Statut juridique des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) : obligations et cadre réglementaire pour les associations

Les Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) désignent, depuis 2006, des structures telles que les centres aérés, colonies de vacances, centres de loisirs et centres de vacances, destinées à organiser des activités artistiques, culturelles, sportives ou de loisirs pour les enfants et les jeunes. Ces accueils sont strictement réglementés afin de garantir la sécurité des mineurs et la qualité éducative des prestations proposées par les associations. Le cadre juridique principal encadrant les ACM est défini par les articles L.227-1 à L.227-12 et R.227-1 à R.227-30 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).

Déclaration et obligations des associations organisatrices

Toute association souhaitant organiser un ACM doit impérativement se déclarer comme organisateur auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES) du département où se déroule l’accueil. Cette démarche inclut la transmission d’un formulaire de déclaration, accompagné du projet éducatif de l’association et d’une attestation d’assurance en responsabilité civile. La déclaration de chaque accueil doit être réalisée :

  • au plus tard 10 jours avant le début de l’accueil sans hébergement ;
  • au moins 2 mois avant le début de l’accueil avec hébergement.

La déclaration est désormais effectuée par voie électronique via la Téléprocédure des Accueils des Mineurs (TAM). Son objectif est d’assurer la conformité réglementaire des accueils et la protection des mineurs. L'absence de déclaration constitue une infraction pouvant entraîner des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende, ainsi que la fermeture immédiate de l'accueil en cas de risques avérés pour les mineurs.

Cadre réglementaire et catégories d’ACM

Les ACM se répartissent en deux grandes catégories :

1. Les accueils avec hébergement

Ils regroupent plusieurs types de séjours accueillant au moins 7 mineurs :

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  • Séjours de vacances : durée supérieure à trois nuits.
  • Séjours courts : durée comprise entre une et trois nuits.
  • Séjours spécifiques : pour des mineurs à partir de 6 ans dédiés à des activités particulières (sportives, culturelles, linguistiques, rencontres européennes, chantiers de jeunes bénévoles).

Les séjours spécifiques comprennent notamment :

  • Séjours sportifs organisés pour des licenciés d’une fédération agréée.
  • Séjours linguistiques conformes à la norme européenne NF EN 14804.
  • Séjours artistiques et culturels dans des écoles de musique ou de théâtre d’État, ou portés par des collectivités territoriales ou associations.
  • Rencontres européennes et chantiers de bénévoles respectant les engagements et chartes spécifiques.

Une activité d’hébergement accessoire dure entre une et quatre nuits et constitue un prolongement du projet éducatif principal de l’accueil. Elle doit respecter un cadre réglementaire identique au séjour principal, notamment en matière d’encadrement.

2. Les accueils sans hébergement

Ils comprennent :

  • Accueil de loisirs extrascolaire : se déroulant les jours sans école, à partir de 7 mineurs accueillis pendant au moins 14 jours dans l’année, avec une durée minimale de 2 heures par jour.
  • Accueil de loisirs périscolaire : en période scolaire, à partir de 7 mineurs accueillis pendant au moins 14 jours dans l’année, avec une durée minimale de 2 heures (ou 1 heure en cas de Projet Éducatif De Territoire validé).
  • Accueil de jeunes : pour 7 à 40 mineurs âgés de 14 ans et plus, pendant au moins 14 jours dans l’année, répondant à un besoin social particulier.

L’effectif maximum pour les accueils sans hébergement est limité à 300 mineurs, avec parfois des déclinaisons en fonction des écoles ou territoires considérés.

Règles d’encadrement et qualifications du personnel

Les ACM doivent respecter des taux d’encadrement précis afin de garantir la sécurité et la qualité éducative :

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  • L’équipe d’animation doit comporter au moins 50% de personnels titulaires du BAFA (Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur) ou d’un diplôme équivalent.
  • Maximum 20% de personnes non qualifiées dans l’équipe.
  • La responsabilité pédagogique de l’accueil revient à un directeur titulaire du BAFD (Brevet d'Aptitude aux Fonctions de Directeur) ou d’un diplôme équivalent.

Les associations doivent s’assurer que le personnel encadrant n’a pas fait l’objet d’incapacités ou d’interdictions d’exercer auprès de mineurs, notamment liées à des condamnations pénales.

Mesures sanitaires et sécurité des mineurs

Les associations organisatrices d’ACM doivent :

  • Mettre en place les mesures nécessaires au suivi sanitaire des mineurs accueillis.
  • Prévoir les modalités de prise en charge d’urgences médicales, incluant les autorisations parentales pour les interventions médicales ou chirurgicales.
  • S’assurer que chaque mineur est à jour de ses vaccinations et recueillir auprès des parents les informations médicales utiles, souvent via une fiche sanitaire de liaison remise lors de l’inscription.
  • Pour les accueils avec hébergement, organiser des espaces de couchage séparés entre filles et garçons âgés de plus de 6 ans.

Exceptions au régime des Accueils Collectifs de Mineurs

Certaines activités ne relèvent pas du régime des ACM, notamment :

  • Les activités en dessous des seuils d’effectifs ou de durée (exemple : accueil d’enfant sans hébergement moins de 14 jours par an, ou accueil avec hébergement de moins de 7 mineurs en dehors du cadre familial).
  • Les activités scolaires, organisées par les établissements, même pendant les vacances (voyages scolaires, sorties encadrées par les enseignants).
  • Le service minimum d’accueil en cas de grève des enseignants, qui n’est pas considéré comme temps de loisirs.
  • Les garderies périscolaires, lorsque la fréquentation est irrégulière ou sans activités éducatives. Une exception existe pour les garderies des enfants de moins de six ans qui nécessitent une autorisation spécifique de la Protection Maternelle Infantile.
  • L’organisation d’activités de loisirs traditionnels, dès lors qu’elles sont mono-activités.
  • Les activités cultuelles et manifestations religieuses dédiées à la foi, comme le catéchisme ou les retraites de communion.
  • Les séjours organisés par les services de prévention pour leurs propres usagers et encadrés par leur personnel habituel.

Statut particulier du personnel et cadre juridique du Contrat d’Engagement Éducatif (CEE)

Le Contrat d’Engagement Éducatif, instauré par la loi du 23 mai 2006, permet aux titulaires du BAFA ou de diplômes équivalents de participer occasionnellement à l’animation ou à la direction des ACM pendant leurs congés ou temps libres, avec une rémunération forfaitaire. Cependant, ce contrat a été remis en question par la Cour de justice de l’Union européenne en 2010 pour non-respect des règles minimales de repos quotidien.

Le Conseil d’État a depuis annulé le décret encadrant ce contrat sur ce point précis, imposant aux organisateurs de garantir aux titulaires du CEE un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives. Un groupe de travail ministériel a été mis en place pour proposer des solutions pérennes conciliant droit européen et fonctionnement du secteur.

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Agrément, assurances et projet pédagogique

Certaines associations peuvent bénéficier d’un agrément « Jeunesse Éducation Populaire » (JEP), reconnu au niveau ministériel ou local, mais cet agrément ne confère aucune capacité légale spécifique à l’organisation des ACM ni garantie automatique de qualité des accueils.

Les organisateurs sont tenus de souscrire un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile, ainsi que celle du personnel et des mineurs accueillis. Par ailleurs, ils doivent élaborer un projet éducatif définissant les objectifs de l’action éducative, document transmis au directeur, au personnel encadrant et aux parents. Ce projet éducatif est mis en œuvre par un projet pédagogique élaboré par le directeur et son équipe et partagé avec les représentants légaux des mineurs.

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