SPB Albi : procédure de redressement judiciaire, liquidation et conséquences pour les créanciers et dirigeants

Le dossier de la SARL SPB, société exerçant des travaux de menuiserie métallique et serrurerie au 32 chemin de Mézard à Albi, a connu plusieurs étapes judiciaires importantes aboutissant à l’ouverture d’une procédure collective puis à une liquidation judiciaire. La présente synthèse rassemble les éléments procéduraux, les modalités de dépôt des créances, ainsi que les conséquences possibles pour les dirigeants en cas d’insuffisance d’actif.

Chronologie des décisions judiciaires et étapes de la procédure

10/02/2019 : Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant administrateur Selarl Jean-Jacques Savenier & Associés 10, Rue de la Croix Blanche - 81000 Albi avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour certains actes relatifs à la gestion, mandataire judiciaire SCP VITANI-BRU en la personne de Me VITANI ZAC le causse Espace Entreprises - 81100 Castres.

28/05/2024 : Jugement du 28/05/2024 - Ouverture de liquidation judiciaire de SPB (SARL) - RCS ALBI 441 105 533 - Travaux de menuiserie métallique et serrurerie - 32 chemin de Mezard 81000 Albi - Date de cessation des paiements : 28/05/2024. Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, désignant liquidateur SCP VITANI-BRU en la personne de Me VITANI ZAC le causse Espace Entreprises - 81100 Castres. Il a été mis fin à la mission du Commissaire à l’exécution.

02/06/2024 : Insertion relative à la liquidation judiciaire précisant que les créances sont à adresser, dans les deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce.

08/11/2024 : Avis de dépôt d’état de créances salariales. Conformément à l’article L625-1 du Code de Commerce et l’article R625-3 du décret du 28 décembre 2005, l’ensemble des relevés de créance salariales résultant d’un contrat de travail a été déposé au Greffe pour l’affaire suivante: Liquidation Judiciaire SARL SPB 32, Chemin de Mézard 81000 ALBI. La date de la présente fait courir le délai de forclusion prévu à l’article L625-1 du Code de Commerce.

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Modalités de dépôt et traitement des créances

Les créances sont à adresser, dans les deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce. Conformement à l’article L625-1 du Code de Commerce et l’article R625-3 du décret du 28 décembre 2005, l’ensemble des relevés de créance salariales résultant d’un contrat de travail a été déposé au Greffe pour la liquidation judiciaire de la SARL SPB.

Pour avis le 8 novembre 2024, SCP VITANI BRU 8 RUE GEORGES CHARPAK 81290 LABRUGUIERE. Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

Créances salariales

Avis de dépôt d’état de créances salariales : l’ensemble des relevés de créance salariales résultant d’un contrat de travail a été déposé au Greffe pour la liquidation judiciaire SARL SPB. La date de la présente fait courir le délai de forclusion prévu à l’article L625-1 du Code de Commerce.

Rôle et actions du liquidateur

Le liquidateur désigné est la SCP VITANI-BRU en la personne de Me VITANI Zac le CAUSSE, Espace Entreprises 81100 Castres. Les créances doivent lui être adressées ou saisies via le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce. Il a été mis fin à la mission du Commissaire à l’exécution.

Responsabilité des dirigeants et action en insuffisance d’actif

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif suppose que le Tribunal caractérise une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif. Nota : l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif suppose des fautes de gestion réelles et non pas seulement des erreurs ou négligences. Ont été considérées comme des fautes de gestion, le retard pris par le dirigeant à solliciter l’ouverture d’une procédure collective, une rémunération excessive du ou des dirigeants, une comptabilité irrégulière ou incomplète, la poursuite d’une activité manifestement déficitaire.

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Conséquences d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif : en cas de faute de gestion caractérisée contre un dirigeant de droit ou de fait ayant contribué à une insuffisance d’actif dans le cadre d’une procédure de Liquidation Judiciaire, le Tribunal peut décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Cas de l’EIRL : lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l’activité d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le Tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l’insuffisance d’actif. Cas de l’entrepreneur individuel disposant d’un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine privé : lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à l’égard d’un entrepreneur individuel, le Tribunal peut également, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l’insuffisance d’actif.

Les sommes versées par les dirigeants ou l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers.

Procédure engagée par les créanciers en cas de carence du liquidateur

La mise en demeure faite au Mandataire de Justice d’engager l’action en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs.

Effets concrets pour les créanciers et observation pratique

Les créanciers doivent respecter les délais d’affichage et de dépôt des créances (notamment deux mois à compter de l'insertion au BODACC pour la liquidation) sous peine de forclusion. Les créances salariales font l’objet d’un dépôt spécifique au greffe conformément aux articles L625-1 et R625-3, et bénéficient d’un traitement prioritaire dans la procédure de liquidation.

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En cas de constat d’insuffisance d’actif, et si des fautes de gestion sont établies, les dirigeants peuvent être condamnés à combler, en tout ou partie, le passif de la société, et les sommes recouvrées seront intégrées au patrimoine du débiteur pour être réparties entre créanciers.

Aspects complémentaires et contexte

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Fer serrurerie. Achat, vente, import, export de tous produits et matériels liés à l'activité du bâtiment. Acte de cession de la branche d'activité fer, serrurerie dépendant du fonds de commerce de la SAS MARTY établi le 10/06/2015 par Me Grégory Calvet notaire associé à Rodez (12000) 19 rue Maurice Bompard. (Jouissance au 30/06/2014).

Tableau récapitulatif des dates et actions clés

Pour toute réclamation ou dépôt de créance, il est essentiel de respecter les délais et de s’adresser au liquidateur désigné : SCP VITANI-BRU en la personne de Me VITANI Zac le CAUSSE, Espace Entreprises 81100 Castres, ou au portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce.

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