Rattrapage TVA : Définition et Contestation
Le système d'imposition en France repose sur une déclaration volontaire de l'intégralité des revenus par chaque contribuable, qu'il soit particulier ou professionnel. Cette méthode peut entraîner des erreurs ou omissions, identifiables lors d'un contrôle fiscal. Lorsqu'un tel examen révèle des erreurs, dissimulations ou incohérences notables, un redressement fiscal est mis en œuvre pour rectifier la base d'imposition via le paiement des impôts correspondants aux inexactitudes détectées. Il concerne les impôts sur les sociétés, la TVA, les impôts sur les revenus et les impôts sur la fortune immobilière.
Le « redressement fiscal » débute par des opérations de contrôle et de vérifications qui se matérialisent parfois par l’envoi d’une « proposition de rectifications ». Il intervient lorsque des omissions ou des erreurs sont révélées par les opérations de contrôle. L’administration rétablit ainsi le contribuable dans la situation qui aurait dû être la sienne en cas de bonne application des règles. Selon les situations, les rectifications proposées pourront être assorties de pénalités, voire de majorations.
Faire l’objet d’un redressement fiscal soulève souvent de nombreuses questions et peut entraîner des conséquences financières importantes. Le redressement fiscal se traduit par des rappels d’impôts assortis de pénalités sous la forme à minima, d’intérêts de retard et de majorations diverses pouvant aller jusqu’à 80 %.
Les redressements fiscaux sont notifiés obligatoirement par l’envoi en courrier recommandé AR d’une proposition de rectification aux contribuables concernés. Conformément aux dispositions de l’article L. 57 1er alinéa du Livre des procédures fiscales (LPF), la proposition de rectification doit être motivée de manière suffisamment explicite pour vous trouver en mesure de présenter des observations.
Délais de Prescription Fiscale
En matière de redressement fiscal, le fisc ne dispose pas d'un délai illimité pour modifier les bases d'imposition des contribuables. En matière de contrôle fiscal, le délai de prescription fiscale est de 3 ans, 6 ans ou 10 ans. Nécessairement, le législateur a limité ce droit dans le temps pour protéger le contribuable, c’est la prescription fiscale.
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Autrement dit, si le délai de reprise de l’administration est écoulé cela vaudra prescription de son droit à procéder à un contrôle fiscal. Le droit de reprise de l’administration fiscale est en règle générale de trois années à compter du 1er janvier suivant l'année d'imposition. Le pouvoir de « redresser » est également de 3 ans.
Pour les impôts sur le revenu et les impôts sur les sociétés, le délai pour effectuer un redressement fiscal, ou droit de reprise, est limité à 3 ans (31 décembre de la troisième année). Autrement dit, le délai de reprise s'étend par exemple jusqu'à l'an 2024 pour un impôt que vous avez payé en 2021.
Il faut aussi noter qu'il peut être interrompu à n'importe quel moment, suite à l’envoi d’une proposition de rectification. Dans ce cas, il est relancé pour une nouvelle période de 3 ans, suite à cette interruption. Dans certains cas, comme celui où l'administration doit mener des enquêtes spécifiques, il peut être étendu jusqu'à 6 ans.
Le délai de reprise de droit commun de l’administration fiscale est de trois ans pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Par exemple, pour les revenus de l’année 2024, le délai de reprise expirera le 31 décembre 2027 (3 ans plus tard).
Le délai de reprise se prolonge de 3 à 10 ans lorsque le contribuable ne déclare pas ses comptes bancaires, ses contrats d’assurance-vie ou ses contrats d’actifs numériques qu’il détient à l’étranger. Cette prescription étendue à 10 ans témoigne de la volonté de l’administration de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
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La prescription est également de 10 ans en cas d’exercice d’une activité occulte.
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En cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale (ouverture d’une enquête judiciaire), le délai de reprise est prorogé à 10 ans conformément à l’article L 187 du LPF.
