe que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certaines limites. Toutefois, il est possible d’opter pour être soumis à la TVA dès le premier euro de chiffre d’affaires.

Niveaux de chiffre d’affaires rendant la TVA obligatoire en 2025
Il existe une « zone de tolérance » permettant d'aller temporairement jusqu'à 110% de cette limite (plus d'informations).

Activité	Chiffre d'affaires (HT)
Achat-revente (dont la restauration)	85 000 €
Prestations de service	37 500 €

Tant que le chiffre d’affaires reste inférieur aux limites indiquées et qu’aucune option pour la TVA n’est réalisée, la TVA ne doit pas être facturée aux clients. On dit alors que l'Entrepreneur Individuel est en « franchise de TVA ». Lorsque la limite est franchie, l'Entrepreneur Individuel devient redevable de la TVA.

Quel est le fonctionnement général de la TVA ?
Lorsqu'une entreprise est soumise à la TVA, elle doit facturer à ses clients le prix de sa prestation, plus le pourcentage de TVA applicable, soit 20% dans la très grande majorité des cas. Cette TVA payée par les clients s'appelle la « TVA collectée ».

Prix TTC = Prix HT + 20% de TVA

Par ailleurs, sur chaque achat professionnel réalisé, l'entreprise paie elle-même de la TVA au commerçant (ex : un déjeuner professionnel, une facture d'accès à internet, une licence pour un logiciel). Cette TVA payée aux fournisseurs s'appelle la « TVA déductible ».

Lors de la déclaration de TVA, qui peut avoir lieu chaque mois, chaque trimestre, ou trois fois par an (selon l'option choisie), le montant de TVA devant être réglé aux impôts correspond à la TVA collectée moins la TVA déductible.

TVA due = TVA collectée - TVA déductible

Ainsi, la TVA payée lors des achats professionnels (la « TVA déductible ») peut être « récupérée » sur le montant de la TVA reçue du client (la « TVA collectée »). Les conditions pour récupérer la TVA sur une dépense sont les mêmes que pour la déduire comme charge des résultats d'une entreprise. Il existe toutefois certaines dépenses pour lesquelles la TVA ne peut être récupérée, telles que les billets d’avion ou les dépenses de logement (en savoir plus).

Faut-il opter pour la TVA ?
La TVA n’étant obligatoire qu’en cas de dépassement des niveaux de chiffre d’affaires indiqués, l'Entrepreneur Individuel a le choix d’opter ou non pour la TVA. C'est notamment le cas au démarrage d'une activité nouvelle.

Lorsque l’entrepreneur a une activité B2B et que ses clients sont des professionnels, il sera recommandé d’opter pour la TVA dans la très grande majorité des cas. En effet, comme ses clients sont des professionnels et qu’ils peuvent eux-mêmes récupérer la TVA sur leurs achats, ils n’auront aucun mal à acquitter 20% de TVA, en plus du prix de la prestation. Dans ce cas, l’option pour la TVA est avantageuse, puisqu’elle permet de récupérer la TVA sur tous les achats professionnels réalisés. La TVA qu'il faut reverser à l'Etat est en réalité supportée par le client, et non par l'Entrepreneur Individuel.

Dans le cas inverse, si ses clients sont des particuliers, ils ne peuvent pas récupérer la TVA. Le fait d’ajouter 20% de TVA au prix de la prestation rendra l’entreprise plus chère à leurs yeux. Dans ce cas, l’option pour la TVA n’est pas forcément avantageuse, car l’entrepreneur peut perdre des clients ou se voir contraint de baisser ses prix.

La CFE en Entreprise Individuelle

Comme toute entreprise, l'Entrepreneur Individuel doit payer la CFE (« Cotisation Foncière des Entreprises »). Il s'agit d'un impôt local dont le montant dépend d'un taux de CFE fixé par la commune où l'entreprise est établie et de la valeur locative du local professionnel de l'entreprise.

A défaut de local professionnel (en cas de télétravail par exemple), la CFE est calculée sur une base locative minimale, qui dépend d’un barème décidé par la commune, en fonction du chiffre d'affaires.

Par exemple, un indépendant réalisant un chiffre d’affaires de 90 000 € depuis son domicile situé à Paris a dû payer en 2023 une CFE de 66 €. En effet, pour la commune de Paris, le taux de CFE est de 16.5% et la base minimale applicable est de 399 €.

Au niveau déclaratif, les choses sont assez simples : il suffit de réaliser une déclaration spécifique l’année de la création d’une entreprise nouvelle.

