Comprendre les capitaux propres négatifs : conséquences et solutions

Les capitaux propres négatifs représentent les fonds propres d'une société pour lesquels la valeur est inférieure à la moitié du capital social. C'est donc au moment du bilan que le chef d'entreprise ou le représentant légal de la société est à même de constater si les capitaux propres de sa société sont négatifs ou non.

Qu'est-ce que les capitaux propres ?

Les capitaux propres constituent les ressources propres de l’entreprise. C’est à dire celles qu’elle a elle-même générées ou que ses actionnaires lui ont apportées. Les capitaux propres, c’est la somme apportée par les associés ou les actionnaires d’une entreprise à laquelle s’ajoutent les pertes et bénéfices cumulés (et non distribués). Les capitaux propres comprennent au départ les apports des associés, et on ajoute ensuite les sommes générées par l'activité de la société au fil des années, réparties en différentes catégories dont le capital social, les réserves et le résultat net.

Définition : capitaux propres négatifs

On parle de capitaux propres négatifs lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social de la société (article L223-42 du Code de commerce). Les capitaux propres deviennent négatifs quand les pertes cumulées dépassent l'ensemble des apports et des bénéfices accumulés. Mathématiquement, c’est lorsque les capitaux propres représentent moins de la moitié du capital social. Une situation de fonds propres négatifs se produit lorsque le total des passifs excède le total des actifs, entraînant des propres inférieurs à zéro.

Pourquoi une société peut-elle avoir des capitaux propres négatifs ?

  • Résultat d'exercice négatif : Un des principaux facteurs est un exercice avec un résultat négatif.
  • Perte accumulée : Les capitaux propres négatifs s'expliquent par une raison essentielle : une société a dégagé une perte importante au cours d'un ou de plusieurs exercices, supérieure à la moitié de son capital social et de ses réserves.
  • Perte de valeur des actifs : La réduction de la valeur des actifs au bilan, que ce soit à cause d'une dépréciation ou d'une vente en dessous du coût, peut également affecter les fonds propres.
  • Dettes supérieures aux actifs : Dans une structure où les dettes excèdent les actifs, les propres capitaux peuvent se retrouver en territoire négatif.
  • Capital social faible : Cette situation peut être accentuée par un capital social relativement faible. En effet, certaines formes juridiques peuvent être constituées sans montant minimum. Il arrive qu'une société soit constituée avec seulement 1 euro comme capital de départ !
  • Autres causes : factures clients impayées, activité en baisse, taux d'emprunt ou charges trop lourdes (charge salariale, loyer...).

Qui est concerné ?

Les obligations légales de reconstitution des capitaux propres s'appliquent uniquement aux SARL, EURL, SAS, SASU, SA et SCA. Les capitaux propres négatifs concernent certaines formes juridiques dont voici la liste : les EURL ; les SARL ; les SAS ; les SASU ; les SA ; les GIE. Non. Les SNC, SCS et SCI ne sont pas soumises à ce dispositif. Il n'y a pas de capitaux propres négatif dans une entreprise individuelle, car il n'y a pas de capital.

Comment calculer les capitaux propres ?

Pour calculer les capitaux, on utilise la formule suivante : Capitaux propres = Capital social + Réserves + Report à nouveau + Résultat net - Dividendes. Pour savoir si des capitaux propres sont négatifs, il faut déterminer les fonds propres qui se composent des comptes : 101000 Capital social, 104100 Prime d'émission, 106800 Autres réserves, 110/119 Report à nouveau (créditeur/débiteur), 120/129 Résultat (bénéfice/perte). Dès que le cumul des fonds arrive à un montant inférieur à 50% du capital social (compte 101), la situation de capitaux propres se présente.

Lire aussi: Solutions pour les capitaux propres négatifs

Exemple chiffré

Prenons comme exemple la société de Mr Martin, une SASU au capital social de 10 000€. Sa perte s'élève à 15 000€ lors du dernier exercice. Les réserves sont de 4 000€, avec des provisions augmentées de 1 000€ et un report à nouveau de 3 000€. Les capitaux propres sont donc de (10 000 + 4 000 + 1 000 + 3 000) - 15 000 = 3 000€. Les capitaux propres (3 000€) sont inférieurs à la moitié du capital social (5 000€).

