Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle MGEN

La responsabilité civile professionnelle protège les dommages que vous causez involontairement à autrui. La responsabilité civile, quant à elle, couvre les dommages que vous causez involontairement à autrui (par exemple : vous cassez quelque chose chez quelqu’un, ou votre enfant blesse un camarade).

Pour souscrire une assurance professionnelle, l’entreprise peut s’adresser directement à une compagnie d’assurance ou faire appel à un courtier en assurances. Souscrire auprès d’une compagnie d’assurance : les compagnies d’assurance proposent des garanties adaptées à l’activité exercée par l’entreprise et à ses besoins. Faire appel à un courtier en assurances : le micro-entrepreneur peut également faire appel à un courtier en assurances. Le courtier joue le rôle d’intermédiaire entre l’entreprise et les compagnies d’assurance. Il accompagne l’entreprise dans la recherche d’un contrat adapté à ses besoins et peut comparer plusieurs offres du marché.

Pourquoi une RCP est essentielle pour les professionnels de santé

Vous exercez votre activité professionnelle au sein d’un établissement de santé ? L’assurance responsabilité civile professionnelle protège les professionnels de santé en cas de faute personnelle détachable de service. Elle n’est pas obligatoire pour les salariés de secteur public ou privé, mais elle est fortement recommandée. En cas de mise en cause par un patient, MNH Responsabilité Civile Professionnelle garantit les conséquences financières en cas de dommages causés à des tiers, notamment à la suite d’un acte de prévention, de diagnostics ou de soins.

La MNH Responsabilité civile professionnelle (RCP) est conçue pour vous couvrir en tant que professionnel hospitalier des conséquences financières qui pourrait résulter d’une erreur commise dans le cadre de votre activité, compromettant la santé d’un patient ou la bonne marche d’un appareil. Ce contrat assure une protection en cas de dommages causés à un tiers, qu’ils soient physiques, matériels ou immatériels, et inclut à la fois une indemnisation pour les victimes et une prise en charge des frais de défense en cas de poursuites.

Situations couvertes et exemples concrets

Erreurs de diagnostic ou de traitement : qu’il s’agisse d’une erreur dans l’administration d’un traitement, d’une mauvaise manipulation d’un équipement, ou de l’endommagement de matériel onéreux, ces fautes peuvent entraîner des répercussions importantes et engager votre responsabilité.
Assistance à une personne en péril : dans le cadre de votre obligation d’assistance, que ce soit envers un patient malade ou un blessé en situation d’urgence, des complications peuvent survenir, rendant essentielle la protection apportée par une assurance RCP.
Fonctions d’expertise ou activités pédagogiques : si vous intervenez en tant qu’expert médical, ou dans le cadre d’activités de formation ou d’enseignement, votre responsabilité peut également être engagée.
Activités en stage ou durant la formation : pendant vos études, au cours de stages ou de travaux pratiques, les actes de prévention, de diagnostic ou de soins que vous réalisez peuvent entraîner des dommages, couverts par l’assurance RCP.
Faute personnelle détachable de service ou abus de fonction : en cas de décision judiciaire ou administrative, une action peut être qualifiée de faute personnelle, d’abus de fonction, ou de dépassement des limites de votre mission.

La RCP prend en charge les conséquences financières engendrées par une faute personnelle, un abus de fonction ou une action dépassant les limites de vos fonctions. Que ce soit devant les juridictions civiles, pénales, administratives ou ordinales, la MNH garantit une défense et une indemnisation au plus juste pour les victimes, afin de vous permettre d’exercer votre métier sereinement.

Principales garanties et niveaux de couverture

En tant que professionnel de santé, vos missions comportent inévitablement des risques. La MNH vous propose des offres adaptées à chaque étape de votre carrière, y compris pendant vos études avec une assurance gratuite tout au long de votre formation. Que vous soyez praticien hospitalier, étudiant ou actif paramédical, vous bénéficiez des mêmes plafonds de garantie :

Responsabilité civile professionnelle : en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels, avec des plafonds pouvant atteindre 8 millions d’euros par sinistre et jusqu’à 15 millions d’euros par an.
Défense-recours : une prise en charge jusqu’à 50 000 euros par sinistre, sans franchise ni minimum d’intervention.
Couverture mondiale : incluant une extension de garantie lors de congrès et pour les actes d’assistance à une personne en danger, partout dans le monde. Demeurent exclues : les conséquences d’actes médicaux ou de soins effectués aux États-Unis et au Canada, que ces actes soient réalisés par l’assuré lui-même ou sous sa direction.

Défense et libre choix de l’avocat

Si les garanties de votre contrat nous permettent de vous accompagner dans votre procédure judiciaire vous disposez du libre choix de l’avocat. Cela signifie que vous êtes libre de choisir l’avocat que vous souhaitez. Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez nous solliciter pour vous proposer un avocat. L'assureur ne peut pas vous imposer un avocat.

Protection juridique vs responsabilité civile professionnelle

La protection juridique vous permet d’être conseillé et accompagné en cas de litige (avec un voisin, un employeur, un commerçant, etc.). La protection juridique est un contrat d'assurance qui permet à un particulier de limiter les conséquences financières d'un litige en prenant en charge tout ou partie des frais engagés pour défendre ses droits. La protection juridique prend en charge différents frais liés au traitement de votre litige. Cela peut inclure les honoraires d’avocat, les frais d’expertise, les coûts liés à une procédure judiciaire ou encore ceux d’une médiation.

