Statut SASU : bulletin de salaire du dirigeant — que faire les mois sans rémunération ?

Le président d’une SASU peut choisir librement de se verser un salaire ou de ne percevoir que des dividendes ; il n’est pas obligé de se verser un salaire tous les mois. Toutefois, lorsque le président décide de se rémunérer sous forme de salaire, il doit obligatoirement recevoir un bulletin de paie lors du versement de cette rémunération.

Président de SASU et statut social

Le président de la SASU est un mandataire social et, lorsqu’il est rémunéré, il est assimilé salarié et affilié au régime général de la Sécurité sociale. En tant que dirigeant assimilé salarié, il est couvert pour les risques maladie, maternité, invalidité et vieillesse, mais il ne cotise pas à l’assurance chômage et ne bénéficie donc pas des allocations chômage.

Faut-il établir un bulletin de paie à zéro les mois sans salaire ?

Lorsqu’un président de SASU ne se verse pas de salaire pendant un mois, il est recommandé d’établir un bulletin de paie à zéro. Cela permet de justifier l’absence de rémunération et de maintenir une trace régulière pour les déclarations sociales. Le fait que le dirigeant ne se verse pas de salaire ne permet pas, selon plusieurs praticiens, d’envoyer une DSN “sans individu” : il existe bien un salarié ou assimilé dans l'entreprise mais il n'a pas touché de salaire.

En principe, il faut établir une DSN tous les mois. Dans la plupart des logiciels de paie, cette DSN mensuelle obligatoire dépend de l'établissement des fiches de paie. Il faudrait donc théoriquement émettre une fiche de paie, même à zéro pour pouvoir générer la DSN (même sans cotisations à payer) sauf si le logiciel utilisé propose une solution différente pour la DSN.

Le plus simple est peut-être d'essayer de contacter l'assistance du site net-entreprises.fr ou votre éditeur de logiciel de paie pour obtenir des informations plus précises sur la gestion des DSN pour un dirigeant non rémunéré ponctuellement.

Risques en cas de contrôle URSSAF

Le fait de ne pas avoir de bulletin de paie tous les mois pour le président de SASU peut effectivement soulever des questions lors d'un contrôle URSSAF. Il est important de maintenir une documentation complète et régulière pour éviter tout litige ou malentendu avec les organismes sociaux. Les bulletins de paie doivent être obligatoirement conservés pendant une durée de 5 ans minimum.

Quand un bulletin n’est-il pas nécessaire ?

Si le président de la SASU a choisi d’être rémunéré uniquement par des dividendes et ne perçoit aucun salaire, il ne reçoit pas de fiche de paie et n’est pas affilié au régime général au titre d’un mandat rémunéré. Les dividendes ne doivent pas figurer sur le bulletin de paie et sont soumis au régime fiscal du PFU (Flat Tax) à 30 % (12,8 % impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) lorsqu’ils sont distribués.

Contenu et formalités du bulletin de paie du président de SASU

Le bulletin de paie du président de SASU s'établit comme un bulletin de salaire classique et doit comporter les mentions obligatoires prévues par le Code du travail. Pour faire la fiche de paie du président d’une SASU, il convient de faire apparaître : les informations du dirigeant (identité, numéro de Sécurité sociale, poste), l’identification de la SASU (dénomination, siège, SIRET), les intitulés de tous les éléments de paie, la base, le taux des cotisations sociales et le montant net à payer.

Le bulletin de paie du président de SASU ne contient aucune cotisation au titre de l’assurance chômage et doit tenir compte des spécificités liées au statut de mandataire social. Le contenu est similaire à celui des salariés, à l’exception des aspects propres au dirigeant (absence de cotisation chômage par exemple).

