Calcul des cotisations sociales sur les dividendes SPFPL et l’évolution jurisprudentielle autour des SEL

Les relations entre SPFPL et SEL (sociétés d’exercice libéral) concernant les dividendes font l'objet d'une attention particulière depuis l'arrêt marquant de la Cour de cassation du 19 octobre 2023. Cette décision a bouleversé la pratique établie en soumettant aux cotisations sociales les dividendes versés par une SEL à une SPFPL. Les professionnels libéraux doivent désormais adapter leurs stratégies de distribution et repenser leurs montages financiers pour optimiser la gestion de leurs revenus tout en respectant le nouveau cadre juridique.

Qu’est-ce qu’une SEL et une SELAS ?

Les sociétés d’exercice libéral (SEL) permettent aux professions libérales réglementées d’exercer leur activité sous la forme d’une société tout en répondant aux règles de leur profession. Les SEL peuvent présenter plusieurs formes : SELARL, SELAFA, SELCA ou enfin SELAS. Ces sociétés présentent les caractéristiques de leurs homologues de droit commun. La SELAS offre ainsi une grande souplesse statutaire, même si elle doit dans ce cas précis se conformer aux exigences de l’ordre dont le professionnel dépend. Les professionnels exerçant dans la SEL doivent en principe détenir directement, ou via une SPFPL, une majorité du capital et des droits de vote, voire les 2/3 en fonction de l’ordre dont elles dépendent.

Qu’est-ce qu’une SPFPL ? Quel est l'intérêt d'en créer une ?

Les sociétés de participation financière de professions libérales (SPFPL) sont des holdings dont l’objet principal est de détenir des titres de SEL. La SPFPL est ainsi présentée comme la holding des professions libérales. Elle peut être constituée sous forme de SARL, SAS, SA ou SCA; son fonctionnement étant celui de la forme choisie. Elle n’exerce pas l’activité professionnelle libérale elle-même, mais a pour vocation de porter la détention des participations, faciliter les transmissions et autoriser la remontée de dividendes vers la holding. Elle est ainsi souvent retenue pour sa capacité à appliquer le régime mère-fille lors de la distribution de dividendes, déduire les intérêts d’emprunts et organiser la détention de plusieurs participations au sein d’une seule et même structure.

La SPFPL est une personne morale. Lorsque le versement des dividendes est fait par la SEL, ces dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales car ils ne sont pas appréhendés par une personne physique, quel que soit son statut. En revanche, la part des dividendes qui est perçue par une personne physique est potentiellement soumise aux cotisations sociales, notamment lorsque l’associé relève du régime des TNS. À ce titre, l’impact du changement de doctrine de l’administration fiscale qui assimile désormais les rémunérations techniques des professionnels associés à des BNC a eu un impact sur les dividendes versés par des SELAS directement à des personnes physiques. Ces dividendes sont désormais soumis aux cotisations sociales pour la part qui dépasse 10% du capital social et des comptes courants.

Régime social et fiscal des dividendes en SELARL et SPFPL

Pour un gérant majoritaire relevant du régime des travailleurs non-salariés (TNS), la fraction de dividendes excédant 10 % du capital social et du solde moyen du compte courant est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales. Seule la part inférieure à ce seuil est soumise au PFU de 30 %, ou, sur option, au barème progressif plus prélèvements sociaux. Jusqu’ici, il s’agit d’une application stricte de la position historique des caisses URSSAF. Ce régime s’applique désormais de la même manière aux dirigeants de SELAS et aux associés professionnels de SELARL pour lesquels la rémunération technique relève des BNC, impliquant leur affiliation de fait en tant que travailleur non salarié.

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Sur le plan fiscal, les associés personnes physiques subissent par défaut le PFU: 12,8 % d’impôt sur le revenu. Ils peuvent opter pour le barème progressif et bénéficier de l’abattement de 40 % sur le dividende brut, mais au prix d’une réintégration dans le revenu global. Cette option est annuelle et globale pour tous les revenus de capitaux mobiliers. Quel que soit le traitement social des dividendes, l’application du PFU est toujours possible, laissant ainsi le choix entre une application des 12,8 % ou une option pour le barème progressif avec un abattement.

Quel est le taux d’imposition sur les dividendes en 2025 et le régime mère-fille

Les dividendes distribués par la SPFPL à ses associés personnes physiques peuvent être soumis au PFU, c’est-à-dire imposés à un taux de 12,8 % sur le plan fiscal, indépendamment du traitement social. Les associés personnes physiques peuvent par ailleurs opter pour le barème progressif en bénéficiant d’un abattement de 40 %. Les dividendes perçus par la SPFPL en tant que holding peuvent bénéficier du régime mère-fille lorsque la SPFPL détient au moins 5 % de la SEL, et sous certaines conditions d’intégration. Lorsque l’associé de la SPFPL est une personne physique TNS, l’URSSAF réintègre la quote-part de dividendes perçus via la holding dans l’assiette sociale lorsque ce montant excède 10 % de la somme du capital de la SPFPL et des comptes courants moyens.