La proposition de rectification constitue l’exemple le plus emblématique d’interruption de la prescription. 10 ans en cas de compte bancaire détenu à l’étranger non déclaré, d’activité occulte ou encore d’enquête judiciaire pour fraude fiscale
Prenons quelques exemples de prescriptions fiscales :1er exemple : En octobre 2024, l’administration souhaite procéder au contrôle sur pièces de l’impôt sur le revenu.
En outre, il convient de noter que la période vérifiée sera généralement plus longue pour les taxes sur le chiffre d'affaires que pour les impôts sur les revenus. Pour ceux-ci, en effet, la vérification comptable doit s'arrêter à la clôture du plus récent exercice pour lequel a expiré le délai de déclaration des résultats.
Tableau récapitulatif des délais de prescription fiscale
| Situation | Délai de prescription |
|---|---|
| Droit commun (Impôt sur le revenu, Impôt sur les sociétés) | 3 ans |
| Non-déclaration de comptes bancaires à l'étranger | 10 ans |
| Exercice d'une activité occulte | 10 ans |
| Dépôt de plainte pour fraude fiscale | 10 ans |
Comment Contester un Redressement Fiscal ?
Le contenu de la proposition de rectification doit être analysé rigoureusement. En cas de désaccord persistant avec le représentant du fisc, vous avez généralement la faculté de solliciter l’arbitrage de son supérieur hiérarchique.
Si jamais aucune avancée notable n’est obtenue, il est encore temps si vous n’avez pas estimé utile d’effectuer cette démarche auparavant, de recourir à l’assistance d’un Avocat fiscaliste après la mise en recouvrement des rappels d’impôts incriminés.
Si les rectifications sont notifiées selon la procédure contradictoire, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 30 jours (en complément du délai légal initial de 30 jours) pour préparer votre réponse. Toutefois, si la proposition de rectification est consécutive à une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité (et uniquement pour les PME visées à l’article L.57 A du livre des procédures fiscales), l’administration doit impérativement répondre dans un délai de 60 jours à compter de la réception des observations du contribuable.
Plusieurs points peuvent être négociés avec les services fiscaux pour alléger le montant d'un redressement fiscal. Cette action, encore appelée « transaction fiscale », qui consiste à négocier un accord transactionnel avec les services fiscaux, accord qui conviendra à toutes les parties.
Vous pouvez par exemple obtenir cet étalement si vous êtes en mesure de justifier d'une baisse de revenus d'au moins 30 % au centre des impôts. L'annulation de la dette est possible dans le cas où le contribuable ou l'entreprise se retrouve dans une situation d'insolvabilité ou d'incapacité totale à rembourser la dette.
Dans de telles circonstances, la dette peut être simplement annulée, si une procédure précise est mise en place. Il s'agira d'envoyer une demande au fisc avant la date limite du remboursement, pour exposer la situation et émettre votre requête.
Les Sanctions Fiscales
Les redressements entraînent naturellement des modifications à la hausse des bases d’imposition. Le degré de sévérité des sanctions fiscales dépend principalement de la bonne ou de la mauvaise foi des contribuables, soit des critères à l’appréciation des représentants de l’administration fiscale.
Hormis cet éventail de sanctions, il vaut mieux savoir à quoi s’en tenir également si Bercy dépose une plainte pour fraude fiscale à votre encontre, en raison de dissimulations importantes de revenus ou de chiffres d’affaires.
Même si les rappels d’impôts s’avèrent non contestables, vous avez la faculté d’obtenir une atténuation des pénalités dans le cadre d’une demande de transaction, avant ou après la mise en recouvrement de l’ensemble des sommes concernées.
Dans tous les cas, si vous rencontrez des difficultés pour payer à échéance les rappels d’impôts mis à votre charge, il y a heureusement la possibilité de bénéficier d'un étalement de la dette. Votre sincérité et votre bonne volonté doivent impérativement ressortir de votre requête.
Importance de l'Avocat Fiscaliste
Pour éviter ces déboires, songez avant qu’il ne soit trop tard à faire appel à un Avocat fiscaliste. Parmi ses objectifs traditionnels, celui-ci intervient pour participer à inverser le rapport de forces en votre faveur.
Vous faites l’objet d’un contrôle fiscal ? N’attendez pas la fin pour contacter Avocats Picovschi !
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