La Micro-Entreprise

La Micro-Entreprise est une manière d’exercer une activité professionnelle indépendante. Le chiffre d’affaires correspond à la somme de tous les paiements que le Micro-Entrepreneur a reçus de ses clients, tout au long de l’année. Lorsqu’un Micro-Entrepreneur facture à la journée, le chiffre d’affaires correspond au nombre de jours facturés, multiplié par le TJM pratiqué (Taux Journalier Moyen).

Dans les autres statuts juridiques (l’EURL, par exemple), l’impôt et les cotisations sont généralement calculés sur un revenu « net », correspondant au chiffre d’affaires moins les dépenses professionnelles. En Micro-Entreprise, les cotisations sociales et l’impôt vont être directement calculés sur le chiffre d’affaires, sans prendre en considération les dépenses réellement supportées.

Les Cotisations Sociales en Micro-Entreprise

Comme tout professionnel, le Micro-Entrepreneur paie des cotisations sociales sur les revenus de son travail. Pour information : les cotisations des Micro-Entrepreneurs exerçant une activité libérale vont augmenter chaque année entre 2024 et 2026, afin d'améliorer leurs droits pour la retraite. Ainsi, pour l'année 2025, le taux des cotisations passera de 23.1% à 24.6%. A compter du 1er janvier 2026, le taux des cotisations sera fixé à 26.1%.

Le fait de payer ces cotisations permet au Micro-Entrepreneur d’acquérir des droits à la protection sociale. Il pourra ainsi par exemple être indemnisé s’il tombe malade, s’il prend un congé de maternité / paternité, s’il devient invalide, ou tout simplement lorsqu’il prendra sa retraite (découvrir notre guide complet sur la retraite des indépendants).

L'Imposition en Micro-Entreprise

Par défaut, le montant qui va servir de base au calcul de l’Impôt sur le Revenu (IR) du Micro-Entrepreneur est son chiffre d’affaires, moins un pourcentage fixe et forfaitaire de charge, que l’on appelle « abattement forfaitaire ». Mais un autre régime fiscal peut s’appliquer sur option : le Versement Libératoire (ou Versement Forfaitaire Libératoire). Il a été mis en place afin de rendre la Micro-Entreprise encore plus simple et avantageuse.

L’imposition classique en Micro-Entreprise consiste donc à déterminer le revenu imposable qui va être soumis à l’Impôt sur le Revenu (IR) en déduisant du chiffre d’affaires un pourcentage fixe appelé « abattement forfaitaire ». Cet abattement forfaitaire est censé représenter le montant des charges du Micro-Entrepreneur.

Une prestation de service est considérée comme "libérale" lorsqu’elle est principalement intellectuelle (ou artistique) ou effectuée selon les besoins précis du client (ex : architecte, consultant, développeur). En pratique, la déduction de cet abattement forfaitaire à la place des charges réelles rend très souvent la Micro-Entreprise plus attrayante par rapport à d'autres statuts. Ce n’est que lorsque les charges réelles sont élevées qu'il peut être intéressant de choisir un autre statut.

Le Versement Libératoire

Ce dispositif constitue à la fois une mesure d'allègement fiscal et de simplification. Il consiste à acquitter l’impôt auprès de l’Urssaf, en même temps que les cotisations sociales, et pour seulement 1 à 2% du chiffre d'affaires. Pour information, le VFL peut être cumulé avec l'ACRE (l'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise). Cette aide consiste en une réduction de 50% des cotisations sociales la première année d'activité.

Prenons l’exemple d’un Micro-Entrepreneur célibataire et sans enfant, ayant une activité de prestation de service à caractère libéral (ingénieur). Pour information, les exemples qui suivent ont été calculés avec les barèmes d'impôts et de cotisations pour l'année 2024.

Avantages et Inconvénients de la Micro-Entreprise

Il y a tout d'abord peu de formalités administratives. La seule obligation comptable est de tenir un registre des recettes où seront consignées toutes les ventes. Lorsque l’activité consiste en de l’achat-revente, tenir un registre des achats est également nécessaire. Il faut par ailleurs établir une facture pour chaque vente ou prestation réalisée. Enfin, la condition liée au chiffre d'affaires devant être inférieur à certains plafonds est souple : le changement obligatoire de statut n'a lieu qu'à la troisième année, en cas de dépassement du plafond les deux années précédentes.

Toutefois, comme le Micro-Entrepreneur paie moins de cotisations sociales, la protection sociale à laquelle il a droit n’est pas exceptionnelle. Plus précisément, les droits à la retraite du Micro-Entrepreneur sont nettement inférieurs aux autres statuts juridiques.

En définitive, la Micro-Entreprise remplit le rôle qui lui a été attribué en 2008 lors de sa création par le législateur : permettre aux entrepreneurs de se lancer à un faible coût et sans lourdeur administrative.

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