Conséquences des capitaux propres négatifs

  • Obligations formelles : Conformément à l'article L223-42 du Code de commerce, dès que les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du montant du capital, la société doit convoquer une assemblée générale extraordinaire dans les quatre mois suivant la clôture de l’exercice comptable.
  • Délai de reconstitution : Les capitaux propres négatifs ont pour conséquence première un délai de reconstitution à mettre en œuvre dans un délai de deux ans. En effet, la société aura jusqu’à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue pour reconstituer ses capitaux propres.
  • Impact sur le financement : Accès au financement compromis. Les banques analysent systématiquement les capitaux propres avant d'accorder un crédit. Les investisseurs pourront être frileux à l’idée d’investir dans une société aux fonds propres négatifs.
  • Publication et réputation : Mention visible sur le Kbis. La mention "capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social" est publique. En outre, des capitaux propres négatifs nuisent à la réputation de l’entreprise : les fournisseurs peuvent réduire leurs délais de paiement, ce qui tend davantage la trésorerie.
  • Responsabilité du dirigeant : Ne pas convoquer l'AGE dans les 4 mois est une faute civile. En cas de procédure collective ultérieure, ce manquement peut être retenu comme une faute de gestion et engager sa responsabilité personnelle.
  • Risque de dissolution ou liquidation : Si à l’issue des deux ans vous ne les avez pas reconstitués, la société doit être dissoute. Dans certains cas, cela peut même amener à une réorganisation judiciaire ou à la liquidation de l'entreprise si la situation n'améliore pas.

Procédure à suivre quand les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital

  1. Convoquer une assemblée générale extraordinaire dans les quatre mois suivant la clôture de l’exercice comptable.
  2. Consultation des associés : La consultation des associés est là pour décider d'une dissolution anticipée ou poursuivre l'activité.
  3. Vote des associés : Les associés réunis en assemblée générale extraordinaire doivent voter pour ou contre la dissolution de la société.
  4. Publication de la décision : La décision des associés est publiée dans un journal d'annonces légales et au greffe du tribunal de commerce, puis inscrite au registre du commerce et des sociétés et apparaît sur l'extrait Kbis.
  5. Enregistrement : La décision doit aussi faire l'objet d'un enregistrement auprès du guichet unique avec le procès-verbal, les statuts mis à jour et l'attestation de parution.

Solutions pour reconstituer les capitaux propres

Si les associés décident de poursuivre l'activité et d'utiliser le délai de deux ans pour reconstituer les capitaux propres, plusieurs solutions s'offrent à eux.

1. Reconstitution par rentabilité

Les bénéfices futurs. La solution la plus naturelle : si la société retrouve sa rentabilité, les bénéfices viennent reconstituer mécaniquement les capitaux propres via le report à nouveau.

2. Augmentation de capital

La première solution consiste à réaliser une augmentation de capital. Elle peut se faire à l'aide de fonds apportés par les associés, en faisant entrer ou non de nouveaux associés, par incorporation de réserves ou de primes d'émissions et même par l'incorporation des comptes courants d'associés créditeurs. L'augmentation de capital : L'émission de nouvelles actions peut être une solution efficace pour reconstituer les capitaux propres.

3. Abandon de compte courant d'associé

L'abandon de compte courant d'associé : les associés renoncent définitivement aux sommes prêtées à la société. L'abandon est comptabilisé en produit exceptionnel, ce qui améliore le résultat et les capitaux propres. Attention : un abandon de compte courant constitue un produit exceptionnel pour la société, ce qui augmente son résultat imposable.

Lire aussi: Comprendre les capitaux propres négatifs en SCI et sociétés de personnes

4. Réduction du capital

La réduction de capital motivée par des pertes. Ici, il s'agit de réduire soit la valeur nominale des actions, soit le nombre de titres. Cette méthode implique la modification des statuts, publication et, selon le cas, un rapport du commissaire aux comptes.

