Capitaux propres négatifs dans SNC, SCS et SCI: conséquences juridiques et comptables et procédures de reconstitution
Les SNC, SCS et SCI ne sont pas soumises au même dispositif de reconstitution obligatoire des capitaux propres.
L'expression « perte de la moitié du capital social » désigne la situation dans laquelle une société constate, compte tenu de ses pertes, que ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social.
Autrement dit, les ressources nettes de la société ont fortement diminué, au point de représenter moins de 50 % des apports réalisés par les associés ou actionnaires (lors de la création de la société ou d’une augmentation de capital).
À savoir Le capital à retenir pour cette comparaison est le capital social figurant au bilan de clôture de l’exercice ayant fait apparaître les pertes, qu’il soit libéré ou non, amorti ou non.
En cas d’augmentation de capital décidée mais non encore réalisée à la date de clôture, il convient de retenir le capital avant augmentation.
Lire aussi: Solutions pour les capitaux propres négatifs
Les capitaux propres sont calculés en additionnant les éléments suivants : Capital social; Réserves; Report à nouveau; Primes d'émission; Subventions d'investissement; Résultat de l'exercice (bénéfices ou pertes); Provisions réglementées.
Exemple : Une SARL dispose d’un capital social de 5 000 €. Elle enregistre une perte de 9 000 € au cours de son exercice comptable.
Par ailleurs, elle possède : 3 000 € de réserves, 2 000 € de report à nouveau, 1 000 € de provisions réglementées.
Ainsi, le montant des capitaux propres est calculé comme suit : (5 000 + 3 000 + 2 000 + 1 000) - 9 000 = 2 000 €.
Ainsi, les capitaux propres (2000 €) deviennent inférieurs à la moitié du capital social (5000 € / 2 = 2500 €).
Lire aussi: Financement par fonds propres : une analyse détaillée
La société est donc en situation de perte de la moitié de son capital social.
Attention Une telle situation révèle un déséquilibre financier important et impose à la société de réagir.
Définition des capitaux propres La perte de la moitié du capital social constitue un signal de fragilité financière pour la société, qui doit être porté à la connaissance des tiers: titleContent et peut apparaître sur le justificatif d’immatriculation de la société: titleContent.
Cette situation peut dégrader l’image de la société et rendre plus difficile l’obtention de financements.
Les investisseurs et les banques sont généralement plus prudents face à un risque de solvabilité de la société.
Lire aussi: Location-Gérance : Avantages et Inconvénients
Les fournisseurs peuvent aussi renforcer leurs conditions commerciales, par exemple en exigeant des garanties supplémentaires ou un paiement comptant.
En cas de capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social, la société doit respecter une procédure spécifique qui comprend les étapes suivantes : Consultation des associés; Décision collective des associés : pour ou contre la dissolution de la société; Publication dans un support d'annonces légales; Enregistrement au guichet des formalités des entreprises.
À savoir Cette réglementation n'est pas applicable aux sociétés en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. De même pour les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés civiles immobilières (SCI) qui n’ont pas d’obligation à respecter si leur capital vient à être entamé par des pertes.
1. Consultation des associés
En cas de perte de la moitié du capital, le dirigeant de la société doit organiser une consultation des associés (ou actionnaires).
Cette consultation porte sur l'opportunité de dissoudre ou non la société.
Il est question ici d'une dissolution anticipée.
La consultation donne lieu à un vote devant intervenir dans un délai de 4 mois à compter de l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte.
2. Décision collective des associés
Les associés, réunis en assemblée générale extraordinaire, doivent voter pour ou contre la dissolution de la société.
Dès lors, c’est le rejet de la dissolution qui permet la poursuite de l’activité sociale (cas le plus fréquent).
Les conditions de majorité varient selon la forme juridique de la société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA ou SCA).
SARL/EURL
La dissolution de la société est votée dans les conditions de majorité prévues pour les modifications statutaires : SARL constituée avant le 4 août 2005 : la décision doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales; Il n'y a pas de quorum exigé.
SARL constituée après le 4 août 2005 : l'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation).
Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.
Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.
La décision est retranscrite dans un procès-verbal.
EURL
Dans l'EURL, l’ensemble des pouvoirs habituellement dévolus à l’assemblée des associés dans les SARL appartient à l’associé unique qui se prononce sous forme de décisions unilatérales.
Il n’y a pas de règles à appliquer en matière de convocation, de vote ou de quorum.
En revanche, chaque décision doit être inscrite sur un registre spécial tenu au siège social.
Ce registre doit être coté et paraphé par le juge du tribunal de commerce, par le juge du tribunal judiciaire, ou par le maire ou l'adjoint au maire de la commune du siège social.
SAS/SASU
La dissolution de la SAS est votée dans les conditions de majorité prévues par les statuts.
La décision est retranscrite dans un procès-verbal.
Dans la SASU, l’ensemble des pouvoirs habituellement dévolus à l’assemblée des associés dans les SAS appartient à l’associé unique qui se prononce sous forme de décisions unilatérales.
Il n’y a pas de règles à appliquer en matière de convocation, de vote ou de quorum.
En revanche, chaque décision doit être inscrite sur un registre spécial tenu au siège social.
Il est recommandé de faire coté et paraphé ce registre par le juge du tribunal de commerce, par le juge du tribunal judiciaire, ou par le maire ou l'adjoint au maire de la commune du siège social.
SELARL et SELAS
La SELARL est soumise, sauf dispositions spécifiques, aux règles applicables aux SARL.
La SELAS étant soumise, sauf dispositions spécifiques, aux règles applicables aux SAS.
SA et SCA
La dissolution de la SA doit être votée à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.
La décision est retranscrite dans un procès-verbal.
La dissolution de la SCA doit être approuvée à la fois par les actionnaires (commanditaires) et par tous les associés responsables indéfiniment (commandités).
3. Publication dans un support d'annonces légales
La décision prise (dissolution ou maintien de l'activité) doit être publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social, afin d’informer les tiers de l’évolution de la société.
L'avis modificatif doit contenir les mentions suivantes : Mention de la décision intervenue : dissolution ou maintien de l'activité; Dénomination sociale de la société; Forme juridique de la société; Adresse du siège social de la société; Numéro unique d'identification de la société (numéro Siren); Montant du capital social de la société; Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.
La publication de l'annonce légale doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter de la prise de décision.
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée à la société.
4. Enregistrement au guichet des formalités des entreprises
La décision prise doit également être enregistrée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprises.
Les documents suivants doivent être transmis : Exemplaire du procès-verbal ayant décidé de dissoudre la société ou de maintenir l'activité; Exemplaire des statuts mis à jour; Daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal; Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales.
balises: