Comment imprimer un extrait Kbis d'une entreprise
Saviez-vous qu’il était possible d’obtenir un extrait Kbis gratuit en ligne ? C’est indispensable si vous devez déposer une candidature, répondre à un appel d’offre, acheter du matériel ou encore ouvrir un compte bancaire pour votre entreprise. Vous avez besoin d’un Kbis de moins de 3 mois pour effectuer des démarches administratives en tant qu’entrepreneur ? Bonne lecture !
Qu’est‑ce que l’extrait Kbis ?
Document officiel et légal attestant de l’existence juridique d’une entreprise commerciale, l’extrait Kbis prouve son enregistrement et son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Considéré comme l’extrait d’état civil de l’entreprise, l’extrait Kbis possède une validité de 3 mois. Il regroupe toutes les données actualisées sur l’entreprise : numéro SIRET, numéro SIREN, activité, adresse de domiciliation, raison sociale ou dénomination sociale, forme juridique, identité des dirigeants, ainsi que son mode de gestion, d’administration et de contrôle.
L’extrait Kbis est un document authentique délivré par le greffe du tribunal de commerce. Il contient toutes les informations légales et actualisées sur une société : dénomination sociale, forme juridique, capital, siège social, identité des dirigeants et état des procédures collectives.
Pour quelles entreprises ?
L’extrait Kbis est le document officiel qui atteste de la légalité et de l’immatriculation de toute personne morale inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour les établissements secondaires, on parle d’extrait Lbis. L’extrait K (ou extrait L pour les établissements secondaires) concerne, quant à lui, les personnes physiques exerçant une activité commerciale.
L’extrait Kbis concerne les entreprises commerciales, les sociétés comme les SCI, les SARL, les SA, les EURL. L’extrait K ou L est celui qui concerne toute personne physique exerçant une activité commerciale. L’extrait K ou L concerne donc aussi les entrepreneurs, les artisans, les entreprises individuelles ou les micro-entreprises.
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Hormis les associations, les agents commerciaux immatriculés au RSAC et les entrepreneurs immatriculés au RSEIRL, ce document officiel est obligatoire pour toutes les autres formes d’entreprise commerciales précédemment citées.
À quoi sert l’extrait Kbis ?
- L’extrait Kbis prouve l’existence juridique d’une entreprise commerciale. Il représente une « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).
- Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur.
- Il doit dater de moins de 3 mois dans la plupart des cas.
- Il est indispensable pour effectuer certaines démarches administratives.
Qui peut le demander et confidentialité
À noter : l’extrait Kbis n’est pas un document confidentiel. Les extraits Kbis ne sont pas des documents confidentiels. Toute personne peut demander l’extrait Kbis d’une société au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend l’entreprise.
Le service MonIdenum ne permet de récupérer que l’extrait Kbis de l’entreprise. Il faut nécessairement être le dirigeant de la société pour y avoir accès. Autrement dit, il est impossible de télécharger le Kbis d’une autre entreprise grâce à la plateforme du CNGTC (entreprises concurrentes par exemple).
Les dirigeants peuvent demander la non-diffusion de certaines informations personnelles (adresse, par exemple).
Où trouver et comment récupérer son extrait Kbis ?
Ce document est délivré et certifié par le greffe du Tribunal de Commerce dont dépend l’entreprise. Si vous voulez obtenir une copie actualisée, vous pouvez en faire la demande auprès du greffe sur place, par courrier ou en ligne sur le site infogreffe.
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La plateforme infogreffe permet, entre autres, de gérer ses mandats, de saisir le Tribunal de commerce compétent, de consulter les procédures engagées ou encore d’obtenir ou télécharger votre extrait Kbis en ligne. Pour rappel, obtenir votre Kbis via infogreffe est un service payant même en tant que chef d'entreprise. L’obtention de l’extrait Kbis d’une entreprise via infogreffe est payante.
Toutefois, les demandes d'envoi par voie postale sont plus longues et demandent généralement un délai de 3 jours ouvrables.
Comment avoir son extrait Kbis gratuitement ?
Depuis 2019, il est possible pour les dirigeants d’entreprise de se procurer un extrait Kbis de moins de trois mois gratuitement en ligne sur le site MonIdenum. Depuis 2020, les entreprises peuvent se faire délivrer gratuitement leur extrait Kbis en utilisant un service proposé par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce. Il s’agit de MonIdenum.
MonIdenum est un service gratuit et sécurisé qui permet à un dirigeant ou à un chef d’entreprise d’accéder à des services digitaux (agir en justice, reprendre une entreprise), dont l’obtention d’un extrait K ou Kbis. L’utilisation du service nécessite la création d’un compte et son activation sur le site Internet www.monidenum.fr. Pour l'ouverture d'un compte sur Monidenum.fr et accéder au téléchargement gratuit de son Kbis, il suffit de se rendre sur le site. En vous enregistrant sur le site, vous pourrez obtenir une clé d’identification unique.