5. Réévaluation des actifs et cessions

Si la société détient des immobilisations dont la valeur de marché dépasse la valeur comptable, elle peut procéder à une réévaluation. L'écart positif renforce les capitaux propres via une réserve spéciale. Vente d'actifs non essentiels : libérer des fonds par la cession d'actifs qui ne sont pas stratégiques pour l'entreprise peut améliorer les comptes.

6. Restructuration de la dette et réduction des coûts

Restructuration de la dette : Certaines sociétés optent pour la restructuration de leur dette afin d'alléger le poids des intérêts et des échéanciers de remboursement. Réduction des coûts : Entreprendre une réduction drastique des coûts opérationnels est une stratégie directe pour améliorer le résultat de l'exercice.

Formalités et conséquences pratiques

  • Publication : La décision doit être publiée dans un journal d'annonces légales, libre de consultation pour les tiers. Cette publication doit intervenir sous 1 mois de la prise de décision.
  • Guichet unique : Le représentant de la société clôturant les comptes peut réaliser cette modalité directement sur infogreffe. Une fois les capitaux propres reconstitués à hauteur d'au moins la moitié du capital social, la société doit déposer le procès-verbal de l'assemblée générale constatant la reconstitution via le guichet unique de l'INPI. Le greffe procède ensuite à la radiation de la mention sur le Kbis.
  • Sanctions : En cas de manquement à la convocation de l'AGE, tout intéressé peut demander une dissolution forcée de la société au tribunal de commerce. Dans l'hypothèse où les associés n'arriveraient pas à se mettre d'accord sur la suite à donner, un tiers considéré comme partie prenante peut engager une demande de dissolution de la société auprès de la justice.

Interpréter et piloter la situation

Les capitaux propres ne sont pas seulement un indicateur comptable basique, ils indiquent souvent que la société n’est pas viable à l’instant T. Avoir des capitaux propres négatifs signifie que la société est en situation financière déséquilibrée : ses dettes dépassent la valeur des actifs inscrits au bilan comptable.

La meilleure stratégie reste la prévention. Anticiper les pertes via des provisions. Le mot provision correspond à l’anticipation des charges futures. Le suivi de la trésorerie peut être un bon indicateur. Ce que je propose a l’ensemble de mes clients, c’est la possibilité de réaliser un atterrissage tout au long de l'année.

Lire aussi: solutions de levée de fonds pour entreprises en fonds propres négatifs

Les capitaux propres, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Rôle de l'expert-comptable

L’expert-comptable joue un rôle central : il vous aide à analyser les chiffres, à évaluer les risques et à structurer les solutions adaptées. Il peut vous conseiller sur une augmentation du capital, un abandon de compte courant, ou encore sur une modification du code des statuts. Pour une compréhension approfondie de la gestion de ces situations, vous pouvez consulter des articles spécialisés et solliciter un expert-comptable pour élaborer un plan d'action.

En pratique : que faire si on découvre des capitaux propres négatifs ?

  1. Vérifier le calcul des capitaux propres avec votre expert-comptable.
  2. Organiser rapidement l'assemblée générale extraordinaire et informer les associés.
  3. Évaluer les solutions possibles : reconstitution via bénéfices futurs, augmentation de capital, abandon de créances, réduction du capital, cession d'actifs, restructuration de la dette.
  4. Mettre en œuvre la solution choisie et publier la décision, puis effectuer les formalités au guichet unique.

Points clés à retenir

  • Identifiez la cause des capitaux propres négatifs, comme des pertes accumulées ou une baisse d'activité.
  • Organisez une assemblée générale pour décider de la dissolution ou de la reconstitution des capitaux.
  • Envisagez des solutions comme l'augmentation du capital social, la réduction du capital ou l'abandon de créances pour rétablir les capitaux propres.
  • Ne rien faire, c’est courir un risque de faillite. L’entreprise peut perdre la confiance de ses partenaires, se voir refuser des crédits, et même faire l’objet d’une procédure de liquidation.

Avoir des capitaux propres négatifs est une alerte sérieuse, mais en aucun cas une condamnation. C’est un élément révélateur d’un déficit de fonds propres qui, bien que préoccupant, peut être reconstitué si l’on agit avec méthode et rigueur.

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