Statut du président en SAS et période d'essai : droit du travail et cumuls mandat social/contrat de travail
Qu’est-ce qu’un mandat social ? Ils assistent le président dans l’exécution de son mandat social, ce dernier disposant des pouvoirs les plus étendus pour prendre, au quotidien, toutes les décisions de gestion. Les conditions pour être mandataire social en SAS sont donc relativement souples. Vous pouvez cependant prévoir dans les statuts des conditions supplémentaires préalables à l’exercice de tout mandat social. Par exemple, les statuts peuvent imposer des conditions de compétences particulières (ou, pour les sociétés, d’appartenance à un secteur d’activité déterminé), une expérience professionnelle spécifique, etc. Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? Un contrat de travail est un contrat qui obéit aux règles spécifiques du Code du travail. La rémunération versée au salarié est un salaire. Ce salaire est soumis aux cotisations sociales. Au même titre qu’un salarié classique, il bénéficiera par exemple d’un salaire minimum, d’une protection sociale, de congés payés et il pourra avoir droit aux allocations chômage en cas de licenciement. Or, au titre de son mandat social, il peut être révoqué par les actionnaires sans indemnisation financière.
Le président de SAS: statut, pouvoirs et représentation
Le sigle SAS signifie Société par Actions Simplifiée. Son président est un mandataire social, c’est-à-dire une personne chargée de la gestion de la société. Le président est le représentant légal de la SAS. Lorsqu’il n’y a qu’un seul associé, on parle de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Le président de SAS peut exercer ses fonctions gratuitement ou contre rémunération en sa qualité de dirigeant. L'obligation d’élaborer un bulletin de salaire du président de SAS dépend du type de rémunération qu’il perçoit.
Statut du président: assimilé-salarié ou TNS
Avant d’aborder la fiche de paie, il faut comprendre qui est le président de SAS. Par principe, le président d’une SAS n’est pas un salarié. En effet, il exerce dans le cadre d’un mandat social et n’est pas rattaché à la société par un lien de subordination. Le président de SAS a le statut d’assimilé-salarié. Cela signifie qu’il est rattaché au régime général de sa Sécurité sociale, comme les salariés, mais qu’il ne bénéficie pas de toutes les mesures de protection sociale. C’est le statut qui détermine s’il faudra établir une fiche de paie du dirigeant de la SAS.
Rémunération du président de SAS
Il n’y a aucune obligation de verser une rémunération au président d’une SAS. Attention : il ne faut pas confondre la rémunération du président en contrepartie de son mandat social, les dividendes qu’il reçoit s’il est également associé, et le salaire qu’il perçoit en tant que salarié de la SAS. Il est possible de cumuler le salaire en tant que président de la SAS et les dividendes en tant qu’associé. Les modalités de sa rémunération sont prévues par les statuts de la SAS. Chaque type de rémunération implique des charges différentes, qu'il est important de bien comprendre pour optimiser sa stratégie de rémunération.
Faut-il établir un bulletin de salaire pour le président de SAS ? Oui et non. L’établissement d’une fiche de paie d’un mandataire social dépend de son statut et n’est pas systématiquement nécessaire.
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- Assimilé-salarié rémunéré: s’il perçoit une rémunération, il est nécessaire d’établir une fiche de paie pour le président de SAS, au même titre que pour tous les salariés. Le Code de la Sécurité sociale l’impose. Il peut utilement recourir à un logiciel de paie.
- Assimilé-salarié rémunéré et associé: le président peut être associé et rémunéré; dans une SASU, il est souvent l’associé unique et peut percevoir des dividendes en plus de sa rémunération. Il faut établir un bulletin de salaire pour la rémunération perçue mais pas pour les dividendes.
- Assimilé-salarié non rémunéré et associé: si le président ne reçoit que des dividendes, le bulletin de salaire n’est pas nécessaire et il ne cotise pas pour les protections sociales liées au mandat.
- Salarié: si le président est aussi salarié, il faut émettre un bulletin de paie classique avec les mentions obligatoires et les cotisations sociales habituelles.
Le bulletin de paie du président de SAS assimilé-salarié présente des particularités. Par exemple, la convention collective n’est pas applicable au mandataire social et le calcul des congés payés/ RTT n’est pas régi par le Code du travail. Certaines cotisations Urssaf et Pôle Emploi ne s’appliquent pas au titre du mandat social s’il n’y a pas de salaire.
Bulletin de paie et pratique de l’exercice
Quand le président est salarié, les bulletins doivent comporter les informations propres à l’employeur et au salarié, la rémunération et les cotisations sociales. Par ailleurs, l’ACRE 2026 peut être une aide lors de la création et de la première année d’activité, avec des conditions spécifiques et une demande à faire auprès de l’Urssaf sous 60 jours.
Le cumul mandat social et contrat de travail: cadre juridique et jurisprudence
Coexistent les problématiques de subordination et de séparation des fonctions. Le cumul est encadré par des conditions cumulatives issues de la jurisprudence: le contrat de travail doit correspondre à des fonctions techniques distinctes et le dirigeant doit être placé sous une autorité et sous contrôle effectif. Le lien de subordination est démontré par des éléments tels que directives reçues, comptes rendus, horaires, contrôle du travail et pouvoir de sanction. Le contrat de travail ne doit pas viser à contourner la révocabilité du mandat social ni à obtenir indûment des droits sociaux. En principe, le cumul est possible, mais en SASU il est généralement impossible lorsque le président est l’associé unique, car il ne peut être subordonné à lui-même. La Cour de cassation contrôle rigoureusement la réalité du lien de subordination et des fonctions techniques distinctes.
SAS : Cumuler un contrat de travail et un mandat de président
Conséquences et risques
En cas de non-respect des conditions, le cumul peut être déclaré nul et entraîner la perte des droits au chômage. Le cas échéant, le contrat de travail peut être rompu ou suspendu jusqu’à la fin du mandat social. Le président ne peut pas être subordonné à lui-même en SASU, ce qui rend le cumul impossible dans ce cas particulier.
Cas pratiques et exemples
- Président non rémunéré et associée majoritaire: pas de bulletin de paie et protection sociale inexistante au titre du mandat.
- Président rémunéré et salarié distinct: bulletin de paie distinct, fonctions techniques séparées, lien de subordination réel, et possibilité de percevoir chômage sur le contrat de travail indépendant.
- Président d’une SASU: généralement assimilé-salarié; cumul avec contrat de travail en SASU est impossible si l’associé unique est aussi l’employeur de lui-même.
- Président non rémunéré mais salarié d’une autre société: le lien de subordination existe envers un employeur tiers et le cumul ne présente pas le même problème.
Notes pratiques et conseils
- Prévoir dans les statuts des conditions supplémentaires pour l’exercice d’un mandat social (compétences, expérience, secteur d’activité).
- Utiliser un logiciel de paie pour gérer les bulletins de salaire lorsque le président est assimilé-salarié.
- Considérer l’ACRE et les conditions d’éligibilité lors de la création de la SAS pour réduire temporairement les charges sociales.
- Préciser dans les statuts ou dans un procès-verbal les modalités de rémunération du président et les éventuelles conventions réglementées si l’on est en SASU ou SAS.
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