Les Frais de Fermeture d'une SARL : Guide Complet

La fermeture d’une SARL est une opération exceptionnelle qui aboutit à sa disparition définitive. Fermer une société génère différents coûts pour celle-ci, résultant essentiellement de l’accomplissement de formalités imposées par la loi. La fermeture d’une société occasionne un coût qui avoisine les 550 € en moyenne. D’autres sommes d’argent peuvent toutefois s’y ajouter, notamment en cas d’accompagnement par un professionnel.

Pour fermer une SARL (et plus particulièrement la liquidation amiable), il est impératif de respecter plusieurs conditions et d’accomplir de nombreuses formalités. Tout d’abord, la société ne doit pas être en état de cessation des paiements. Ensuite, la décision appartient à la collectivité des associés. Ils doivent voter la dissolution anticipée de la société.

Les Étapes Clés de la Fermeture d'une SARL

La fermeture d’une SARL en France est une procédure encadrée par la loi, qui se déroule en plusieurs étapes obligatoires :

1. Dissolution : La dissolution d’une société marque le premier pas vers sa disparition définitive. La dissolution est la première étape de la disparition d’une société. Plusieurs causes peuvent en être à l’origine : expiration de la durée prévue dans les statuts, atteinte ou disparition de l’objet social statutaire, apparition d’un événement prévu dans les statuts, dissolution volontaire anticipée, réalisation de pertes importantes et décision de justice.
2. Liquidation : Une société dissoute entre immédiatement dans une période temporaire dite « de liquidation ». Pendant celle-ci, le liquidateur va vendre les actifs encore présents dans l’entreprise et rembourser les dettes. Il existe différentes formes de liquidation : la liquidation amiable et la liquidation judiciaire.
3. Radiation : La radiation constitue la dernière étape de fermeture d'une SARL. Elle intervient après la clôture de la liquidation et permet la disparition définitive de la société.

Une fermeture de société comprend donc une phase préalable de dissolution, et la liquidation.

Les Frais Administratifs Inévitables

Plusieurs formalités légales sont obligatoires et engendrent des frais inévitables. On les appelle, d’ailleurs, des frais administratifs :

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Annonce Légale de Dissolution

Dès l’instant où la dissolution de la société est prononcée, l’organe compétent dispose d’un délai d’un mois pour faire procéder à la publication d’une annonce légale de dissolution dans un support habilité. En pratique, il peut s’agir d’un traditionnel journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne.

Le prix d’une annonce légale de dissolution varie suivant le département de diffusion (France ou Mayotte/La Réunion). Il peut être de 152 ou de 179 euros hors taxes. Cela représente 182,40 euros TTC ou 194,22 euros TTC.

Frais de Greffe pour la Déclaration de Dissolution

Après avoir rédigé le PV d’assemblée générale et publié l’annonce légale de dissolution, le liquidateur doit constituer un dossier et le déposer sur le site du guichet unique. La formalité est payante. Elle génère un coût de 188,81 euros pour la société dissoute.

Ce dernier, bien que versé au greffe du tribunal de commerce, ne lui revient pas intégralement. En effet, le greffe reverse une partie à l’INPI (institut national de la propriété industrielle) et au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Annonce Légale de Clôture de Liquidation

Lorsque le liquidateur amiable a effectué les opérations de liquidation et établi les comptes définitifs de la liquidation, il doit les faire approuver par les associés. Ces derniers statuent également sur la clôture de la procédure. Dès lors, une nouvelle annonce légale doit être publiée.

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Le prix de l’annonce légale de clôture de liquidation est, lui aussi, forfaitaire.

Frais de Greffe pour la Radiation

Enfin, après avoir diffusé l’avis de clôture de liquidation, la SARL doit demander sa radiation du registre du commerce et des sociétés. Cette formalité requiert le dépôt d’un dossier sur le site du guichet unique et le paiement de frais de greffe.

En général, le coût se limite à la somme de 13,53 euros TTC (simple dépôt d’acte au greffe).

Les Frais d'Accompagnement : Facultatifs mais Utiles

Ce type de coût est, contrairement à ceux présentés ci-dessus, facultatif. Les sociétés peuvent effectuer, de façon générale, leurs formalités juridiques elles-mêmes c’est-à-dire sans avoir recours à un prestataire extérieur. En effet, il n’est pas obligatoire de passer par un avocat ou un expert-comptable pour cela.

À ces derniers, s’ajoutent des frais facultatifs. Ils résultent de la volonté de la société de se faire accompagner dans sa démarche. À ce titre, on distingue principalement deux formes d’accompagnement.

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• Sous-traitance Intégrale : Un accompagnement dans lequel la société sous-traite l’intégralité du processus à son expert-comptable ou à un avocat. Cette solution est la plus coûteuse, mais elle est aussi la plus sécurisante.
• Services Juridiques en Ligne : L’autre moyen consiste à utiliser un service juridique en ligne. C’est une plateforme qui va générer automatiquement les actes de dissolution et de liquidation. Cette solution est moins coûteuse que la première (les offres démarrent, en effet, à partir d’une centaine d’euros), mais elle est toutefois moins riche en conseils.

Les tarifs les plus compétitifs du marché sont proposés par les plateformes juridiques sur internet. Une fermeture de société en ligne coûte, pour la prestation d’accompagnement, environ 180 €. A cela, il convient d’ajouter le prix de chaque formalité présenté ci-dessus.

Le Coin des Entrepreneurs, en partenariat avec la société LegalPlace, vous propose un accompagnement sous cette forme qui permettent de dissoudre et liquider votre société :

• La formule « fermeture standard » au tarif de 249 euros hors taxes (hors frais administratifs).
• La formule « fermeture expresse » au tarif de 349 euros hors taxes (hors frais administratifs).

Notre partenaire LegalPlace peut s’occuper de cette prestation pour un tarif de 249 euros hors taxes (hors frais administratif). Une offre premium (pack « fermeture expresse ») permet d’avoir accès à une assistance téléphonique illimitée ainsi qu’à un traitement prioritaire du dossier en moins de 24 heures.

Tableau Récapitulatif des Coûts de Dissolution

Ci-dessous un tableau récapitulatif pour avoir une idée plus précise sur le coût de la dissolution de la SARL :

Remarque : Après avoir dissout la société, il convient de procéder à sa liquidation.

Liquidation Amiable vs. Liquidation Judiciaire

Il convient de distinguer liquidation amiable et judiciaire. La liquidation amiable concerne les SARL qui disposent de la trésorerie nécessaire pour régler toutes leurs dettes. La liquidation judiciaire est prononcée quand la SARL ne peut plus payer ses dettes. Le tribunal de commerce désigne alors un mandataire judiciaire.

Le coût d’une liquidation judiciaire est généralement plus élevé que celui d’une liquidation amiable. Il varie selon son importance. Dans le cadre de cette procédure, le tribunal de commerce se charge de nommer le mandataire à la place des associés.

Déclarations Fiscales et Sociales

La cessation d'activité de la société nécessite des démarches auprès des impôts et auprès des organismes sociaux :

• Déclarations fiscales
  • Déclaration des résultats
  • Déclaration et paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  • Taxe sur les salaires
  • Contribution économique territoriale (CET)
• Déclarations sociales
  • Déclaration sociale nominative (DSN)

Pour plus de détails sur chaque déclaration, référez-vous aux informations fournies par les services fiscaux et sociaux.

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