Sogetim SARL raison sociale : définition et fonctionnement
La raison sociale d’une entreprise correspond à son nom officiel. Elle doit être déclarée lors de la création de l’entreprise et on la retrouve sur la plupart des documents administratifs (factures, devis, contrats…).
Définition de la raison sociale
Par raison sociale d’une société, il faut comprendre le nom sous lequel la société est identifiée. C’est en d’autres termes son nom officiel sous lequel la société s’engage. Cette raison sociale correspond à la manière dont la société a été enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La raison sociale constitue l’identité de l’entreprise, celle qui lui permet de se distinguer des autres compagnies. Ainsi, tout entrepreneur doit trouver une raison sociale avant de créer une entreprise. Cette étape est obligatoire pour l'enregistrement au RCS (registre du commerce et des sociétés).
Raison sociale, dénomination sociale et autres appellations : ne pas confondre
La raison sociale et la dénomination sociale désignent la même chose : le nom officiel de la société. La différence réside au niveau de la formation de l’entreprise. La raison sociale correspond plutôt à une société civile tandis que la dénomination sociale renvoie à une société commerciale. En pratique, la dénomination sociale est suivie par la précision du type de l’entreprise que ce soit SA, SAS, SARL, SNC ou commandité simple. Dans la pratique, raison sociale et dénomination sociale désignent la même chose : le nom officiel de la société. La nuance dépend surtout du type de structure : on parle traditionnellement de raison sociale pour les sociétés civiles, c’est-à-dire des sociétés qui exercent une activité non commerciale comme une société civile immobilière (SCI), une société civile agricole, etc. À l'inverse, on parle de dénomination sociale pour les sociétés commerciales. Ce sont des sociétés qui réalisent des actes de commerce, comme une société par actions simplifiée (SAS), une société à responsabilité limitée (SARL), etc.
Ensuite on peut distinguer la raison sociale d’une entreprise des noms suivants : le nom commercial, l’enseigne, le logo, la marque, le sigle. Le nom commercial désigne le nom de la société tel qu’il est connu par les partenaires, la clientèle et les fournisseurs. L’enseigne sert à désigner le local commercial. Elle désigne aussi le support physique souvent posé devant le local qui servira à désigner la société. Le logo est une représentation graphique d’une entreprise. La marque est une signe distinctif de l’entreprise, qui est disponible et doit être licite. Vous pouvez ainsi enregistrer votre raison sociale en tant que marque. Le sigle est une abréviation de la raison sociale. Par exemple : Sopalin est le sigle de « société de papier linge ».
Qui peut porter une raison sociale ?
La raison sociale est uniquement réservée aux personnes morales. Un auto-entrepreneur n’en a par exemple pas besoin puisque sa société porte son propre nom. Juridiquement, la raison sociale sert à nommer les sociétés civiles (à l’exception des SCP). Pour les sociétés commerciales et les SCP, il s’agit de la dénomination sociale. La dénomination sociale est le nom utilisé pour identifier les sociétés commerciales (SARL, SAS, EURL…) et les sociétés civiles professionnelles (SCP).
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Rôle juridique et mentions obligatoires
La raison sociale d’une entreprise permet d’identifier l’entreprise vis-à-vis des tiers. Elle figure sur l’extrait d’immatriculation et dans les statuts de la société. On la retrouve également sur l’ensemble des documents diffusés par l’entreprise : factures, bon de commande, conditions générales de vente, mentions légales du site internet… Lorsque des démarches d’immatriculation, la raison sociale de l’entreprise doit être communiquée au greffe. En pratique, elle est renseignée sur la déclaration de création de l’entreprise (formulaire M0, formulaire P0). Lorsque l’entreprise est une société, elle doit également être mentionnée sur l’extrait publié au journal d’annonces légales.
Choisir la raison sociale : règles et bonnes pratiques
La raison sociale est le nom officiel de votre société. Vous la choisissez au moment de la création, quand vous rédigez vos statuts. La raison sociale doit être indiquée dans l’extrait Kbis pour être officielle. Elle doit figurer sur tous les supports matériels des principaux actes et documents émanant des sociétés et destinés à des tiers (lettres, factures, annonces, publications diverses, informations à communiquer sur le site Internet de la société etc.).
La raison sociale est fixée librement. Au niveau du choix, la raison sociale d’une entreprise peut notamment faire référence à l’activité de l’entreprise, comporter le nom d’un des associés, ou être purement fantaisiste. Elle peut comprendre des chiffres, des lettres et certains symboles. Le nom doit tout d’abord être licite (ne pas porter préjudice à la loi). Ensuite, pour choisir la raison sociale ou la dénomination sociale de son entreprise, il faut toutefois s’assurer que le nom envisagé soit disponible et légalement utilisable.
