SN Alpha Sécurité — redressement judiciaire, procédure et conséquences

Alpha insurance, société d'assurances active dans le secteur français de la construction via notamment les courtiers SFS et EISL, a été déclarée en faillite en mai dernier. Le liquidateur danois vient de publier un document faisant le point sur les recours potentiels concernant les preneurs d'assurances et les victimes basées en France.

Situation des contrats d'assurance et garantie

Il ressort tout d'abord de ce document que les contrats d'assurance couverts par Alpha - décennale ou dommages-ouvrage - ne seront plus valables à compter du 11 août 2018. Et il ne faut guère espérer du fonds de garantie danois d'intervenir en faveur des entreprises pour prendre en charge d'éventuels règlements de sinistres : il ne concerne que les clients particuliers - tout comme le fonds de garantie français, le FGAO (voir encadré ci-dessous). Il est d'ailleurs également précisé que le fonds danois ne couvrira que des sinistres déclarés avant le 8 novembre 2018, et qui se sont produits avant le 9 juillet 2018, nous informe le site Assurance-banque-épargne info service.

Recours possibles pour les professionnels

La seule solution qu'il reste aux professionnels concernés est de déclarer une créance "auprès de la masse de la faillite", en espérant que les actifs d'Alpha sont encore assez significatifs. "Si l'assureur reconnaît le sinistre, la masse de la faillite en sera automatiquement informée, puis vous recevrez une confirmation de l'inscription de votre créance dans la masse. La créance sera alors mise en attente jusqu'à la vérification définitive des créances puis la répartition des dividendes à la fin de la faillite. Si le sinistre n'est pas reconnu par l'assureur, vous pouvez produire votre créance auprès de la masse de la faillite."

"Si le liquidateur trouve un réassureur solvable d'Alpha - qui n'est évidemment pas CBL -, il pourra actionner ce levier", nous explique un spécialiste du sujet. "Mais certains éléments ne rendent pas optimiste pour l'avenir, comme le fait qu'Alpha insurance ait été placé si rapidement en liquidation : ils n'ont pas même essayé de vendre la société." D'où le conseil répété des autorités de supervision du secteur de trouver un autre assureur.

Procédure de redressement judiciaire : qui peut demander et délais

Le dirigeant de la société en difficulté doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements: titleContent. Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un créancier: titleContent ou du ministère public: titleContent. À noter la procédure de redressement judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur.

Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements: titleContent. La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de conciliation est en cours. Le chef d'entreprise qui a tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale ou artisanale. Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée. Dans ce cas, seul l'ordre professionnel (par exemple, Conseil de l'ordre des avocats, des architectes) peut prononcer une sanction disciplinaire.

Tribunal compétent et dépôts de demande

Pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il faut s'adresser au tribunal. Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité et du lieu d'exercice. Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives: titleContent. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

La demande d’ouverture de redressement judiciaire peut être déposée en ligne par l’intermédiaire du tribunal digital : Tribunal digital. Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent : Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés.

Documents à joindre à la demande d'ouverture

La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants : extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), état du passif exigible: titleContent et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements, nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable.

Il faut aussi joindre l'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées, l'état actif et passif des sûretés: titleContent et engagement hors bilan, inventaire sommaire des biens de l'entreprise. S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple, une SNC: titleContent), la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile, les comptes annuels du dernier exercice, situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois et une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.

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Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE). Lorsqu'il s'agit d'une activité libérale, la requête doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE).

Jugement d'ouverture et premiers effets

Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible. Le greffier du tribunal informe l'entrepreneur de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. Il procède également aux formalités de publicité suivantes : mention au RCS: titleContent pour une activité commerciale et/ou au RNE: titleContent pour une société artisanale ou libérale, avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) et insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Ce jugement d'ouverture a les effets suivants : il met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement. Il désigne les organes de la procédure qui vont intervenir dans la procédure : il s'agit du juge-commissaire, du mandataire judiciaire: titleContent et de l'administrateur judiciaire: titleContent.

1. Mise en place d'une période d'observation

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ouvre une période d'observation. Cette période permet de faire un diagnostic de la situation. Elle établit un bilan de l'actif et du passif de la société pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité.

La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public: titleContent. Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois. L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement. Ce projet de plan est élaboré en concertation avec les créanciers. Ces derniers sont consultés en fonction de la constitution de classes de parties affectées: titleContent.

Certaines entreprises ont l'obligation de constituer des classes de parties affectées: titleContent lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations suivantes : soit plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net qui dépasse 20 millions € soit un chiffre d'affaires net qui dépasse 40 millions €. Les créanciers sont alors regroupés en fonction de leur créance : par exemple, les créanciers fiscaux, les créanciers munis de sûretés: Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).

2. Désignation des intervenants à la procédure

Le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure : juge-commissaire, mandataire judiciaire et administrateur judiciaire. Le juge-commissaire est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure. Le mandataire judiciaire représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci. L'administrateur judiciaire est chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise. La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €.

Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions (par exemple, mission d'assistance, élaboration du bilan social et économique). Elle dépend également du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Conséquences de l'ouverture sur l'activité, les contrats et les dirigeants

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d'observation durant laquelle le dirigeant reste à la tête de son entreprise et poursuit l'activité de l'entreprise. À tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité à la demande du chef d'entreprise lui-même, du mandataire judiciaire, du ministère public.