Une fois l’inscription finalisée et, pour récupérer gratuitement l’extrait Kbis de l’entreprise, il suffit de se connecter à son compte MonIdenum et de se rendre dans la rubrique « Kbis & Performances ». Il faut ensuite cliquer sur le bouton de téléchargement à côté du nom de l’entreprise. Il suffira d’accéder à votre compte sur Monidenum.fr et de vous rendre dans l’onglet Kbis et Performances. À partir de là, vous pourrez télécharger votre extrait Kbis en ligne en version PDF et en obtenir un nombre illimité de copies.
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Oui. Monidenum.fr est un service 100 % gratuit réservé aux dirigeants d’entreprise inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). ⚠️ L’URSSAF ne délivre pas d’extrait Kbis.
Obtenir un extrait Kbis d’une autre entreprise : alternatives gratuites
Le service MondIdenum ne permet de récupérer que l’extrait Kbis de l’entreprise. Il faut nécessairement être le dirigeant de la société pour y avoir accès. Toutefois, d’autres sites Internet proposent cette prestation. Le site Pappers permet de télécharger un « Extrait Pappers » qui comprend les mêmes informations qu’un Kbis. Il n’a toutefois aucune valeur juridique, comme en témoigne la mention figurant en bas de l’avis « Ce document […] est fourni à titre informatif ».
Il va d’ailleurs encore plus loin que des sites connus comme infogreffe.fr par exemple. Il propose, en accès libre et gratuit, les documents juridiques de toutes les entreprises (statuts, procès-verbaux d'assemblées générales) ainsi que les comptes annuels.
Le registre national des entreprises (RNE) et l’extrait RNE
Le registre national des entreprises (RNE), créé en 2023, s’est substitué à l’ensemble des registres existants, dont le registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce dernier continue toutefois d’exister. L’extrait Kbis étant délivré par le greffe du tribunal de commerce, il a valeur d’acte authentique, contrairement à l’attestation RNE.
Cela dit, plusieurs réformes ont, depuis 2021, réduit considérablement l’usage de l’extrait Kbis. La fourniture d’un extrait RNE est, dans ces cas de figure, suffisante. Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir de nombreuses démarches administratives. Il suffit de communiquer le numéro unique d'identification (Siren) ou un justificatif d'immatriculation au RNE: titleContent (qui est un équivalent de l'extrait K ou Kbis).
Ce justificatif d'immatriculation au RNE est téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises. L'Annuaire des entreprises permet de rechercher gratuitement toute entreprise par son nom ou son numéro SIREN.
Exemples de démarches où le Kbis ou l’extrait RNE est demandé
Par exemple, il n'est plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis dans les démarches suivantes :
- Candidature à un marché public
- Demande d'autorisation d'exploitation commerciale
- Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- Demande d’agrément provisoire auprès du CNC pour le crédit d'impôt jeux vidéo ou production exécutive étrangère
- Demande d’agrément relative à l’activité d’opérateur de détaxe
- Demande d’autorisation d’ouverture de commerce de détail, habilitations, agréments professionnels et multiples formalités administratives
Dans la plupart des cas, l'extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois. Il doit être fourni lors de démarches où il demeure exigé (ou à défaut le justificatif d'immatriculation RNE si accepté).
Comment obtenir son Kbis via le guichet unique (INPI) ?
Depuis janvier 2023, toutes les formalités liées à votre entreprise doivent obligatoirement passer par le guichet unique de formalité des entreprises géré par l'INPI. Le guichet unique ne remplace pas les différents réseaux de CFE (centre de formalités des entreprises), il permet de simplifier toutes les démarches administratives des entreprises en centralisant toutes vos demandes sur une plateforme unique.
Mais attention, le guichet unique de formalités des entreprises ne pourra pas émettre d'extrait Kbis, celui-ci sera toujours transmis par le Greffe du tribunal de commerce.
Comment activer son identité numérique monidenum ?
Récapitulatif pratique
| Situation | Où obtenir | Coût | Remarques |
|---|---|---|---|
| Dirigeant souhaitant son propre Kbis | MonIdenum | Gratuit | Compte MonIdenum requis, téléchargement PDF illimité |
| Toute personne demandant Kbis d’une entreprise | Infogreffe | Payant | Valeur juridique, délivré par le greffe |
| Consultation informative sans valeur juridique | Pappers | Gratuit | Document informatif sans valeur légale |
| Justificatif d'immatriculation | Annuaire des entreprises (RNE) | Gratuit | Remplace souvent le Kbis pour de nombreuses démarches |
Vous pouvez donc choisir la voie la mieux adaptée selon que vous soyez dirigeant, tiers demandeur ou que vous ayez besoin d’un document ayant valeur juridique.
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