La jurisprudence: l’arrêt du 19 octobre 2023 et ses implications

Un arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 a confirmé l’intégration des dividendes versés par une SEL au profit d’une SPFPL dans l’assiette des cotisations d’un associé exerçant dans la SEL. Cette décision a généré beaucoup d’inquiétude auprès des professionnels exerçant en SEL et ayant opté pour une structuration patrimoniale similaire. Cependant, il semble que cette décision soit restée isolée et n’ait pas fait l’objet d’une reprise par les différentes juridictions. Le ministère a rappelé, en réponse à des interrogations, que les dividendes versés par une SEL à une SPFPL ne sont pas soumis aux cotisations sociales, distinction entre dividendes versés à un associé physique et dividendes versés à SPFPL. Cette clarification réaffirme une doctrine constante de l’administration fiscale et de SYDEL et indique que les dispositions entre SEL et SPFPL restent en dehors du champ des cotisations sociales, sous réserve du respect des équilibres économiques.

Réponses officielles et clarifications

Le ministère de l’Économie a été interrogé sur cette problématique et a répondu que les dividendes versés par une SEL à une SPFPL ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Cette position confirme une ligne constante de l’administration fiscale et valide l’analyse portée par les fiscalistes. La distinction est opérée entre les dividendes versés à un associé physique et ceux versés à une SPFPL, gouvernant ainsi des montages qui restent en dehors du champ des cotisations sociales, à condition de respecter les équilibres économiques.

Structuration et points de vigilance

Structuration en SELARL et SPFPL: il ne faut pas confondre optimisation et abus. La distribution de dividendes entre SELARL et SPFPL n’est pas soumise à cotisations sociales, mais cela ne signifie pas qu’on peut vider systématiquement la SEL de ses bénéfices. Il faut maintenir une rémunération cohérente, justifier l’utilité de la SPFPL et éviter les montages sans substance économique réelle. Une ventilation équilibrée entre rémunération et dividendes est nécessaire pour éviter tout soupçon d’abus de droit. Un accompagnement sur mesure permet de piloter les revenus dans un cadre sécurisé et d’optimiser la fiscalité tout en respectant les évolutions du droit et de la jurisprudence.

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En pratique, les investissements doivent relever de la sphère professionnelle et viser des projets concrets à moyen terme (2-5 ans). Le couple SEL + SPFPL est une structure puissante, offrant potentiel patrimonial, fiscal et social, mais l advisor doit adapter le montage selon les objectifs et les règles ordinales propres à chaque profession.

Impact sur la retraite et les cotisations des TNS

Une rémunération, soumise à l’article 62 CGI ou traitements et salaires, supporte l’ensemble des charges sociales et génère des droits (retraite). Les dividendes hors assiette sociale n’ouvrent aucun droit mais bénéficient d’une fiscalité allégée. Il existe des niveaux de rémunération minimale et optimale pour assurer une protection sociale adéquate tout en tenant compte du potentiel économique et des projets d’investissements.

Les dividendes non soumis à cotisations sociales n’emportent aucun droit social, ce qui pousse à veiller à un équilibre entre rémunération et dividendes pour valider les trimestres et percevoir une pension adaptée.

Points de vigilance pour les TNS et dirigeants

Les professionnels libéraux relèvent du statut de TNS pour les rémunérations techniques liées à leur activité, même s’ils exercent via une SELAS. Les dividendes versés dépassant 10 % du capital social et des comptes courants sont soumis à cotisations sociales. Il faut projeter cet impact en assemblée générale. La complexité fiscale et sociale nécessite l’appui d’un expert-comptable pour assurer la conformité des déclarations et des mécanismes de distribution.

La définition d’une stratégie adaptée suppose la prise en compte des objectifs du professionnel et de l’ensemble des paramètres de son activité et de sa situation familiale. L’expert-comptable peut apporter un conseil global en tenant compte de l’actualité fiscale et sociale et adapter le montage à l’évolution de la doctrine et de la jurisprudence.

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En résumé

• Reconsidérez la structure de votre SEL et SPFPL pour optimiser la gestion des dividendes.
• Évitez de dépasser le seuil de 10 % du capital social pour éviter des cotisations sociales élevées.
• Utilisez le régime mère-fille pour limiter la fiscalité des dividendes remontant à la holding.
• Assurez-vous que votre rémunération reste suffisante pour garantir une protection sociale adéquate.
• Collaborer avec Dougs pour des conseils personnalisés et l’optimisation de votre stratégie fiscale.

Questions fréquentes

1. Comment sont taxés les dividendes en SELAS et SELARL ?
2. Quels changements fiscaux impactent les dividendes SPFPL ?
3. Est-ce que les dividendes sont pris en compte pour la retraite ?
4. Comment sont taxés les dividendes en SELAS et SELARL ?

Suite à l’évolution de la doctrine administrative, les associés professionnels ordinaux sont considérés comme TNS au titre de leur rémunération technique. Les dividendes entrent systématiquement dans l’assiette des cotisations sociales lorsqu’ils dépassent 10 % du capital social et de la moyenne des comptes courants.

Tableau de répartition des dividendes et cotisations

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