Situation du dirigeant : le dirigeant reste en fonction pendant la période d'observation. Il est assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier. Le dirigeant qui s'est porté caution de la société peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de l'arrêt de tout intérêt de retard et majoration. En l'absence de rémunération, le dirigeant peut obtenir sur l'actif de l'entreprise des subsides (sommes d'argent versée à titre de secours) fixés par le juge-commissaire. Le dirigeant ne peut pas céder les parts sociales ou actions de la société qu'il détient. En revanche, les associés ont cette possibilité.

Situation des contrats en cours : l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des contrats en cours. C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser. Le bail commercial se poursuit en principe. Il peut être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer. L'administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Dans ce cas, sa décision s'impose au propriétaire du local. Les contrats de travail des salariés se poursuivent. Lorsqu'il existe un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise, celui-ci doit désigner un représentant des salariés. Lorsque des licenciements économiques sont urgents, inévitables et indispensables, le juge peut les autoriser.

Redressement judiciaire : 5 points clés pour comprendre

Effets sur les créanciers

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.

Créances existant avant le jugement d'ouverture

L’ouverture du redressement judiciaire a les effets suivants : interdiction pour l'entreprise en difficulté de payer toute créance: titleContent antérieure au jugement d'ouverture. En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses créances à partir de l'ouverture du jugement de redressement judiciaire. Les créanciers doivent donc effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire: titleContent. Suspension des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. La caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d'observation. Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Les cautions: titleContent (personnes physiques) de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts. En revanche, les prêts supérieurs ou égaux à une année ne sont pas concernés par l'arrêt du cours du...

Exemples de procédures et clôtures pour insuffisance d'actif

Jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 21/06/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SAS Les Mandataires, Mission Conduite Par Me Michel Astier. Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Marseille rendue le 10/09/2019 nommant SAS Les Mandataires, Mission Conduite Par Me Michel Astier 50 Rue Sylvabelle 13006 Marseille liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné. Tribunal de commerce de Marseille JUGEMENT(S) DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE DACTIF (Jugement(s) du 21/06/2021) 2017J00733 ALPHA SECURITE, 16 Avenue de Saint-Antoine, 13015 Marseille, RCS MARSEILLE 799663158. Clôture pour insuffisance d'actifs.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CLÔTURE Ill 14/00268 Par jugement en date du 9 décembre 2021, la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de : E.U.R.L. ALPHA SECURITE Centre d’Affaires SYNERGIE Zl Sainte Agathe rue Lavoisier 57190 FLORANGE dont le Liquidateur judiciaire est : Maître Anne TRESSE 30, Avenue de Gaulle 57100 THIONVILLE. THIONVILLE, le 9 decembre 2021, Le Greffier. Dénomination : ALPHA SECURITE Code Siren : 493799084 Adresse : Rue Lavoisier 57190 FLORANGE 22/12/2021 Jugement Activité : non précisée Commentaire : Jugement de clôture pour insuffisance d’actif.

03/08/2014 Jugement Activité : gardiennage, surveillance Commentaire : Jugement prononçant la résolution du plan et l'ouverture de la liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 1 juin 2014 ; liquidateur : Maître TRESSE (Anne), demeurant 30, avenue de Gaulle, 57100 Thionville ; les déclarations de créance sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; III 14/00268 Date de prise d'effet : 17 juillet 2014. 22/07/2014 Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Source : Descriptif : 9573 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE RÉSOLUTION DU PLAN ET LIQUIDATION JUDICIAIRE-IM14/00268 Par jugement du 17/07/2014, la Chambre Commerciale a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de l'EURL ALPHA SECURITE, Centre d'Affaires SYNERGIE, ZI Sainte Agathe, rue Lavoisier, 57190 Florange. Liquidateur: Me Anne TRESSE, 30, avenue de Gaulle, 57100 Thionville. Cessation des paiements: 01/06/2014. Les créanciers disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au B.O.D.A.C.C. (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales), pour déclarer leurs créances auprès dudit liquidateur.

Points pratiques pour les victimes et preneurs d'assurance

Les créanciers et victimes doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire. La seule solution qu'il reste aux professionnels concernés est de déclarer une créance "auprès de la masse de la faillite", en espérant que les actifs d'Alpha sont encore assez significatifs. Si l'assureur reconnaît le sinistre, la masse de la faillite en sera automatiquement informée, puis vous recevrez une confirmation de l'inscription de votre créance dans la masse. La créance sera alors mise en attente jusqu'à la vérification définitive des créances puis la répartition des dividendes à la fin de la faillite. Si le sinistre n'est pas reconnu par l'assureur, vous pouvez produire votre créance auprès de la masse de la faillite.

Action	Délai / Condition
Demande d'ouverture de redressement (dirigeant)	Au plus tard 45 jours après cessation des paiements
Déclaration de créance	Auprès du mandataire judiciaire dès ouverture
Couverture fonds danois	Sinistres déclarés avant 8/11/2018 et survenus avant 9/07/2018
Fin des contrats Alpha	Contrats non valables à partir du 11/08/2018

Il est conseillé aux entreprises et preneurs d'assurance de rechercher rapidement un autre assureur et de déclarer sans délai leurs créances si elles souhaitent espérer une indemnisation via la masse de la faillite. Les fonds de garantie (danois ou français) ont des périmètres d'intervention limités et ne couvrent pas nécessairement les entreprises professionnelles.

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