Pratiques et outils recommandés

Pour ne pas commettre d'erreurs, il est conseillé d’avoir recours à un logiciel de paie pour établir un bulletin de salaire pour le président de la SASU. De nombreuses modalités, exonérations, cotisations sociales et allègements entrent en compte dans l’édition de ce document. Il est tout à fait possible d’utiliser le logiciel de paie déployé dans l’entreprise pour établir le bulletin de paie d’un dirigeant de SASU.

Si la SASU ne compte pas de salariés, il sera nécessaire de mettre la paie en place : soit vous vous en chargez vous-même en utilisant un logiciel de paie en ligne, soit vous sous-traitez la gestion de la paie à un service spécialisé. Un logiciel performant doit permettre d’éditer automatiquement des fiches conformes, calculer précisément les cotisations spécifiques au régime assimilé salarié et faciliter l’envoi des DSN.

Rémunération : salaire, dividendes, compte courant et impacts

La rémunération du président de la SASU peut prendre plusieurs formes : salaire, dividendes, ou combinaison des deux. Le choix entre salaire et dividendes doit être fait en tenant compte des particularités respectives de ces deux modes de rémunération. Une solution intéressante vise à cumuler salaires et dividendes pour bénéficier des avantages de chacun tout en limitant leurs inconvénients.

La rémunération par dividendes donne des avantages fiscaux mais n’ouvre pas de droits sociaux. Lorsque le président ne perçoit que des dividendes, il ne bénéficie d’aucune protection sociale liée à un salaire. Il peut aussi se rémunérer via le compte courant d’associé en percevant des intérêts, mais ces pratiques sont délicates à mettre en œuvre et à justifier dans une petite structure.

Procédure formelle et PV

Dans une SASU, le président actionnaire unique peut décider seul de sa rémunération. En l’absence d’autres actionnaires, la procédure est simplifiée : il convient néanmoins de dresser chaque année soit un procès-verbal (PV) de non-rémunération, soit un PV de rémunération du président de la SASU. Le procès-verbal doit mentionner le montant et la nature de la rémunération et, le cas échéant, les avantages en nature.

Montant minimal et cotisations retraite

Il n’existe pas de salaire minimum légal applicable au président de SASU ; le montant est librement fixé. Toutefois, pour cotiser correctement pour la retraite, le salaire annuel doit être au moins égal à 600 fois le taux horaire du SMIC, ce qui assure l’ouverture de droits vieillesse. Le paiement de cotisations sociales permet également de couvrir les risques liés à la santé et aux prestations familiales.

Lire aussi: Déclaration TVA SASU : mode d'emploi

Bonnes pratiques en cas d’absence de rémunération

Conserver une traçabilité : établir un PV de non-rémunération chaque année si le président ne perçoit pas de salaire.
Documenter les mois sans salaire : établir un bulletin à zéro peut faciliter la gestion des DSN et prévenir les questions en cas de contrôle.
Consulter l’éditeur du logiciel de paie ou net-entreprises.fr pour confirmer la procédure de DSN relative aux dirigeants non rémunérés.
Faire appel à un expert-comptable ou à un service de paie lorsque la situation fiscale et sociale est complexe.

FAQ synthétique

Est-il obligatoire d’établir une fiche de paie pour un président de SASU rémunéré ? Oui, dès lors qu’il est rémunéré sous forme de salaire.
Doit-on émettre un bulletin à zéro les mois sans salaire ? Il est recommandé de le faire pour justifier l’absence de rémunération et faciliter la DSN.
Le président qui ne reçoit que des dividendes doit-il recevoir une fiche de paie ? Non, les dividendes ne donnent pas lieu à fiche de paie.
Combien de temps conserver les bulletins de paie ? Au minimum 5 ans.

Comment faire le bulletin de paie d'un mandataire social ? Président SAS, SASU, Directeur Général

Pour toute situation particulière (présence de salariés, choix ACRe, versement d’acomptes sur dividendes, ou cas complexes), il est prudent de contacter un comptable ou un juriste spécialisé afin d’assurer la conformité des pratiques sociales et fiscales.

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