La protection juridique vous permet d’être conseillé et accompagné en cas de litige. En cas de litige avéré, vous évitez de supporter seul les coûts parfois très élevés d'une procédure amiable ou judiciaire : honoraires d'avocat, frais d'expertise, frais de procédure judiciaire. Tous les litiges ne finissent pas devant un tribunal. La protection juridique favorise d'abord la résolution amiable du conflit, ce qui est souvent plus rapide et moins coûteux pour toutes les parties.

Atouts de la protection juridique (exemples VYV Conseil / MGEN)

La Protection Juridique MGEN est conçue pour faire face aux imprévus, pas pour régulariser un conflit déjà engagé.
Dès la souscription, sans délai de carence. Vous pouvez poser vos questions juridiques immédiatement, même avant qu’un litige ne soit engagé.
Nous prenons en charge votre défense dès le premier jour, dès le premier euro, sans seuil d’intervention.
Couverture monde, toute la famille incluse.
Des juristes joignables par téléphone et chat 6j/7, jusqu’à la résolution complète de votre litige. Nous gérons votre litige de bout en bout.
La protection juridique VYV Conseil couvre la grande majorité des litiges sans délai de carence.
La prise en charge des personnes aidées est un élément différenciant rarement mis en avant par les assureurs.
Contrairement à d'autres contrats d'assurance, la protection juridique VYV Conseil ne comporte aucune franchise financière et aucun délai d'attente (hors successions et dons/legs).

Limitations et exclusions à connaître

Certaines exclusions existent : elles sont précisées en toute transparence dans les conditions générales. Les garanties exclues sont succession, dons et legs. La Protection Juridique MGEN est conçue pour faire face aux imprévus, pas pour régulariser un conflit déjà engagé. Le litige doit être postérieur à la date de souscription du contrat. Non. Comme pour toute assurance, le litige doit être postérieur à la date de souscription du contrat.

Non, la protection juridique n’est pas obligatoire en France. Non. La protection juridique n’est pas remboursée si aucun litige ne survient au cours de l'année. Il est possible que vous disposiez déjà d'une protection juridique incluse dans un autre contrat (assurance habitation, assurance auto, complémentaire santé,). Ces protections incluses sont fréquemment limitées en termes de domaines couverts ou de plafonds de remboursement.

Coûts et rapport qualité-prix

La protection juridique est l'une des assurances les plus abordables du marché. Une petite mensualité pour éviter des frais juridiques qui peuvent vite atteindre plusieurs centaines, voire milliers d’euros. Non. Comme pour toute assurance, la cotisation couvre un risque. Elle n'est pas remboursée si aucun litige ne survient au cours de l'année.

Outils et gestion en ligne

Depuis votre espace personnel, vous suivez vos démarches, vos documents et vos échanges. En quelques minutes, depuis votre espace personnel MGEN.

Assurances complémentaires pour les professions et entreprises

Une micro-entreprise peut être soumise à l'obligation de souscrire certaines assurances en fonction de son activité. Certaines activités réglementées ou professions réglementées peuvent être soumises à une obligation d’assurance afin de couvrir les risques liés à l’exercice de la profession. Selon l’activité concernée, cette obligation peut notamment porter sur une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP). C’est par exemple le cas de certaines professions du droit comme les avocats ou certaines professions de la santé comme les infirmiers.

Une assurance multirisques professionnelle est un contrat adaptable qui permet de choisir l'étendue des garanties. Toutes les assurances obligatoires peuvent donc être réunies dans cette assurance multirisques. Même lorsque vous n'avez pas l'obligation de vous assurer pour votre activité ou votre local, il est fortement recommandé de souscrire des assurances pour garantir certains risques.

Type d'assurance	Couverture
Responsabilité civile professionnelle	Dommages causés à des tiers par l'activité professionnelle
Protection juridique	Conseil, défense et prise en charge des frais liés aux litiges
Assurance des biens	Incendie, dégâts des eaux, vol, matériel et stocks
Assurance véhicules	Responsabilité du conducteur et couverture vols/incendie pour véhicules pro
Complementaire santé	Remboursement soins, hospitalisation, optique et dentaire

Délai d’indemnisation

Après la déclaration d’un sinistre, l’assureur dispose d’un délai pour analyser la situation et proposer une indemnisation. Lorsque le dossier ne nécessite pas d’expertise, l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai de 2 mois. En revanche, si une expertise est nécessaire pour évaluer les dommages, ce délai est prolongé et peut aller jusqu’à 6 mois. Une fois l’offre d’indemnisation acceptée par l’assuré, l’assureur doit procéder rapidement à son exécution.

Aspects pratiques et conseils pour bien souscrire

Vérifiez les exclusions et conditions générales : certaines exclusions existent et sont précisées dans les conditions générales.
Contrôlez la date d’effet : le litige doit être postérieur à la date de souscription du contrat.
Comparez les offres : faites appel à un courtier si votre activité présente des risques spécifiques ou nécessite plusieurs contrats d’assurance.
Pensez à la couverture mondiale si vous participez à des congrès ou intervenez à l’étranger.
Conservez un espace personnel en ligne pour suivre vos démarches, documents et échanges.

Il est important de ne pas confondre l’assurance protection juridique avec les mesures légales de protection des personnes vulnérables. La sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle sont des dispositifs juridiques encadrés par la loi, destinés à protéger les personnes âgées ou en situation de handicap. L’usurpation d’identité désigne l’utilisation frauduleuse de vos données personnelles en ligne par un tiers, par exemple pour contracter un crédit en votre nom. L’atteinte à l’image est le fait de porter préjudice à la réputation, à l’honneur ou à la perception publique d’une personne, notamment par la diffusion de propos, d’images ou d’informations négatives ou non autorisées y compris sur internet via par exemple les réseaux sociaux (atteinte à la e-réputation).

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