Avant de déposer votre raison sociale, vous devez vérifier que : une autre société n’utilise pas déjà le même nom, pour une activité identique ou proche. Le nom n’a pas déjà été déposé comme marque auprès de l’INPI, ni réservé comme nom de domaine sur internet. Il est également conseillé de consulter les noms de domaine disponibles avant de déterminer la raison sociale ou la dénomination sociale de votre entreprise afin de pouvoir faciliter l’identification et éviter le risque de confusion.
Disponibilité et protection : immatriculation et dépôt de marque
L’enregistrement de la raison sociale s’effectue automatiquement lors de l’immatriculation de l’entreprise. Ainsi, il faut impérativement l’inclure dans les dossiers à déposer au registre du commerce et des sociétés : les statuts d’entreprise ; le formulaire M0 et l’avis de constitution paru dans le journal des annonces légales. L’immatriculation de l'entreprise sur le site internet du Centre de formalités des entreprises (CFE) garantit la protection automatique de la raison sociale. Toutefois, en cas d'utilisation de la raison sociale, il n'est pas toujours simple de prouver son droit de propriété. C’est pour cette raison qu’il est conseillé de déposer une marque en complément si vous voulez être certain qu’aucune autre entreprise n’utilise le nom que vous avez choisi.
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La raison sociale bénéficie déjà d’une protection “de fait”. Mais elle n’est pas absolue. Dès que votre société est immatriculée, votre raison sociale est officiellement enregistrée. Cela signifie qu’un autre entrepreneur ne peut pas utiliser exactement le même nom pour créer une confusion. Mais attention : cette protection repose surtout sur le risque de confusion.
Si votre raison sociale est aussi le nom que vous utilisez pour vendre, communiquer ou développer votre notoriété, la protection “de base” peut être insuffisante. Dans ce cas, vous pouvez la déposer comme marque auprès de l’INPI. La différence est importante : la raison sociale vous protège en tant qu’entreprise. La marque vous donne un droit exclusif d’exploitation dans votre secteur d’activité. Une fois déposée, une marque est protégée 10 ans et vous pouvez la renouveler tous les 10 ans.
Composer et enregistrer la raison sociale
Les associés disposent de beaucoup de liberté pour définir la raison sociale de la société qu’ils veulent créer. En pratique, ils n’utilisent que des mots formés à partir d’un assemblage de lettres pour la composer. Ils peuvent également décider d’y insérer des chiffres ou l’arobase. Cependant, ils ne doivent pas faire usage de la plupart des symboles, dont ceux évoquant une somme d’argent. La raison sociale doit aussi être licite, c’est-à-dire conforme à la loi et aux bonnes mœurs. Enfin, certains termes sont réservés aux activités réglementées. Vous ne pouvez pas utiliser des appellations comme : banque ; établissement de crédit ; entreprise d’investissement ; société d’expertise comptable ; société d’architecture, etc.
Modifier la raison sociale : procédure et coûts
La raison sociale ou la dénomination sociale d’une entreprise peut être modifiée à tout moment. Ce changement implique une décision préalable des associés (assemblée générale extraordinaire étant donné que le changement entraîne une modification des statuts). Pour modifier votre raison sociale entreprise, il faudra que le gérant de la société civile décide de convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE). Ainsi, le gérant devra convoquer les associés au moins 21 jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale extraordinaire. Les associés réunis en assemblée générale vont voter sur la décision de changer la raison sociale. Ce vote est dans le silence des statuts effectué à l’unanimité des associés. Les statuts de la société civile pourront prévoir des conditions de majorité moins élevées.
Une fois l’assemblée terminée, il faudra rédiger un PV d’assemblée générale de modification de raison sociale. Il faudra ensuite modifier les statuts de la société. Enfin, vous devrez rédiger une annonce légale et déposer le dossier au greffe. La rédaction de l’annonce légale impose que vous mettiez certaines mentions obligatoires : la date de modification de la raison sociale, l’organe compétent (l’AGE) ayant pris la décision, l’indication de l’ancienne raison sociale, indication de la nouvelle raison sociale, numéro SIREN, le siège social de la société, la forme sociale de la société, le capital social, l’indication de la ville du greffe compétent.
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Une fois l’annonce légale rédigée, il faudra alors que vous déposiez le dossier au greffe compétent. Ainsi, le greffe compétent est le greffe du lieu du siège social de votre société. Vous pourrez trouver le greffe compétent ici. En effet, il suffit simplement d’indiquer la ville de votre siège social. La procédure passe par une AGE, une annonce légale et un dépôt du dossier sur le Guichet unique. Des frais sont à prévoir, notamment pour l’annonce légale et les formalités. Le prix de la rédaction d’annonce légale sera à peu près de 150€. Les frais peuvent inclure aussi le coût fixe de la formalité sur le Guichet unique et des frais d’accompagnement, si vous passez par un avocat ou un professionnel.
Conséquences pratiques et marketing
La raison sociale joue un rôle essentiel dans la promotion de la marque, dans l’image que renvoie la société : identité et reconnaissance ; communication d’un message (valeurs de l’entreprise) ; crédibilité et confiance ; mémorisation et impact ; domaine d’activité et ciblage. Avant même de penser logo ou communication, vous devez clarifier un point essentiel : comment votre société va s’appeler officiellement. C’est l’une des premières décisions à prendre dès le début.
Lorsque la raison sociale est longue, il est également possible d’employer un sigle pour l’abréger. L’entrepreneur peut également créer un logo en utilisant la raison sociale de son entreprise, afin de la représenter graphiquement. Le nom commercial sert à identifier un fonds de commerce ou une activité, il s’agit du nom utilisé en public par l’entreprise et il fait souvent l’objet d’un dépôt de marque. L’enseigne commerciale sert à identifier un local utilisé pour exploiter un fonds de commerce, il s’agit du nom d’un établissement. L’objectif d’une enseigne est de permettre aux clients d’identifier le local d’exploitation.
Risques et litiges
La raison sociale doit être choisie correctement pour éviter une éventuelle poursuite judiciaire pour concurrence déloyale. Le nom commercial doit aussi être libre de droits de propriété. Pour s’en assurer, il faut faire des recherches dans la base de données d’Infogreffe par exemple. Si un concurrent utilise un nom identique ou très proche et que cela vous cause un préjudice, il est important de réagir vite pour ne pas laisser la situation dégénérer. Parfois, il est possible de trouver un compromis amiable avec le plaignant. Si ce n’est pas le cas, il faut consulter un avocat spécialiste du sujet.
Cas pratiques et exemples pour les sociétés civiles (SCI, SCEA, SCM)
Les sociétés civiles disposent souvent de plusieurs possibilités pour choisir leur raison sociale. Habituellement, elle peut être composée : du nom des associés ; d’un lieu géographique ; d’un élément lié à l’activité. Pour les Sociétés Civiles Immobilières ou SCI, les formules les plus utilisées sont SCI + noms des fondateurs, nom en lien avec l’activité de l’entreprise ou du lieu d’exploitation. Dans le cas d’une Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA), les actionnaires utilisent d’abord la forme juridique, puis le nom du lieu d’exploitation ou du fondateur.
Micro-entreprise et raison sociale
La micro-entreprise est un statut qui présente de multiples spécificités. À titre d’exemple, le nom de famille du créateur d’entreprise est utilisé comme nom de la structure. Autrement dit, elle n’a pas besoin d’une raison sociale ni d’aucune autre appellation particulière. En conséquence, lors de son immatriculation, l’entrepreneur n’a qu’à décliner son identité, notamment son patronyme.
Associations et raison sociale
Si la loi n’impose rien quant au choix de la raison sociale d’une association, elle reflète traditionnellement la cause qu’elle défend (société protectrice des animaux, ligue contre le cancer, confrérie des amateurs de vin de Jurançon). La raison sociale est choisie par les fondateurs de l’association, compte tenu du grand nombre d’associations existant autour des mêmes problématiques, il est primordial de vérifier son unicité.
FAQ synthétique
- La raison sociale est le nom officiel de la société, inscrit dans les statuts et sur le Kbis.
- Pour la choisir, vérifiez qu’elle respecte la loi (pas de termes réservés) et qu’elle est disponible (pas déjà utilisée ou déposée comme marque).
- Vous pourrez la modifier plus tard, mais cela implique un procès-verbal, une annonce légale et une formalité sur le Guichet unique.
- La micro-entreprise n’a pas de raison sociale au sens strict : le nom officiel est le nom et prénom de l’entrepreneur.
- Pour renforcer la protection, il est conseillé de déposer la raison sociale comme marque auprès de l’INPI.
Documents et formalités pratiques à préparer
Pour modifier la raison sociale, il vous faudra : une copie certifiée du procès-verbal de la décision de modification ; une copie certifiée, datée et signée des statuts actualisés ; un formulaire M2 daté et signé par le gérant ou un représentant ; un pouvoir de délégation du gérant si le formulaire M2 est signé par une autre personne ; une attestation de la publication dans le journal des annonces légales. Après la modification, la nouvelle raison sociale doit figurer impérativement dans les statuts et sur tous les documents relatifs aux activités de la société.
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Résumé pratique
La raison sociale est le nom officiel d’une société (personne morale), obligatoire lors de la création et inscrit au RCS et sur le Kbis. Elle permet d’identifier juridiquement l’entreprise et figure sur tous les documents (factures, contrats, statuts). Elle ne doit pas être confondue avec le nom commercial, qui sert à promouvoir l’activité auprès du public. Le choix est libre, mais la raison sociale doit être disponible, non trompeuse et respecter le droit des marques. Elle peut être modifiée en cours de vie de l’entreprise, sous réserve de respecter une procédure juridique (décision, statuts, annonce légale, déclaration).
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